- Mercredi 14 octobre 2020
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030 - Examen du rapport et du texte de la commission (en visioconférence)
Mercredi 14 octobre 2020
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal - Désignation d'un rapporteur
M. Laurent Lafon, président. - Nous devons désigner un rapporteur sur le projet de loi n° 15 (2020-2021), adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Il sera examiné le 4 novembre en séance publique. Je propose la nomination de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente d'une mission d'information, et qui est très impliquée depuis plusieurs années sur ce sujet.
La commission désigne Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure sur le projet de loi n° 15 (2020-2021), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
Projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030 - Examen du rapport et du texte de la commission (en visioconférence)
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons le rapport de Mme Laure Darcos sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Je salue la présence parmi nous dans la salle de M. Jean-François Rapin, rapporteur pour avis de la commission des finances, et en visioconférence, de M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - C'est pour moi un grand honneur, mêlé d'une certaine émotion, d'être rapporteur, pour la première fois, d'un projet de loi sur la recherche, secteur qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel je me suis investie en tant que rapporteur budgétaire depuis trois ans.
Le projet de loi de programmation de la recherche était attendu depuis trop longtemps, et son calendrier a connu, depuis le début de l'année, de nombreux revirements. J'ai même, à un moment donné, fortement douté de son inscription à l'agenda parlementaire. Pourtant, l'urgence à agir pour la recherche et ceux qui la font est bien là. Elle est encore renforcée par la situation pandémique qui souligne l'impératif de disposer d'une recherche au plus haut niveau.
Or, avec un niveau de financement qui stagne depuis le début des années 1990 à environ 2,2 % du PIB et enregistre même une baisse sur la période récente, la France s'est éloignée de l'objectif, fixé lors du sommet européen de Lisbonne de 2000, d'investir un minimum de 3 % de sa richesse nationale dans la recherche, alors que la plupart des grandes puissances économiques l'ont déjà atteint, voire dépassé. L'Allemagne, déjà à 3,1 % du PIB, a pris récemment de nouveaux engagements de dépenses à hauteur de 5 % supplémentaires par an, pour atteindre 3,5 % du PIB.
Le décrochage de la France sur la scène internationale s'explique par deux facteurs : le faible niveau de la dépense publique, à 0,78 % du PIB, et l'insuffisance de la dépense privée, à 1,44 % du PIB.
Alors que les défis en matière d'accroissement des connaissances, dans des domaines aussi divers que la santé, l'environnement, la sécurité, la transition numérique, la cohésion des sociétés contemporaines sont considérables, il en va de la responsabilité de l'État de redresser la part publique de financement de la recherche pour parvenir à un niveau minimum de 1 %. L'atteinte de l'objectif des 3 % du PIB suppose aussi une contribution du secteur privé qui doit se rapprocher de 2 %.
L'affaiblissement de la position de la France est aussi lié à une grave perte d'attractivité des métiers de la recherche, attestée notamment par la baisse du nombre de doctorants, mais aussi la difficulté du pays à garder sur son sol ses meilleurs éléments ou à recruter les plus brillants talents nationaux et internationaux.
Le diagnostic, bien connu et largement partagé, est alarmant. J'en veux pour preuve les quatre points suivants : des rémunérations des personnels de la recherche très sensiblement inférieures à celles des pays de l'OCDE, mais également à celles des autres corps de la fonction publique française ; des conditions de travail qui se sont fortement dégradées sous l'effet de réductions d'effectifs, de tâches administratives envahissantes, de contraintes de gestion multiples ; des progressions de carrière insuffisantes au regard des standards internationaux ; des inégalités encore très marquées entre les femmes et les hommes dans l'accès à certaines disciplines et certaines responsabilités.
Sans être exhaustif, ce constat n'en montre pas moins l'ampleur de la tâche à mener pour refonder le pacte qui lie les chercheurs à la Nation.
Avec ce projet de loi de programmation, le Gouvernement entend rompre avec des décennies de sous-investissement chronique, afin de « réarmer la recherche française ». C'est en particulier l'objet du titre Ier, qui définit les orientations stratégiques de la recherche et décline la programmation budgétaire pour la période 2021-2030.
L'article 1er renvoie à un rapport annexé la présentation de ces grandes orientations et rappelle l'objectif de porter l'effort national de recherche à 3 % du PIB.
L'article 2 présente, sous forme de tableaux, la trajectoire budgétaire sur dix ans. Celle-ci représente, hors prise en compte de l'inflation - j'insiste bien sur ce point - un effort cumulé de plus de 25 milliards d'euros. Il est ainsi prévu une hausse des financements d'environ 400 millions d'euros par an de 2021 à 2023, puis de 500 millions d'euros par an de 2024 à 2027, et enfin de 600 millions d'euros par an de 2028 à 2030, pour atteindre un supplément annuel de 5 milliards d'euros à la fin de la décennie.
La trajectoire budgétaire comprend également une croissance d'un milliard d'euros d'ici à 2027 des moyens d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) afin notamment d'atteindre 30 % de succès aux appels à projets et 40 % de « préciput ». Le Gouvernement a en effet choisi de faire de l'ANR l'acteur pivot du système de recherche des dix prochaines années, et de miser principalement sur les appels à projets pour augmenter le financement des établissements de recherche.
L'article 12, inscrit au titre III du projet de loi, introduit ainsi une réforme du préciput, mécanisme actuellement destiné à couvrir les coûts indirects des projets de recherche sélectionnés par l'ANR, pour en faire une source directe de financement des laboratoires.
Le système actuel de financement des projets de recherche sur appels à projets repose sur un mécanisme dit de « préciput », qui n'est rien d'autre qu'une partie de l'enveloppe attribuée aux établissements gestionnaires et hébergeurs. Ainsi, pour un projet d'un coût de 100, l'ANR débourse en réalité 111, 11 allant à l'établissement hébergeur, 8 à l'établissement gestionnaire et 92 à l'équipe de recherche.
Dans le futur système, les enveloppes distribuées par l'ANR seront augmentées, en application de la programmation. Ensuite, la répartition du nouveau « préciput » permettra de mieux doter les établissements hébergeurs et gestionnaires, et participera aussi au financement des laboratoires, ainsi qu'au développement des politiques de site.
Ce projet de loi entend également remédier au déficit d'attractivité des carrières de chercheur et d'enseignant-chercheur en créant, au titre II, plusieurs nouveaux dispositifs de recrutement à différents stades de la carrière.
Au cours de leur formation doctorale, les doctorants pourront être recrutés dans le secteur privé au moyen d'un nouveau contrat doctoral de droit privé, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur public (article 4) ; après l'obtention du doctorat, les jeunes chercheurs ou enseignants pourront être embauchés sur un contrat post-doctoral spécifique, de droit public ou de droit privé (article 5) ; ils pourront aussi se voir proposer, par les établissements publics de recherche, un contrat à durée indéterminée dit « de mission scientifique » pour mener un projet de recherche de long terme (article 6).
Afin d'offrir davantage d'opportunités d'emplois après le doctorat, le projet de loi crée également une nouvelle voie de recrutement pour des postes spécifiques, inspirée de la pratique étrangère dite de la tenure track. Appelé « chaire de professeur junior », ce dispositif repose sur une phrase de recrutement contractuel, d'une durée maximale de six ans, à l'issue de laquelle le jeune chercheur ou enseignant-chercheur aura la possibilité d'être titularisé en tant que professeur des universités ou directeur de recherche, sans avoir à passer le concours de promotion traditionnel (article 3).
Les mesures annoncées par le Gouvernement sur les rémunérations et les carrières ne figurent pas dans ce texte, car elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Ce chantier réglementaire a été mené sous la forme de cycles de négociations avec les organisations syndicales représentatives du secteur. Un protocole d'accord majoritaire vient tout récemment d'être signé à Matignon.
Enfin, ce projet de loi contient diverses mesures destinées, d'une part, à rapprocher les chercheurs du monde économique (titre IV), d'autre part, à simplifier l'organisation et le fonctionnement des établissements de recherche (titre V).
J'en viens à la question centrale : ce projet de loi de programmation est-il à la hauteur de l'enjeu et des attentes ? Après avoir mené une vingtaine d'auditions, la réponse est plutôt négative.
Tout d'abord, je regrette que ce texte ne soit pas adossé à un véritable projet politique. Compte tenu de l'état dans lequel elle se trouve aujourd'hui, la communauté de recherche était en droit d'attendre une loi structurante, qui fixe un cap et qui définisse le rôle de la recherche au sein de notre société.
À la place, nous avons une loi essentiellement technique, renvoyant les orientations stratégiques à un rapport annexé, qui n'a pas de valeur normative. D'ailleurs, après son examen à l'Assemblée nationale, celui-ci ressemble davantage à un inventaire à la Prévert qu'à un projet précis et engageant.
Je salue bien sûr l'effort budgétaire proposé, qui a le mérite de mettre fin à deux décennies de désengagement public dans la recherche. Cependant, sous l'effet prévisible de l'inflation et de l'augmentation du PIB, le niveau du réinvestissement proposé ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 3 % de dépenses en faveur de la recherche, dont 1 % de dépenses publiques, d'ici 2030. Toutes les projections réalisées par les plus grandes instances scientifiques de ce pays montrent un besoin de financement nettement supérieur pour parvenir à l'objectif de Lisbonne.
La trajectoire budgétaire proposée souffre aussi d'un problème de crédibilité : construite sur dix ans, durée inhabituellement longue pour une loi de programmation, elle s'expose forcément à de nombreux aléas politiques et économiques qui rendent sa réalisation très hypothétique. Qui plus est, la plus grande part de l'effort budgétaire repose sur l'après-quinquennat, ce qui, à mon sens, relève d'une erreur stratégique assez grossière !
Pour le reste, ce projet de loi comporte des mesures intéressantes et utiles en matière de recrutement des chercheurs et des enseignants-chercheurs, de fonctionnement des organismes de recherche, de facilitation des relations avec le secteur privé, même si je peine à y trouver une cohérence d'ensemble.
L'Assemblée nationale, dont les débats ont beaucoup trop porté sur le rapport annexé, n'en a pas modifié la philosophie générale, si bien qu'une attente très forte se porte sur le Sénat.
