COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin le rapport de M. Hervé Maurey sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence, suscitant incompréhension et défiance de la part d'un grand nombre de consommateurs.

Ces frais représenteraient un montant annuel total estimé entre 125 et 200 millions d'euros, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité des banques, les sommes prélevées pour une succession donnée peuvent être significatives, notamment pour les successions les plus modestes. Selon une étude récente de l'UFC-Que Choisir, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros peuvent s'élever jusqu'à 527,50 euros dans certains établissements, contre seulement 80 euros dans d'autres.

Avec une moyenne de 291 euros en 2023, en hausse de 25 % par rapport à 2021, et de 50 % par rapport à 2012, les frais bancaires facturés en France au titre des opérations liées aux successions seraient trois fois supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Belgique et en Italie, et même quatre fois plus élevés qu'en Espagne.

Cette question a été très médiatisée par l'émotion créée par le cas de parents qui se sont vu réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé en mai 2021. Elle a suscité un certain nombre de réactions et d'initiatives parlementaires.

Plusieurs questions écrites ont ainsi interpellé l'exécutif. Dès novembre 2021, j'ai appelé l'attention du ministre Bruno Le Maire sur ce sujet et l'ai interrogé sur les mesures qu'il comptait prendre pour remédier aux difficultés observées. Dans sa réponse de janvier 2022, le ministre indiquait avoir demandé à ses services, en consultation avec les acteurs bancaires, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Celui-ci précisait que le Gouvernement était déterminé à ce que « une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de place ».

Face à l'absence de « solution rapidement dégagée », pour reprendre l'expression du ministre, j'ai déposé en janvier 2022 une proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession », afin de prévoir que ces frais soient « en rapport avec les coûts réellement supportés ». En septembre 2022, Bruno Le Maire m'assurait vouloir faire évoluer les pratiques des banques « d'ici au début de l'automne » de la même année.

En l'absence de toute avancée, j'ai déposé, en janvier 2023, un amendement sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Le dispositif proposé prévoyait la gratuité pour les comptes inférieurs à 5 000 euros bénéficiant de la procédure de clôture simplifiée et instituait, pour les autres cas, un plafonnement à 1 % du montant total des sommes détenues par l'établissement. Cet amendement, tout comme l'amendement identique déposé par notre collègue Mme Vanina Paoli-Gagin, a été adopté par le Sénat, malgré l'avis défavorable donné par le Gouvernement. Lors de l'examen de ces amendements, le ministre M. Jean-Noël Barrot annonçait la conclusion sous un mois d'un accord de place qui, je cite les propos du ministre au banc, devait « engager pleinement les banques ».

Alors que la voie d'un tel accord de place s'est révélée illusoire, je me réjouis que Mme Christine Pires Beaune ait pris l'initiative, avec ses collègues députés socialistes, de porter à nouveau cette question devant le Parlement. Je me réjouis également que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ait finalement jugé, dans un tweet en date du 20 février dernier, qu'il fallait mettre un terme à cette situation, je cite le ministre, « révoltante » et « inacceptable ». J'ajoute que le Gouvernement a longtemps privilégié la solution d'un accord de place entre les acteurs bancaires. Or leurs représentants m'ont indiqué en audition qu'un tel accord n'a jamais été envisagé, car il aurait été manifestement contraire au droit de la concurrence. Celui-ci prohibe en effet les ententes sur les prix, sous peine de sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires des activités concernées.

Conscient de la qualité des travaux réalisés par Mme la rapporteure à l'Assemblée nationale, en lien avec les services du ministère de l'économie, j'ai donc abordé cette proposition de loi avec la volonté d'aboutir à un vote conforme. En effet, le dispositif proposé m'apparaît tout à fait équilibré dans sa conception, en ce qu'il institue trois cas de gratuité permettant de couvrir les situations les plus problématiques du point de vue des consommateurs.

Néanmoins, à la suite des échanges techniques que j'ai pu avoir avec la direction générale du Trésor et la Banque de France, il m'a semblé nécessaire de conforter l'intelligibilité et la validité juridique de l'encadrement proposé, afin d'assurer sa mise en oeuvre effective. C'est ainsi que je vous présenterai deux amendements concernant l'article 1^er et l'article 2 de la proposition de loi.

L'article 1^er introduit un nouvel article L. 312-1-4-1 au sein du code monétaire et financier, afin d'encadrer les frais facturés par les établissements de crédit teneurs de comptes au titre des opérations bancaires liées aux successions. Cet article institue en particulier trois cas de gratuité, dans lesquels aucun frais d'aucune nature ne peut être facturé au titre de ces opérations.

En premier lieu, la gratuité s'applique lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit, teneur des comptes, dans les conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée, c'est-à-dire soit par la production d'un acte notarié, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers ; sont ainsi visées les successions les plus simples à traiter pour les établissements.

En deuxième lieu, la gratuité est prévue lorsque le montant total des soldes des comptes est inférieur à 5 000 euros ; sont ici couvertes les successions les plus modestes, représentant 30 % de la population.

En troisième et dernier lieu, la gratuité est retenue lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès ; ce cas de gratuité répond à des considérations morales évidentes.

Dans les autres cas, les opérations liées à la succession pourraient donner lieu à un prélèvement de frais, dont un décret d'application définirait le barème.

La nouvelle rédaction que je vous propose permet, d'une part, de clarifier la présentation des cas de gratuité et, d'autre part, de préciser le barème relatif au plafonnement des frais pouvant être prélevés dans les autres cas, lequel sera déterminé par le décret d'application.

Pour ce faire, j'ai repris la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes du défunt, adoptée par le Sénat en janvier 2023 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de nos collègues MM. Jean François Husson et Albéric de Montgolfier tendant à renforcer la protection des épargnants. De même, concernant le cas de gratuité relatif aux successions modestes, j'ai souhaité substituer au plafond de 5 000 euros une référence au montant fixé par l'arrêté du 7 mai 2015 relatif à la procédure de clôture des comptes simplifiée, lequel prévoit une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation, afin d'assurer son adaptation automatique dans le temps. Ce montant était de 5 909,95 euros en avril 2024.

S'agissant du cas de gratuité relatif aux successions les plus simples, les conditions ont été complétées avec une référence à l'absence de « complexité manifeste », introduite à la suite de mes échanges avec le ministère de l'économie. Ces critères devront être détaillés par le décret d'application. Je serai particulièrement attentif à ce qu'en séance le Gouvernement s'engage sur un certain nombre de critères et que les rapporteurs des deux chambres soient associés à l'élaboration du décret. Il vous est loisible, mes chers collègues, de proposer des amendements visant à préciser le champ de ce décret.

Par ailleurs, la rédaction du dispositif a été élargie afin d'inclure les établissements de paiement, tels que Nickel et Revolut, très utilisés par les jeunes.

Enfin, en vue d'assurer la mise en oeuvre effective du dispositif, je propose d'habiliter expressément les agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect des nouvelles règles.

S'agissant des articles 1^er bis et 2 de la proposition de loi, ils traitent, respectivement, de l'application de l'encadrement des frais bancaires sur succession à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et de la remise d'un rapport destiné à évaluer l'impact des nouvelles règles un an après la publication du décret d'application. Je ne m'attarderai pas sur ces deux articles qui ne soulèvent pas de difficulté particulière, étant précisé que l'article 2 fait l'objet d'un amendement de coordination rédactionnelle.

J'espère que vous soutiendrez la démarche engagée avec ce texte, qui devrait permettre de consacrer - enfin - au niveau législatif un encadrement équilibré des frais bancaires sur succession.

