Nomination d'un rapporteur (25 novembre 2009)
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (22 décembre 2009)
Nomination d'un rapporteur (26 octobre 2011)
Examen du rapport et du texte de la commission (08 novembre 2011)
Examen des amendements au texte de la commission (15 novembre 2011)
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