Consciente de cette responsabilité, j'ai structuré mon travail de rapporteur autour de plusieurs axes : le raccourcissement de la durée de la programmation à sept ans afin de construire une trajectoire budgétaire crédible et plus ambitieuse ; l'encadrement des nouveaux dispositifs de recrutement afin de sécuriser et rassurer nos chercheurs et enseignants-chercheurs ; la reconnaissance, dans leur carrière, des actions qu'ils mènent en direction des citoyens et de la diffusion de la culture scientifique ; la prise en compte de la situation de nos chercheuses ; la consolidation de l'évaluation de la recherche ; l'approfondissement de la problématique de l'intégrité scientifique, particulièrement chère à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ; l'introduction d'un volet territorial afin que nos collectivités puissent être associées aux problématiques de l'enseignement supérieur et la recherche ; enfin, le refus d'un recours abusif aux ordonnances. J'ai déposé des amendements sur ces sujets et émettrai également des avis favorables sur certains des vôtres.
En application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de définir ainsi le périmètre du projet de loi : les modalités de financement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur les prochaines années ; les modalités de recrutement des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le statut, les grands principes de rémunération, les garanties ainsi que les droits et obligations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, quel que soit le type de contrat ; les missions pouvant être exercées par ces personnels dans différents établissements publics ou entreprises privées ; les conditions d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; le champ des ordonnances qui figurent dans le texte transmis par l'Assemblée nationale ; la vision portée par l'État de la recherche dans les prochaines années, par le biais du rapport annexé.
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a expertisé les articles 1er et 2. Je partage toutes les conclusions du rapporteur sur le texte en général, et l'aspect financier en particulier. Notre commission a adopté à l'unanimité deux amendements sur les deux premiers articles. La trajectoire annoncée de 26 milliards d'euros sur dix ans aboutit à une augmentation annuelle de 5 milliards d'euros à la fin de l'échéance.
Notre commission a réalisé un travail approfondi. Or l'inflation, importante sur une si longue période, n'a pas été intégrée à la trajectoire. À l'issue de cette période, l'augmentation réelle des crédits n'est que d'un milliard d'euros en euros constants, alors que la loi de programmation n'est formulée qu'en euros courants. Cela peut choquer, mais c'est une réalité dérangeante... Deux éléments importent : les montants affichés et la durée. C'est la première fois qu'une loi de programmation est prévue pour dix ans. Certes, la ministre veut faire progresser la recherche, mais la réalité des faits est là.
La loi de programmation n'intègre pas non plus la réforme des retraites. En janvier et février, avant le confinement, émergeait le projet de loi sur les retraites, qui n'est pas encore voté, mais qui va grever les crédits. Il faut prendre en compte ce sujet.
L'objectif de la ministre d'atteindre 1 % du PIB pour financer la recherche publique est noble, mais il n'est pas atteignable en l'état. Une trajectoire sur dix ans semble être une erreur.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je salue le travail du rapporteur et du rapporteur pour avis. Nous partageons de nombreuses positions sur ce texte.
La commission des affaires économiques regrette que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de proposer une grande loi sur la recherche et le développement (R&D). Ce projet de loi porte surtout sur la recherche publique, liée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'y a rien sur la recherche industrielle ni sur la recherche environnementale. On nous renvoie au plan de relance, ce qui est illisible et regrettable.
La trajectoire financière est insuffisante et trop longue ; nous avons adopté des amendements identiques à ceux de Mme Darcos. Le projet de loi va dans le bon sens, mais mérite d'être beaucoup plus « musclé ». La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à son adoption, sous réserve de l'adoption de ses amendements. Nous avons notamment adopté des amendements de suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances. Nous en avons assez que sur des sujets majeurs comme la recherche spatiale, le Gouvernement passe en force. En revanche, nous sommes prêts à accepter des ordonnances faisant suite à des décisions de justice, et pour lesquelles un débat ne s'impose pas...
Mme Sylvie Robert. - Merci à notre rapporteur. Nous examinons un texte dont tous, collectivement, nous attendions beaucoup. Il est naturel pour notre société de s'intéresser à sa recherche, en particulier dans une période de grande confusion comme la nôtre. Lorsqu'on parle de souveraineté ou de néonicotinoïdes, par exemple, on parle aussi de recherche.
Là où nous attendions un grand projet et une vision prospective, nous trouvons un texte très technique, qui relève plus de l'empilement que de la structuration. Le rapport annexé est, comme l'a dit notre rapporteur, une liste à la Prévert de belles intentions dont la mise en application nous reste inconnue.
Nous sommes d'accord pour regretter le manque d'ambition de la trajectoire. Là où nous attendions des contrats consolidés, harmonisés pour plus de sécurité, plus d'égalité entre les femmes et les hommes, nous trouvons une accumulation qui ne fait que complexifier davantage encore la situation. Il reste beaucoup d'interrogations sans réponse ; j'espère que nous obtiendrons des clarifications de la ministre en séance publique.
Comme je l'ai dit à la ministre en audition, il n'y a rien sur le continuum entre enseignement supérieur et recherche, alors que ces deux mondes sont poreux dans bien des secteurs et s'alimentent l'un l'autre.
Le texte est bancal, avec un équilibre entre la trajectoire du financement récurrent et celle du financement sur projet qui n'est pas du tout assuré. Pour ma part, je n'ai rien compris aux propos de la ministre, en particulier concernant les chiffres. Elle nous a parlé d'une hausse de 10 % immédiate et de 25 % d'ici à 2023, mais je ne les trouve pas dans le texte. Peut-être nos collègues financiers peuvent-ils nous aider sur ce point ?
La recherche a pâti d'un sous-financement chronique depuis des années. Nous aurions eu besoin d'un grand projet de loi que nous aurions tous salué. Pour qui a assisté aux auditions, c'est frappant : ce texte est un rendez-vous manqué.
M. Pierre Ouzoulias. - Je souhaite tout d'abord remercier vivement Laure Darcos, qui a dû travailler dans des conditions difficiles. Elle a mené des auditions très complètes, variées, très instructives, par lesquelles nous sommes sortis des sentiers battus pour entendre des gens en relation directe avec la réalité du terrain, ce qui a vivifié notre pensée.
Le travail de notre commission en période de Covid, notamment les deux rapports de nos collègues Stéphane Piednoir et Laure Darcos, avait mis en lumière les dysfonctionnements structurels qui touchaient l'enseignement supérieur. Nous avions alerté le Gouvernement sur l'incapacité des universités à assurer la rentrée dans les circonstances pandémiques que nous connaissons. Il est triste de constater aujourd'hui que notre diagnostic était juste. Les universités font face à des situations matériellement, financièrement, humainement catastrophiques, sans parler des enjeux sanitaires.
Les 600 courriels de chercheurs que vous avez reçus montrent l'état de sidération absolue de la profession devant un texte préparé en janvier et qui ne tient pas le moindre compte de ce qui s'est passé depuis - une période pendant laquelle les universités ont dû s'assurer que leurs étudiants mangeaient à leur faim.
Merci aux deux rapporteurs pour avis, qui ont accompli un travail de déconstruction tout à fait essentiel. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas imaginé une seule seconde que nous serions capables de démasquer ainsi la « forgerie budgétaire » à laquelle il s'est livré pour nous faire croire des choses qui n'existent pas.
Il avait pourtant en face de lui des professeurs en économie ou en mathématiques qui ont accompli le même travail de déconstruction. Imaginer qu'ils auraient pu absorber cela - pour le dire de façon policée - démontre une « méconfiance » qui n'est pas raisonnable.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a exposé notre collègue Laure Darcos.
Une question de forme : le protocole d'accord avec les syndicats ne nous a pas été transmis officiellement, alors qu'il contient des aménagements du texte de loi que nous n'avons pas encore voté. Le ministère anticipe notre vote pour introduire par décret des choses qui ne nous sont pas soumises. Un exemple choquant : le protocole donne au recteur le pouvoir de censurer un recrutement dans les universités. Des recteurs, qui n'ont pas nécessairement le titre de docteur, donneront un avis scientifique, et la ministre nous parle d'autonomie des universités ! Nous devons absolument refuser ce retour en arrière. Nous perdons dix ans avec cette mesure qui ôte aux universités leur liberté académique.
Je ne comprends pas que le Gouvernement nous demande d'examiner cette loi sans nous fournir une analyse détaillée du protocole.
M. Stéphane Piednoir. - Je salue le travail de Laure Darcos et des collègues qui ont participé aux auditions. Ce texte a subi une accélération du calendrier, alors qu'on l'attendait depuis plusieurs mois, pour ne pas dire plusieurs années. Nous avons dû travailler dans un contexte de renouvellement du Sénat, donc largement dans l'ombre.
Je partage toutes les analyses présentées, notamment celle de M. Rapin sur la trajectoire. C'est la première fois que je vois une programmation budgétaire avec une présentation cumulative. Si l'on veut frapper d'insincérité ce texte, il faut commencer par là : le Gouvernement se glorifie d'un effet cumulé sur dix ans ! Cela a d'ailleurs été pointé par le Conseil d'État. Je regrette ce biais qui frappe d'insincérité une partie du discours de la ministre.
L'effort budgétaire sur les cinq à six premières années est tout à fait comparable à ce qu'il a été dans les années passées : de l'ordre de 500 millions d'euros par an. La ministre s'est engagée à ce que cet effort se cumule à l'effort courant. Nous veillerons sans faute à ce que l'effort ne soit pas de 500 millions, mais bien de 1 milliard d'euros - en euros courants, monsieur le rapporteur pour avis.
Un point me chagrine : le recours aux ordonnances. Je défendrai donc un amendement qui en supprime une. On ne peut pas balayer ainsi des sujets aussi complexes que l'enseignement privé, par exemple, qui méritent de vrais débats.
M. Bernard Fialaire. - Ayant été récemment élu, et n'ayant pas participé aux auditions, j'aurai surtout la modestie d'écouter. Je dirai simplement que la recherche est un sujet crucial : la France ne pouvant pas compter sur son pétrole, elle doit donc plutôt compter sur ses idées. Elle doit donc investir en priorité dans la recherche et l'enseignement.
