Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur (10 avril 2024)
Examen du rapport (07 mai 2024)
Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques (21 mai 2024)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.