Comptes rendus analytiques officiels du 19 juin 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mme Mireille Schurch et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe CRC. La discussion générale avait été entamée lors de notre séance du 22 janvier dernier.

Discussion générale (Suite)

M. Roger Karoutchi .  - Au risque de surprendre, je commencerai, à l'égard des auteurs de cette proposition de loi... par un compliment. Ce texte est l'occasion de parler d'aménagement du territoire et d'infrastructures de transport, d'obtenir aussi de la part du ministre quelques précisions sur les décisions essentielles qui devraient être prises la semaine prochaine sur l'écotaxe.

Le rapport de la mission commune d'information du Sénat Infrastructures de transports : remettre la France sur la bonne voie, de 2008, et celui de la Cour des comptes de 2009 peuvent guider notre réflexion. Que disent-ils ? Que les entreprises chargées de la gestion des autoroutes auraient pu rester dans le giron de l'État et que, du fait de la privatisation, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) est presque devenue une coquille vide. Mais ne la fondons pas, pardon de le dire ainsi, sur une hypothétique nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce dont il est question, c'est de l'avenir de l'Afitf et des investissements de nos infrastructures.

Mme la rapporteure nous a invités à considérer les dommages collatéraux de certaines libéralisations. C'est précisément ce que nous nous apprêtons à faire, sans pour autant, je ne vous le cache pas, voter pour ce texte. (Sourires)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Quelle déception !

Mme Évelyne Didier, rapporteure de la commission du développement durable.  - Je le pressentais...

M. Roger Karoutchi.  - Il est étonnant que la droite en général, et l'UMP en particulier, doive assumer seule la libéralisation de notre économie. Par quelle majorité fut signé l'Acte unique de 1986 et la directive « Marché public de travaux » ? Engagée la réforme de 2000 qui renforçait la concurrence pour l'attribution des nouvelles concessions autoroutières ? Commencée la privatisation d'Air France, d'EADS, de France Télécom, du Crédit lyonnais ? Depuis 2012, privatisations ou ouvertures du capital ont repris sous l'impulsion des ennemis de la finance d'hier...

L'UMP est partagée, chacun le sait, entre un courant plus libéral et un courant plus interventionniste. Elle assume la participation de l'État dans les entreprises stratégiques.

Les privatisations, nous le reconnaissons, ont conduit à un certain bricolage financier, les dividendes devant financer l'Afitf. Le manque de financement de l'Agence est d'autant plus criant depuis l'abandon de l'écotaxe. L'État doit jongler entre la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires et une fraction du produit des amendes des radars...

Cette proposition de loi soulève in fine la question de l'existence même de l'Agence. La Cour des comptes prône sa suppression et son intégration à la DGIPM, qui est chargée de formaliser les concessions.

L'Afitf a d'abord joué un rôle essentiel. Alors que ses difficultés de financement s'accroissaient, elle s'est vu confier les transports collectifs de voyageurs et le fret... Contradiction !

Les privatisations n'ont pas rapporté ce que l'on en attendait et le manque à gagner, sous forme de dividendes, est estimé à 37 milliards d'ici 2032. Les marges de manoeuvre de la puissance publique en ont été, c'est vrai, réduites.

M. Guy Fischer.  - Dont acte.

M. Roger Karoutchi.  - C'est leur opportunité, et non leur légalité, qui est en cause. Le gaulliste que je suis n'est que moyennement favorable à ce qui s'est passé...

Tous les gestionnaires d'autoroutes sont désormais privés. Pour que l'État reprenne la main, il faudrait créer des opérateurs ad hoc sous forme de sociétés d'économie mixte, solution très coûteuse.

Il faudra réfléchir avec les sociétés concessionnaires, bien avant le terme des concessions, pour trouver des solutions plus satisfaisantes pour l'État et les usagers.

Serez-vous en mesure de nous annoncer les décisions du Gouvernement sur l'écotaxe, monsieur le ministre ? Pour l'heure, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Nos collègues du groupe CRC ont le talent d'inscrire à l'ordre du jour des textes d'actualité, à la charge polémique...

Mme Mireille Schurch.  - Oh !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Notre débat est opportun, alors que Mme Royal a annoncé son souhait de prélever 1 milliard d'euros sur les sociétés concessionnaires pour compenser la suspension de l'écotaxe. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer un peu sur ce qui sera annoncé la semaine prochaine...

La privatisation de 2005 fut une erreur, nous le disions déjà alors : François Bayrou avait porté un recours devant le Conseil d'État. L'Afitf s'est ainsi trouvée privée de recettes durables et dynamiques, issues des dividendes versés à l'État. Contrairement aux engagements pris, seuls 4 des 14,8 milliards de la vente ont été affectés à l'Afitf, le reste étant affecté au désendettement de l'État. Vision court-termiste... Vu nos difficultés actuelles pour financer les infrastructures de transport, on ne peut que le regretter.

Néanmoins, la nationalisation n'est pas la bonne réponse. Cette vieille recette, diront certains, coûterait 50 milliards d'euros, soit le produit de l'impôt sur les sociétés... Augmenter d'autant cet impôt ferait fuir ou fermer un nombre considérable d'entreprises. Le remède étant pire que le mal, nous nous y opposerons.

Nous invitons cependant le Gouvernement à donner suite au rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 sur les relations entre l'État et les concessionnaires d'autoroutes, qui a mis en lumière des anomalies, des lacunes dans le contrôle, des hausses de tarif opaques. La Cour critique vertement les services de l'État qui, dit-elle, n'ont pas su faire respecter les contrats de concession et négocier des conditions plus favorables pour l'État et les usagers. Les coûts du péage ont connu une hausse régulière quand ils sont, en principe, encadrés. Disant cela, je ne pointe pas du doigt les personnels, qui font ce qu'ils peuvent avec leurs maigres moyens...

En définitive, la question que pose la Cour des comptes est celle de l'État régulateur. Si le système des concessions a permis de développer un réseau autoroutier dense et moderne, l'État doit mieux contrôler le respect par les sociétés concessionnaires de leurs obligations. J'ai pris note des engagements de M. Cuvillier.

La création d'une mission d'information ad hoc permettrait d'y voir plus clair. Le cadre juridique doit évoluer. Quel paradoxe que le précédent Premier ministre ait décidé de prolonger de trois ans les concessions !

M. Michel Teston .  - Les auteurs de cette proposition de loi rappellent leur opposition à la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroute réalisée en 2006 par le gouvernement de M. de Villepin. Elle n'a rapporté que 4 milliards à l'Afitf pour un produit total de 14,8 milliards d'euros -je note que le texte ne prévoit pas de garantir l'affectation à l'Agence d'une partie des recettes de péage...

J'ai souvent dénoncé, moi aussi, cette faute politique. La Cour des comptes est parvenue aux mêmes conclusions dans son rapport de 2008 : elle a montré que les actifs ont été sous-évalués et que leur vente aurait dû rapporter 24 milliards d'euros ; elle a aussi dénoncé des pratiques tarifaires opaques, comme celle du foisonnement qui consiste à augmenter les tarifs sur les axes les plus fréquentés. La profitabilité de ce secteur est la plus forte et la plus constante de notre économie, hors secteur financier !

