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- Article 1er A
- art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
- Article 1er
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 quater
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 12 juin 2013
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.