Tout ce qui peut améliorer l'existant doit être encouragé. C'est notre rôle de demander plus si ce qui est proposé n'est pas suffisant ; mais, en tant qu'élus, nous devons toujours arbitrer entre nos convictions et nos responsabilités. Comme vous, j'ai été abreuvé par de nombreux courriels. Ce qui m'a inquiété, c'est que leurs auteurs aient fait un copier-coller du même texte. Il est presque méprisant de croire qu'un élu ne pourrait pas comprendre un texte qu'on ne lui envoie qu'une seule fois. J'espère que nous aurons le temps de présenter des amendements ; nous soutiendrons les efforts du Gouvernement en faveur de la recherche.
M. Jean-Pierre Decool. - Ce texte arrive après un long silence de quinze années sur le sujet. Il vient panser les plaies béantes de la recherche. La dernière loi de programmation de la recherche, en 2006, n'a jamais été respectée, à cause de la crise de 2008. L'objectif était déjà de consacrer 3 % du PIB à la recherche, en accord avec la stratégie de Lisbonne, qui est appliquée par l'Allemagne. Quinze ans après, nous en sommes toujours au même point. Nous pouvons nous accorder sur le fait qu'une programmation d'une décennie est particulièrement longue. Avec la crise sanitaire, ce projet de loi n'est pas optimal, c'est clair. Mais l'enveloppe de 6,5 milliards d'euros prévus dans les investissements d'avenir pour la recherche et l'innovation complèteront une programmation qui semble frugale les premières années.
La revalorisation des rémunérations et la mobilité des carrières sont nécessaires à l'attractivité non seulement pour les talents étrangers, mais aussi pour les talents français qui sont de plus en plus tentés de quitter la France. Il faut immédiatement mettre la barre à la hauteur de l'excellence de notre recherche. C'est pourquoi je soutiens les propositions de Mme le rapporteur en faveur d'une trajectoire ramenée à sept ans.
Mme Sonia de La Provôté. - Les très nombreux mails envoyés par des chercheurs de tous horizons, de tous âges, de tous parcours, de tous statuts et de tous territoires prouvent que cette loi de programmation embarque bien toute la recherche française - mais contre elle. Nous devrions nous appuyer sur ce constat pour combler les carences qui réussissent cet exploit.
La trajectoire de dix ans interroge tout le monde. C'est une saine proposition de la raccourcir. Une clause de revoyure régulière ne serait pas inutile pour une politique aussi mobile que celle de la recherche : tout bouge très vite dans ce domaine. Il ne serait donc pas incohérent d'imposer au moins un bilan à la mi-trajectoire.
Certes, il est indispensable de créer quinze sites bien identifiés dans les classements, qui joueraient un rôle de coordination. La condition de réussite est que cette coordination soit choisie et non subie. Ces sites doivent accumuler les compétences et l'excellence, homogénéiser les parcours.
Mais il faut aussi prendre en compte l'éparpillement, au sens positif, de la diffusion territoriale des équipes et des chercheurs, accompagnée d'une grande diversité des parcours et formations garante d'une capacité à inventer et à sortir du moule - car l'empirisme et l'intuition jouent eux aussi un rôle important dans la recherche. L'innovation est aussi présente dans les laboratoires du territoire que dans ces quinze pôles.
C'est une faille de ce texte que de ne pas prendre en compte la recherche en France hors de leurs murs, d'autant que le lien avec les collectivités territoriales n'est pas envisagé dans le texte. Le faire aurait pourtant témoigné d'une vision d'aménagement du territoire en matière de recherche.
M. Max Brisson. - Très bien.
Mme Sonia de La Provôté. - Le rapporteur l'a très bien dit, il manque un cap, des grandes orientations, hormis quelques sujets classiques comme l'intelligence artificielle, qui n'est plus une question nouvelle. Au nombre des grands sujets qui ne sont pas abordés, citons les rapports entre universités et grandes écoles, entre le public et le privé, les relations entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement économique, le cas des disciplines moins accompagnées ou oubliées.
Ce texte a fédéré beaucoup de chercheurs autour d'attentes communes. À nous de les traduire.
Mme Monique de Marco. - Nouvelle sénatrice, j'ai pour baptême du feu ce texte que je trouve très technique ; je remercie Mme Darcos d'avoir apporté un éclairage que je partage. Il y a urgence à agir, mais il est dommage que nous n'ayons pas le temps de débattre. Je n'ai pas eu l'occasion de participer aux auditions, mais je constate moi aussi une attente forte autour de l'aménagement du territoire. On aurait donc pu s'attendre à ce que ce texte aborde le lien avec les territoires.
Je n'ai pas trouvé dans ce texte les moyens complémentaires en faveur d'un accueil digne des étudiants.
J'ai appris hier qu'un protocole d'accord avait été signé avec les syndicats, qui amende plusieurs points de ce texte. Je regrette que nous n'en ayons pas connaissance.
Quant aux très nombreux courriels que nous avons reçus, je les ai trouvés au contraire très personnalisés : ils expriment les inquiétudes des jeunes chercheurs pour l'avenir de la recherche en France.
M. Julien Bargeton. - Après cette série d'interventions, il me revient la lourde tâche de défendre ce texte... Je l'assume, avec enthousiasme ! Le diagnostic est partagé : j'ai entendu les mots de « déshérence », de « décrochage »... L'Agence nationale de la recherche a perdu 40 % de budget entre 2010 et 2015. La rémunération des chercheurs français est inférieure de 37 % à la moyenne de l'OCDE. C'est le résultat d'un long décrochage rappelé par le rapporteur, et je trouve paradoxal de s'en prendre à un texte qui revient sur ces années d'abandon.
Il y a dans ce texte, a aussi reconnu le rapporteur, des mesures intéressantes. D'abord, un investissement massif. Les estimations, dans le cadre d'une programmation, se font toujours en euros constants. Imaginer que l'inflation remonte à 1,90 % pendant dix ans me semble téméraire.
M. Jacques Grosperrin. - Cela vient du ministère lui-même.
M. Julien Bargeton. - Avec la crise que nous vivons, il n'est pas sûr que l'inflation atteigne rapidement ces plateaux. En tout état de cause, il est très difficile d'évaluer le niveau de l'inflation en 2030.
Deuxième axe de ce texte, l'attractivité, avec un volet très important et précis consacré aux ressources humaines. Les outils de financement sont aussi modernisés, et il s'agit aussi d'un texte de simplification.
À mes yeux, tout cela dessine une vision globale, cohérente et structurante. Ces quatre volets constituent, ensemble, une réforme de la recherche en France, que le Sénat - je ne l'ignore pas - peut enrichir d'éléments intéressants sur le lien avec les territoires ou l'égalité femmes-hommes.
Je trouve contre-productive la série de mails que nous avons tous reçus. En tant qu'élu local, j'ai déjà vécu cette situation : nous recevons des dizaines de courriels identiques, ce qui agace beaucoup.
Le groupe RDPI analysera les amendements dans un esprit d'ouverture, tout en rappelant que ce texte vise à rattraper le retard pris par la France en matière de recherche.
Mme Céline Brulin. - Je me joins aux remerciements à notre rapporteur Laure Darcos, ainsi qu'aux commissions des finances et des affaires économiques pour leurs éclairages. J'entends les réserves sur les projections en matière d'inflation, mais elles sont dues à la durée de la programmation, qui est tout à fait inhabituelle et, surtout, injustifiée. En termes financiers, les augmentations ne sont pas au niveau. Je partage les observations sur les manques intrinsèques du texte, alors que la crise sanitaire appelle un effort de recherche sans précédent, dans le contexte du défi climatique et énergétique.
Représentante d'un département industriel, j'attire votre attention sur le décrochage complet de la recherche en la matière. J'ai rencontré la semaine dernière des salariés d'une unité de production de caoutchouc qui va fermer. Ils m'ont dit : « Quand on invente un nouveau caoutchouc, c'est le résultat d'une erreur de manipulation ! » Ce texte passe à côté de la nécessaire orientation de la recherche, y compris privée et industrielle, par la puissance publique pour faire face aux enjeux climatiques.
M. Jacques Grosperrin. - Je me joins aux félicitations à notre rapporteur. Comme d'autres l'ont dit, c'est une loi technique. La ministre a elle-même parlé de décrochage la semaine dernière, mais je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement face aux critiques du Conseil d'État sur la longueur de la programmation, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui se montre encore plus sévère, et de Jean-François Rapin sur l'absence de prise en compte de l'inflation.
J'entends la mobilisation des enseignants-chercheurs. On ne fait pas le bonheur des uns sans l'assentiment des autres. Passer en force n'est pas la bonne méthode. Est-ce une petite loi technique, ou alors une loi d'affichage ? Sur la forme, les réserves ne sont pas prises en compte, et, sur le fond, une grande loi aurait été bienvenue dans cette période si singulière.
Quid du plan massif de recrutement dans les universités, qui aurait été un signal fort pour les organismes de recherche publique ? Quid de l'apprentissage de la science à l'école ? Alors que nous avons plus que jamais besoin de culture scientifique, c'est une occasion manquée.
M. Max Brisson. - Je salue moi aussi le rapport pertinent et équilibré de Laure Darcos sur cette loi de programmation qui, comme elle l'a souligné, n'est ni systémique ni structurante. Un point positif cependant : à l'évidence, nos enseignants-chercheurs sont passés maîtres dans l'art du copier-coller !
Avec l'étalement de la programmation au-delà de l'horizon des deux quinquennats que durera, au maximum, le mandat du chef de l'État, les efforts ne seront même pas pour demain, mais pour après-demain.
Je partage également l'analyse portée sur le volet des ressources humaines. Il faut saluer la revalorisation des régimes indemnitaires et les efforts pour faire sortir de la précarité les post-doctorants et retenir les jeunes talents. Les chercheurs ne rêvent pas tous d'un emploi à vie ; ils veulent surtout des contrats et des moyens diversifiés pour mener leurs travaux dans des conditions sécurisées.
Je regrette cependant que ce texte ne saisisse pas l'occasion de revaloriser le statut de nos doctorants. Il y a là matière à réflexion pour notre commission dans les mois à venir. Je déplore surtout que l'on ne donne pas toute sa place à l'université comme institution majeure du territoire en matière de recherche et d'innovation. Une fois de plus, l'approche territoriale, comme l'a bien dit Sonia de La Provôté, est plus qu'ignorée.