J'ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec Mme Pires Beaune, qui a toujours souligné l'importance des travaux du Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je remercie le rapporteur pour son travail et sa constance. Sa détermination n'a cependant pas réussi à accélérer l'adoption de mesures, malgré l'urgence déclarée par le ministre de l'économie et des finances.

La chronologie n'est pas inintéressante : il y a eu trois ou quatre déclarations officielles, mais non suivies d'effets. Cette proposition de loi ne fait que remédier à la situation. Essayons de profiter de la conjoncture pour avancer. Resteront quelques ajustements à faire avant le passage du texte en séance publique. Je partage les orientations proposées par le rapporteur.

M. Marc Laménie. - Ces 200 millions de frais bancaires liés aux successions représenteraient un peu moins de 1 % des 25 milliards d'euros de frais bancaires acquittés par les clients par an. Pourriez-vous préciser ces chiffres ?

Les disparités entre banques sont grandes. Quel est le rôle de la Fédération bancaire française (FBF) et celui des notaires ? Ne pourraient-ils pas oeuvrer afin d'uniformiser ces frais bancaires ?

Mme Nathalie Goulet. - Je souhaite féliciter le rapporteur pour sa constance : espérons que cela fasse jurisprudence sur d'autres sujets.

Le texte s'appliquera-t-il aux successions en cours non liquidées ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je souhaite vous présenter brièvement mes deux amendements.

Par mon premier amendement, je propose une solution alternative, pour revenir à la rédaction sénatoriale de 2023.

Cette proposition de loi ne couvre que les opérations bancaires liées à la succession, alors que le dispositif sénatorial couvrait l'ensemble des sommes détenues sur le compte du défunt, sans préciser leur affectation et leur utilisation.

Par ailleurs, la proposition de loi indique que l'interdiction de prélever les frais intervient au moment de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt, ce qui suppose que des frais pourraient être prélevés entre le décès et la clôture. La rédaction de 2023 est beaucoup plus protectrice.

Mon second amendement supprime, conformément à la doctrine du Sénat, la remise d'un rapport.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Monsieur Laménie, les notaires jouent un rôle important. Ils font l'essentiel du travail, et trouvent les frais bancaires de succession peu justifiés. Les banques diront qu'elles réalisent un travail colossal, mais on peut s'interroger. Il est tout à fait sage d'encadrer ces frais.

Madame Goulet, la constance est peut-être une vertu normande ! Le dispositif entrera en vigueur une fois pris le décret d'application, notamment pour établir le barème des frais. Il ne peut y avoir d'application rétroactive. Pour autant, tel n'est pas le cas de successions en cours non liquidées à la date de publication du décret d'application : le dispositif devrait pouvoir s'appliquer aux opérations de clôture effectuées par les établissements teneurs de comptes à compter de cette date, que les successions aient été ouvertes avant celle-ci ou pas.

Madame Paoli-Gagin, nous proposons une rédaction qui comble des lacunes de la rédaction de l'Assemblée nationale : elle est plus protectrice, conformément à vos souhaits.

Pour ce qui concerne les rapports, nous passons souvent d'un extrême à l'autre. En l'espèce, un tel rapport n'est pas inutile. Le président Raynal nous a signalé la semaine dernière que le taux des rapports présentés par le Gouvernement augmentait, ce qui est de bon augure.

M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission propose que le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession comprenne les dispositions relatives aux frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt par les établissements teneurs desdits comptes et produits.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié de Mme Paoli-Gagin a pour objet de rétablir le plafond de 1 % que nous avions adopté en 2023. L'amendement  COM-3 que j'ai déposé intègre la demande de notre collègue. C'est pourquoi je propose le retrait de l'amendement  COM-1 rectifié, sinon j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement  COM-1 rectifié est retiré.

M. Hervé Maurey, rapporteur. - L'amendement COM-3 permet de bien identifier les trois cas de gratuité évoqués et de réintroduire la limite de 1 %. Ce plafond reste cependant un sujet de divergence entre Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale et le Sénat.

Nous proposons comme à l'Assemblée nationale un seuil de gratuité pour le cas des successions les plus modestes, mais nous renvoyons à un arrêté relatif à la procédure de clôture des comptes simplifiée, clôture qui peut s'effectuer sans l'intervention du notaire. Cet arrêté prévoyant une revalorisation annuelle sur l'inflation, le seuil de gratuité sera réajusté automatiquement chaque année.

S'agissant du cas de gratuité relatif aux successions les plus simples, nous avons, en lien avec le ministère de l'économie, complété ses conditions d'application en prévoyant que la succession ne présente pas de « complexité manifeste ». Un amendement d'appel pourrait engager le Gouvernement à nous donner des informations supplémentaires. Aux yeux des banques, la notion de « complexité manifeste » intervient très rapidement. Nous souhaitons que cette complexité ne soit pas invoquée trop vite ; il faut donc bien cadrer le dispositif. La discussion en séance permettra d'apporter des précisions.

Ensuite, cet amendement intègre les établissements de paiement, très utilisés par les jeunes.

Enfin, il prévoit que l'ACPR et la DGCCRF soient expressément habilités à contrôler la mise en oeuvre du dispositif proposé.

L'amendement  COM-3 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 2 (nouveau)

M. Hervé Maurey, rapporteur. - Je me suis déjà exprimé sur l'amendement  COM-2 rectifié, qui supprime une demande de rapport. Je souhaiterais, à titre tout à fait exceptionnel, que nous puissions le conserver. Aussi, je propose le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-2 rectifié est retiré.

L'amendement de coordination COM-4 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Examen du rapport

M. Claude Raynal, président. - Notre commission a demandé à être saisie pour avis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. La commission des affaires économiques nous a délégué les articles 3 et 4 pour examen sur le fond. Nous examinons donc ce matin le rapport pour avis de M. Jean-François Husson.

Je salue la présence de Mme Sylviane Noël, rapporteure sur la proposition de loi au nom de la commission des affaires économiques, saisie au fond.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - Le logement traverse aujourd'hui une triple crise : une crise de la demande, alors que les conditions de crédit se sont dégradées et que nombre de nos concitoyens n'ont plus les moyens d'emprunter ; une crise de l'offre, avec un secteur de la construction qui tourne au ralenti ; et une crise du logement social, avec des constructions de logements sociaux également au plus bas.

Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement n'a pas apporté de solutions à la hauteur, même si un nouveau texte sur le logement a été présenté hier en conseil des ministres et que l'on nous annonce des mesures fiscales dans le prochain projet de loi de finances.

Le texte dont nous sommes saisis aujourd'hui est d'une portée très limitée. Il prétend apporter une partie de la solution à la crise, en contribuant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. S'agissant des mesures fiscales, elles apportent des ajustements qui, selon moi, seront quasiment sans effet sur l'offre de logement à l'année.

Sur le plan fiscal, cette proposition de loi prévoit essentiellement, par son article 3, de rendre moins favorable fiscalement le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme, un régime qui a déjà intéressé notre commission et notre assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Je ne pense pas qu'augmenter cette fiscalité soit la solution à tout. En revanche, on peut la rendre plus juste et plus équilibrée.

Je précise que le régime micro-BIC est un régime simplifié, et tous les loueurs au micro-BIC peuvent décider de basculer vers le régime réel. Ce régime réel étant également fiscalement avantageux, en permettant aux loueurs de déduire leurs charges réelles et d'amortir leurs biens, tout durcissement du régime micro-BIC risque d'avoir pour effet de faire basculer les contribuables vers le régime réel, sans grand impact global in fine. Nous sommes donc sur une ligne de crête.

