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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3073 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3947 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
- Texte de la commission n° 3947 déposé le 16 novembre 2011
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Séance publique
- Texte n° 816 adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 243 (2011-2012) transmis au Sénat le 10 janvier 2012
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 373 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 20 février 2013
- Texte de la commission n° 375 (2012-2013) déposé le 20 février 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 375 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 104 (2012-2013) modifié par le Sénat le 28 février 2013
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 771 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 939 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
- Texte de la commission n° 939 déposé le 17 avril 2013
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Séance publique
- Texte n° 126 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 552 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 avril 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 632 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 634 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 634 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 167 (2012-2013) modifié par le Sénat le 12 juin 2013
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (30 octobre 2013)
- Rapport n° 110 (2013-2014) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 2013
- Texte de la commission n° 112 (2013-2014) déposé le 30 octobre 2013
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 novembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 241 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013
- Texte n° 37 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 2 décembre 2013
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Loi promulguée
- Loi portant application de l'article 11 de la Constitution (n° 2013-1116 du 6 décembre 2013), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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