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Dépôt au Sénat
- Texte n° 257 (2015-2016) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 598 (2015-2016) de M. Alain MARC, déposé le 11 mai 2016
- Résultat des travaux de la commission n° 599 (2015-2016) déposé le 11 mai 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 257 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 mai 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 18 mai 2016
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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