Examen du rapport pour avis (20 octobre 2015)
Examen du rapport et du texte de la commission (21 octobre 2015)
Examen des amendements au texte de la commission (28 octobre 2015)
Désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire (16 décembre 2015)
Modification de la composition de la commission mixte paritaire (13 janvier 2016)
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