Prorogation du mandat des membres du CESE

Dossier législatif

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Loi n° 2020-1022 du 10 août 2020 parue au JO n°196 du 11 août 2020
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-806 DC du 7 août 2020 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 juillet 2020

Dépôt au Sénat
- Texte n° 596 (2019-2020) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 juillet 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  L'essentiel
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 632 (2019-2020) de M. Jean-Yves LECONTE, déposé le 15 juillet 2020
  
  Texte de la commission n° 633 (2019-2020) déposé le 15 juillet 2020
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 633 (2019-2020)
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 juillet 2020)
  
  Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  
  Texte n° 133 (2019-2020) adopté par le Sénat le 23 juillet 2020

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 28 juillet 2020 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-806 DC du 7 août 2020 conforme

Loi promulguée
- Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 2020-1022 du 10 août 2020), parue au JO n° 196 du 11 août 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi