Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 décembre 2015

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article premier
Article 2: art. L. 2333-64, L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Création d'un versement transport régional
Article 3: art. 278-0 bis et art. 279 du code général des impôts - Réduction du taux de TVA applicable aux transports publics de voyageurs
Article 4