Je m'étonne qu'un projet de loi de programmation, dont l'un des objectifs est de replacer la recherche dans une relation ouverte avec la société, fasse aussi peu référence à l'ancrage et à la diffusion de la recherche dans les territoires, donc au partenariat avec les collectivités territoriales. La mise en réseau nécessite une approche multiscalaire autrement plus fine que la métropolisation qui innerve ce texte, au détriment des équilibres régionaux et territoriaux. Ce texte n'impacte-t-il pas négativement les capacités de recherche, d'innovation et d'enseignement supérieur des villes universitaires non métropolitaines ?
Mme Marie-Pierre Monier. - Merci à Laure Darcos de nous avoir associés aux auditions dès notre arrivée, et pour la qualité de son rapport. Indépendamment de la question du financement, quelle recherche voulons-nous ? Elle ne doit pas être vue comme un coût, mais comme un investissement, pour construire de manière durable la société dans laquelle nous voulons vivre. En effet, monsieur Bargeton, nous ne savons pas ce que sera l'inflation à l'horizon de 2030, et c'est bien pourquoi nous souhaitons réduire de dix à sept ans la durée de la programmation. Pourquoi ne pas augmenter significativement les crédits dès maintenant ?
Je ne partage pas la référence au copier-coller de mon collègue. J'ai trouvé, dans les courriels que nous avons reçus, des témoignages individuels de chercheurs, avec des exemples précis sur leur situation.
Je suis inquiète de la multiplication des statuts dérogatoires et des contrats à durée déterminée (CDD) : je serai vigilante là-dessus lors de l'examen en séance. Je préfère des équipes de titulaires, indépendantes, et des enseignants-chercheurs employés dans le respect des cadres de la fonction publique d'État.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Madame le rapporteur, je partage vos regrets sur ce projet de loi à caractère très politique, sans la vision stratégique qui fixe la place de la recherche, de la science et de la connaissance au coeur de la société. J'ai une pensée particulière pour Bernard Stiegler, décédé pendant l'été, que notre commission avait entendu le 4 mars dernier, avec Barbara Cassin et Serge Haroche, pour réfléchir à cette place.
Bernard Stiegler disait que la technique avait muté en technologie ; il pensait que la guerre économique affaiblissait la science. Il faut se replacer dans le cadre de cette réflexion.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Merci infiniment pour vos interventions et encouragements.
Monsieur Bargeton, j'ai l'honnêteté de dire que cela fait plusieurs dizaines d'années que nous attendions un plan ambitieux. La déception est à la hauteur de l'attente. La ministre, qui vient elle-même du monde de la recherche, n'est pas totalement fautive. Nous savons que l'État dans l'État, c'est Bercy. Sans doute la ministre espérait-elle davantage. Cette loi de programmation doit favoriser le rayonnement de notre recherche. On a de très bons éléments. La Française qui a reçu le prix Nobel de chimie il y a quelques jours a déclaré que jamais elle n'aurait pu faire carrière en France. C'est tellement triste ! Elle a la nationalité française, mais est malheureusement partie dans d'autres pays parce que notre système de recherche était défaillant ou en tout cas ne lui correspondait pas. J'en ai eu les larmes aux yeux. Quel échec cuisant !
Notre ambition est de faire en sorte que les maîtres de conférences, les directeurs de recherche, les doctorants puissent être confortés, mais aussi de prévoir d'autres facilitations pour qu'ils ne partent pas à l'étranger.
Monsieur Grosperrin, vous savez combien la diffusion de la culture scientifique me tient à coeur. L'Assemblée nationale a voté une mesure dont je me félicite prévoyant qu'1% du budget d'intervention de l'ANR soit réservé aux instances qui en sont chargées. Cela commence à l'école. Je salue la Main à la pâte, la Fête de la science, Universcience, le Museum d'histoire naturelle - dont j'ai la chance d'accueillir un satellite à Brunoy dans mon département de l'Essonne ; tous manquent cruellement de budgets.
En effet, madame Monier, nous devons inciter les filles dès le plus jeune âge à aller vers ces univers. La part des femmes dans les carrières scientifiques a régressé, de 30 % il y a vingt ou trente ans à 15 % maintenant.
Enfin, j'ai déposé un amendement qui remet les collectivités territoriales au coeur des projets territoriaux. Je me suis néanmoins assurée qu'aucun financement obligatoire ne leur soit imposé.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose de grouper la discussion sur les articles 1er et 2 et d'aborder ensuite l'amendement COM-31 de M. Ouzoulias, portant article additionnel après l'article 1er.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Il me semble en effet plus cohérent de traiter de manière groupée les articles 1er et 2 puisqu'ils sont intimement liés.
Les amendements communs aux commissions de la culture, des finances et des affaires économiques, les amendements identiques COM-53, COM-93, COM-95 à l'article 1er et les amendements identiques COM-54, COM-94 et COM-96 à l'article 2 ont été travaillés avec mes collègues rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires économiques. Ils traduisent l'avis commun que nous portons sur la programmation budgétaire proposée par le Gouvernement.
Très inhabituelle pour une loi de programmation, la durée de dix ans est présentée comme étant cohérente avec le temps long de la recherche et alignée sur l'agenda 2030 des objectifs du développement durable des Nations unies.
Même si le besoin de prévisibilité et de planification de l'investissement dans la recherche peut s'entendre, tout un chacun comprendra aussi que plus la durée de la programmation est longue, plus la trajectoire budgétaire risque d'être affectée par des aléas « nombreux et croissants », pour reprendre les termes utilisés par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. C'est donc la question de la fiabilité de la projection à horizon de dix ans qui se pose ici.
Qui plus est, la programmation proposée fait peser la plus grande part de l'effort budgétaire sur l'après-quinquennat, donc sur de futures majorités gouvernementales dont on ignore les priorités politiques, ce qui interroge sur la crédibilité du projet porté par le Gouvernement. Celui-ci semble toutefois avoir pris la mesure de cette maladresse stratégique, en intensifiant l'engagement budgétaire sur les trois prochaines années dans le cadre du plan de relance, ce qui ne concourt toutefois pas à la lisibilité d'ensemble.
Pour ces raisons, mes collègues et moi-même proposons de ramener, à enveloppe constante - bien évidemment -, la durée de la programmation à sept ans. Cette durée, plus conforme à celle généralement choisie pour les lois de programmation, permet de limiter les effets des aléas politiques et économiques sur la trajectoire initiale ; d'aligner la recherche française sur la durée du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » qui va jusqu'à 2027 ; d'accroître l'intensité de chaque marche budgétaire annuelle, avec un effort particulier sur les deux premières années ; d'envoyer un signal fort à la communauté de recherche, globalement très déçue par une programmation jugée trop longue et très insuffisante.
Notre collègue Jean-François Rapin souhaitera sans doute nous exposer plus en détail le contenu de la trajectoire budgétaire que nous proposons sur sept ans.
Je propose aux auteurs de l'amendement COM-9 sur l'article 1er et des amendements COM-8 et COM-14 sur l'article 2 de se rallier à la position conjointe des trois rapporteurs, attendu que nos objectifs sont les mêmes.
Je donne par ailleurs un avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-17, déposé par notre collègue Jean Hingray à l'article 1er.
M. Jean-François Rapin, rapporteur pour avis. - Nous proposons une augmentation de 12,3 % en volume, soit 3,3 milliards d'euros sur deux ans au lieu du 1,1 milliard prévu. L'effort est nécessaire durant les deux premières années. En réduisant la trajectoire, l'effort peut être plus fort à ce moment-là.
Le plan de relance concerne la relance. La difficulté budgétaire est présente, concernant la recherche. Je propose que nous demandions à la ministre d'utiliser des crédits du plan de relance au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) par exemple, pour abonder ces deux premières années. Après tout, la recherche, c'est de la relance.
Mme Sylvie Robert. - Nous sommes d'accord pour travailler sur les deux premières années et prévoir la programmation à 2027.
Mme Sonia de La Provôté. - À l'aune de ce qui vient d'être dit, à l'amendement COM-17, je propose de remplacer « au cours de la décennie suivante » par « au cours des sept années suivantes ».
M. Laurent Lafon, président. - Dont acte.
Les amendements COM-53, COM-93 et COM-95 sont adoptés ; l'amendement COM-9 n'a plus d'objet.
L'amendement COM-17 rectifié est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
Les amendements COM-54, COM-94 et COM-96 sont adoptés ; l'amendement COM-14 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement COM-8.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1er
M. Pierre Ouzoulias. - L'amendement COM-31 porte sur l'intégrité scientifique, sur laquelle 90 sociétés savantes ont publié une tribune dans Le Monde, soit 100 000 chercheurs, intitulée : « Nous demandons la définition dans la loi de règles garantissant l'honnêteté et la rigueur scientifique. » Il existe en effet un problème structurel majeur, dirimant, international, de méconduite scientifique. J'aimerais souligner que c'est la commission de la culture, lorsque Mme Morin-Desailly en était présidente, qui a saisi l'Opecst d'un rapport sur le sujet. Il faut légiférer.
J'ai compris que cet amendement, placé à cet endroit dans le texte, n'était pas le bienvenu. Je le retire et présenterai la problématique de l'intégrité scientifique en séance en m'appuyant sur d'autres amendements.
L'amendement COM-31 est retiré.
Article 2 bis
L'article 2 bis est adopté sans modification.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-45 rectifié d'Annick Billon prévoit que l'instance de sélection des candidats aux chaires de professeur junior ne soit pas une commission ad hoc, mais une commission composée de membres issus d'instances d'évaluation déjà existantes, comme le Conseil national des universités (CNU), qui présentent l'avantage d'être sensibilisés aux problématiques de l'égalité femmes-hommes.
J'ai déposé un amendement pour introduire dans la composition de la commission de titularisation 25 % de membres issus du CNU. Cette disposition apporte donc déjà la garantie qu'un quart des membres de cette commission aura une expertise femmes-hommes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Sonia de La Provôté. - Nous voulions que la question soit soulevée. Annick Billon souhaitait prendre acte que l'expérience de ce fait était utile et indispensable au sein des jurys.
