Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Résumés des débats

Première lecture - 28 février 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens)

Article 1er

(art. L. 558-38 à L. 558-42 (nouveaux) du code électoral - Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens)

Article 3 ter (supprimé)

(art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales)

Article 3 quater (nouveau)

(art. L. 558-44 à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral - Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum)