Nomination de rapporteurs (11 février 2015)
Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis (08 avril 2015)
Audition de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti (15 avril 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (27 mai 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (16 juin 2015)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (17 juin 2015)
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