Ces éléments de contextes ayant été rappelés, je propose une ligne de conduite claire pour l'article 3 : afin que le régime micro-BIC garde sa logique et pour éviter un déport vers le régime réel, il faut surtout maintenir un dispositif simple et cohérent avec les autres dispositifs existants.

Dans cette logique, l'amendement  COM-37 que je vous présente supprime notamment le zonage proposé dans le texte transmis, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il ne faut pas verser dans une excessive complexité. Tout a été envisagé en termes de zonage, même le croisement de plusieurs critères de zonage, entre ceux de l'Insee et ceux du logement : personne n'y comprendrait plus rien. Nous nous souvenons tous ici des échanges que nous avons eus dans le cadre du projet de loi de finances sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et de la difficulté à trouver un zonage satisfaisant.

Surtout, preuve de cette complexité, nous ne sommes pas parvenus, à l'occasion de nos différents travaux, à trouver un zonage qui satisfasse tous les territoires. J'ai demandé aux différentes associations d'élus - élus de montagne, du littoral et des stations thermales - de me faire une proposition commune. Toutes se sont accordées sur un point, à savoir qu'il fallait changer le zonage ! Mais elles ne sont pas parvenues à en proposer un nouveau. Il est difficile, voire impossible, de traiter différemment les logements selon les objectifs poursuivis par telle ou telle commune.

Enfin, le zonage pose, à mon sens, une difficulté majeure au regard de l'égalité devant l'impôt. Maintenir un zonage, ce serait mettre en place des dérogations qui m'apparaissent sans lien avec le régime micro-BIC et accepter que le propriétaire dans une commune soit traité différemment de celui qui réside dans la commune voisine.

Sur ce fondement, et en prenant en compte le fait que le dispositif s'appliquera à l'ensemble du territoire, je vous propose, par l'amendement  COM-37, un dispositif fiscal équilibré, dont voici le détail.

Tout d'abord, il maintient l'alignement proposé par le texte transmis entre le régime microfoncier et le régime micro-BIC des locations de meublés touristiques, avec un niveau d'abattement équivalent à 30 % du chiffre d'affaires dans les deux régimes. Ainsi, la location nue d'un bien immobilier ou la location de meublés touristiques non classés bénéficieront du même niveau d'abattement, sachant que les charges de la location touristique sont généralement supérieures à celles de la location nue.

Par ailleurs, l'amendement conserve un écart de 20 points d'abattement sur le chiffre d'affaires entre les hébergements touristiques classés et ceux qui ne le sont pas. Cet écart permet de favoriser la montée en gamme de l'offre touristique, sans pour autant constituer un avantage fiscal disproportionné.

De plus, il aligne le plafond du régime micro-BIC des meublés non classés sur celui des loueurs de meublés non professionnels, à savoir un chiffre d'affaires de 23 000 euros, afin qu'un même contribuable soit soumis à un seul seuil et non pas à deux seuils distincts.

Pour les hébergements classés, le plafond du régime micro-BIC proposé est de 77 700 euros. Il s'agit d'appliquer ce seuil déjà existant aux hébergements classés, afin de ne pas créer une catégorie ad hoc supplémentaire.

Enfin, l'amendement maintient le traitement préférentiel des chambres d'hôtes qui, parce qu'elles ont des charges structurellement plus élevées, pourront continuer à bénéficier d'un abattement de 71 % sur leur chiffre d'affaires.

Je le redis, s'il n'est pas révolutionnaire, le dispositif que je propose me paraît juste, simple et équilibré : il met en cohérence le dispositif fiscal applicable aux locations meublées de tourisme avec des seuils existants ; il supprime un zonage complètement inopérant et aussi difficile à justifier qu'à dessiner ; il revient sur les niveaux d'abattement qui paraissent excessifs ; il maintient une incitation au classement avec 20 points d'écart entre les deux régimes.

L'article 4 réintègre au calcul de la plus-value de cession des loueurs de meublés touristiques non professionnels les amortissements déduits du revenu de la location de ces biens. Il est important de préciser que ce dispositif a été introduit par amendement parlementaire lors de l'examen du texte par la commission des finances de l'Assemblée nationale et qu'il n'est par conséquent accompagné d'aucune étude d'impact.

Lorsque j'ai auditionné l'administration fiscale, celle-ci n'a été en mesure d'apporter aucun élément précis sur les conséquences de la mise en oeuvre de ce dispositif. J'attends toujours une réponse du ministère.

Cette absence totale d'évaluation est dommageable alors que les régimes d'imposition des plus-values des particuliers et des professionnels diffèrent sensiblement, notamment en matière d'abattements et d'exonérations.

Je ne peux donc pas soutenir cet article, car une telle réforme ne peut se faire à l'aveugle. Il est indispensable d'évaluer avec précision les conséquences de ce changement de régime avant de le mettre en oeuvre. Je propose par conséquent la suppression de cet article, par l'amendement COM-38.

J'espère que mes propositions seront de nature à faire converger les points de vue et contribueront à apaiser nos débats, qui ont été vifs lors de l'examen du projet de loi de finances. Au reste, des collectivités se sont d'ores et déjà approprié les outils juridiques qui sont à leur disposition - bien qu'ils ne soient pas toujours simples à manipuler - ce qui contribue à faire retomber la pression sur la question du traitement fiscal des meublés touristiques.

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Pour les articles examinés au fond par la commission des affaires économiques, j'ai eu à coeur de préserver un équilibre, d'une part, en donnant des outils aux élus locaux pour réguler un phénomène qui est facteur de déséquilibres, et, d'autre part, en veillant à ne pas obérer le développement d'une activité dont dépend le tourisme dans beaucoup de territoires.

En effet, il n'a pas été aisé de concilier des points de vue aussi divergents que ceux des grandes villes, des communes touristiques, des stations de montagne ou encore des communes thermales, pour lesquelles la location de meublés touristiques a permis de réchauffer des lits froids. Compte tenu de ces réalités spécifiques, nous avons mené une consultation en ligne, qui a recueilli plus de 1 200 contributions.

Je tiens à remercier Jean-François Husson de la qualité des échanges que nous avons eus, qui nous ont permis d'aboutir à la proposition équilibrée qu'il vient de présenter sur les articles fiscaux consistant à réduire l'avantage fiscal de la location meublée touristique, tout en préservant une incitation au classement.

La qualité du modèle touristique de notre pays tient notamment à l'engagement des acteurs locaux qui encouragent le classement dans leur commune. Il est important de les soutenir au travers d'une incitation fiscale au classement des meublés de tourisme. En préservant l'effet incitatif au classement, nous maintenons les avantages économiques et financiers dont bénéficient nos territoires selon la politique publique de tourisme qu'ils mènent.

Permettez-moi de dire quelques mots sur les articles examinés au fond par la commission des affaires économiques.

L'objectif de l'article 1^er est d'éviter tout effet d'éviction du logement permanent vers les meublés touristiques à proximité des échéances d'interdiction de location des passoires thermiques. Quelque 76 % des élus qui ont été consultés en ligne sont favorables à ce que ces locations soient soumises à des calendriers similaires à terme.

Néanmoins, j'ai déposé un amendement pour simplifier le dispositif par rapport à celui qui a été voté à l'Assemblée nationale, selon un calendrier plus réaliste. Je propose une barrière à l'entrée pour que les nouvelles autorisations de changement d'usage de meublés ne soient délivrées qu'aux logements classés de A à E. Pour le stock de meublés, je prévois d'allonger le délai d'alignement au calendrier prévu par la loi Climat et résilience : le délai de cinq ans étant jugé très peu réaliste par l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées, je souhaite le fixer à dix ans.

