Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 327-1 du code de l'urbanisme - Sociétés publiques locales d'aménagement
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Gage