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Dépôt au Sénat
- Texte n° 556 (2012-2013) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 367 (2014-2015) de M. Simon SUTOUR, déposé le 25 mars 2015
- Texte de la commission n° 368 (2014-2015) déposé le 25 mars 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 368 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er avril 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 86 (2014-2015) adopté par le Sénat le 1er avril 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2696 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 2015
Les thèmes associés à ce dossier
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