En ce qui concerne les autres articles, qui confèrent aux élus locaux une boîte à outils, j'ai été frappée par le fait que 38 % des élus que nous avons consultés estiment que les outils de régulation à leur disposition ne sont pas suffisants. Des villes comme Saint-Malo, Annecy, Nice, Strasbourg ou Marne-la-Vallée pour son secteur du Val D'Europe ont tenté d'instaurer de nouveaux outils de régulation dans le silence de la loi, ce qui leur a valu d'être attaquées devant le juge administratif. J'ai donc souhaité doter les élus locaux de moyens les sécurisant d'un point de vue juridique pour exercer efficacement leurs contrôles et prendre des décisions en rapport avec leurs besoins.

À l'article 1^er A, je propose de rendre plus opérationnelle la déclaration avec enregistrement en donnant aux communes un accès systématique aux données, ce qui leur permettra d'exercer des contrôles. Je propose également un dispositif de suspension des numéros de déclaration, qui sera à la main de la commune lorsqu'elle constate une déclaration falsifiée, lorsque le meublé est visé par un arrêté de péril ou lorsqu'il s'agit d'un logement social. Il importe de donner aux élus locaux les moyens de faire appliquer la loi.

À l'article 1^er bis, je propose de préserver la possibilité d'abaisser à quatre-vingt-dix-jours le plafond maximal de location d'une résidence principale, comme le demandent 43 % des élus locaux, tout en augmentant les sanctions en cas de dépassement.

Enfin, à l'article 2, je propose de rendre facultative l'extension aux personnes morales de l'autorisation de changement d'usage et d'introduire de la flexibilité dans la délimitation de quotas d'autorisation. Quant aux zones à occupation exclusive de résidences principales, elles suscitent l'intérêt de 54 % des élus que nous avons consultés. Je propose donc de créer une clause de résiliation de droit du bail en cas de manquement pour rendre l'obligation d'occupation de résidence principale plus opérationnelle.

Si cette proposition de loi vise, selon son titre, à remédier au déséquilibre du marché locatif, elle ne traite que de la location meublée touristique. Or, comme l'a rappelé le rapporteur général, seule une réflexion globale sur la contribution économique et sociale du bailleur privé et les garanties à lui apporter sera de nature à renforcer l'attractivité de la location de longue durée. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus cohérent avec le contenu de celle-ci, qui porte sur la régulation des meublés touristiques.

Mme Nathalie Goulet. - Permettez-moi de rappeler ce qu'il s'est passé sur ce texte. Un amendement, qui a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances, a été maintenu par inadvertance par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en vertu du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution et figure donc désormais dans la loi. Or cette disposition législative parfaitement régulière a été sabordée par une mesure réglementaire appelant à ne pas l'appliquer. Cette méthode, utilisée pour contrer un texte voté régulièrement par le Sénat, est pour le moins contestable. Il s'agit d'une violation flagrante des droits du Parlement, qui ne doit pas faire jurisprudence.

Ainsi, le texte que nous examinons est bienvenu, bien que partiel. Nous avons constaté pendant les débats du projet de loi de finances la multiplicité des statuts fiscaux et des types de baux. Il convient de remettre à plat la procédure au travers d'un texte cohérent, plutôt que de saucissonner les dispositifs. En attendant, nous voterons ce texte.

M. Claude Raynal, président. - La confusion concernait non seulement cette procédure, mais l'ensemble du projet de loi de finances...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Ce texte établit-il une différence de traitement entre les revenus issus de la location de sa résidence et celle des meublés de tourisme à proprement parler ? S'il convient évidemment de mettre fin à la transformation d'appartements qui étaient loués à l'année en meublés touristiques, un propriétaire ou un locataire qui loue occasionnellement son appartement ne déséquilibre pas le marché locatif.

M. Claude Raynal, président. - Les modifications que vous proposez ont-elles été élaborées en accord avec l'auteur de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - Madame Goulet, je suis d'accord avec notre président : le projet de loi de finances était pour le moins confus. Il est consternant que l'exécutif mette tout en oeuvre pour ne pas respecter ce que le Parlement a voté, quelles que soient les conditions dans lesquelles le vote est intervenu.

Madame Carrère-Gée, le traitement fiscal est le même, que vous louiez votre logement principal ou un meublé touristique, mais il dépend de l'option choisie entre régime réel et régime micro. Comme le régime réel est plus favorable, les professionnels y ont plus souvent recours.

Monsieur le président Raynal, nous avons pu échanger avec nos homologues de l'Assemblée nationale lors d'une visioconférence. Nous leur avons donné notre point de vue sur le zonage, dont l'équation me semble impossible à résoudre. En revanche, il nous semble logique et cohérent de simplifier les régimes.

M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, j'indique que le périmètre retenu par la commission comprend, pour les dispositions relevant des articles 3 et 4 de la proposition de loi, les mesures relatives à la fiscalité des meublés de tourisme.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 3 (délégué)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - J'ai présenté la philosophie de cet amendement lors de mon intervention liminaire. Nous proposons d'augmenter le plafond du régime micro-BIC des meublés de tourisme classés, en fixant un plafond d'éligibilité à 77 700 euros. Par ailleurs, nous maintenons l'abattement de 71 % pour les chambres d'hôtes.

La rédaction de cet amendement me semble répondre aux attentes de mes collègues ayant déposé des amendements sur cet article, bien que certains d'entre eux souhaiteraient placer le plafond plus ou moins haut. Nous maintenons un écart de 20 points entre l'abattement octroyé aux locations non classées et celui qui est octroyé aux locations classées.

Je précise que si nous adoptons cet amendement, tous les autres amendements déposés sur l'article 3 tomberont.

M. Rémi Féraud. - L'objet de la modification du dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale que vous proposez est-il de le rendre plus clair et cohérent, ou de le rendre plus efficace en vue de remettre des meublés touristiques en location nue de longue durée ? Comment cela affecte-t-il l'effort fiscal demandé aux propriétaires qui louent des meublés touristiques ?

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - L'objet est d'apporter à la fois de la cohérence et de l'efficacité. Nous rééquilibrons les choses en mettant fin à un avantage exorbitant. Toutefois, la fiscalité ne suffira pas à changer les choses. Les outils juridiques qui sont mis à la disposition des collectivités m'apparaissent davantage efficaces, comme le démontre le cas de Paris notamment.

M. Max Brisson lui-même a reconnu que la tension était nettement retombée. Il était lui-même en accord avec la proposition de maintenir un écart de 20 points de l'abattement selon que les biens sont classés ou non.

Des intérêts contradictoires existent au sein d'un même territoire, par exemple dans les zones de montagne. Aussi nous a-t-il semblé nécessaire de supprimer le zonage, qui polluait le dispositif.

M. Claude Raynal, président. - Je partage avec vous l'idée que la fiscalité ne fait pas tout sur un tel sujet, tant les avantages à louer à des prix très élevés sur des périodes courtes plutôt qu'à l'année sont importants.

L'amendement  COM-37 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-43, les amendements identiques COM-29 rectifié, COM-33 et COM-61, les amendements identiques  COM-30, COM-32 et COM-34, les amendements identiques  COM-31 rectifié et COM-35, les amendements  COM-6 rectifié, COM-7, COM-14 et COM-16 deviennent sans objet.

La commission demandera à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-37. La commission proposera à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 3 ainsi rédigé.

Après l'article 3 (délégué)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-44 vise à exonérer les propriétaires de logements soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des affaires économiques de ne pas adopter l'amendement COM-44.

