Nomination de rapporteur (17 février 2016)
Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice (22 mars 2016)
Examen du rapport et du texte de la commission (23 mars 2016)
Examen des amendements au texte de la commission (29 mars 2016)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (30 mars 2016)
Examen des amendements (31 mars 2016)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (27 avril 2016)
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