Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer

Dossier législatif

Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n°93 du 20 avril 2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-627 du 12 avril 2011

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3164 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2011
      • Texte de la commission n° 3248 déposé le 16 mars 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 627 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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