Adaptation du master au système licence-master-doctorat
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UDI-UC.
Discussion générale
M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ». Cette proposition de loi ne démentira pas Boileau : son texte est court, le Sénat n'aime pas les lois bavardes. Lorsque cette proposition fera loi, elle répondra à une préoccupation majeure de nos universités, en adaptant enfin le cursus français aux exigences du LMD. En 2002, notre pays s'inscrit pleinement dans le système européen ; une réforme s'impose, elle ne sera qu'imparfaitement menée.
Avant le système LMD, le cursus était le suivant : DEUG, licence, maîtrise, puis - sous réserve de l'acceptation du dossier de l'étudiant par l'équipe pédagogique - soit DEA, soit DESS, avant un éventuel doctorat.
En 2002, la réforme a fusionné de manière cosmétique DEUG et licence, maîtrise et DEA-DESS, avec une distinction entre master pro et master recherche, puis doctorat. Les établissements ont continué à opérer une sélection à l'entrée en deuxième année de master, comme ils le faisaient autrefois pour le DEA et le DESS. Une sélection en milieu de diplôme, situation ubuesque !
Les inconvénients étaient légion, tant pour les étudiants placés dans l'incertitude de leur devenir au terme du M1 que pour les équipes pédagogiques qui ne pouvaient pas réellement proposer une progression cohérente durant l'ensemble du master. Ajoutez à cela l'évolution des maquettes des masters, qui avaient traversé plusieurs campagnes d'habilitation. Les équipes porteuses des diplômes de masters se heurtaient à l'incohérence de la construction. Ainsi allait la vie universitaire.
Le Conseil d'État, en février dernier, a porté le coup de grâce à cette architecture en trompe-l'oeil : il a estimé illégale la sélection pratiquée, faute de décret listant les formations concernées. Pour sécuriser la rentrée universitaire, le Gouvernement a pris en urgence un décret le 25 mai qui s'est retrouvé plaqué sur l'offre de formation en l'absence d'une nomenclature des masters unifiée. Le texte n'a pas apporté un apaisement juridique suffisant, les contentieux de la rentrée le démontrent.
Il fallait donc agir vite pour sécuriser la rentrée 2017. D'où le dispositif clair, non contraignant et transparent que j'avais proposé : les universités choisissent ou non une entrée sélective pour chacun de leurs masters ; les masters pour lesquels la sélection en M2 peut se justifier, notamment le droit ou la psychologie, sont listés par décret. Dans le même temps, au terme d'une concertation qui n'a pas été un long fleuve tranquille, un accord a été trouvé au sein de la communauté universitaire pour accompagner cette sélection par une mesure permettant l'inscription de ceux qui n'auront pas été retenus dans une filière sélective. C'est cette mesure qui a été introduite dans le texte lors de son examen par la commission le 12 octobre.
J'ai accepté cet ajout, que je trouvais initialement contradictoire, pour des raisons que je veux expliquer à mes collègues qui doutent encore. Une rentrée en master se prépare dès le printemps. Le décret ne suffisant pas, il faut une loi avant la suspension des travaux en séance publique en février 2017. Étudiants, familles et responsables de masters ne doivent pas être otages du calendrier électoral.
L'avenir et le redressement de la France passent par la jeunesse et sa qualification. Cela suppose une élévation du niveau de diplôme, objectif de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES). J'ai dit mes doutes sur notre capacité à atteindre cet objectif. Ce texte peut nous y aider partiellement mais réellement. Entre parenthèses, il ne faut pas confondre élévation du niveau de qualification et surdiplômation, qui engendre un sentiment de déqualification professionnelle et de frustration. Notre modèle français repose sur une double logique : une logique sélective - grandes écoles, IUT, santé, établissements privés - et une logique de libre accès qui conduit des étudiants peu armés à l'échec. La remédiation n'est pas le métier des enseignants-chercheurs. Au final, les étudiants obtiennent leur licence sans toujours maîtriser les fondamentaux. N'oublions pas que l'obtention du master place les étudiants sur le même plan que les diplômés des grandes écoles. Il en va de l'image de nos universités, mais aussi de la qualité de nos doctorants et de nos futurs Nobel et médailles Fields. L'accès sélectif aux masters est une condition nécessaire pour l'avenir et la qualité de notre recherche.
Soit, mais que faire pour ceux qui ne sont pas retenus en master, les « maillons faibles » ? Nous devons les accompagner dès lors que nous avons échoué dans leur orientation. C'est cette conviction qui m'a conduit à accepter l'amendement de Mme Gillot, qui reprend la partie législative de l'accord conclu en octobre. Ce n'est pas un droit au master, ni l'encouragement à constituer des masters « refuges » - car je refuse de dire « poubelles ». La formation tout au long de la vie existe, laissons les établissements jouer leur rôle.