Article 4 (nouveau) (délégué)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-38 vise à supprimer l'article 4, qui modifie le calcul des plus-values, sans qu'aucune étude d'impact ait été réalisée. La direction de la législation fiscale (DLF), que nous avons reçue jeudi dernier, n'a pas été capable de nous fournir le moindre élément sur les conséquences d'une telle mesure.

L'amendement  COM-38 est adopté.

La commission demandera à la commission des affaires économiques d'adopter l'amendement COM-38.

La commission proposera à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 4.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 10 heures.

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Claude Raynal, président. - Notre commission examine cet après-midi la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, et dont le rapporteur est M. Albéric de Montgolfier.

Notre commission a par ailleurs souhaité confier l'examen au fond des articles 1^er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis à la commission des lois, les dispositions qu'ils contiennent relevant principalement de sa compétence. Je salue la présence de M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - « Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France », rien que cela ! Si cette proposition de loi a un titre très ambitieux, son texte l'est un peu moins. Nous nous retrouvons dans une situation fréquente : le Gouvernement préfère soutenir une proposition de loi qu'il a inspirée plutôt que de déposer un projet de loi. Ainsi, il gagne du temps dans le calendrier parlementaire tout en évitant une étude d'impact.

Cette proposition de loi, puisqu'il faut bien l'appeler ainsi, avait été annoncée par Bruno Le Maire lors de ses voeux au mois de janvier dernier, mais plusieurs de ses dispositions témoignent de l'impréparation du Gouvernement et de son manque d'ambition.

Déposée par notre collègue député Alexandre Holroyd et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier, elle porte un titre qui ne correspond pas forcément à la portée de ses dispositions. Pourtant, la France et l'Europe de façon générale pâtissent d'un déficit d'investissement, évalué à 1 000 milliards d'euros par le récent rapport de Christian Noyer sur la relance de l'Union des marchés de capitaux.

L'Union européenne compte pour 17 % de l'économie mondiale mais ne représente que 11 % de la capitalisation boursière mondiale, contre 45 % pour les États-Unis. La capitalisation boursière européenne devrait bondir de 60 % pour rattraper le niveau américain. Peut-être parce qu'ils font face à une abondance de produits règlementés et de produits obligataires, liés aux dettes des États, les épargnants européens manquent d'appétence pour les actions. Joue également en défaveur de l'Europe une fragmentation de ses marchés de capitaux, dans un contexte général de diminution des cotations en bourse. Il n'y a eu que sept introductions en bourse l'an dernier, dont une sur les marchés réglementés, le plus bas niveau depuis la crise financière. Le constat de la perte d'attractivité des marchés règlementés est partagé, tandis que la finance privée monte en puissance.

La France reste toutefois plus attractive pour les investisseurs financiers que d'autres pays européens : la capitalisation boursière des marchés français représente 107 % de son PIB, contre 62 % pour l'Union européenne. Selon le récent classement de l'OFEX (Open Financial Ecosystem indeX), la France est la première place boursière européenne en termes de capitalisation, devant Londres, et la cinquième place mondiale en termes d'attractivité internationale. S'il faut prendre ces chiffres avec prudence, la France dispose néanmoins d'atouts pour conserver son rang de place financière la plus importante d'Europe, comme je l'avais déjà souligné en 2017 dans le rapport de la commission des finances sur la stratégie de la place de Paris après le Brexit. À l'époque, le Gouvernement avait salué notre travail et avait largement repris nos propositions.

Néanmoins, les atouts de la place de Paris ne doivent pas être considérés comme acquis. Rappelons les propos récents du directeur général de TotalEnergies, qui a confirmé que son entreprise réfléchissait à un déplacement de sa cotation principale de Paris à New York. De même, plusieurs entreprises choisissent de se coter non plus à Paris mais à Amsterdam, en particulier pour des raisons juridiques. Désormais, en effet, la principale concurrente de Paris, en Europe, ce n'est plus Londres, c'est Amsterdam. L'enjeu est donc en réalité moins de parvenir à attirer des entreprises que d'empêcher leur délocalisation.

J'en viens au contenu de la proposition de loi.

Je vais d'abord présenter rapidement l'article 1^er, délégué au fond à la commission des lois. Il autorise les sociétés qui s'introduisent en bourse à recourir aux actions à droits de vote multiple. Jusqu'à présent, c'est le principe « une action = une voix » qui a toujours prévalu en France. Or les Pays-Bas autorisent les entreprises à se doter de ces actions à droits de vote multiples, ce qui explique pourquoi certaines sociétés privilégient Amsterdam pour leur cotation. La commission des finances avait formulé cette recommandation dès 2017. Nous soutenons donc cette proposition, avec un encadrement dans le temps et un ratio entre les droits de vote attachés à ces actions dites de préférence et ceux attachés aux actions ordinaires. C'est notamment intéressant pour les sociétés dont le dirigeant opère une introduction en bourse et souhaite conserver un certain pouvoir.

Pour ce qui concerne les articles examinés au fond par la commission des finances, j'ai été guidé dans mes travaux par l'impératif de conserver un équilibre entre, d'une part, des évolutions nécessaires à l'accroissement de l'attractivité et de la compétitivité de la place de Paris et, d'autre part, la protection des investisseurs ; vous connaissez mon attachement à ce sujet.

L'article 2 procède à un assouplissement du cadre régissant les fonds communs de placement à risque (FCPR), dont l'actif est strictement encadré par le législateur. Les FCPR ont pour principal objet de soutenir des sociétés non cotées mais peuvent également, dans la limite de 20 % de leur actif, disposer de titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. L'article 2 relève ce plafond à 500 millions d'euros, ce qui me semble très positif pour les jeunes entreprises en croissance.

L'article 2 prévoit par ailleurs que la durée maximale de blocage des parts de FCPR est portée de dix à quinze ans. Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris un dispositif adopté par le Sénat en janvier 2023, dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants que Jean-François Husson et moi avions déposée. En complément, comme cela avait été voté en janvier 2023, mon amendement  COM-18 renforce les obligations des FCPR en matière de préparation de leur liquidation, étape qui a un impact sur la rentabilité des investissements.

Les articles 4 et 5 visent moins à accroître le financement des entreprises françaises et l'attractivité financière de la place de Paris qu'à faciliter les opérations des acteurs français intervenant sur des marchés tiers.

L'article 4 autorise les sociétés de gestion de portefeuille à transmettre des informations aux autorités de supervision étrangères. Je précise que cette autorisation est strictement encadrée par trois conditions : l'existence d'un accord de coopération entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue étrangère, le respect de la réciprocité et, enfin, le respect du secret professionnel. Cet article répond à un objectif très clair : mettre fin au refus de l'autorité de supervision américaine d'agréer des sociétés de gestion de portefeuille françaises au motif que ces dernières ne sont pas en mesure de lui transmettre toutes les informations nécessaires. C'est une sorte de protectionnisme. Des acteurs français sont ainsi privés de l'accès au plus grand marché mondial de la gestion d'actifs. Il est temps de lever cet obstacle juridique.

L'article 5 propose quant à lui une refonte des règles relatives à la sollicitation du public en vue de la réalisation d'opérations sur un marché étranger, aujourd'hui interdite sauf lorsque le marché a été reconnu. D'une part, il interdit non plus la sollicitation mais la communication promotionnelle auprès des investisseurs non professionnels établis en France. D'autre part, il prévoit que cette interdiction s'applique non plus à tous les opérateurs mais aux seuls opérateurs de marchés étrangers lorsque ces derniers n'ont pas été reconnus. Concrètement, cela signifie qu'un prestataire de services d'investissement agréé en France pourra adresser une communication promotionnelle aux clients non professionnels pour la réalisation d'opérations sur un marché étranger, même si ce dernier n'a pas été reconnu. Je me suis attaché à comprendre les conséquences de cet assouplissement pour la protection des investisseurs particuliers et je peux vous confirmer qu'elles sont minimes. L'article 5 ne remet pas en cause les règles nationales et européennes encadrant la commercialisation des produits.

