Désignation d'un rapporteur (14 octobre 2020)
Examen du rapport et élaboration du texte de la commission (28 octobre 2020)
Examen des amendements de séance au texte de la commission (04 novembre 2020)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 novembre 2020)