Ce texte concilie la légalisation du droit à la sélection et l'accompagnement de ceux qui ne sont pas retenus. La sélection n'est pas une obligation mais une possibilité laissée aux établissements ; elle sera admise dans certaines disciplines pour l'accès en deuxième année de master.
Les modalités d'exercice du droit à la poursuite d'études seront fixées par un décret en Conseil d'État. Il ne faudra pas confondre l'information d'offre de master, tout à fait légitime, et la volonté de gérer les voeux des étudiants en lieu et place des établissements, ce qui serait un coin enfoncé dans leur autonomie.
J'ai souhaité une évaluation du dispositif en 2019, qui sera confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.
Ce dispositif ne saurait être une fin ou le moyen de surmonter des difficultés. Il nous oblige à réfléchir à ce qui se passe en amont du master, et à agir. Je vous renvoie au rapport de M. Kennel, nous devons en finir avec l'orientation par l'échec. Si nous voulons que les diplômés en licence puissent s'insérer dans la vie active, que ce texte devienne inutile car l'orientation aura été réussie, il faut qu'aucun jeune ne soit laissé seul et sans espérance. (Applaudissements sur tous les bancs, sinon sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Nous débattions la semaine dernière du rapport de M. Kennel, déplorant une orientation qui se fait par l'échec, avec un coût humain terrible. Nous avons ce soir la possibilité de refuser cette orientation par l'échec dans le supérieur.
Je salue la clairvoyance de Jean-Léonce Dupont, qui a déposé cette proposition de loi audacieuse en début septembre. Grâce à la dynamique ainsi lancée, un protocole d'accord a été signé le 4 octobre entre le Gouvernement et la communauté universitaire. Nous voici réunis pour lui donner puissance législative. Le Sénat montre ainsi sa réactivité, malgré le calendrier parlementaire contraint.
Je remercie nos collègues pour leur attitude constructive. Je soutiens sans réserve le coeur de la proposition de loi que j'ai cosignée : il était temps de parler, enfin, de la sélection en master. Ni la loi LRU ni la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche n'avaient pu remédier à la situation bancale où nous nous trouvions. Nous sommes nombreux à refuser tout droit inconditionnel à la poursuite des études en master. Oui à la poursuite des études, mais pour les étudiants qui ont un véritable projet professionnel, avec un débouché, sans dévaloriser le diplôme. D'où notre attachement au dispositif d'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Je ne doute pas que le ministère sera vigilant aux enseignements qui peuvent en être tirés. Au besoin, le législateur remettra l'ouvrage sur le métier ! (Applaudissements au centre)
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le 1er janvier prochain, la France assurera la présidence du processus de Bologne. L'adaptation au système LMD est une course d'obstacles pour le système universitaire. Après nous être attaqués à la formation doctorale, nous nous intéressons au master. Il faudra ensuite innover autour de la licence, pour conjuguer volonté de démocratisation, élévation du niveau de qualification, excellence et qualité.
Depuis 2002, le cursus en master, constitué de quatre semestres, a été conçu à partir des diplômes existants, maîtrise, DEA et DESS, avec une grande hétérogénéité : certains diplômes sont en effet soumis à sélection pour l'admission en M2. Cette situation, pénalisante pour les étudiants et juridiquement insoutenable, a conduit certains établissements à organiser une sélection dès la première année de master, sans base juridique... Le décret du 25 mai 2016 a sécurisé les procédures d'admission à l'entrée en M2. Nous avions dit clairement, avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, que nous souhaitions une solution pérenne, à l'issue d'une concertation large. Car si nous voulons moderniser le système, il faut privilégier l'accord entre les acteurs de la communauté universitaire. Nous avons ainsi pu dégager un compromis, aboutissant à l'accord du 4 octobre, approuvé par les représentants des étudiants, des enseignants et personnels et des établissements.
Merci à tous les acteurs qui ont joué un rôle moteur dans cet accord, qui ont fait preuve de maturité pour passer au-dessus des obstacles. Ce compromis a été approuvé par une très large majorité du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 17 octobre.
Cette proposition de loi, amendée par Dominique Gillot, est la traduction législative de cette position commune. Elle prend appui sur la démarche de M. Dupont, que nous avions interprétée comme une proposition de loi d'appel, comme une incitation à aboutir : je l'en remercie personnellement.
Ce texte consolide une offre de formation de master qui se déroule pleinement sur deux années en supprimant la barrière sélective entre la première et la deuxième année.
