Sociétés publiques locales

Dossier législatif

Loi pour le développement des sociétés publiques locales

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 parue au JO n°122 du 29 mai 2010

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 253 (2008-2009) de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1721 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2277 de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
      • Texte de la commission n° 2277 déposé le 3 février 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 430 modifié par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 359 (2009-2010) transmis au Sénat le 23 mars 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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