Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 402 (2001-2002) de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2002

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

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