Il autorise les universités à effectuer une sélection à l'entrée en première année de master, sécurisant ainsi les établissements, sans laisser sans solution un étudiant licencié souhaitant poursuivre ses études en master. Il permet un choix fondé sur des critères objectifs, transparents. Les réponses aux candidatures seront motivées si elles sont négatives et communiqués aux étudiants.
Le recteur formulera trois propositions à l'étudiant qui se sera vu refuser une inscription dans le master de son choix, en tenant compte des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité des mentions de licence et de master, donc de la maîtrise des prérequis nécessaires.
La barrière sélective entre M1 et M2 est supprimée : l'inscription en deuxième année est de droit pour ceux qui ont validé la première année. Elle subsistera dans certaines filières spécifiques dont la liste sera fixée par décret.
Oui à une évaluation indépendante.
Cette réforme est un tout cohérent, un ensemble de mesures concrètes et concertées avec la communauté universitaire. Un décret fixera plus précisément le rôle du recteur de région académique. Au-delà de ce cadre, nous proposerons une plate-forme décrivant la carte nationale des formations conduisant au diplôme national de master afin de faciliter les candidatures des étudiants.
Enfin, lorsque la poursuite d'études s'accompagnera pour l'étudiant d'une mobilité géographique, un dispositif d'aide à la mobilité mis en place par l'État viendra compenser ce qui est trop souvent vécu comme une sélection sociale.
Enfin, nous lancerons prochainement une réflexion avec la CPU et les organisations représentatives sur les incidences de cette réforme sur le cursus de licence. Ce sera l'occasion d'avancer vers une meilleure articulation avec la licence professionnelle.
Je me fais le garant de cet accord et me réjouis que ce texte amendé démontre l'agilité du Sénat. Saluons cette intelligence parlementaire ! Cette réforme, forte et puissante, est prometteuse. (Applaudissements sur les bancs socialistes, les bancs écologistes et au centre)
Mme Corinne Bouchoux . - Il est des sujets auxquels on ne touche pas sans trembler. En 1986, le jeune Malik Oussekine tombait sous les coups de policiers voltigeurs, M. Devaquet dut démissionner. La jeunesse était dans la rue pour s'opposer à la sélection à l'université. Aujourd'hui, nous sommes face à la sélection par l'échec. Le deuxième cycle de l'enseignement supérieur français doit être réformé.
Va-t-on réussir en six mois là où nous avons échoué en trente ans ? Le texte initial de la proposition de loi a été récrit pour tenir compte de l'accord du 4 octobre. Il autorise une sélection à l'entrée en master, et non en deuxième année, et instaure un droit à la poursuite des études, qui a suscité de riches débats en commission. Certains voulaient faire du droit à la poursuite des études un droit opposable. D'autres considéraient que ce droit annihilait la sélection. Rappelons que les membres de la communauté universitaire sont tombés d'accord et que le texte a été approuvé à une large majorité par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - ce qui est à souligner, car rare. J'en suis convaincue, cette proposition de loi, parvenue à un point d'équilibre, doit aboutir pour mettre fin au flou juridique et s'appliquer dès la prochaine rentrée. Mais ne soyons pas naïfs, cela supposera une grande pédagogie, auprès des établissements mais aussi des lycéens, toujours prompts à se mobiliser.
La mise en oeuvre du droit à la poursuite d'études sera sans doute plus facile dans les métropoles, où les formations sont nombreuses, que dans les villes moyennes. D'où la question cruciale de la mobilité. Il faudra penser au coût des transports, des déménagements et du logement... L'effectivité de la réforme dépendra de l'accompagnement, notamment pour les boursiers.
Il faut en France une orientation plus individualisée, plus souple, avec un droit à l'erreur. Merci aux auteurs de ce texte à deux voix, Jean-Léonce Dupont et Dominique Gillot. Nous faisons confiance à l'intelligence collective. Preuve que supprimer le Sénat serait une très mauvaise idée ! (Applaudissements)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il est si agile !
Mme Corinne Bouchoux. - Il faudra expliquer aux étudiants que ce texte est une chance, non un signe de défiance. (Applaudissements sur les bancs écologistes et les bancs socialistes ; Mme Christine Prunaud applaudit également)
Mme Dominique Gillot . - Dès 1999, la France s'est engagée dans le processus de Bologne. L'architecture LMD s'est précisée au fil des années. En 2013, la loi ESR a introduit l'insertion professionnelle dans les missions de l'enseignement supérieur. Depuis, les difficultés perdurent : disparités inacceptables entre les formations, y compris sur un même site ; étranglement entre M1 et M2 ; angoisse des étudiants incertains d'être reçus et plongés dans l'attente... Incertitude aussi pour les établissements qui ont choisi de limiter le nombre d'étudiants et courent le risque d'être poursuivis devant le tribunal administratif.