Faut-il pour autant nationaliser toutes les sociétés concessionnaires ? Certes, la rente ainsi dégagée financerait les infrastructures de transport. Mais avec quel argent racheter les actifs ? Comment, d'abord, les évaluer ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 janvier 1982, a considéré que les nationalisations doivent s'accompagner d'une indemnisation juste et préalable. Il faudrait, d'ailleurs, racheter tout le capital, et non seulement la part vendue en 2006, de même que reprendre une dette de 25 milliards et payer les pénalités pour rupture des contrats de concession en cours. Au total, la nationalisation de toutes les sociétés concessionnaires d'autoroute coûterait entre 40 et 50 milliards d'euros.

Autre difficulté, la proposition de loi gage le coût de la nationalisation par une hausse à due concurrence de l'impôt sur les sociétés. Or, celui-ci rapporte chaque année 50 milliards d'euros : il faudrait le doubler, ce qui serait très difficilement supportable par nos entreprises. Faut-il alors creuser l'endettement de l'État? Comment l'envisager ? Pourquoi, d'ailleurs, apporter autant d'argent public à des sociétés qui n'ont guère contribué à l'intérêt général -et beaucoup demandé aux usagers ?

La situation actuelle est, certes, tout sauf satisfaisante. La Cour des comptes, dans son rapport de 2013, a fait huit recommandations utiles pour mieux réguler les tarifs, renforcer l'encadrement des négociations et sanctionner plus lourdement le non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles. L'enjeu, c'est de les faire mieux contribuer à la maintenance et au développement du réseau. Je veux mettre au débat quelques propositions.

D'abord, le contrat de plan est-il toujours un outil efficace de supervision des contrats de concession après la privatisation ? Réfléchissons à une évolution des relations juridiques entre l'État et les concessionnaires, pour renforcer le poids du premier.

Ensuite, le Parlement doit être, à tout le moins, informé des négociations et du suivi des contrats.

Enfin, reste la question du financement des infrastructures de transport. Pourquoi ne pas moduler la fiscalité autoroutière pour peser moins sur les usagers et plus sur les dividendes versés par les sociétés ? Le Conseil d'État a demandé la modération à 50 % de la hausse judicieuse de la redevance domaniale, qui n'est pas liée au tarif des péages.

Le Gouvernement et le député Jean-Paul Chanteguet réfléchissent à d'autres pistes : attendons leurs propositions.

Le groupe socialiste, bien qu'il fasse le même constat que le groupe CRC, n'en tire pas les mêmes conclusions. Le débat ne fait que commencer. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Anne-Marie Escoffier .  - Merci aux auteurs de cette proposition de loi qui soulève une question fondamentale. La croissance, le développement économique, l'emploi, le désenclavement des territoires sont conditionnés par la qualité du réseau autoroutier. Le texte nous renvoie ainsi à nos difficultés à atteindre les objectifs du Grenelle sur le report modal et les émissions de gaz à effet de serre.

Il y a urgence. Les privatisations de 2002 à 2005 ont entraîné une hausse continue des péages très supérieure à l'inflation, sans investissements correspondants. Les sociétés concessionnaires d'autoroute ont ainsi encaissé plus de 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires. La question de la nationalisation est posée avec d'autant plus d'acuité que l'écotaxe a été reportée sine die, alors qu'elle devait apporter à l'Afitf 40 % de ses financements.

Faut-il donc renationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroute ? La privatisation a été une très mauvaise opération pour l'État comme pour les usagers ; la représentation nationale n'avait même pas été consultée. Néanmoins, la renationalisation aurait un coût excessif dans la situation actuelle ; il est vain de vouloir corriger une erreur par une autre. Rien ne garantit d'ailleurs que les dividendes seraient versés à l'Agence.

L'État doit jouer son rôle quand les autoroutes demeurent sa propriété.

Le ministère des finances doit systématiquement être associé aux négociations, la hausse des péages encadrée par décret.

Quel avenir pour l'écotaxe ? La paralysie actuelle ne saurait durer : les projets de la commission Mobilité 21 risquent de ne jamais voir le jour... Comment interpréter les propos de M. Eckert à l'Assemblée nationale sur la nécessité de revoir nos priorités en cas d'abandon de l'écotaxe ?

Comme le groupe CRC, nous sommes dans l'attente. Dans sa très grande majorité, et je le dis avec amitié à Mme Didier, le RDSE ne pourra toutefois soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Gérard Le Cam .  - Cette proposition de loi exprime la nécessité impérieuse pour l'État de retrouver la maîtrise de ce bien commun : les autoroutes. La privatisation 2005 a privé l'État de 2 milliards d'euros de dividendes par an. Cet argent tombe aujourd'hui dans les poches de Veolia et autres géants du BTP... L'État a été spolié.

Nous sommes heureux que notre constat soit de plus en plus largement partagé : j'en veux pour preuve les déclarations récentes de Mme Royal, M. Chanteguet ou M. Sapin. Pourtant, on parle aujourd'hui d'allonger les concessions -les péages représentent 82 % des recettes d'APRR, une véritable rente... Il s'agirait de compenser le prélèvement sur les dividendes. Pourquoi prolonger ce racket ?

Les actifs de l'État ont été bradés, à moins de 15 milliards pour une valeur estimée à 22 milliards d'euros par la Cour des comptes. Cette cession a été animée par une vision court-termiste, l'obsession d'alors étant le désendettement de l'État. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas même dans l'obligation de réinvestir leurs bénéfices. La Cour des comptes a dénoncé le déséquilibre des conventions.

Faute encore car l'État s'est privé de ressources. L'Afitf, aux dires de la Cour des comptes, est désormais une agence aux ambitions limitées, privée de moyens et, de ce fait, devenue inutile. Il est temps que l'État restaure son autorité, comme M. Valls semble le proposer. Tout est question de volonté politique.

Les nouvelles infrastructures prévues doivent être financées : d'où notre inquiétude face à une réforme ferroviaire qui n'en dit mot. Je suis stupéfait d'apprendre que RFF ne finance les lignes capillaires dites secondaires qu'à hauteur de 12 % à 15 % : il y a là une atteinte à l'égalité des citoyens dans une France qui est un pays en réseau.

Notre proposition de loi est crédible. La renationalisation est une urgence morale et politique. C'est en agissant que nous restaurerons la confiance envers le politique. Voilà ce que nous appelons le changement ! (Vifs applaudissements sur les bancs CRC ; M. Joël Labbé applaudit aussi)

M. Kader Arif, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Je me félicite que tous les groupes reconnaissent l'erreur de la privatisation. Il n'est cependant pas possible de renationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dont le coût est estimé entre 40 et 50 milliards d'euros. En revanche, M. Cuvillier s'attache à mieux gérer les concessions.

Sur l'écotaxe, monsieur Karoutchi, je ne peux vous en dire plus ce matin. (On s'en désole) Des annonces seront faites la semaine prochaine.

Il n'est pas question de supprimer l'Afitf, outil essentiel qui permet d'identifier clairement dépenses et recettes.

