Réutilisation des informations du secteur public

Dossier législatif

Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 parue au JO n°0301 du 29 décembre 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3037 de Mme Clotilde VALTER, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3090 de M. Luc BELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 593 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 34 (2015-2016) transmis au Sénat le 7 octobre 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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