Le décret de mai 2016 n'a pas tenu bien longtemps, la polémique enflait. Il a fallu le courage du Gouvernement pour réunir des acteurs réputés irréconciliables et une volonté pugnace pour aboutir à un accord autour d'objectifs partagés : élévation du niveau général de qualification, diversification des origines sociales et géographiques de nos cadres, respect du processus de Bologne, continuité des parcours, équité, attractivité des filières.
La proposition de loi Dupont, déposée en septembre, a devancé l'accord du 4 octobre. C'est celui-ci qui a conduit la commission à amender le texte. Issu d'une concertation sincère, il instaure le droit à poursuivre des études. Tout refus sera motivé et notifié à l'étudiant ; le recteur lui fera trois propositions en privilégiant, autant que faire se peut, l'établissement d'origine de l'étudiant. Cela suppose une cartographie nationale de l'offre de formation, un travail en bonne intelligence entre recteurs et établissements ainsi qu'une mobilité accompagnée pour éviter qu'elle ne soit tributaire des conditions financières des étudiants. Monsieur le ministre, nous attendons vos engagements sur ce point.
L'ensemble des organisations étudiantes défendent ce texte, de même que les enseignants-chercheurs. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a approuvé à 71,4 % lors de son assemblée plénière du 17 octobre. Un tel niveau d'adhésion est rare, appuyons-nous dessus pour sécuriser la rentrée 2017 en adoptant ce texte, qui devra être voté conforme à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et sur quelques bancs au centre)
M. Jacques Grosperrin . - Après avoir débattu du rapport de M. Kennel sur l'orientation, nous examinons ce soir la proposition de loi Dupont sur le système LMD. Les deux sujets, en apparence étrangers l'un à l'autre, sont liés à la massification de l'enseignement supérieur. Je le soulignais la semaine dernière, les effectifs des étudiants ont doublé depuis 1980. Je rends hommage à M. Mandon d'avoir sanctuarisé les crédits de l'enseignement supérieur ; espérons que, cette année, nous n'aurons pas à regretter, comme l'an passé, un coup de rabot à l'Assemblée nationale.
Qui ne souhaite pas voir accéder le plus grand nombre à un diplôme de l'enseignement supérieur ? Mais toute médaille a son revers. Le diplôme n'est plus une garantie de trouver un emploi : les jeunes doivent souvent choisir entre chômage et déclassement. On demande aux universités de faire beaucoup plus à moyens constants. Cette situation, intenable à long terme, fait craindre l'apparition d'un système d'enseignement supérieur à deux vitesses : université gratuite et non sélective dispensant un enseignement de masse de faible qualité, établissements payants et sélectifs disposant de moyens considérables pour offrir des formations de qualité... Est-ce cela que nous voulons construire ?
La semaine dernière, Guy-Dominique Kennel a proposé une sélection raisonnable dans les filières universitaires en tension : psychologie, droit et Staps. Le refus dogmatique, socialement injuste, de la sélection en première année rend nécessaire la sélection en master 1.
La proposition faite ici me paraît acceptable mais le droit à la poursuite des études en master ne risque-t-il pas d'entraîner une dévalorisation du diplôme, la création de masters « poubelles » ? Les étudiants le redoutent. Le recteur aura une lourde tâche...
Je veux dire mes réserves, enfin, sur une phrase du rapport : c'est à partir du master que les étudiants bénéficieraient pleinement de l'activité de recherche de leurs enseignants, y lit-on. Je crois au contraire qu'il faut saluer la chance inouïe des étudiants d'être, dès la première année, devant des enseignants-chercheurs. Le premier cycle ne doit pas être réduit à un simple prolongement du lycée, il faut y maintenir les enseignants les plus brillants.
La commission a beaucoup débattu du droit à la poursuite d'études. Ni dupes ni complices, nous nous voulons pragmatiques ; la communauté éducative attend ce texte. Après les élections de 2017 viendra le temps de la refondation de l'école mais aussi de l'université. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Plus personne ne conteste l'exigence d'élévation du niveau de connaissances pour que notre société fasse face à son propre développement. La StraNES fixe un cap clair : porter à 60 % d'une classe d'âge la proportion de diplômés de l'enseignement supérieur. Elle propose d'y consacrer 2 % du PIB - en excluant ces dépenses du calcul du déficit. Nous en sommes loin... Et, après une rentrée 2016 tendue, on attend 30 000 à 40 000 nouvelles arrivées en 2017...
L'accord du 4 octobre prévoit la création d'une plateforme sur laquelle les étudiants pourront formuler des voeux d'inscription en master ; les universités se sont engagées à y rendre publiques et transparentes les capacités d'accueil de leurs formations ainsi que les prérequis pour les suivre. Cette transparence mériterait d'être généralisée à l'ensemble des cycles.