Monsieur Capo-Canellas, un prélèvement d'1 milliard sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes devrait être compensé. Rappelons toutefois la hausse de 50 % de la redevance domaniale, pour laquelle M. Cuvillier s'est battu pied à pied. La Cour des comptes a raison, il faut gérer mieux les contrats, c'est ce à quoi s'attache le Gouvernement.

Monsieur Teston, vous avez raison, les actifs cédés par l'État ont été sous-évalués de 7 à 10 milliards. Quant au foisonnement, la Cour des comptes constate qu'il n'y en a plus. Augmenter la taxe d'aménagement se retrouverait dans les tarifs payés par les usagers.

L'information du Parlement peut toujours être améliorée mais un rapport annuel vous est transmis, ainsi que ceux de la Cour des comptes. Deux parlementaires siègent au comité des usagers.

Madame Escoffier, Bercy est déjà associé aux négociations. Oui, il faut trouver entre 2 et 2,5 milliards d'euros par an pour financer les infrastructures. Des décisions seront annoncées la semaine prochaine sur l'écotaxe.

Monsieur Le Cam, vingt opérations forment le plan autoroutier pour un investissement de 3,5 milliards d'euros. Actuellement, seuls les concessionnaires sont capables de réaliser ces opérations de sécurité et d'élargissement. La renationalisation ? On a évoqué un coût de 20 à 50 milliards d'euros selon les modalités. Et comment l'État gérerait les autoroutes ?

Merci pour ce débat riche. (Quelques applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Mme la présidente.  - La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi initiale.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Mireille Schurch .  - Le constat est partagé, nous nous opposons sur le moyen : la renationalisation. Le coût serait, selon M. Teston, de 50 milliards d'euros. Peut-être faut-il une mission d'information pour mieux l'évaluer. On nous oppose également le creusement de la dette. Pour autant, le rachat rapporterait 2 milliards par an, qui rembourseraient l'emprunt. Sortons de cette phobie de la dette, il existe aussi une dette vertueuse à l'encontre de la mauvaise dette. Quelque 29 % de notre dette s'explique par les taux d'intérêt pratiqués par des marchés prédateurs ; 24 % de la chute des recettes publiques sont dus à l'évasion fiscale et aux cadeaux faits aux plus riches. Cela, c'est une mauvaise dette. La bonne dette, elle, finance les investissements d'avenir dans des dépenses socialement utiles qui seront le contraire d'un poids pour sur les générations futures.

Et ne nous enfermons pas dans une argumentation moralisatrice. L'État n'est pas un agent privé, ce n'est ni un ménage ni une entreprise. Lui seul peut décider certains déséquilibres et anticiper sur les besoins de long terme. La règle aveugle des 3 % revient à ne jamais engager d'améliorations pour l'avenir.

Nos concitoyens ne pardonneront pas une nouvelle reculade. On ne peut éternellement favoriser la rémunération des actionnaires au détriment de l'intérêt général.

M. Kader Arif, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est défavorable à cet article premier.

À la demande du groupe socialiste, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°190 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 2

M. Kader Arif, secrétaire d'État.  - Je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.

À la demande du groupe socialiste, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°191 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du II de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée :

« Ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1^er janvier 2016. »

M. Joël Labbé.  - M. Dantec s'occupe beaucoup de réchauffement climatique ces temps-ci, je le supplée donc.

Cet amendement tend à moduler dès 2016 les péages dus par les poids lourds en fonction de leurs émissions de particules fines et d'oxyde d'azote, pour inciter les entreprises à se doter de véhicules moins polluants. Une directive européenne nous l'impose mais le Gouvernement a retardé son application jusqu'au terme des concessions existantes, soit après 2032... On parle d'ailleurs d'allonger ces contrats de trois ans.

Les écologistes ne cesseront de se battre contre cette inertie. La France est à l'avant-dernier rang de l'Union européenne pour ce qui est de la fiscalité écologique, alors même que la pollution aux particules fines provoque 42 000 décès par an. Nous sommes sous la menace d'une condamnation pour non-respect des seuils d'émission. Il est temps d'appliquer le principe « pollueur-payeur ».

Cet amendement serait indolore pour les usagers puisque les modulations ne doivent pas avoir d'effet sur les recettes totales de l'exploitant.

Mme Évelyne Didier, rapporteure.  - Sans se prononcer sur le fond, la commission du développement durable a estimé que cet amendement n'avait pas sa place dans cette proposition de loi. Son avis est donc défavorable.

M. Kader Arif, secrétaire d'État.  - La mise en place de cette modulation pose de tels problèmes techniques qu'il faudrait renégocier tous les contrats. De plus, le parc des poids lourds évolue ans la bonne direction : fin 2013, les camions Euro 4 et 5 représentaient 60 % de l'ensemble, contre 4 à 5 % en 2007.

M. Joël Labbé.  - La proposition de loi est radicale, il faut l'être aussi en écologie. Les Français l'attendent. Je me sais minoritaire, n'empêche que la minorité grossit ! (Vifs applaudissements sur les bancs CRC)

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°192 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Par cohérence avec la suppression des deux premiers articles, l'article 3 ne devrait pas être adopté. Si tel est le cas, il n'y aura pas lieu de voter sur l'ensemble. Les éventuelles explications de vote doivent donc avoir lieu maintenant.

M. Michel Teston .  - Comme le groupe CRC, nous considérons que la vente des sociétés concessionnaires d'autoroutes a été non seulement une erreur mais une faute politique majeure. La renationalisation n'est pourtant pas possible en ces temps budgétaires difficiles ; espérons que les circonstances futures seront plus favorables.

Je remercie les rédacteurs de cette proposition de loi : ils nous ont amenés à prendre conscience de la gravité du problème. Nous approuvons totalement l'initiative du député Chanteguet de créer une mission d'information.

M. Joël Labbé .  - La privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroute est certainement une erreur, une faute, et même un scandale. Qu'ont représenté les 14 milliards ainsi obtenus, au regard des 37 milliards de revenus qu'aurait eus la puissance publique d'ici 2032,

Cela ne surprendra personne : nous demandons la mise en place rapide de l'écotaxe. Il manque 800 millions à l'Afitf et 150 millions aux collectivités territoriales. Une renationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes financerait la transition écologique. Le groupe écologiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Merci d'avoir ouvert ce débat de fond.

Mme Évelyne Didier, rapporteure.  - Pourquoi alors nous qualifier d'opportunistes ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - À quelques jours des vacances, les Français s'interrogent encore plus que d'habitude sur les hausses des péages. L'écotaxe, le financement de l'Afitf, autant de questions qui restent en suspens. Effectivement, il faut revoir les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; nous approuvons la création d'une mission d'information conduite par le député Chanteguet. Toutefois, la nationalisation pose des problèmes financiers et juridiques. Le groupe UDI-UC votera contre, hormis un vote pour, l'un d'entre nous ne participant pas au vote.

M. Éric Bocquet .  - Encore un rendez-vous manqué, à cause du sempiternel refrain de la dette ; la dette encore et toujours. Il faudrait réduire les dépenses, ce serait inévitable, incontournable... En réalité, on est devant des choix. L'État a réduit ses dépenses de 24 % du PIB en 1990 à 21 % aujourd'hui quand, parallèlement, les recettes publiques étaient grevées de 40 milliards entre 2000 et 2002, de 12,5 milliards entre 2002 et 2007, de 22 à 27 milliards entre 2007 et 2012.

