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Dépôt au Sénat
- Texte n° 199 (2018-2019) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 décembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 292 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 6 février 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 293 (2018-2019) déposé le 6 février 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 293 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14 et 19 février 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 67 (2018-2019) adopté par le Sénat le 19 février 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1696 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2019
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Travaux de commission
- Rapport n° 1820 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 2019
- Texte de la commission n° 1820 déposé le 28 mars 2019
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Séance publique
- Texte n° 260 modifié par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (07 mai 2019)
- Rapport n° 483 (2018-2019) de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Guillaume VUILLETET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 mai 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1925)
- Texte de la commission n° 484 (2018-2019) déposé le 7 mai 2019
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 mai 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 105 (2018-2019) adopté par le Sénat le 22 mai 2019
- Texte n° 275 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 27 mai 2019 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n° 2019-707 du 5 juillet 2019), parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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