En revanche, le groupe CRC, qui a toujours été opposé au processus de Bologne, refuse de légaliser la barrière sélective, actuellement pratiquée par les universités entre le M1 et le M2, pour la déplacer à l'entrée du master. Nous continuons, nous, à défendre la poursuite d'études sans sélection.
Certes, on énonce un droit à la poursuite d'études en master - non désigné comme tel - et cela fait réagir les partisans de la sélection sèche - généralement accompagnée d'une hausse des droits d'inscription.... Or la proposition de loi omet de préciser que la demande pourra être formulée non pas immédiatement après la licence, mais de manière différée. Et l'aide à la mobilité proposée est insuffisante, vu les coûts de transport et de logement...
En outre, le Gouvernement nous annonce que le fonds d'aide à la mobilité ne sera financé que par redéploiement. Je propose, moi, d'y consacrer une - petite - partie du coût du crédit d'impôt recherche, dédié à l'embauche de jeunes docteurs, donc à leur formation.
Mme Annie David. - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dois-je rappeler qu'un étudiant sur deux travaille pour financer ses études ? Une prime d'installation, annoncée autour de 1 000 à 1 500 euros, ne prend donc pas la mesure des besoins posés par une mobilité géographique. Pour les boursiers, l'aide prendra la forme d'une surpondération du critère « géographique ».
Le dispositif prévu s'apparente à une simple tentative de gestion des flux, bien loin des objectifs ambitieux de la StraNES. En licence, 28 % des étudiants sont enfants de cadres, 26 % d'ouvriers ; en master, 34 % sont enfants de cadres, 17 % d'ouvriers !
Vous l'aurez compris, ce texte ne répond pas à nos inquiétudes, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jacques Mézard . - Je crains toujours l'unanimisme fondé sur l'ambiguïté. Cette proposition de loi est l'aboutissement synthétique d'une excellente analyse de la situation par M. Jean-Léonce Dupont. Je n'étais pas convaincu de l'opportunité de laisser envahir ce bon véhicule par le contenu de l'accord du 4 octobre, le propre du bernard-l'hermite ou du coucou législatif (Sourires) étant de se glisser ainsi dans une enveloppe qui n'est pas faite pour lui...
Je suis convaincu en revanche du talent de nos étudiants et de nos enseignants-chercheurs. Reste que les classements internationaux, tout discutables qu'ils soient, doivent nous alerter sur l'impérieuse nécessité de consacrer plus de moyens à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le rapport indique que 55 % de l'offre de formation supérieure est sélective et regroupe 65 % des étudiants. Le secteur privé progresse, qui rassemble déjà 19 % des étudiants, soit 45 % de plus en douze ans. Voilà où mènent les reculs politiques des gouvernements successifs ! La triste réalité révélée par ce rapport, c'est que ce sont des étudiants issus des classes moyennes et modestes qui remplissent les formations non-sélectives, l'ascenseur social, fierté des Républiques précédentes, est en panne ; la non-sélection est devenue la sélection par l'échec, celle du temps perdu, de la désespérance et du rejet du système social et institutionnel.
C'est l'effet du manque de courage des responsables politiques, depuis un demi-siècle, du refus d'assumer le mot même de sélection, et j'en prends ma part de responsabilité, pour avoir été membre pendant cinq ans du premier Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et passé onze ans à Paris I et II, comme étudiant et comme enseignant : à force d'assimiler la sélection à un instrument de lutte des classes, certains ont laissé se développer ce système où les inégalités sociales et territoriales se creusent.
Maintenir une sélection à mi-parcours du master serait aberrant. Quant à l'accord du 4 octobre, c'est l'illustration de la démarche du Gouvernement : « Je dis oui et je fais non, j'avance un pied et je recule l'autre ». Affirmer à la fois le droit à la sélection et à la poursuite d'études, il fallait oser ! (M. Jean-Claude Requier approuve) « Appuyons-nous sur les principes, ils finiront par céder », disait Édouard Herriot, mais c'était un optimiste ! (Sourires)
Je tiens à citer ce qu'écrivaient justement les professeurs Beau et Galderisi dans Le Monde du 7 octobre dernier. « Admirons ce paradoxe ubuesque : les équipes pédagogiques auront le droit de ne pas accueillir les étudiants de leur propre université dont elles estiment qu'ils ne possèdent pas les prérequis, mais elles devront accepter d'inscrire dans leurs filières des étudiants refusés ailleurs ! Il n'y a plus de sélection pour tous, mais au contraire l'admission pour chacun, voulue et décidée par l'État contre les universités, au terme d'une combinazione absurde et coûteuse ». Et de conclure que l'autonomie des universités n'existe plus, puisque le recteur pourra décider d'affecter des étudiants contre la volonté des équipes pédagogiques.