Le débat se poursuivra, il dépasse l'arithmétique des groupes parlementaires au Sénat (Vifs applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

Mme Nathalie Goulet .  - Je prends ce débat en cours de route. (Sourires) En réalité, nous devions discuter de ce sujet lors de l'examen des lois financières. Or depuis deux ans, le Sénat rejette la première partie du budget, ce qui nous empêche d'examiner le budget des transports. Nous aurons bientôt une loi de finances rectificative mais, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous serons, je le crains, encore privés d'un débat sur le financement des infrastructures de transport. (Quelques applaudissements)

À la demande du groupe socialiste, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°193 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, il n'y a pas lieu de voter sur l'ensemble.

Mme Évelyne Didier, rapporteure.  - Dommage.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 50.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918, présentée par M. Guy Ficher, à la demande du groupe CRC.

Discussion générale

M. Guy Fischer, auteur de la proposition de loi .  - À l'aube du centenaire de la Grande Guerre, de nombreuses publications nous invitent à revisiter ce conflit. Malheureusement, peu nombreuses sont celles qui en donnent une vision complète. Bruno Drweski, historien à l'Inalco, résume ainsi sa genèse : « Non pas un éclair dans un ciel serein mais le résultat d'une accumulation de tensions et de frustrations, à l'échelle mondiale, dans la foulée des grandes découvertes qui avaient relié le Nouveau Monde à l'Europe, puis du partage du monde par la colonisation ». Les grandes puissances se sont affrontées pour le partage des richesses, des marchés, des ressources, pour la conquête des colonies et la recomposition des sphères d'influence. Accumulation d'horreurs aussi la succession de combats meurtriers qui faisaient perdre toute conscience de causes pour lesquelles il eût été important de se battre, de mourir ou de tuer.

Le cri d'Henri Barbusse « Guerre à la guerre ! » gagna ceux qui n'en pouvaient plus d'être traités comme de la piétaille. Dans Le Feu, il décrit avec une terrifiante justesse, les conditions des combats : « Un bruit diabolique nous entoure. On a l'impression inouïe d'un accroissement continu, d'une multiplication incessante de la fureur universelle. (...) Dans une odeur de soufre, de poudre noire, d'étoffes brûlées, de terre calcinée, qui rôde en nappes sur la campagne, toute la ménagerie donne, déchaînée. Meuglements, rugissements, grondements farouches et étranges, miaulements de chats qui vous déchirent férocement les oreilles et vous touillent le ventre. (...) Les balles qui écorchaient la terre (...) trouaient, labouraient les corps rigidement collés au sol, cassaient les membres raides, s'enfonçaient dans des faces blafardes et vidées, crevaient, avec des éclaboussements, les yeux liquéfiés, et on voyait sous la rafale se remuer un peu et se déranger par endroits la file des morts. ».

La question lancinante des fusillés pour l'exemple vient du refus de considérer cette guerre pour ce qu'elle fut.

À l'époque, la révolte des simples soldats, nationaux et émigrés, jetés avec un cynisme absolu dans l'arène meurtrière par des puissances insoucieuses de leur sort ; ensuite, le refus d'analyser historiquement cette guerre. Ces soldats furent passés par les armes après des conseils de guerre sommaires. Certains furent abattus par un officier à bout portant au détour d'une tranchée. Le nombre des fusillés pour l'exemple est évalué à plus de 600 pour 2 500 condamnations à mort prononcées sur 140 000 jugements. Les exécutions sommaires sont impossibles à recenser.

Dès la fin de la guerre, les familles de fusillés, relayées par l'Arac, la Ligue des droits de l'homme, la Libre Pensée, ont demandé leur réhabilitation. Une quarantaine de fusillés ont été réhabilités par la Cour de cassation dès janvier 1921.

Ensuite, une chape de plomb s'est abattue sur leur mémoire après la Seconde guerre mondiale : peut-être fallait-il éviter de noircir encore la réputation de l'armée de la débâcle... Le beau film de Stanley Kubrick, Les sentiers de la gloire, fut même interdit.

En 1998, le Premier ministre Lionel Jospin, à Craonne, a enfin émis le souhait que les fusillés soient réintégrés dans la mémoire collective. Dix ans plus tard, Nicolas Sarkozy -qui avait pourtant condamné avec toute la droite les propos de Lionel Jospin- exprimait à Verdun sa commisération à l'égard des fusillés pour l'exemple, et reconnaissait qu'ils n'avaient pas été des lâches.

J'ai regardé avec émotion le documentaire Adieu la vie, adieu l'amour, où l'on voit une petite-fille de fusillé se battre pour la réhabilitation de son grand-père. Hélas, les gouvernements successifs ont toujours refusé toute réhabilitation générale. L'historien Antoine Prost, quant à lui, note qu'un large consensus se dégage pour les relever de cette indignité qui a flétri leur mémoire et jeté l'opprobre sur leurs descendants. Il est temps pour le Sénat de se prononcer en faveur de la réhabilitation. Dans mon département du Rhône, le sous-lieutenant Chapelant a été réhabilité grâce aux efforts de sa famille et des associations telles que l'Association républicaine des anciens combattants (Arac) créée par Henri Barbusse, la Ligue des droits de l'homme, l'Union pacifiste de France. Celles-ci sont très actives : 3 conseils régionaux et 29 conseils généraux, dont celui de Corrèze quand François Hollande en était président, ont adopté un voeu en faveur de la réhabilitation.

Voilà pourquoi le groupe CRC vous invite à adopter cette proposition de loi, en la réaménageant si nécessaire pour obtenir un consensus. Et le 19 juin, jour de la mémoire de la Première guerre mondiale au Sénat, refuserons-nous la reconnaissance et le pardon à ces hommes injustement mis à mort ? En ce centenaire de la Grande guerre, ce geste participerait de l'éducation à la paix.

Nous n'avons entendu aucune raison compréhensible pour rejeter le texte et l'amendement de Mme Demessine. Certes, il faut écarter les espions, les criminels de droit commun avérés, mais ils ne sont que quelques dizaines.

Il est inacceptable d'en tirer argument pour refuser de réhabiliter ceux qui furent incontestablement des victimes de ce conflit.

Pour que le débat soit serein, nous proposerons une nouvelle rédaction, déclarative et dynamique, qui rétablit ces hommes dans leur honneur et autorise à inscrire leur nom sur les monuments aux morts -ce qui se fait déjà. Le débat sur les lois mémorielles n'a ici pas lieu d'être.

Au cours de mes années de mandats, qui vont s'achever, j'ai défendu l'humanité en France comme ailleurs. Pour la dernière fois, je fais appel à votre sens politique et à votre coeur pour que ces martyrs de la guerre soient enfin rétablis dans leur honneur et leur dignité. (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Jackie Pierre applaudit également)

Mme Michelle Demessine, rapporteure de la commission de la défense .  - La question des fusillés pour l'exemple est l'une des plus douloureuse de la Grande guerre. Je pense à Lucien Bersot, exécuté pour n'avoir pas voulu porter le pantalon tâché de sang d'un camarade, au sous-lieutenant Chapelant fusillé sur un brancard. Je pense à ces hommes soupçonnés d'automutilation quand ils avaient été blessés par des balles allemandes. Ces exemples nous bouleversent, d'autant que nous les appréhendons avec le regard d'aujourd'hui, pour lequel la mort n'est plus anodine et la justice et les droits de l'homme sont les valeurs les plus importantes en démocratie.