L'article 5 bis prévoit d'étendre l'autorisation de démarchage bancaire et financier aux entreprises qui proposent des plans d'épargne retraite d'entreprise, qu'il s'agisse de plans collectifs ou obligatoires. Cette disposition tire les conséquences de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Je vous proposerai un amendement COM-23 à ce sujet afin de clarifier le champ de cette autorisation. Nul besoin en effet de prévoir un démarchage pour les produits obligatoires.

Le titre II de la proposition de loi vise à favoriser le commerce international. Il porte sur la dématérialisation des titres transférables, qui servent de support à des transactions internationales dont le montant s'élève à 67 milliards d'euros pour la France. Les articles 6 à 9 reprennent des dispositions de la loi-type adoptée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Cette dématérialisation pourrait apporter un gain de temps aux entreprises françaises exportatrices : une vente de marchandises à l'étranger par voie maritime passerait de 12 jours avec un titre transférable papier à 48 heures avec un titre dématérialisé. Toutefois, la portée des gains escomptés de la dématérialisation des titres transférables est limitée par le fait que seuls quelques pays ont adopté des dispositions similaires à celles proposées pour la France.

Dans le détail, l'article 6 définit les titres transférables comme un document donnant à son porteur le droit d'exiger l'exécution d'une obligation qui y est spécifiée et de transférer ce droit par la vente de ce document. Mon amendement COM-25 exclut explicitement les bons de caisse du champ des titres transférables, car il s'agit de placements à terme nominatifs.

L'article 7 prévoit que le transfert ou la modification d'un titre transférable est subordonné aux conditions de mise en oeuvre d'une méthode fiable, définie à l'article 8.

L'article 8 prévoit que les titres transférables électroniques ont les mêmes effets que les titres transférables imprimés et peuvent être convertis d'un format à l'autre, cette équivalence étant conditionnée au respect d'une « méthode fiable » par le système électronique qui matérialise le titre. La définition de la méthode fiable est renvoyée à un décret en Conseil d'État.

L'article 9 opère des coordinations avec le droit existant.

J'évoquais tout à l'heure l'absence d'anticipation, voire l'impréparation du Gouvernement. Je visais tout d'abord l'article 10 quater, par lequel le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour réviser le cadre juridique des organismes de placement collectif (OPC), principal outil d'intervention sur les marchés financiers. Or le champ de l'habilitation est particulièrement large, puisqu'il s'agit de simplifier la vie sociale des OPC, de moderniser leur gouvernance et de réviser les règles relatives à leurs opérations. C'est un blanc-seing à 100 %. L'habilitation s'appuie en grande partie sur les travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Or ce dernier avait proposé des modifications « en dur » dès 2021, sans que le Gouvernement s'en saisisse depuis.

Je vous proposerai donc, à ce stade, par l'amendement COM-31, de supprimer cette habilitation. En séance, on pourra décider de mieux encadrer cette habilitation, qui est trop générale, et ses délais, qui sont trop longs.

En revanche, sur le sujet du cadre juridique applicable aux OPC, il m'a paru pertinent de reprendre une disposition adoptée par notre commission et par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée tendant à renforcer la protection des épargnants. Il s'agit concrètement, par l'amendement COM-32, de permettre aux commissaires aux comptes de signaler toute impossibilité de certifier les comptes d'un OPC.

En critiquant l'absence d'ambition et de réaction du Gouvernement, je visais également l'article 12. Vous vous souvenez peut-être de la table ronde organisée le 3 avril dernier par notre commission sur l'attractivité de la  France ; le coût et le droit du travail avaient fait partie des principales thématiques de nos échanges. À cet égard, l'article 12 propose un ajustement modeste mais utile pour renforcer l'attractivité de la place de Paris, en élargissant la liste des preneurs des risques, c'est-à-dire des membres du personnel des établissements financiers occupant des fonctions à responsabilité et disposant des rémunérations les plus élevées. Une partie de la rémunération variable de ces personnes est exclue du calcul de leurs indemnités de licenciement.

Cet article ne constitue toutefois pas une véritable réponse au problème du coût du travail en France, que la commission avait relevé dès 2017 : on avait alors trois traders en Allemagne pour le prix de deux en France. Le Gouvernement manque d'ambition à ce sujet. Nous devons étudier les conditions de faisabilité d'un plafonnement global des indemnités de licenciement des preneurs de risques, mais nous avons appris par voie de presse, c'est souvent le cas, que le Conseil d'État se serait opposé à un tel plafond. Nous sommes partagés sur ce sujet. La prise de risque fait partie intégrante de certains métiers sur les marchés. Faut-il pour autant introduire une limitation des indemnités de licenciement ? On aimerait entendre le Gouvernement sur cet aspect juridique.

Enfin, l'article 13 comporte des dispositions relatives à l'application de la proposition de loi en outre-mer et l'article 14 prévoit des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions.

Je vous propose enfin quatre articles additionnels visant à améliorer le financement des entreprises, et en particulier des petites et des moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le plan d'épargne en actions pour les PME, le PEA-PME, produit prometteur, ne fonctionne pas. C'est dommage car les PME ont d'importants besoins de financement. Mon amendement COM-19 prévoit un seul critère d'éligibilité au PEA-PME pour les entreprises cotées, à savoir une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d'euros, ce qui élargit le champ d'investissement. Actuellement, en effet, pour y être éligibles, les entreprises doivent avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros et être une PME ou une ETI au sens européen. Or ce système repose sur un mécanisme d'autodéclaration des entreprises, source d'erreurs et incomplet. Simplifions les critères.

Mon amendement COM-20 rend éligibles les droits préférentiels de souscription (DPS) au plan d'épargne en actions (PEA), conformément à une recommandation du groupe de travail de l'AMF sur le PEA.

Mon amendement COM-21 assouplit les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), à savoir les fonds qui recueillent les sommes issues de l'épargne salariale. Il leur serait permis d'acquérir des titres d'entreprises cotées sur un marché de croissance, qui accueille les PME. Il s'agit d'une stratégie profitable pour les PME, pour les gestionnaires des FCPE et pour les salariés, tant du point de vue de la liquidité que de la rentabilité.

Mon amendement COM-22 ouvre l'application des réductions d'impôt sur le revenu dites IR-PME au titre de la souscription au capital d'entreprises solidaires chargées d'une mission de préservation et de mise en valeur patrimoniales. Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants ; on y revient.

Pour conclure, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer comme relevant du périmètre de cette proposition de loi : les mesures destinées à soutenir le financement en capital des entreprises ainsi que les investissements dans les fonds propres des sociétés ; le cadre juridique applicable aux infrastructures de marché, aux sociétés de gestion ainsi qu'aux organismes de placement collectif ; les mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables ; les règles relatives à la composition et à la commercialisation des produits et des instruments financiers ; les indemnités de licenciement des preneurs de risque ; les dispositions relatives aux règles relatives à l'émission de titres et à la structure actionnariale des sociétés, aux augmentations de capital des sociétés, à la simplification de la gouvernance et du fonctionnement des organes des sociétés, à l'organisation judiciaire liée au contentieux des affaires et à l'aménagement du régime des nullités en droit des sociétés.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Il y a effectivement un décalage entre l'ambition limitée du texte et son titre. Cette proposition de loi porte essentiellement sur le droit monétaire et financier et sur le droit des sociétés, qui ne sont qu'un élément d'attractivité parmi beaucoup d'autres. La fiscalité joue un rôle bien plus important. Le coût ou le droit du travail, ou la simplification des normes sont de vrais facteurs d'attractivité ; or ils ne sont pas abordés dans ce texte.

