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Dépôt au Sénat
- Texte n° 818 (2012-2013) de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 197 (2013-2014) de M. Jean-Yves LECONTE, déposé le 4 décembre 2013
- Texte de la commission n° 198 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
Examen du rapport pour avis (04 décembre 2013)
- Avis n° 193 (2013-2014) de M. Claude DILAIN, déposé le 4 décembre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 198 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 décembre 2013 et 11 février 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Petite loi (articles déjà examinés)
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Les thèmes associés à ce dossier
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