Désignation d'un rapporteur (16 octobre 2019)
Examen du rapport et du texte de la commission (30 octobre 2019)
Examen des amendements au texte de la commission (06 novembre 2019)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (20 novembre 2019)
Examen d'amendements du rapporteur sur le texte de la commission mixte paritaire (17 décembre 2019)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.