Nomination d'un rapporteur (06 octobre 2011)
Examen du rapport et du texte de la commission (19 octobre 2011)
Suite et fin de l'examen des amendements au texte de la commission (26 octobre 2011)
Examen des amendements au texte de la commission (26 octobre 2011)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (26 octobre 2011)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (07 novembre 2011)
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