Le premier jour de la guerre, il y eut 17 000 morts, pour la plupart des paysans qui étaient la veille dans les champs.

Le débat évolue enfin. Lionel Jospin a ouvert la voie, plaidant en 1998, à Craonne, pour que les fusillés soient intégrés à la mémoire collective. Nicolas Sarkozy, en 2008, les a inclus dans son hommage aux morts de la guerre, à Douaumont. Récemment encore, François Hollande a invoqué l'esprit de la réconciliation.

Selon le comité d'experts présidé par Antoine Prost, environ 600 soldats furent fusillés pour des motifs strictement militaires. Les deux tiers de ces exécutions ont eu lieu pendant les premiers mois du conflit. Dans cette période difficile au plan militaire et politique, l'armée obtint la suspension des pourvois en révision, du droit de grâce du président de la République et la création de juridictions militaires d'exception qui jugeaient sans instruction et sans recours. C'est alors qu'eurent lieu les principales dérives : les affaires des fusillés de Vingré, de Souain et de Flirey.

Cette ligne très dure s'infléchit à la faveur de la reprise en main de l'armée par le pouvoir civil, où le Parlement joue un rôle éminent : un colloque y reviendra ici même cet après-midi.

Les conseils de guerre spéciaux sont supprimés fin 1915, une loi votée le 17 avril 2016 rétablit l'instruction, le recours en révision et le droit de grâce et introduit les circonstances atténuantes.

L'article unique de cette proposition de loi procède à une réhabilitation générale et collective des fusillés ; il comprend une demande de pardon de la part de la nation. En dehors de moments de flottement qui leur furent fatals, ces hommes furent de bons soldats. Plusieurs furent réhabilités dans l'entre-deux-guerres, à la faveur de révisions, par une procédure de droit commun d'abord, puis par une cour spéciale.

Les fusillés se verraient aussi attribuer le titre de « Mort pour la France » et leurs noms seraient inscrits sur les monuments aux morts. Plusieurs associations d'anciens combattants plaident en ce sens.

Les possibilités de révision étant limitées, le texte procède à une réhabilitation par la loi. Cependant, la notion de « fusillés pour l'exemple » n'a pas de sens juridique précis.

M. Gérard Longuet et M. Roger Karoutchi.  - En effet.

Mme Michelle Demessine, rapporteure.  - Elle fait référence à des exécutions devant la troupe, ou d'hommes choisis au lieu d'autres. Les jugements rendus alors étaient, pour la plupart, conformes au code de justice militaire. Le législateur ne saurait les annuler a posteriori.

La loi ne saurait non plus réhabiliter indistinctement tous les fusillés. La nation ne saurait demander pardon d'avoir appliqué le droit en vigueur ni de s'être défendue. Enfin, la mention « Mort pour la France » est subordonnée au fait que le décès soit l'effet direct d'actes de guerre.

En tant que rapporteure, j'ai proposé, au lieu du texte initial, une reconnaissance morale et symbolique qui ne serait pas assortie de l'attribution de la mention « Mort pour la France ». Cette initiative s'inspire de celle engagée par le Royaume-Uni en 2006 pour la réhabilitation symbolique de tous les soldats de l'empire britannique exécutés en raison de manquements disciplinaires lors de la Première guerre mondiale. Je mesure la portée de ce texte pour être sénatrice du Nord, d'un territoire qui porte encore les stigmates de ce conflit et accueille de nombreux cimetières militaires britanniques.

Je propose un amendement co-signé par M. Billout en séance publique. La commission ne m'ayant pas suivie, elle a préféré s'en tenir à des mesures symboliques annoncées par le président de la République : ouverture d'une salle dédiée au musée des armées et numérisation des dossiers.

Il est important que le débat ait lieu en ce centenaire du début de la guerre, le jour consacré par le Sénat à sa commémoration. (Applaudissements à gauche ; M. Christian Namy applaudit aussi)

M. Kader Arif, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Je mesure la solennité de ce débat, qui porte sur une question humaine, une question de coeur. L'histoire des fusillés s'est jouée dans l'ombre d'une guerre brutale, qui a jeté dans les tranchées 65 millions d'hommes. Elle ne doit pas occulter l'héroïsme des soldats morts au front, des « gueules cassées  » qui ont porté l'empreinte de cette guerre dans leur chair jusqu'à la mort, ni des civils de l'arrière. Certains n'ont pas tenu, face à l'horreur du quotidien. Ils ont été condamnés pour n'avoir été que des hommes.

La pluralité des cas rend difficile toute réhabilitation générale. Joseph Mer a été exécuté, alors qu'il semble n'avoir jamais abandonné son poste. Lucien Bersot l'a été parce qu'il avait refusé de porter le pantalon tâché de sang d'un camarade. D'autres ont été exécutés sommairement par des officiers.

Ils furent fusillés devant leurs frères d'armes, pour donner l'exemple. Certains ont clamé face au peloton d'exécution qu'ils n'étaient pas des lâches mais que la condamnation était juste.

Le débat sur leur réhabilitation s'est ouvert dès après la guerre. Plusieurs lois d'amnistie ont été votées, une cour de révision spéciale créée en 1932. Certains fusillés ont été réhabilités et se sont vu reconnaître la qualité de « Mort pour la France ».

En 1957, dans le film Les sentiers de la gloire, de Stanley Kubrick, le grand public découvre les conditions de ces drames : le film fut censuré en France jusqu'en 1975.

En 1998, Lionel Jospin appelait à ce que les fusillés pour l'exemple réintègrent notre mémoire collective. Dix ans plus tard, le président Sarkozy reconnaissait qu'ils ne s'étaient pas déshonorés mais étaient allés jusqu'au plus extrême de leurs forces.

C'est dans leur sillage que j'ai voulu m'inscrire, attribuant la mention « Mort pour la France » au lieutenant Chapelant, l'un des trois soldats de Kubrick, fusillé sur sa civière. Son nom sera inscrit sur le monument aux morts de sa commune.

J'ai demandé un état des lieux complet. C'est aussi la volonté du président de la République d'aborder la question avec rigueur, sans trahir l'histoire. Aucun des Français ne doit être oublié, a-t-il dit, demandant l'ouverture d'une salle dédiée au musée des armées et la mise à disposition du public des dossiers numérisés. Le ministre de la défense s'est mis au travail, car la plus grande reconnaissance passe par la connaissance. La direction du musée a souhaité se faire assister d'un comité d'experts présidé par Antoine Prost. Les visiteurs découvriront désormais l'histoire des fusillés, grâce à des photographies et aux actes d'exécution. Si des lettres des fusillés à leur famille subsistent, le musée est prêt à les exposer.

