Demande de saisine et désignation d'un rapporteur pour avis (13 juillet 2022)
Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis du Haut Conseil (28 septembre 2022)
Examen du rapport pour avis (02 novembre 2022)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.