Handicap

Dossier législatif

Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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