Les nouvelles salles seront inaugurées le 7 novembre : l'engagement sera tenu. Dès l'entrée, l'écran d'accueil mentionnera les soldats fusillés. Le musée disposera de la base de données de tous les fusillés, en cours de constitution. Jamais une telle recherche n'avait été accomplie par l'État. Les fusillés de guerre seraient en fait au nombre de 918, et non de 650. Cinq vacataires ont été recrutés pour numériser les dossiers. Le ministre n'a pas encore reçu l'accord de la Cnil mais nous l'espérons pour cet été.

C'est avec la volonté de construire une mémoire apaisée que la France aborde ce centenaire. Avec un message de fraternité et le souci de rendre hommage à tous les oubliés. C'est dans cet esprit de réconciliation que nous pourrons réintégrer les fusillés à la mémoire collective, en évitant toute repentance.

La question n'est pas seulement juridique mais humaine. Cette proposition de loi, toutefois, n'apporte pas une solution satisfaisante. Mon avis sera défavorable.

M. Christian Namy .  - Le 28 juin, nous fêterons le triste anniversaire de l'assassinat de l'archiduc François Ferdinand d'Autriche à Sarajevo, prélude de la Première guerre mondiale. Appellation bien pudique pour une boucherie humaine qui fit 10 millions de morts, dont 1,5 million en France, dans l'enfer des tranchés boueuses et pestilentielles où fut ensevelie toute une génération.

Permettez au président du conseil général de la Meuse d'être particulièrement sensible à ce sujet qui porte la mémoire de Verdun, de l'Argonne, des Éparges. Nous avons tous lu Ceux de 1914.

Des fusillés pour l'exemple, dit-on. Parlons-nous des soldats de 18 ans qui furent fusillés parce qu'ils n'étaient pas sortis assez vite d'une tranchée ? Jetés en pâture à l'ennemi, ils ne pouvaient s'empêcher de se retourner vers leurs officiers en murmurant « Assassins, assassins ». Est-ce cela, le prix de la discipline dans les rangs ? Il s'agissait d'exécuter pour dissuader. Antoine Prost rapporte le cas des sous-lieutenants Herduin et Millant qui se replient avec leurs hommes après un assaut manqué et qui sont condamnés pour abandon de poste ! Devant le peloton d'exécution, le sous-lieutenant Herduin, qui se savait victime d'une injustice, dit aux soldats qu'il n'était pas un lâche, leur demanda de ne pas l'imiter s'ils se retrouvaient dans la même situation et de le viser au coeur...

En 2009, le département de la Meuse a érigé une stèle en leur honneur, à Fleury, un des villages détruits dans la zone rouge de Verdun et jamais reconstruit.

Cette proposition de loi tend à réhabiliter collectivement les fusillés pour l'exemple. La question est légitime. Pendant trop longtemps, ces hommes ont été qualifiés de soldats indignes, leurs familles marquées du sceau de l'infamie. Souvenez-vous du film Joyeux Noël. Qu'aurions-nous fait, à tout juste 18 ans ?

Les propos de Lionel Jospin, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont été rappelés. Après la réhabilitation morale est venu le temps de la réhabilitation législative. Je suis donc tenté de voter cette proposition de loi, signal très fort adressé au Gouvernement en cette année de commémoration.

Certes, tous les fusillés ne peuvent être réhabilités. Si une réhabilitation au cas par cas a lieu, comme M. le ministre semble s'y être engagé, j'en serais heureux. Pour l'heure, le groupe UDI-UC ne prendra pas part au vote.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 10 du Règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été publiée. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Mme Claire-Lise Campion .  - Le sujet est sensible, non qu'il soit déterminant pour notre avenir collectif mais parce qu'il touche à la mémoire que nous conservons de notre histoire.

La question des fusillés pour l'exemple fut posée dès l'origine, elle se pose encore cent ans après. Qui étaient-ils ? Certains, refusant d'être « des sacrifiés », comme disait le Premier ministre Lionel Jospin, ont été victimes de procédures expéditives. Plusieurs centaines, en revanche, ont été jugés coupables d'espionnage ou de crimes de droit commun. D'où la difficulté de toute réhabilitation collective.

Les archives sont rares et nombre de dossiers contiennent peu de documents.

L'opinion n'a jamais oublié les fusillés pour l'exemple. Quatre-vingts ans après la fin du conflit, Lionel Jospin a appelé à les réintégrer à la mémoire collective.

En rendant hommage à tous les soldats morts lors de la Première guerre mondiale, le président Nicolas Sarkozy a suivi cette voie. François Hollande, le 7 novembre 2013, a présenté deux mesures importantes pour l'intégration des fusillés dans la mémoire de la Grande guerre.

Le film Les sentiers de la gloire, de 1957, ne fut diffusé qu'en 1975. Ne parlons pas de censure, les distributeurs craignaient la réaction de l'opinion publique. Plusieurs historiens se sont penchés sur la question depuis ; facilitons la reconnaissance de toutes les histoires de ces fusillés dans le récit de la Grande guerre. Il est d'autre méthode que les lois mémorielles -juger l'histoire en rejugeant les hommes, pour faire avancer cette juste cause. Comprenons mieux l'histoire en la laissant aux hommes. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi. (M. Alain Néri applaudit)

M. François Fortassin .  - Des lois d'amnistie ont été prises dès 1921. Il fallut pourtant longtemps et de nombreux travaux d'historiens pour réhabiliter la mémoire des fusillés pour l'exemple abattus en public pour renforcer la discipline des troupes.

À Craonne, Lionel Jospin a ouvert, en 1998, la voie de la réhabilitation politique. Le président Hollande a poursuivi ce travail de réintégration dans notre mémoire collective. De nombreuses collectivités territoriales ont fait de même. Ainsi le Conseil général des Hautes-Pyrénées a-t-il adopté une motion le 24 mai 2013 pour ces hommes qui n'eurent pour destin que la faim, le froid, le sang et la mitraille...

M. Roger Karoutchi.  - C'est la guerre !

M. François Fortassin.  - ...et dont l'exécution a choqué l'idéal républicain. Une grande partie du groupe du RDSE, dont je suis, votera l'amendement présenté par Mme Demessine afin que les fusillés obtiennent la reconnaissance symbolique de la nation. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)

Mme Leila Aïchi .  - En ouvrant le cycle des commémorations de la Grande guerre le 7 novembre 2013, le président Hollande a appelé à prendre en compte les fusillés dans l'histoire de cette mêlée furieuse que fut la Grande guerre.

Mais les propos ne suffisent pas, il faut des gestes. Les écologistes saluent l'initiative du président Fischer. Les fusillés pour l'exemple de la Grande guerre ont rejeté la barbarie et bravé des ordres absurdes. Les acteurs de la paix sont, eux aussi, des héros. (M. Roger Karoutchi s'exclame)

Souvenons-nous du témoignage des poilus sur l'horreur de la guerre : « Les canons et les fusils ne marchaient plus, il régnait un silence de mort. Il n'y avait que les blessés qui appelaient : « Brancardiers ! Brancardiers ! À moi ! Au secours ! » D'autres suppliaient qu'on les achève. C'était affreux à voir. [..] Le bombardement commençait et il fallait rester là, à attendre les obus sans pouvoir bouger, jusqu'au soir, huit heures, où on venait nous relever. »

Un siècle après, nous devons comprendre que ces hommes condamnés pour manquement disciplinaire n'étaient ni des lâches ni des traitres. Ils ont déjà été réhabilités dans la conscience collective. Une place pour eux aux Invalides et la mise à disposition du public des dossiers militaires ne suffisent pas. Des considérations administratives ne doivent pas entraver une reconnaissance symbolique par la nation.