L'amendement COM-45 rectifié n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-26 supprime la disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle le président ou directeur d'établissement doit présenter devant le conseil d'administration un bilan annuel de la mise en oeuvre des chaires de professeur junior.
La suppression de cette disposition qui permet un suivi, au niveau des établissements, de la mise en oeuvre des chaires de professeur junior, ne me semble pas un bon signal, compte tenu de l'émotion suscitée par cette nouvelle voie de recrutement. J'estime en outre important que le président ou directeur d'établissement qui fait le choix de recourir à cette procédure rende des comptes au conseil d'administration. Avis défavorable.
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement a pour but d'alléger le travail des chefs d'établissement, d'autant que cela ne concernera dans certaines universités que des recrutements marginaux. Demander un bilan annuel pour le recrutement d'une personne dans l'année ne va pas dans le sens de la simplification attendue par les universitaires. C'est dommage.
L'amendement COM-26 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité une représentation plus équilibrée des sexes dans la composition des commissions de sélection et de titularisation, en prévoyant que celles-ci ne peuvent être composées de plus de 60 % de membres d'un même sexe. L'amendement COM-30 porte cette proportion à 75 %.
Certes, la faible présence de femmes dans certaines disciplines impliquerait la sollicitation des mêmes chercheuses ou professeures pour participer aux commissions de sélection. Mais la procédure des chaires de professeur junior est destinée à répondre à des besoins de recrutement spécifiques et n'a donc pas vocation à représenter des volumes importants de recrutement.
Surtout, ce qui me gêne, c'est de prendre prétexte d'un état de fait - celui d'une sous-représentation des femmes dans certaines disciplines - pour en rester là et ne pas avancer sur le plan d'une meilleure représentation des sexes ! Des commissions de sélection et de titularisation qui tendent vers la parité, cela constitue déjà un signal fort en faveur de la place des femmes dans les sciences !
En outre, un taux de 75 % signifierait, pour une commission composée de quatre membres, la présence de trois membres d'un même sexe, ce qui nous éloigne beaucoup de l'objectif d'une représentation équilibrée. Le taux de 60 % pose, il est vrai, une question d'arrondi. Si la commission est composée de quatre membres, nous ne tombons pas sur un chiffre rond : dans ce cas, doit-on considérer que deux ou trois membres doivent être du même sexe ? La règle de l'arrondi à l'unité inférieure me semble le choix le plus pertinent. L'inscrire dans la loi me paraît excessif, mais je préciserai ce point en séance publique. Avis défavorable.
M. Stéphane Piednoir. - Mon amendement porte sur la composition des commissions, non sur le vivier de recrutement. L'objectif n'est pas d'avoir un débat statistique, mais de mettre en avant une réalité.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - J'ai bien indiqué qu'il s'agissait de la composition des commissions de sélection et de titularisation.
M. Stéphane Piednoir. - Imposer un taux de 60 % est simple pour une commission de quatre personnes, cela fait deux personnes de chaque sexe. Je n'ai rien contre la parité, évidemment, et je l'ai dit à la ministre. Mais imposer une parité dans les commissions de recrutement, c'est nier la réalité des faits au sein des universités. Dans certaines disciplines, il y a moins de 20 % de femmes. C'est une réalité. Si l'on impose ce taux, on sollicitera l'ensemble des femmes, or certaines ne veulent pas être dans ces commissions et préfèrent disposer de plus de temps pour leurs travaux de recherche. Ce serait contreproductif.
Je ne retirerai pas cet amendement de bon sens, mais j'entends votre avis défavorable. Ce n'est pas pour ou contre la représentation des femmes, car je suis favorable à l'inscription des jeunes filles dans des formations scientifiques, dès le plus jeune âge. Avoir dans une commission trois hommes et une femme, ou trois femmes et un homme, ne me semble pas totalement stupide.
Mme Sonia de La Provôté. - C'est un débat un peu surréaliste. Certes, il y a une réalité, mais quand les hommes participent à ces commissions, eux non plus ne font plus leurs recherches ? Lorsqu'un jury se constitue, quelle que soit la spécialité, on fait toujours appel aux mêmes personnes. C'est un faux sujet. Il faut trancher la question, et accompagner la présence des femmes. La tendance progresse, peut-être qu'elle pourra même s'inverser ?
M. David Assouline. - On entend le même argument depuis des années, dans tous les domaines. Lorsqu'on a instauré la parité aux municipales...
M. Stéphane Piednoir. - Il y a autant d'hommes que de femmes dans la population française.
M. David Assouline. - Dans les mondes politique et universitaire, repères essentiels de l'égalité pour notre société, nous pouvons agir. Un homme qui consacre moins de temps à la recherche parce qu'il siègerait dans une telle commission serait moins un problème qu'une femme ? Il faut du volontarisme et des leviers pour faire bouger les lignes. Cette inégalité est tellement ancestrale, tellement ancrée que sinon, rien ne pourra bouger. Elle est figée par le poids de l'histoire. Les jeunes, hommes et femmes, n'accepteront pas cet argument.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Votre amendement porte sur la composition des commissions de sélection et de titularisation ; vous allez très loin. Le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) est conscient du fait que ce sera compliqué dans certaines disciplines. Mais il est symboliquement très important de l'avoir comme marqueur. Celles qui siègent dans ces commissions le savent très bien. Certes, ce sont toujours les mêmes et elles le feront. Gardons symboliquement cette proportion. Je maintiens mon avis défavorable.
M. Cédric Vial. - Je ne voudrais pas que Stéphane Piednoir se sente seul.
M. Olivier Paccaud. - Vous n'êtes pas seuls !
M. Cédric Vial. - Je suis plutôt favorable à cette vision. La recherche, ce n'est pas le lieu de la représentativité, contrairement à la politique. On ne va pas calculer différemment selon le sexe. Ce sont deux logiques différentes. Il y a un effet pervers à ces phénomènes de seuil, notamment faute de candidats, ce qui aboutit à réduire le nombre de membres des jurys. J'ai dû diminuer le nombre de mes adjoints, car j'avais sinon trop de femmes adjointes par rapport aux hommes...
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-4 propose de limiter à 15 % le nombre annuel de recrutements autorisés par la voie des chaires de professeur junior. C'est étonnant : dans l'une des premières versions du texte, ce chiffre était apparemment de 10 % ; en arrivant à l'Assemblée nationale, il était monté à 25 %. Après le vote des députés, il est descendu à 20 %. J'ai déposé l'amendement COM-55, qui poursuit le même objectif mais dont la rédaction est plus précise. Acceptez-vous le retrait du vôtre à son profit ?
Mme Sylvie Robert. - Pourquoi maintenez-vous le taux de 25 % pour les corps aux effectifs plus réduits ?
Mme Laure Darcos, rapporteur. - C'est le problème des taux : certains établissements doivent recruter quatre personnes, et un taux de 15 % n'aboutit pas à un chiffre rond. Avec 25 %, cela permet d'avoir une personne sur quatre.
Mme Sylvie Robert. - C'est bien d'avoir au moins une personne.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Sans cette souplesse, ce n'est pas possible.
L'amendement COM-4 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-23 précise que la proposition d'ouvrir des recrutements pour devenir directeur de recherche, via les chaires de professeur junior, revient à l'autorité dirigeante de l'établissement, à savoir son président ou son directeur général. Cette précision rédactionnelle responsabilise le président d'université ou le directeur d'établissement de recherche dans son choix de recourir à ce nouvel outil de recrutement. Compte tenu du caractère sensible d'une telle décision, il sera, en pratique, tenu de l'annoncer et de la justifier à son conseil d'administration. Avis favorable.
L'amendement COM-23 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article 3 crée une nouvelle voie de recrutement pour les professeurs des universités et les directeurs de recherche, complémentaire aux voies de recrutement traditionnelles par concours. Ces chaires de professeur junior , inspirées des expériences étrangères dites des tenure track, leur donnent la possibilité d'être recrutés sur un contrat de six ans maximum, à l'issue duquel ils peuvent prétendre à la titularisation dans le corps des professeurs des universités ou assimilés ou de directeurs de recherche. Cette voie parallèle est destinée à répondre à des besoins de recrutement particuliers, par exemple des jeunes chercheurs tentés par un départ à l'étranger, des profils disciplinaires rares ou interdisciplinaires spécifiques.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait que ces recrutements seraient ouverts dans la limite de 25 % des recrutements annuels autorisés dans le corps concerné. L'Assemblée nationale a réduit ce pourcentage à 20 %. En effet, cette mesure suscite beaucoup d'inquiétudes au sein de la communauté scientifique qui y voit, à terme, un risque de substitution aux modalités habituelles de recrutement.
Il est proposé de réduire à 15 % le pourcentage limite de recrutement annuel autorisé dans le corps concerné. Cette proportion semble rallier un certain consensus, en traduisant le caractère très spécifique de cette procédure, qui n'a pas vocation à devenir une règle de recrutement de droit commun. Cette proportion n'empêchera toutefois pas les établissements volontaires de se saisir de ce nouvel outil.
Le taux de 25 % des recrutements annuels maximum autorisés serait cependant conservé, uniquement pour les corps aux effectifs très réduits - comprenant moins de cinq personnes.
L'amendement COM-55 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-43 instaure une automaticité de la prolongation du contrat de prétitularisation pour devenir directeur de recherche - première phase du dispositif de la chaire de professeur junior - en cas de congé de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Si l'intention est parfaitement louable, le caractère automatique d'une telle prolongation n'est pas forcément souhaitable : certaines personnes peuvent ne pas vouloir de prolongation de leur contrat. À la délégation aux droits des femmes, nous avions reçu, l'année dernière, des agricultrices qui refusaient un texte voulant leur imposer de prendre un congé maladie : certaines n'avaient pas envie ou pas besoin de s'arrêter.
En outre, la formulation du texte actuel est celle utilisée dans le droit commun des contrats de travail. Aussi, l'automaticité prévue à cet amendement créerait un régime exorbitant du droit commun. Retrait, à défaut, avis défavorable. Après en avoir échangé ensemble, Mme Billon, qui a dû s'absenter, souhaitait retirer ses amendements.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-56 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-44 abaisse à 10 % le pourcentage limite de recrutement annuel autorisé par la voie des chaires de professeur junior, puis à 5 % l'année suivante si les recrutements effectués par cette voie ne favorisent pas une représentation plus équilibrée entre les sexes. Mon amendement ramène le pourcentage limite de recrutement annuel autorisé par la voie des chaires de professeur junior à 15 %, proportion qui traduit le caractère spécifique de cette procédure et qui n'empêche pas les établissements volontaires de se saisir de ce nouvel outil de recrutement. Ce taux fait l'objet d'un certain consensus.
