Nomination d'un rapporteur (21 septembre 2016)
Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (18 octobre 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (26 octobre 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (07 novembre 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (09 novembre 2016)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (14 décembre 2016)
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