Rapport n° 367 (2014-2015) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. DES HYPOTHÈSES DE
CÉLÉBRATIONS DE MARIAGES HORS DE LA MAIRIE STRICTEMENT
ENCADRÉES PAR LE DROIT EN VIGUEUR
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II. UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RÈGLES
APPLICABLES PAR LA PROPOSITION DE LOI
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III. UN RENFORCEMENT PAR VOTRE COMMISSION DE
L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF PROPOSÉ
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1. Le choix d'inscrire les dispositions de la
proposition de loi dans le code général des collectivités
territoriales
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2. Le remplacement du terme
« annexe » par celui de « local » pour
permettre au texte d'atteindre l'objectif qu'il poursuit
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3. Un renforcement de la sécurité
juridique du dispositif par la mise en place d'une autorisation
préalable du procureur de la République à l'affectation du
local
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1. Le choix d'inscrire les dispositions de la
proposition de loi dans le code général des collectivités
territoriales
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I. DES HYPOTHÈSES DE
CÉLÉBRATIONS DE MARIAGES HORS DE LA MAIRIE STRICTEMENT
ENCADRÉES PAR LE DROIT EN VIGUEUR
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EXAMEN EN COMMISSION