La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 4 juillet 2013.
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Sommaire de la discussion
Première lecture - 3 juillet 2013
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.