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Dépôt au Sénat
- Texte n° 574 (2014-2015) de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 135 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 4 novembre 2015
- Texte de la commission n° 136 (2015-2016) déposé le 4 novembre 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 136 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 novembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 39 (2015-2016) adopté par le Sénat le 18 novembre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3236 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015
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Travaux de commission
- Rapport n° 3619 de M. Philippe GOMES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2016
- Texte de la commission n° 3619 déposé le 30 mars 2016
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Séance publique
- Texte n° 718 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 8 avril 2016 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
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Loi promulguée
- Loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n° 2016-507 du 25 avril 2016), parue au JO n° 98 du 26 avril 2016
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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