Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur (14 décembre 2022)
Examen du rapport pour avis (18 janvier 2023)
Examen des amendements aux articles délégués (24 janvier 2023)
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.