Aujourd'hui, les droits sont en concurrence. Les sociétés les comparent quand elles installent leur siège social ou qu'elles conduisent leurs opérations. Il était donc important que le législateur se mobilise pour défendre l'attractivité de la France. Une plus grande attractivité signifie nécessairement un assouplissement des règles, mais cela ne doit pas se faire au détriment des actionnaires. Notre objectif a été de maintenir un équilibre entre modernisation de notre droit et protection des actionnaires.

L'article 1^er de la proposition de loi est cardinal. Il autorise les entreprises à émettre des actions à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse : on ne respecte alors pas le principe selon lequel une action donne un droit de vote. Cette faculté existe dans la plupart des grandes places financières mondiales, et a été recommandée par le HCJP . Elle présente le principal avantage de favoriser la cotation des petites et moyennes entreprises innovantes, de la tech, en garantissant aux fondateurs une stabilité de la gouvernance tout en attirant de nouveaux capitaux. Ce mécanisme très simple permet à l'inventeur de garder le pouvoir sur les choix stratégiques de l'entreprise. On ne peut l'accepter qu'en l'entourant d'un certain nombre de garanties. La première est une limitation dans le temps, de dix ans au maximum, renouvelable une fois pour cinq ans. Nous avons aussi créé un ratio maximum de 25 pour 1. Dans le texte de l'Assemblée nationale, ce ratio n'existait que pour les marchés de croissance. À mon initiative, la commission des lois vous propose d'étendre ce ratio aux marchés réglementés. Il n'y avait aucune raison que ces derniers soient moins encadrés. Enfin, nous proposons la neutralisation des droits de vote multiple pour toutes les résolutions purement juridiques. La commission des lois a adopté mon amendement visant à accroître le nombre de celles pour lesquelles ces droits seraient neutralisés, en l'étendant par exemple aux rémunérations des dirigeants. Enfin, la dernière garantie est l'impossibilité de céder ces actions à une tierce personne.

L'article 3, complémentaire de l'article 1^er, prévoit d'assouplir les modalités d'augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription au sein des sociétés cotées, c'est-à-dire sans la possibilité donnée à certains actionnaires de souscrire en priorité aux nouvelles actions proportionnellement à leurs droits, sans laisser entrer les nouveaux actionnaires qui viendront augmenter le capital. En réalité, on décide du « parcours résidentiel » de l'entreprise : on permet aux fondateurs de garder le pouvoir tout en attirant des capitaux nouveaux, et ensuite on empêche ceux qui sont en place d'empêcher des nouveaux d'entrer.

Les articles 10, 10 bis et 10 ter prévoient quant à eux diverses mesures de simplification du fonctionnement des organes sociaux, de l'intérêt social et de la mise en conformité des statuts avec la loi et les règlements par le conseil d'administration. On tient notamment compte des nouveaux modes de communication. J'ai proposé d'éviter qu'il y ait trop de nullités attachées à toutes les nouvelles technologies car le droit des nullités doit être complètement réformé.

Enfin, l'article 11 désigne la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris comme seule compétente pour les recours en matière d'arbitrage international, tandis que l'article 11 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier et simplifier le régime des nullités.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci aux rapporteurs d'avoir su rendre cette proposition de loi intelligible. Seul le titre l'était ! Ce texte est décevant et paradoxal : il nous soumet des dispositions parfois d'ordre réglementaire tout en nous demandant d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en lui donnant tout pouvoir pour réformer le régime juridique des OPC.

Je n'ai pas déposé d'amendement sur l'article 12, car je pensais qu'il y aurait un amendement de suppression, ne serait-ce que pour en discuter avec le Gouvernement, afin qu'il explicite ses intentions. Je ne comprends pas en quoi déroger de façon encore plus large aux modalités de calcul des indemnités de licenciement pour certaines catégories du personnel des banques renforcera l'attractivité de la place de Paris. En tout cas, le droit du licenciement à l'américaine ou à l'anglaise ne me semble pas de nature à accroître cette attractivité. Des amendements de suppression de cet article seront-ils déposés ? Si ce n'est pas le cas, j'en déposerai un.

Apparemment, le Conseil d'État s'était vu proposer un texte pire encore...

M. Rémi Féraud. - Merci à nos rapporteurs d'avoir rendu ce sujet compliqué le plus clair possible. Vous dites, Albéric de Montgolfier, que vous avez vérifié le caractère opérationnel de ce texte et le niveau de protection des investisseurs. Cela ne nous dit pas si cette proposition de loi est opportune. Est-elle utile ? Ne s'agit-il pas essentiellement des grandes entreprises ? Est-il opportun de s'aligner sur Amsterdam ? N'est-ce pas problématique de passer par une proposition de loi, alors que ce texte a été largement écrit par le Gouvernement ?

M. Michel Canévet. - Outre le fait que les actionnaires américains sont dorénavant majoritaires au capital de TotalEnergies, existe-t-il d'autres facteurs qui conduiraient l'entreprise à être cotée à titre principal à New York ?

Le rapporteur de la commission des finances a beaucoup travaillé sur le financement des entreprises : d'autres éléments auraient-ils pu être introduits dans le texte pour l'enrichir ?

Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, un multiple de 25 n'est-il pas très élevé ? D'autre part, le délai de dix ans prolongeable de cinq ans ne devrait-il pas plutôt être de sept ans prolongeable de cinq ans ?

M. Marc Laménie. - Pourquoi une proposition de loi et pas un projet de loi ? C'est tout de même un sujet d'importance.

Mme Christine Lavarde. - Il y a quelques mois, nous avions déjà discuté du financement des entreprises, avec le projet de loi relatif à l'industrie verte. J'ai du mal à voir la cohérence d'ensemble. Existe-t-il une vision de ce que l'on souhaite faire pour accroître le financement des entreprises ? Il y a six mois, on créait un nouveau produit pour attirer l'épargne des ménages. Avec ce texte, quelle épargne vise-t-on ? Quelles entreprises ? Les PME ou les grosses entreprises cotées ?

M. Thomas Dossus. - Dans son rapport sur les actions à droits de vote multiples, le HCJP préconise un rapport de 10 à 1 et non de 25 à 1. Pourquoi ce ratio ? Vous justifiez cet article 1^er par la protection des fondateurs des entreprises qui s'introduisent en bourse, mais vous n'avez pas restreint cette possibilité aux cadres dirigeants de l'entreprise. Pourquoi ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Madame Carrère-Gée, l'article 12 concerne un nombre de cas très limité. La dérogation aux règles classiques du calcul des indemnités de licenciement concerne des professions strictement limitées, à hautes responsabilités, ou dont la rémunération excède 750 000 euros par an ou relève des 0,3 % des rémunérations les plus élevées de l'établissement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Ce n'est pas parce que c'est limité que c'est nécessaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je suis beaucoup plus partagé sur l'opportunité de plafonner les indemnités de licenciement des preneurs de risques. Oui ou non, faut-il introduire une telle disposition, juridiquement risquée ? Les deux points de vue peuvent s'entendre.

Cette proposition de loi est-elle opportune ? Il est très clair que l'on peut vivre sans ! Elle a une portée limitée. La source est clairement connue : Bruno Le Maire l'a annoncée lors de ses voeux. Pourquoi une proposition de loi ? Faute de temps, le Gouvernement cherche des créneaux sur les semaines de contrôle ou d'initiative parlementaire.