Un bon accord, monsieur le ministre, permet à toutes les parties de s'élever, d'où nos préoccupations et interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Cette proposition de loi importante a deux objets distincts : déplacer la sélection de l'entrée en M2 à l'entrée en M1, d'abord. « Sélection » est un mot terrible pour certains. Mais quand la sélection est interdite, elle a lieu quand même, par l'évitement et par l'échec. On entretient ainsi un système à deux vitesses, et on laisse des étudiants s'enliser dans des filières qui ne leur conviennent pas.
Les moins favorisés, quand ils sont brillants, ne vont guère dans les grandes écoles, et ils ont du mal à voir leurs talents reconnus à l'université.
Résultat kafkaïen de l'instauration du LMD en 2002, la sélection qui prévalait autrefois à l'entrée des DEA et DESS a perduré en M2, coupant en deux le master et empêchant des étudiants ayant validé leurs deux premiers semestres de poursuivre - à moins d'obtenir leur inscription forcée, comme l'ont imposé les tribunaux ! Le décret du 25 mai dernier était une rustine, destinée à passer le cap de la rentrée 2016 sans trop de heurts, il est temps de légiférer.
Le dépôt de cette proposition de loi a donné un coup de pied dans la fourmilière, précipitant la conclusion de l'accord du 4 octobre, qualifié d'historique par le Gouvernement, entre le ministère, les universités, enseignants et étudiants, sur la poursuite d'études. Par l'adoption d'un amendement de Dominique Gillot, l'accord a été intégré à la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont qui en était le véhicule législatif naturel.
Un étudiant s'étant vu refuser l'inscription dans le master de son choix pourra donc obtenir trois autres propositions du recteur, dont l'une dans la région académique où il a obtenu la licence, et un fonds d'aide à la mobilité sera créé pour les étudiants obligés de se déplacer et qui en auront le plus besoin. Est-ce contradictoire avec la sélection ? Potentiellement, mais pas nécessairement, car des garde-fous sont prévus : les propositions du rectorat devront correspondre au projet professionnel de l'étudiant ; l'étudiant devra remplir des prérequis ; des places devront être disponibles et le chef d'établissement concerné devra donner son accord explicite au recteur.
Plus philosophiquement, la société doit-elle reconnaître un tel droit au master ? On peut craindre, à tout le moins, des problèmes pratiques de mise en oeuvre. D'un point de vue pédagogique, on peut s'inquiéter de la constitution d'une offre à deux niveaux, avec des masters « poubelles ».
L'évaluation demandée au HCERES est donc indispensable, c'est une vraie clause de revoyure.
Merci à Jean-Léonce Dupont d'avoir fait preuve du courage et de la ténacité nécessaires pour faire bouger les lignes sur un sujet aussi sensible. (Applaudissements au centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)
M. Michel Berson . - Depuis 2002, les universités françaises se conforment officiellement au système européen LMD. En réalité, elles ont maintenu la césure entre le M1, l'ancienne maîtrise, et le M2, l'ancien DEA ou DESS. Dans les masters les plus recherchés, là où la compétition est la plus vive, une vraie sélection a été mise en place sans aucune base législative. Il ne s'agit pas d'un problème de places - 130 000 étudiants en M1, 120 000 en M2 - mais bien d'orientation des étudiants.
Quinze ans après l'instauration du système LMD, le temps de la cohérence était venu. C'est en M1 que doit s'opérer l'orientation sélective des étudiants. Sous votre impulsion, monsieur le ministre, un accord a été conclu, que reprend cette proposition de loi de Jean-Léonce Dupont, amendée par notre collègue Dominique Gillot. Trois règles devront être respectées : des critères précis et transparents d'admission, un fonds d'aide à la mobilité suffisamment doté, et un site d'information bien conçu.
Il faudrait aussi refondre le cycle de licence et les formations courtes, BTS et DUT, pour développer massivement les licences professionnelles.
Les formations bac + 3 professionnalisantes, tels que BTS et DUT, constituent une très bonne alternative pour les étudiants qui s'engagent par défaut en master. Il faut y travailler.
La France montre ici qu'elle sait s'attaquer, par une telle réforme, à ses tabous, dans la concertation, avec une volonté politique forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Nicole Duranton . - Je salue cette proposition de loi, juste et pragmatique, de Jean-Léonce Dupont. Les établissements d'enseignement supérieur pourront désormais sélectionner leurs étudiants à l'entrée en master. C'est l'occasion pour moi d'alerter le Gouvernement sur la sélection par l'échec qui s'opère en licence, cruel désaveu de la promesse d'éducation républicaine ouverte à tous. Dans son rapport, notre collègue Kennel parle lui aussi d'orientation par l'échec ou subie. Difficile d'y voir clair parmi les acteurs de l'orientation, trop nombreux, aux acronymes barbares...
