Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
XVI. MARCHÉS PUBLICS ET DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
A. GESTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES PUBLICS
Circulaire NOR INT/B/08/00161/C du 30 septembre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un SIEG - Elaboration du rapport 2008 (présentation harmonisée de données) (publiée sur le site du ministère)
Circulaire du 4 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) (publiée sur le site de la DGCL)
B. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (JO du 20 décembre 2008)
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO du 20 décembre 2008)
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 18 décembre 2008)
Lettre circulaire n°2008-054 du 24 juin 2008 de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale relative à la délivrance de l'attestation de régularité fiscale et sociale pour les entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics (publiée sur le site www.urssaf.fr )
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics (JO du 29 avril 2008)
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (JO du 29 avril 2008)
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (JO du 18 juin 2008)
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics (JO du 2 mars 2008) (coordination des groupements de commandes )
Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (JO du 8 mars 2008)
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres (JO du 24 février 2008)
Circulaire interministérielle du 8 février 2008 relatives aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales)
Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations (JO du 31 janvier 2008)
Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances (JO du 10 avril 2008)