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Dépôt au Sénat
- Texte n° 113 (2015-2016) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 212 (2015-2016) de Mme Évelyne DIDIER, déposé le 2 décembre 2015
- Résultat des travaux de la commission n° 213 (2015-2016) déposé le 2 décembre 2015
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 décembre 2015
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Rejet
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