L'orientation doit devenir une matière en tant que telle, au collège et aussi au lycée. Nous sommes les champions du monde des forums d'orientation, pour un résultat calamiteux... Comment veut-on que les conseillers d'orientation-psychologues, dont le rôle est pourtant essentiel, puissent travailler dans de bonnes conditions ? Ils sont un pour 1 300 lycéens...
L'orientation est un métier, une mission particulière qui doit prendre une place prépondérante au lycée.
La sélection à l'université doit être perçue comme un moyen de mieux orienter les lycéens après le bac et d'éviter un taux d'échec scandaleux en licence. François Hollande avait pourtant fait de la jeunesse sa priorité. Mais nous n'en sommes pas à la première promesse non tenue du président de la République... (Applaudissements à droite et au centre)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat et Fortassin et Mme Malherbe.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes inquiets. Envoyer des jeunes dans des voies sans issue, ce n'est pas bien. La mise en oeuvre du droit à la poursuite d'études posera de multiples problèmes et donnera lieu à une foule de contentieux.
Je comprends que l'on ait recherché un large accord. Mais le dispositif prévu ne fera qu'accentuer le décalage entre les grandes écoles, les universités performantes qui croulent sous les demandes d'admission, et celles qui n'offrent pas le même niveau de formation...
J'ai donc déposé ces amendements, que je vais retirer, pour l'histoire...
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat et Fortassin et Mme Malherbe.
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
du diplôme national de licence
par les mots :
des diplômes
et les mots :
l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence
par les mots :
par l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence l'inscription dans une formation du deuxième cycle
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La proposition d'inscription tient compte des pré-requis disciplinaires, du projet professionnel de l'étudiant et de la capacité d'accueil et d'encadrement de la formation du deuxième cycle.
M. Jacques Mézard. - Il est défendu... et retiré.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un étudiant doit pouvoir faire valoir son droit à la poursuite d'études de manière différée - par exemple, sous forme de VAE s'il est salarié. C'est ce que prévoyait l'accord.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je suis heureux que le président Mézard exprime des interrogations légitimes et partagées. Mais nous avons soumis ce nouveau droit à conditions : la présentation d'un projet professionnel par l'étudiant, des places disponibles, et l'accord du chef d'établissement. L'évaluation ne sera pas formelle : ce sera l'occasion, le cas échéant, de modifier la loi.
L'amendement n°2 est intéressant, d'autant qu'après quelques années un étudiant licencié a plus de maturité, et nous souhaitons développer la formation tout au long de la vie. Avis favorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je me réjouis de ces débats, qui témoignent de la liberté d'appréciation de chacun en démocratie.
Avis également favorable à l'amendement n°2, qui tient compte des césures dans les parcours.
L'amendement n°2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Carle et Grosperrin, Mme Mélot, MM. Retailleau et Leleux, Mme Duchêne, MM. Bouchet, Danesi, Soilihi, Commeinhes, Panunzi, Kennel et Allizard, Mmes Lopez et Duranton et M. Dufaut.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette information. » ;
M. Jacques Grosperrin. - Les plus brillants iront en filière sélective, les autres ailleurs...Pour éviter les désillusions, nous souhaitons que les étudiants soient informés des perspectives qui s'offrent à eux.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis favorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. Bruno Retailleau. - Cette explication de vote vaudra aussi pour l'ensemble du texte. Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à la partie de l'accord du 4 octobre qui anticipe la sélection en première année de master dans l'esprit des accords de Bologne. Les efforts des uns et des autres sont à saluer ; merci à Jean-Léonce Dupont, qui annonce une clause de revoyure.
Sur le droit à la poursuite d'études, avec ses mots et son tempérament, M. Mézard a bien exprimé nos craintes. J'y vois un réflexe que nous partageons tous, du parlementaire qui n'aime jamais s'entendre dire qu'un accord est à prendre ou à laisser et a toujours tendance à vouloir aller au-delà, affiner, pour faire son travail.
Il y a aussi un enjeu légistique. Le Conseil d'État nous reproche de faire trop de lois mal préparées, et ici, l'on créerait un droit nouveau sans aucune étude d'impact ?
Dans ma région, je suis obligé de construire des lycées - pas faute de places, mais faute d'adéquation avec les besoins !
Enfin, notre collègue exprime une crainte largement partagée : un droit au master pour tous pourrait conduire à une université à deux vitesses, avec des diplômes qui vaudraient de l'or, quand d'autres ne seraient qu'une monnaie de papier...
