Conseil supérieur de la magistrature

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 815 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mars 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1050 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 625 (2012-2013) transmis au Sénat le 5 juin 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1226 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3618 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 720 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016

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