Mme Annie David.  - Très juste !

Mme Leila Aïchi.  - Les noms de 200 fusillés figurent déjà sur les monuments aux morts. Le sous-lieutenant Jean-Julien Chapelant a été fusillé le 11 octobre 1914 pour capitulation devant l'ennemi quand il venait d'échapper aux Allemands ; il a été reconnu mort pour la France en 2012. Nous ne pouvons pas souscrire au principe de discrimination entre les morts. Rendons hommage à ces hommes confrontés à la guerre dans ce qu'elle a de plus absurde.

Le groupe écologiste votera dans son ensemble l'amendement de Mme Demessine. (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC ; M. Gérard Longuet applaudit aussi)

M. Roger Karoutchi .  - J'aurais aimé être d'accord avec le président Fischer, pour qui j'ai beaucoup d'estime. Mais l'historien que je suis pense que ce n'est pas au Parlement de refaire l'histoire... Très probablement, certains ont été fusillés injustement durant la Première guerre mondiale.

Mme Évelyne Didier.  - Beaucoup.

M. Roger Karoutchi.  - Certains... Dès 1921, des réhabilitations ont eu lieu. Vingt ans après le conflit, des cours composées de magistrats et de militaires ont choisi de ne pas réhabiliter collectivement ces hommes.

La Première guerre fut atroce ? Je ne connais pas de guerre qui soit drôle... Lisez les souvenirs des soldats de la Grande Armée, l'histoire de ces hommes par milliers morts de froid pendant la retraite de Russie.

On ne refait pas l'histoire cent ans après. On dit souvent que l'offensive de Nivelle en 1917 explique les 40 000 mutins. Oui, il y eut 500 condamnations à mort en quelques semaines -mais il y eut très peu d'exécutions, et surtout au début de la guerre, 60 par exemple pour le seul mois d'octobre 1914. On est loin alors des mutineries... Souvenons-nous, les Allemands ont enfoncé le front sur la Marne, le général Gallieni mobilise les Parisiens et les taxis. L'armée est proche de la débâcle. Peut-on en vouloir à des chefs de guerre d'avoir voulu protéger notre pays, d'avoir voulu sauver Paris ? Il ne faut pas tout mélanger. Bien sûr, ce fut une immense boucherie, mais qu'on ne dise pas que l'armée, que la République n'ont pas fait leur devoir.

M. Guy Fischer.  - Nous n'avons pas dit cela.

M. Roger Karoutchi.  - Je comprends le combat de M. Fischer pour certains cas individuels, et le ministre en a réhabilité certains : c'est légitime, même cent ans après, quand la condamnation était injustifiée. Cependant, on ne peut pas procéder à une réhabilitation collective.

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Roger Karoutchi.  - Qu'est-ce qu'un héros ? L'aurions-nous été dans la boue et le froid des tranchées ? Qui peut le dire ? Peut-on reprocher aux chefs de guerre d'avoir voulu tenir le front, défendre la République ? Le gouvernement de 1914 n'était pas celui de 1940 ; il était légitime, c'était la III^e République. Le froid, la faim, les tranchées, peut-être ne les aurions-nous pas supportés. Mais procéder à une réhabilitation collective, c'est jeter l'opprobre sur notre armée, nos chefs de guerre, pour avoir voulu sauver la République. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Billout .  - Quelle est la vocation des commémorations organisées pour le centenaire de la Grande guerre et le 70^e anniversaire de la Libération ? Célébrer la victoire de la République et de ses valeurs, rendre hommage aux morts et aux combattants de la liberté, nous réapproprier notre histoire.

Dire qu'on ne peut réécrire l'histoire est réducteur, notre connaissance historique ne cesse de s'enrichir sur ce conflit complexe qu'a été la Première guerre mondiale. Il reste beaucoup à dire sur les fusillés pour l'exemple. La proposition de loi de M. Fischer contribuera à mieux faire connaître cette question largement méconnue du grand public, pour laquelle se battent depuis des années des familles et des associations. Écartons toute arrière-pensée polémique. Je comprends fort bien que l'on juge la réhabilitation collective hasardeuse en lui préférant, comme la Ligue des droits de l'homme, la réhabilitation au cas par cas. Reste, comme le souligne l'historien Antoine Prost, qu'un procès en révision cent ans après n'a guère de sens, les témoins étant morts, les dossiers peu fournis, et même absents dans un cas sur cinq.

Une salle aux Invalides ne suffit pas, le temps est venu d'un geste symbolique de la nation envers ces hommes, celui qu'avaient esquissé Lionel Jospin en 1998 à Craonne et Nicolas Sarkozy, dix ans après, à Verdun.

Ces hommes, contraints de défendre des intérêts qui n'étaient pas les leurs, furent victimes du déchaînement des nationalismes (M. Alain Néri proteste), d'un commandement défaillant et de procédures judiciaires iniques.

Le groupe CRC votera l'amendement qui conforte les gestes de l'État depuis 1998 et de très nombreuses collectivités. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Leila Aïchi et M. Christian Namy applaudissent aussi)

M. Alain Néri .  - Merci à Guy Fischer de son texte. La nation doit se rassembler en ces temps de commémoration. Oui, monsieur Karoutchi, toute guerre est inhumaine, sauf que le drame des fusillés pour l'exemple est individuel mais aussi collectif.

Mme Annie David.  - Exactement !

M. Alain Néri.  - Le premier jour de la guerre, 17 000 morts qui n'étaient pas encore soldats, ils venaient de quitter leurs ateliers, leurs usines, leurs champs pour plonger dans un déluge de feu, de fer et de sang. Bien audacieux celui qui saurait dire ce qu'il aurait fait dans de telles circonstances. Je connais l'engagement de Guy Fischer. Mais je ne crois pas à la réhabilitation collective -on pourrait l'accorder à certains à tort ou en oublier d'autres dont les dossiers ont disparu. Une autre voie a été ouverte par Lionel Jospin. Que n'a-t-on entendu après ses déclarations de Craonne en 1998 ? Dix ans après, Nicolas Sarkozy lui emboitait pourtant le pas. À son tour, le président Hollande a souhaité que la nation se souvienne collectivement ; il a fait des propositions qui sont peut-être plus fortes encore que cette proposition de loi. Le 7 novembre sera inauguré une salle pour les fusillés, et pas dans n'importe quel lieu, au musée des Invalides. Je salue cette initiative (applaudissements sur les bancs UMP), de même que la numérisation des dossiers militaires. Une suggestion peut-être : ne pas numériser pour le plaisir de numériser mais en faire un moment fort pour rendre justice et droit aux fusillés. On pourrait imaginer que le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire, lui-même saisi par une famille, puisse présenter des dossiers de réhabilitation.

Cet ensemble de propositions me semble plus fort que la proposition de loi de Guy Fischer. Aussi le groupe socialiste ne votera pas cette dernière. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer.  - C'est bien dommage.