Par conviction profonde, et en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je suis très soucieuse de l'incidence de cette nouvelle voie de recrutement sur la carrière des femmes ; j'ai d'ailleurs interrogé la ministre la semaine dernière, et tenu à auditionner le HCE.
Par rapport à la voie classique des concours pour devenir professeur des universités ou directeur de recherche, les chaires de professeur junior présentent l'avantage de comporter une étape de sélection en moins. Or, on sait combien passer un concours demande comme sacrifices, à une période de leur vie où les femmes souhaitent généralement fonder une famille. L'objectif de ces chaires est de recruter idéalement deux ou trois ans après la thèse, soit bien plus tôt que l'âge moyen de recrutement actuel - 34 ans pour un maître de conférences - ce qui est positif pour les femmes.
Ce dispositif, s'il avait existé à l'époque, aurait peut-être permis de retenir notre nouveau prix Nobel de chimie, Emmanuelle Charpentier, très vite partie faire carrière à l'étranger faute de perspective intéressante en France. Retrait, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-24, identique à celui présenté pour l'accès au corps de directeur de recherche, concerne la procédure pour l'accès au corps de professeur des universités. Même avis favorable que précédemment.
L'amendement COM-24 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-25, dans le même esprit que les précédents, affirme la responsabilité du président ou du directeur d'établissement, cette fois-ci dans la mise en oeuvre de la procédure de recrutement pour l'accès au corps de professeur des universités. Cette précision n'est pas vraiment pertinente, car elle laisserait penser que c'est le président ou le directeur de l'établissement qui est en charge du recrutement. Celui-ci endosse le choix de recourir à cette procédure, mais ne mène pas la sélection, laquelle revient à une commission ad hoc. Retrait, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-25 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-46 instaure une automaticité de la prolongation du contrat de prétitularisation pour devenir professeur des universités, en cas de congé de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Comme expliqué précédemment, l'automaticité de la prolongation ne paraît pas pertinente. Retrait, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-57 harmonise la procédure de titularisation des enseignants-chercheurs sur celle des chercheurs, en précisant que la décision est actée par le chef d'établissement, après avis de la commission de titularisation.
L'amendement COM-57 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-58 va déclencher une polémique avec le Gouvernement. La titularisation des bénéficiaires des chaires de professeur junior est examinée par une commission ad hoc composée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comportant, à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, pour moitié au moins des enseignants-chercheurs ou des chercheurs extérieurs à l'établissement. Cette procédure fait donc l'économie, pour les enseignants-chercheurs, du « filtre » national du CNU, et suscite des craintes tant en termes de « localisme » du recrutement que de reconnaissance de la légitimité des personnes promues par cette voie.
Il est donc proposé que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs, soit le quart de la commission, appartienne au groupe du CNU correspondant à l'emploi à pourvoir. Cela constituera une garantie de la bonne acceptabilité de cette voie de recrutement.
L'amendement COM-58 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle COM-59.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-28 introduit comme condition à la titularisation dans une chaire de professeur junior l'obtention d'une habilitation à diriger des recherches (HDR). Compte tenu des fortes inquiétudes suscitées par une procédure parfois perçue comme une voie de promotion expresse, il semble nécessaire de l'encadrer davantage. Imposer l'obtention d'une HDR répond à ce souci. Avis très favorable.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sylvie Robert. - L'amendement COM-1 est un amendement de suppression de l'article 4.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Cet article crée un contrat doctoral de droit privé.
Pour les doctorants réalisant leurs travaux de recherche dans le secteur public, il existe depuis 2009 un contrat spécifique, le contrat doctoral de droit public.
Pour les doctorants réalisant leurs travaux de recherche dans le secteur privé - entreprise, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), fondation - comme il n'existe pas de contrat spécifique, les employeurs ont recours à différents outils, dont les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Ce dispositif est intéressant, mais pas suffisamment sécurisé juridiquement : c'est une convention et non un contrat de travail. De plus, il présente l'inconvénient que la non-réinscription du doctorant en école doctorale n'est pas considérée par le juge comme une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. Un autre outil utilisé est le CDD à objet défini, mais sa durée maximale de trois ans n'est pas adaptée à celle de la préparation d'un doctorat. En outre, sa conclusion est subordonnée à l'existence d'un accord de branche.
Le contrat doctoral de droit privé créé à l'article 4 offre un cadre juridique plus adapté à la spécificité de la situation des doctorants. Comme c'est le cas pour le contrat doctoral de droit public, l'Assemblée nationale a apporté la garantie qu'au moins les cinq sixièmes du temps de travail du doctorant salarié seront consacrés à ses activités de recherche. J'ai moi-même déposé un amendement précisant que ces activités devaient constituer l'objet principal de son contrat de travail ; c'est une garantie supplémentaire.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que les dommages et intérêts en cas de rupture du contrat ne sont pas dus au doctorant salarié seulement lorsque le non-renouvellement de son inscription est de son fait, ce qui semble logique et suffisamment protecteur pour le doctorant salarié. Pour ces raisons, avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise, d'une part, à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale selon laquelle la durée des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant salarié ne peut excéder un sixième de son temps de travail, d'autre part, à préciser que les activités de recherche constituent l'objet principal du contrat doctoral de droit privé.
Sur le premier point, je ne suis pas favorable à la suppression de la garantie selon laquelle les cinq sixièmes du temps de travail du doctorant salarié doivent être consacrés à ses activités de recherche. Même si j'entends le besoin de souplesse pour les entreprises, il est important de fixer dans la loi le quota minimum du temps de travail consacré à la recherche par le doctorant salarié.
Le contrat doctoral de droit privé doit prioritairement servir à la préparation du doctorat et non à des activités annexes. Mon amendement COM-60 précise, comme le II de cet amendement, que les activités de recherche doivent constituer l'objet principal du contrat.
Sur le I, avis défavorable ; sur le II, demande de ralliement à mon amendement.
L'amendement COM-18 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-51 rectifié, dans le même esprit que ceux déposés à l'article 3, vise à rendre automatique la prolongation du contrat doctoral de droit privé en cas de congés de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail.
L'automaticité de la prolongation ne paraît pas pertinente et créerait un régime exorbitant du droit commun. En revanche, il est nécessaire de prévoir la possibilité de prolonger le contrat doctoral de droit privé en cas de congés de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, comme le propose mon amendement COM-61. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-51 rectifié n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-60 précise que les activités de recherche confiées au doctorant salarié constituent l'objet principal de son contrat de travail.
L'amendement COM-60 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-61 offre la possibilité de prolonger le contrat doctoral de droit privé, notamment en cas de congé maternité ou paternité. Il introduit une protection, en particulier pour les doctorantes qui souhaiteraient fonder une famille sans obérer leur chance de mener à bien leurs travaux de recherche.
L'amendement COM-61 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article 4 bis, inséré à l'Assemblée nationale par Cédric Villani, porte sur le suivi, par le président d'université, du devenir professionnel des jeunes docteurs diplômés de son établissement. Il est en réalité redondant avec des dispositions qui figurent à l'article 17. À des fins de cohérence, je propose de supprimer l'article 4 bis et de compléter l'article 17 par mon amendement COM-80.
L'amendement COM-62 est adopté.
L'article 4 bis est supprimé.
Article 5
L'amendement rédactionnel COM-63 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Sur le modèle de la modification proposée à l'article 4 pour le contrat doctoral de droit privé, l'amendement COM-64 introduit la possibilité de prolonger le contrat post-doctoral de la durée du congé maternité ou paternité.
L'amendement COM-64 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-65 vise à moduler différemment la durée du contrat post-doctoral de droit public. La version issue des débats de l'Assemblée nationale prévoit qu'il est d'une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois, soit quatre ans au total. L'amendement l'augmente à trois ans, tout en conservant le plafond de quatre années maximum, renouvellement inclus.
Cette durée de trois ans apparaît plus adaptée à la réalisation d'une activité de recherche post-doctorale, notamment quand elle s'inscrit dans le cadre de projets de recherche internationaux ou européens, dont les financements sont généralement pluriannuels. Le renouvellement limité à un an permet par ailleurs d'avoir de la souplesse quant à la réalisation du travail de recherche, sans allonger de manière excessive la période post-doctorale.
L'amendement COM-65 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-66 clarifie la rédaction de cet alinéa et élargit le dispositif du contrat post-doctoral aux entreprises réalisant de la recherche. Pour en délimiter le périmètre, il est proposé d'utiliser le crédit impôt recherche, afin d'éviter tout risque de détournement du dispositif.
L'amendement COM-66 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-52 prévoit la prolongation automatique du contrat post-doctoral en cas de congés de maternité, de paternité, de maladie ou d'accident du travail. Une prolongation automatique n'est pas souhaitable et créerait un régime exorbitant du droit commun. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article 6 qui crée un CDI dit « de mission scientifique » - qui a fait débat.
Parfois, des organismes de recherche ayant obtenu des financements pluriannuels pour un projet se retrouvent dans l'incapacité de recruter, sur un temps relativement long, les personnels nécessaires à sa réalisation. Tel est le cas, par exemple, pour les contrats Initiatives d'excellence (Idex) du PIA qui ont vu leur durée portée à plus de dix ans, les grands équipements « laboratoires d'excellence » qui atteignent eux aussi dix ans, les programmes spatiaux du Centre national d'études spatiales (Cnes) qui sont souvent de douze ou quinze ans.
Le contrat de chantier créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) pourrait répondre à ce besoin, mais il n'est accessible qu'aux Epic et aux fondations reconnues d'utilité publique.