Le texte vise plutôt les grandes entreprises. J'ai essayé d'y introduire des dispositions pour les PME, par les amendements portant article additionnel que je vous propose. L'essentiel réside dans l'article 1^er Le reste est un fourre-tout qui apporte surtout des modifications techniques au droit des sociétés et au droit monétaire et financier. Ce sont des fonds de tiroir.

Le capital de TotalEnergies est flottant à 100 % ; il n'y a pas de famille derrière. C'est uniquement une question de valorisation : si cette société était cotée aux États-Unis, sa capitalisation boursière, à périmètre constant, serait bien plus élevée. Elle vaudrait plus cher.

Pour répondre à Christine Lavarde, cette proposition de loi rassemble plutôt des mesures techniques visant les acteurs financiers ou le droit des sociétés. Elle concerne peu l'accroissement des financements des entreprises.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. - C'est vrai que ce texte ressemble à un ensemble de mesures parcellaires.

La durée maximale des actions à droits de vote multiples est élevée, à dix ans renouvelable pour cinq ans, et le ratio de droits de vote, plafonnée à 25 pour 1, l'est aussi. Si l'on compare avec des pays qui ont encadré cette possibilité, nous sommes en effet plus souples. Mais beaucoup de pays ne réglementent pas du tout. Il faut interpréter ces règles comme des maxima. Les opérateurs choisiront ce qu'ils font. Nous ne voulons pas d'absence de régulation - on n'est pas le Delaware - mais nous cherchons aussi à éviter le départ d'entreprises. Au Royaume-Uni, le ratio est de 20 pour 1. Mais les Pays-Bas, les États-Unis et le Canada n'imposent aucun ratio. Quant à la durée, elle est de 10 + 10 ans en Allemagne, contre 10 + 5 ans dans la proposition de loi. Nous sommes donc dans la norme.

Il faut prendre ces règles pour ce qu'elles sont : des signaux envoyés aux opérateurs. Ce qui sera décisif, ce sont les pratiques de marché. Faisons confiance aux opérateurs. Sur la question de la limitation du bénéfice des actions à droits de vote multiples à certaines personnes, nous avons auditionné avec Albéric de Montgolfier le HCJP, qui a reconnu que le paramétrage était très difficile. Comment délimiter dans la loi le périmètre des personnes éligibles ? Là encore, laissons faire ceux qui sont aux commandes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Faisons aussi confiance aux investisseurs. Si le ratio des actions à droits de vote multiples d'une société est de 500 pour 1, personne ne sera assez fou pour y investir. En réalité, cette mesure aura une portée limitée. Le droit fondamental restera « une action, un vote ».

M. Claude Raynal, président. - Avant d'examiner le texte, il revient à la commission d'adopter le périmètre indicatif de la proposition de loi, au titre de l'article 45 de la Constitution, qui vous a été présenté par le rapporteur. Pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Claude Raynal, président. - Je vous rappelle qu'il est de tradition que la commission saisie au fond prenne acte des résultats des travaux de la commission saisie pour avis sur les articles qui lui ont été délégués, ce qui concerne les articles 1^er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis.

Article 1^er

L'amendement COM-50 est adopté.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-43.

L'amendement COM-51 est adopté.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.

L'amendement COM-52 est adopté, de même que les amendements COM-53, COM-54, COM-55, COM-56, COM-57 et COM-58.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-18 renforce les règles relatives à la préliquidation des fonds communs de placement à risque. C'est extraordinairement technique.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-20 reprend une recommandation du groupe de travail de l'AMF sur le plan d'épargne en actions (PEA) relative à l'éligibilité des droits préférentiels de souscription au PEA. Avis favorable sur l'amendement identique COM-9 rectifié ter.

Les amendements identiques COM-9 rectifié ter et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement  COM-7 rectifié, non sur le fond, mais parce que j'étudie l'opportunité de déposer en séance un amendement pour également rendre éligibles les parts de sociétés de capital-risque au PEA-PME.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-19 élargit les critères d'éligibilité des titres des sociétés cotées au PEA-PME, produit qui ne fonctionne pas aujourd'hui. Retenons un seul critère, simple : moins de 2 milliards d'euros de capitalisation.

Les amendements identiques COM-19 et COM-48 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-49 rectifié bis devient sans objet.

Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-38 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-21 assouplit les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise pour acquérir des titres d'entreprises cotées sur les marchés de croissance. Il s'inscrit dans l'objectif des précédents amendements, à savoir que la proposition de loi prenne mieux en compte les besoins de financement des PME.

L'amendement COM-21 est adopté et devient article additionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-22 assouplit les règles de souscription au capital des entreprises solidaires, comme cela a été voté par le Sénat en 2023.

L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - À ce stade, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-10 rectifié ter. Il faudra interroger le Gouvernement à ce sujet.

L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-46 rectifié ter, purement fiscal, porte sur un sujet qui relève plutôt d'une loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement COM-46 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement  COM-47 rectifié ter.

L'amendement COM-47 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 3

L'amendement COM-59 est adopté, de même que les amendements COM-60 et COM-61.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-4 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

L'article 5 est adopté sans modification.

Après l'article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-12 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-13 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - À ce stade, avis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié ter et COM-37 rectifié bis.

Les amendements identiques COM-5 rectifié ter et COM-37 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-41 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-45 rectifié bis.

Article 5 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-23 exclut les plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoires (Pero) de l'autorisation de démarchage bancaire et financier.

L'amendement COM-23 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-25 exclut les bons de caisse du champ d'application de l'article, relatif à la définition des titres transférables.

L'amendement COM-25 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement de coordination COM-26 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier. - Mon amendement COM-27 apporte une précision.

L'amendement COM-27 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-28 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-29, très technique, porte sur l'identification des titres transférables, pour garantir leur singularité. L'amendement COM-62 du rapporteur pour avis de la commission des lois est identique.

Les amendements identiques COM-29 et COM-62 sont adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

L'amendement COM-63 est adopté, de même que les amendements COM-64 et COM-67.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

L'amendement COM-66 est adopté, de même que l'amendement COM-65.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'amendement COM-68 est adopté, de même que l'amendement COM-69.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10

L'amendement COM-14 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-70 est adopté et devient article additionnel.

Article 10 bis (nouveau)

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article 10 ter (nouveau)

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'article 10 ter est adopté sans modification.

Après l'article 10 ter (nouveau)

L'amendement COM-16 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 10 quater (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - J'espère l'unanimité sur mon amendement COM-31 supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance. La rédaction retenue est bien trop large : « moderniser et réformer » ...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Le Gouvernement pourra déposer un amendement pour rétablir l'habilitation et la préciser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - En effet, il peut déposer un amendement pour expliciter le périmètre de l'habilitation. Qu'il sorte du bois !

L'amendement COM-31 est adopté.

L'article 10 quater est supprimé.

Après l'article 10 quater (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-32 renforce le devoir de signalement des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de certifier un OPC. Cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants que Jean-François Husson et moi-même avions déposée.

L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.

Articles 11, 11 bis (nouveau) et 12

Les articles 11, 11 bis et 12 sont successivement adoptés sans modification.

Après l'article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié concerne le droit des assurances ; il est irrecevable.

L'amendement COM-17 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - À ce stade, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-40. À retravailler pour la séance.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Dites-moi sur quoi retravailler !

L'amendement COM-40 est retiré.

Article 13

L'amendement de coordination COM-33 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

L'amendement de précision COM-34 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-6 devient sans objet.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-42 rectifié bis.

L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 15 h 30.