Certains étudiants ne poursuivent pas leurs études, le renforcement de l'orientation est donc un impératif. Il faut voter cet amendement, qui ne dénature pas l'accord, grâce auquel nous sommes allés au-delà de la proposition de loi que j'ai cosignée.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I, les mots : « 30 % », « 100 millions » et « 5 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % », « 80 millions » et « 4 % » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement allait de pair avec notre amendement n°3 inscrivant dans la loi le fonds d'aide à la mobilité géographique : sans surprise, il a été frappé par l'article 40... Le Gouvernement a annoncé que le fonds serait abondé par redéploiement. Il estime à 2 % seulement le nombre d'étudiants concernés. Reste que 1 500 euros, c'est maigre pour financer un déménagement... On est loin d'une vraie démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.
Nous proposons donc de redéployer une partie des dépenses liées au crédit d'impôt recherche (CIR). Celui-ci n'a-t-il pas, entre autres objectifs, celui de favoriser l'embauche de jeunes docteurs ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le CIR est un vrai sujet, très sensible et qui vous tient à coeur, mais ce texte n'est pas le lieu d'une réforme d'envergure. Je ne doute pas que vous y reviendrez. Avis défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Nul besoin de légiférer pour financer l'aide à la mobilité. Les bourses peuvent déjà tenir compte des frais liés à la mobilité géographique. Pour les non-boursiers, d'autres solutions peuvent être trouvées. Je vous redis l'engagement très ferme du Gouvernement : les fonds nécessaires seront trouvés.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Guy-Dominique Kennel . - J'aurais voulu intervenir avant, mais Primus inter pares, M. Retailleau a été plus rapide !
Deux regrets : d'abord, c'est toujours de nuit que nous parlons d'éducation. Cela devrait pourtant concerner tout le monde...
M. Jean-Claude Requier. - Eh oui !
M. Guy-Dominique Kennel. - Ensuite, le Gouvernement a profité de cet excellent véhicule pour y introduire le droit à la poursuite d'études, qui aurait mérité une réflexion bien plus approfondie. Bravo au rapporteur d'avoir prévu une évaluation.
À titre personnel, j'aurais voté l'amendement de M. Mézard. Il y aura des masters parkings, sous-évalués, et des abandons d'études faute de mobilité.
Enfin, c'est en amont qu'il faut agir, par l'orientation, la faiblesse des taux de réussite est un scandale.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Certains ici ne dissimulent pas leur intention de taper encore plus fort dans quelques mois... La StraNES avait raison de poser l'exigence de l'élévation du niveau de qualification, indispensable pour notre pays.
Je demeure très sceptique sur la mise en oeuvre de ce dispositif de poursuite d'études - qui n'est pas un « droit » - en formant le voeu que l'évaluation soit positive. Mais il faudra bien poser la question des moyens de l'accompagnement, géographique et pédagogique. Notre groupe s'abstiendra donc.
Mme la présidente. - Je rappelle que le vote doit intervenir avant minuit : il reste peu de minutes...
Mme Dominique Gillot . - Soit, mon groupe votera ce texte sans regrets. Pas de concertation, d'étude d'impact ? C'est le fruit d'un dialogue social de plusieurs mois, d'un engagement du Gouvernement. Le comité de suivi du master est déjà à l'oeuvre depuis la loi de 2013. Cette proposition de loi apporte une pierre de plus.
M. Jacques Grosperrin . - Notre groupe n'a pas voulu bloquer cet accord et votera cette proposition de loi en responsabilité.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur . - Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues. Trouver l'équilibre demande à chacun des efforts : encore merci à tous de l'avoir compris. Nous devrons désormais exercer notre devoir de vigilance. C'est notre engagement. (Applaudissements)
Prochaine séance, demain, jeudi 27 octobre 2016, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit.
| Mercredi 26 octobre 2016 |
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Sommaire
Avis de l'Assemblée de la Polynésie française1
Éthique du sport et compétitivité des clubs1
Discussion générale1
M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication1
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication1
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports1
Accueil d'un conseil municipal des jeunes de Haute-Savoie1
Éthique du sport et compétitivité des clubs (Suite)1
Discussion générale (Suite)1
M. David Rachline1
Mme Christine Prunaud1
Mme Mireille Jouve1
Mme Corinne Bouchoux1
M. Alain Dufaut1
M. Claude Kern1
M. Jean-Jacques Lozach1
M. Daniel Percheron1
M. Michel Savin1
M. François Bonhomme1
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État1
SÉANCE
du mercredi 26 octobre 2016
12e séance de la session ordinaire 2016-2017
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Catherine Tasca.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.