L'article 6 ouvre donc la possibilité aux établissements publics de recherche de recruter un chercheur sur un CDI de droit public, pour la durée d'un projet susceptible de se dérouler sur une période supérieure à celle d'un CDD, soit plus de six ans. Plutôt que d'être embauché sur des CDD successifs, le chercheur pourra ainsi se voir proposer un seul contrat pour toute la durée du projet de recherche. Je proposerai néanmoins de sécuriser le dispositif en introduisant une durée minimale en deçà de laquelle l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - L'étude d'impact est très défaillante. Un dispositif existe, comme le contrat LRU - en application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités -, qui offre les mêmes possibilités, mais qui, selon un rapide sondage, n'est pas utilisé. Sait-on pourquoi ? Et pourquoi proposer un contrat similaire qui aura le même sort ?
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Nous avons besoin d'explications supplémentaires de la ministre. Redéposez votre amendement pour la séance publique ? Nos interlocuteurs nous affirmaient que c'était un CDD de longue durée. Par principe, je préfère ne pas supprimer cet article, qui peut, dans des cas très précis, faciliter des recrutements. Nous en débattrons en séance publique.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article 6 introduit une nouvelle modalité de recrutement, sur le modèle du « contrat de chantier » créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, dont le principe est de recruter en CDI pour la durée d'un projet défini.
Ce nouveau contrat de droit public, appelé « CDI de mission scientifique », aurait pour objet de recruter un chercheur afin de mener à bien un projet de recherche, la réalisation de celui-ci signifiant l'échéance du contrat. Ce nouveau contrat leur permettra d'être embauchés sur une durée beaucoup plus longue.
Cependant, il convient d'apporter une protection supplémentaire aux docteurs bénéficiaires du contrat, en prévoyant une durée minimale d'un an en deçà de laquelle l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat, sauf pendant la période d'essai ou en cas de faute disciplinaire.
L'amendement COM-67 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article 6 bis, introduit à l'Assemblée nationale en séance publique, fixe dans le code de l'éducation le principe de la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. C'est un sujet majeur. L'amendement COM-15 rectifié bis propose d'avancer la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2021.
Les 100 000 vacataires assument une part indéniable des enseignements dispensés dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Cette charge d'enseignement leur permet de financer leurs travaux de recherche et constitue, en l'absence de contrat de travail, une source de revenus importante - voire la principale. Or ces vacations subissent de très importants et récurrents retards de paiement, pouvant atteindre plus de neuf mois. Une circulaire ministérielle de 2017 enjoint pourtant les universités à payer mensuellement les vacataires.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, la ministre a invoqué une explication technique, liée à l'utilisation encore très répandue du système dit de « service fait ». Les universités définissent le volume global de vacations pour l'année, ce qui implique leur mise en paiement que lorsqu'elles ont toutes été entièrement réalisées. Et la ministre d'ajouter : « il est temps qu'on se mette autour d'une table pour trouver des solutions et pour que cette circulaire devienne réellement appliquée ».
D'après les informations que j'ai pu obtenir, il n'y aura pas de solution technique déployable avant le 1er janvier 2023. Avancer la date d'entrée en vigueur de deux ans est un moyen de mettre la pression sur les acteurs de ce dossier, mais cela risque surtout de se traduire, dans les faits, par un dispositif inapplicable au 1er septembre 2021, et donc d'engendrer davantage de mécontentement et de frustration. Avis défavorable, tout en invitant instamment les auteurs à le redéposer en séance publique afin que la ministre s'explique sur ce sujet fondamental.
M. Jean-Pierre Decool. - J'ai pour habitude de vouloir graver dans le marbre mes propositions, pour leur donner du poids.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Il sera important de redéposer votre amendement en vue de la séance publique pour que nous ayons un débat avec la ministre.
L'amendement COM-15 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Article 7
L'amendement rédactionnel COM-68 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article 8 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, d'organismes ou d'établissements exerçant une ou plusieurs missions d'enseignement supérieur ou de recherche de bénéficier d'une nomination dans un autre corps, sans avoir à mettre fin à leur détachement ou leur mise à disposition.
L'amendement COM-33 précise que cette disposition concerne aussi les personnels de recherche détachés ou mis à disposition de collectivités territoriales.
Je partage pleinement le souhait des auteurs d'enrichir ce texte d'une dimension territoriale, qui fait défaut actuellement. Je serai donc favorable à la plupart des amendements qu'ils ont déposés en ce sens. Je précise néanmoins que le terme « administrations » s'entend aussi au sens de l'administration territoriale.
L'amendement COM-33 est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle COM-69.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-34 précise que les dispositions prévues à cet article valent aussi pour les enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d'administrations territoriales. Avis favorable.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-20 répare une ambiguïté dans la loi et renforce la sécurité juridique des professeurs d'université qui pourront continuer leur activité trois ans après l'âge limite de départ en retraite. Avis favorable.
L'amendement COM-20 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Dans sa version initiale, l'article 9 prévoyait que les professeurs de l'enseignement supérieur et les directeurs de recherche, lauréats de grands appels à projets, pouvaient être autorisés à rester en fonction au-delà de la limite d'âge jusqu'à l'achèvement de leur projet de recherche, pour une durée de cinq ans au plus. L'Assemblée nationale a étendu le bénéfice de cette mesure aux maîtres de conférences et aux chargés de recherche. L'amendement COM-21 apporte deux modifications rédactionnelles pour tenir compte de cette extension bienvenue, et la conforte. Avis favorable.
L'amendement COM-21 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-22 apporte une précision rédactionnelle similaire. Avis favorable.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 10
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article L. 952-2 du code de l'éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs. L'amendement COM-32 complète ce régime de droits par un régime d'obligations, en vertu duquel les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l'intégrité scientifique. J'y suis pleinement favorable.
M. Pierre Ouzoulias. - À la base du statut de fonctionnaire, il y a des droits et des devoirs. Les droits, ce sont les libertés académiques ; les devoirs, c'est l'intégrité scientifique. Il est fondamental d'affirmer ces principes dans le code de l'éducation.
L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-70 vise à préciser les missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. C'est important, alors que nous recevrons prochainement le candidat au poste de président...
Mme Sonia de La Provôté. - Indépendant !
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Alors que les rapports d'évaluation du HCERES sont souvent critiqués, au sein de la communauté scientifique, pour leur manque d'utilité et leur caractère trop généraliste, il est proposé d'indiquer que ces rapports doivent porter des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évaluées ; s'accompagner de recommandations ; et apporter une aide aux décideurs, tant au niveau des directions des établissements qu'au niveau de l'administration centrale, pour les choix d'orientations des politiques d'établissement ou des politiques publiques, ainsi que pour les choix d'allocation des moyens.
L'amendement COM-70 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Dans le même esprit que les précédents, l'amendement COM-35 vise à prendre en compte les collectivités territoriales, cette fois-ci dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre l'État et les établissements publics de recherche dont il est question à l'article 10. L'implication des collectivités territoriales dans les problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et qui manque clairement dans ce projet de loi. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement COM-71 introduisant un volet territorial au contrat pluriannuel conclu entre l'État et chaque établissement public de recherche, qui devrait répondre aux attentes des auteurs de cet amendement. Je sollicite donc le retrait de l'amendement.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (loi ESR) du 22 juillet 2013 a marqué une évolution importante dans la politique de contractualisation de l'État avec les établissements d'enseignement supérieur, par la mise en place d'un nouveau dispositif, le contrat de site, liant l'État et les établissements d'enseignement supérieur présents sur un territoire donné.
Cette loi a également introduit une disposition prévoyant l'association des collectivités territoriales, notamment les régions, aux contrats de site, qui est restée lettre morte.
Alors que les collectivités territoriales - les régions, mais aussi notamment les métropoles ou les départements - ont la volonté de s'impliquer plus encore dans les problématiques de leurs sites universitaires, il paraît opportun d'ajuster les dispositions de la loi de 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l'État.
Ainsi, l'amendement COM-71 propose de renoncer à l'objectif, non réalisé, d'associer les collectivités à la totalité du contrat de site. En effet, certains sujets du dialogue contractuel concernent surtout les établissements et leur tutelle. Il est donc proposé d'instaurer, à la place, un volet territorial au contrat de site, associant l'État, les collectivités et les établissements présents sur le site universitaire, et fixant les objectifs et engagements réciproques concernant le développement de l'ancrage territorial du site universitaire. Cette démarche serait mise en place progressivement à partir de 2021 et s'étendrait sur une période de trois ans, avec l'objectif que la totalité des nouveaux contrats de site ait un volet territorial à partir de 2024.
L'amendement COM-71 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis (nouveau)
L'article 10 bis est adopté sans modification.
Article 11
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-72 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 12
L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.
Titre IV : renforcer les interactions de la recherche avec l'économie et la société
L'amendement de précision COM-73 est adopté.
Le titre IV est ainsi modifié.
Article 13
L'amendement de précision rédactionnelle COM-74 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-36, bienvenu, vise à faciliter la mobilité des chercheurs vers les collectivités territoriales, et répare un oubli. Il est essentiel que les collectivités puissent accueillir des chercheurs, au même titre que les EPIC et les organismes privés. Avis favorable.
L'amendement COM-36 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-75.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-37 vise aussi à faciliter l'accueil des chercheurs dans les collectivités locales. Même avis favorable.
L'amendement COM-37 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-38 élargit les facultés de prise en compte du travail à temps partiel des chercheurs dans les collectivités locales. Avis favorable.
L'amendement COM-38 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-97 encadre plus précisément le dispositif du congé de recherche et d'enseignement. En particulier, il indique que l'employeur peut s'opposer à la demande de congé, selon des modalités prévues pour le congé sabbatique et pour le congé de création ou de reprise d'entreprise. Les points essentiels seraient renvoyés à la négociation collective. Avis favorable.
L'amendement COM-97 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-39 vise à étendre la liste des lieux d'accueil d'un salarié qui souhaiterait effectuer un congé d'enseignement ou de recherche aux collectivités locales. Avis favorable.
L'amendement COM-39 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-76.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'amendement rédactionnel COM-77 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-27 propose de remplacer la mention du « grade » de docteur par « l'obtention du diplôme national de doctorat ». C'est un amendement bienvenu qui permet d'améliorer la reconnaissance du diplôme de doctorat. Avis très favorable.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16 bis (nouveau)
L'article 16 bis est adopté sans modification.
Article 16 ter (nouveau)
L'article 16 ter est adopté sans modification.
Article 16 quater (nouveau)
L'article 16 quater est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 16 quater (nouveau)
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-78 complète les missions des chercheurs et des enseignants-chercheurs en y ajoutant les activités qu'ils mènent en matière d'information des citoyens, dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et, plus généralement, en matière de diffusion de la culture scientifique. Ces éléments seraient pris en compte dans leur évaluation, et donc dans le déroulement de leur carrière. À l'heure de la diffusion d'informations scientifiques fausses ou trompeuses, il importe de valoriser les actions des chercheurs en direction des citoyens.
L'amendement COM-78 est adopté et devient article additionnel.
Article 17
L'amendement rédactionnel COM-79 est adopté.
L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement de conséquence COM-80 reprend les dispositions de l'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale et que nous avons supprimé pour éviter une redondance. Il prévoit que le président de l'université présente chaque année au conseil d'administration une analyse du suivi du devenir professionnel des docteurs récemment diplômés et des mesures prises par l'établissement pour promouvoir le retour de ceux d'entre eux qui seraient partis à l'étranger.
L'amendement COM-80 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - La possibilité pour le président d'université de déléguer une partie de ses pouvoirs ne concerne pas la politique de l'établissement et n'a pas vocation à être encadrée par le règlement intérieur qu'adopte le conseil d'administration. Il ne paraît donc pas justifié que ce dernier encadre les délégations de pouvoirs accordées par le président d'université.
L'amendement COM-81 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article L. 719-7 du code de l'éducation prévoit que si une décision entachée d'illégalité est prise par l'un des conseils de l'université, le recteur a la possibilité de la déférer auprès du juge administratif. Ce fut le cas durant la période d'état d'urgence de deux délibérations de la commission de la formation et de la vie universitaire d'un établissement d'enseignement supérieur qui neutralisaient les notes inférieures à dix des étudiants pour tenir compte de la crise sanitaire. Ces délibérations ont finalement été annulées par le tribunal administratif de Paris le 5 juin, sur déféré du recteur d'académie.
L'amendement COM-82 allège cette procédure, en permettant au président d'agir sans demander à l'autorité de tutelle de saisir le juge administratif s'il estime qu'une décision illégale a été prise par l'un des conseils de l'université.
L'amendement COM-82 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-83, COM-84, COM-85 et COM-86.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 17
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-87 vise à permettre au HCERES de tenir compte, dans son évaluation des universités, de la qualité du suivi des jeunes docteurs, qu'il est proposé d'instaurer par amendement à l'article 17.
L'amendement COM-87 est adopté et devient article additionnel.
Article 18
L'article 18 est adopté sans modification.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-40 allège les formalités imposées aux enseignants-chercheurs qui prendraient en charge des activités dites « accessoires » dans une collectivité locale ; c'est une simplification bienvenue. Avis favorable.
L'amendement COM-40 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-41 est cohérent avec ceux portés par le même auteur à d'autres endroits du texte. Avis favorable.
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article 20 prolonge l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017, expérimentation qui vise à améliorer l'insertion des bacheliers professionnels. Les députés ont souhaité disposer d'un rapport en présentant un bilan au 1er septembre 2023. L'amendement COM-88 décale la remise de ce rapport au 31 décembre 2023. Ce décalage permettra d'analyser les données de la campagne 2023 de Parcoursup, ce qui ne serait pas envisageable avec une remise au 1er septembre 2023. Ainsi, la base documentaire du rapport sera plus solide avec les résultats de quatre campagnes complètes (2020 à 2023).
L'amendement COM-88 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-6 propose de supprimer l'article 20 bis, qui met en place une procédure destinée à permettre la tenue des examens et la sélection des candidats en période d'urgence.
Le dispositif de l'article 20 bis est identique à celui de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a autorisé le Gouvernement à prendre l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Je partage le point de vue des auteurs de cet amendement : alors que l'urgence était clairement définie à l'époque, tel n'est plus le cas, et l'article est trop allusif. Cependant, des situations comparables pourraient rapidement avoir lieu. Laissons-nous un peu de temps pour mettre au point une rédaction satisfaisante et encadrer précisément l'urgence. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et si aucune solution n'était trouvée d'ici la séance, je serai ravie de soutenir votre proposition.
Mme Sylvie Robert. - Par principe, il me semble important de maintenir cet amendement, même si je fais confiance au rapporteur. Il faut trouver une rédaction satisfaisante afin d'éviter que des jeunes ne se retrouvent dans des conditions défavorables. Cet article avait été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, et je sais que sa suppression ne passera pas.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Nous le retravaillerons.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté sans modification.
Article 21
Les amendements rédactionnels COM-89 et COM-90 sont adoptés.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'alinéa 12 de l'article 21 mentionne le projet de loi avec son intitulé « 2021-2030 ». Par cohérence avec l'amendement COM-8 qui raccourcit la programmation à 7 ans, l'amendement COM-10 modifie l'intitulé de l'article 21. Avis favorable.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Les amendements identiques COM-7 et COM-11 proposent de supprimer l'article 22, qui comporte huit habilitations à légiférer par ordonnances.
Je partage les fortes réticences exprimées par cet amendement sur le principe même des ordonnances ; je vais proposer un avis favorable aux amendements COM-98 et COM-29 supprimant deux d'entre elles, respectivement sur la bioéthique et la réforme de l'enseignement supérieur privé, et je propose, avec la commission des affaires économiques, d'en supprimer une sur la politique spatiale.
Après analyse, les autres sujets évoqués me paraissent d'importance plus mineure et davantage adaptés au format des ordonnances ; certains sont des transpositions techniques de politiques européennes. Je vous propose donc d'autoriser l'habilitation pour ces sujets.
Cependant, si vous n'êtes pas convaincus, je vous invite à redéposer vos amendements en séance publique pour que la ministre expose avec précision l'intérêt et l'urgence de ce recours. J'émets donc un avis défavorable à une suppression complète de l'article 22.
Mme Sonia de La Provôté. - Nous ne savons pas exactement ce que nous allons autoriser. Il peut y avoir des oublis dans un sens ou dans un autre, lorsqu'on établit une liste. Certes, recourir à l'ordonnance est une solution simple, sans débat. Mais mieux vaut indiquer ce qui ne doit pas être adopté par ordonnance que l'inverse.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Le Gouvernement reprécisera ses demandes d'habilitation sur certains sujets, comme la politique spatiale. Je suis rapporteur pour avis du projet de loi de finances sur ce sujet, et je m'étonne que le ministère de la défense se saisisse d'un domaine relevant habituellement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Symboliquement, refusons cette habilitation, car c'est un sujet qui doit être débattu en séance publique - voire qui mériterait un projet de loi spécifique.
De même, l'enseignement supérieur privé, domaine que connaît particulièrement bien Stéphane Piednoir, doit faire l'objet de débats, car les enjeux sont importants.
En revanche, l'habilitation pour appliquer le texte en outre-mer est précise ; il serait dommage de ne pas l'autoriser immédiatement. Je souhaite fractionner l'examen de cet article pour conserver quelques marqueurs forts.
Mme Sonia de La Provôté. - C'est le verre à moitié plein ou à moitié vide. Comment mieux sécuriser la situation ? Donner une autorisation sans garde-fous clairs n'est pas protecteur. Légiférer par ordonnance vaut pour des sujets techniques et pratiques. Mais parfois, cela peut relever du domaine réglementaire. N'est-on pas en train de lâcher une liste pour des motifs non essentiels ? Lors de l'examen du projet de loi relatif à Notre-Dame de Paris, la liste d'habilitation n'était pas complète, et certaines mesures qui ne nous convenaient pas, et que nous avions pressenties, ont été prises.
M. Laurent Lafon, président. - C'est un débat sur la méthode. Notre rapporteur nous propose soit de supprimer l'ensemble des habilitations, mais le Gouvernement redéposera un amendement, soit de faire un choix. Nous en débattrons lors de la séance publique.
Les amendements COM-7 et COM-11 ne sont pas adoptés.
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons une série d'amendements supprimant certaines habilitations.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-98 supprime une habilitation à légiférer par ordonnance sur la bioéthique. Avis favorable.
L'amendement COM-98 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-29 propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme de l'enseignement supérieur privé. Bien évidemment, ce sujet mérite un vrai débat au Parlement !
L'amendement COM-29 est adopté.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Les amendements identiques COM-91 et COM-99 suppriment l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la politique spatiale.
Les amendements COM-91 et COM-99 sont adoptés.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 22
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Les amendements identiques COM-16 rectifié et COM-42 proposent de créer, sous le contrôle de l'État, des écoles vétérinaires privées, seules à même de résoudre la pénurie de vétérinaires en milieu rural.
Cet amendement apporte une solution à la pénurie de spécialistes des animaux dans les zones rurales. Les écoles nationales sont largement remplies et ne pourront pas se développer au rythme nécessaire. Dès lors, soutenons cette initiative, étant précisé que le ministère de l'agriculture sera garant de cette formation. Avis très favorable.
Les amendements COM-16 rectifié et COM-42 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 23
L'article 23 est adopté sans modification.
Article 24
L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
L'article 25 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 25
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-50 rectifié bis vise à mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation de la loi, afin notamment de mesurer l'impact de ses dispositions en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de confier cette évaluation au HCERES qui remettra, tous les deux ans, un rapport au Parlement et le présentera, pour avis, au HCE. Je partage pleinement l'objectif d'évaluation des mesures de cette loi, en particulier à l'aune de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avis favorable.
L'amendement COM-50 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Article 26 (nouveau)
Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'amendement COM-12, qui porte sur le rapport annexé, propose de ramener l'horizon de la revalorisation de 30 % des contrats doctoraux annoncée par le Gouvernement à 2022 au lieu de 2023.
Le rapport annexé n'a pas de valeur normative. La revalorisation annoncée des contrats doctoraux est évidemment la bienvenue, mais elle demeure floue puisqu'elle n'est pas assortie de trajectoire budgétaire précise. L'intention est donc louable, mais je doute de sa réelle portée. Je vous invite à redéposer votre amendement pour la séance publique afin d'interroger la ministre, afin qu'elle précise ses engagements budgétaires. Je sollicite le retrait.
L'amendement COM-12 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteur. - Même demande pour l'amendement COM-13.
L'amendement COM-13 est retiré.
L'article 26 est adopté sans modification.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 12 h 15.