M. Kader Arif, secrétaire d'État .  - Je salue ces débats apaisés. Depuis que je suis aux responsabilités, j'ai combattu la mémoire perdue. Nous avons tous des mémoires sélectives... Qui pense aux 900 travailleurs sénégalais morts au camp d'hivernage du Courneau ? J'ai été le premier à me déplacer à la cérémonie en leur honneur. Qui pense aux 4 000 à 5 000 hommes partis de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane après la défaite de 1940 pour rejoindre l'Afrique du Nord et combattre pour la France libre ? Qui pense encore à la rafle de l'opéra à Marseille ?

L'horreur de la guerre ? Pensons aussi à nos hommes qui se battent aujourd'hui en Afrique, par plus de 50°C, pour la France.

Gestes symboliques, la salle pour les fusillés de la guerre au musée de l'armée, qui n'est pas n'importe quel lieu, ou encore la numérisation des dossiers. Je suis prêt à regarder tous les dossiers, comme celui du sous-lieutenant Jean-Julien Chapelant, et à attribuer la mention « Mort pour la France ». Mais je refuse que le sens de celle-ci soit dévoyé. La réhabilitation au cas par cas est la solution de sagesse, qui respecte l'histoire comme les morts. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Mme Delphine Bataille .  - La question des fusillés reste sensible. Je pense à des films, comme Pour l'exemple de Joseph Losey, qui ont fait progresser notre mémoire collective. Durant la guerre, l'intérêt de la discipline de troupe a prévalu sur celle de l'individu. Immédiatement après, une quarantaine d'individus ont été réhabilités. Reste que la procédure judiciaire est longue et difficile. Beaucoup ont parlé du cas Maupas, qui a inspiré Les sentiers de la gloire de Stanley Kubrick, censuré en France jusqu'en 1975.

À Craonne, en 1998, Lionel Jospin a appelé à la réintégration des fusillés pour l'exemple dans notre mémoire collective. Rejuger des faits historiques cent ans après, quand 25 % des archives ont disparu, paraît difficile. D'après les historiens, les cas les plus graves ont déjà été éclaircis. Certaines associations sont farouchement opposées à l'attribution de la mention « Mort pour la France » à des criminels de droit commun.

La position du Gouvernement -inauguration d'une salle aux Invalides, numérisation des dossiers et réhabilitation au cas par cas- est la sagesse. Suivons-là. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l'exemple. Leurs noms peuvent être inscrits sur les monuments aux morts.

M. Guy Fischer.  - Ce sera mon ultime intervention... Ma rédaction initiale posait problème, qui prévoyait une réhabilitation collective et une demande de pardon de la nation qu'on pouvait assimiler à de la repentance.

Avec cet amendement, nous proposons un geste symbolique, le rétablissement dans l'honneur des soldats fusillés pour l'exemple. Nous évitons ainsi la notion de « réhabilitation » qui a des implications juridiques, et renonçons à l'octroi de la mention « Mort pour la France ». En revanche, nous conservons la référence courante aux « fusillés pour l'exemple » et autorisons à inscrire leur nom sur les monuments aux morts, ce qui se fait déjà dans une vingtaine de départements, dont celui du président de la République, la Corrèze. Suivons l'exemple des Britanniques, attachés comme nous à l'honneur et à la patrie, qui ont voté une loi en 2006 pour réhabiliter les soldats de l'Empire exécutés pour manquement disciplinaire durant la Première guerre mondiale.

Mme Michelle Demessine, rapporteure.  - J'avais moi-même fait pareille proposition. La commission a rejeté cet amendement en raison du caractère collectif de la reconnaissance et considéré qu'il fallait s'en tenir aux propositions du Gouvernement.

M. Kader Arif, secrétaire d'État.  - Même avis en raison de la reconnaissance collective. Si les noms des fusillés figurent sur certains monuments, c'est sans les mots « Morts pour la France» ni reconnaissance de l'État. Quant à l'exemple britannique, ce pays reconnaissait avant la Première guerre mondiale les objecteurs de conscience.

À la demande des groupes socialiste et UMP, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°194 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Interventions sur l'article unique

M. Gérard Longuet .  - Déjà, Antigone voulait donner une sépulture à Polynice contre la raison d'État et contre Créon. Je crains que Créon ait raison... Quand un pays se défend, il est essentiel que les fondements de l'action militaire, dont la discipline, soient respectés.

Je salue le difficile combat du ministre contre la « mémoire perdue ». Mémoire perdue pour mémoire perdue, n'oublions pas que, dans un pays où l'amnésie arrange parfois, l'Allemagne n'était pas obligée d'envahir la France ni de violer la neutralité belge ; la mort du lieutenant Péguy mérite tout autant que l'on s'en souvienne que l'engagement des républicains de gauche... Quant aux fusillés, s'ils ne sont pas morts pour la France, ce n'en sont pas moins nos morts et nous les respectons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

À la demande du groupe socialiste, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°195 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Philippe Adnot, Dominique Bailly, Mme Nicole Bonnefoy, MM. François-Noël Buffet, Luc Carvounas, Philippe Dallier, Ronan Dantec, Michel Delebarre, Éric Doligé Jean-Léonce Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Christian Favier, Jean Germain, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Edmond Hervé, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Georges Labazée, Gérard Larcher, Gérard Le Cam, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Roger Madec, Jacques Mezard, Thani Mohamed-Soilihi, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Bruno Retailleau, Alain Richard, Bruno Sido, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet, Mme Catherine Troendlé et M. René Vandierendonck membres de cette commission spéciale.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Grève à la SNCF

M. Gérard Longuet .  - Ma question a trait à l'actualité ferroviaire. Elle s'adresse normalement à M. Cuvillier mais j'obtiendrai, j'en suis sûr, une réponse grâce à la solidarité gouvernementale. Je n'interroge le Gouvernement ni sur l'ouverture à la concurrence du rail, en débat à l'Assemblée nationale avant de venir devant le Sénat, ni sur les délicates relations entre syndicats et, à l'intérieur de la CGT, entre le sommet et la base...

Mme Éliane Assassi.  - Laissez-les régler leurs problèmes entre eux !

M. Gérard Longuet.  - ...mais sur la double peine infligée aux usagers des TER et des grandes lignes qui vivent un vrai calvaire. Outre l'imprévisibilité et l'abandon du service public, ce sont 20 millions par jour à financer par les contribuables ou les clients de la SNCF. La grève ayant déjà coûté 150 millions d'euros, les 500 millions de dividendes attendus de la SNCF ont fondu alors que ces grèves privent les voyageurs de tout service.

Quelle sera l'attitude du Gouvernement ? Comment amener l'entreprise à prendre sa part de responsabilité alors que sa marge de manoeuvre est à peu près nulle ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Les difficultés dues aux perturbations sont indéniables pour les usagers, même si moins de 20 % des agents ont fait grève en moyenne, qu'ils ne sont plus que 10,5 % aujourd'hui, que la SNCF a mis en place un plan de transport adapté et qu'elle informe sur la circulation.

Cette grève s'explique par des inquiétudes nées d'une loi antérieure, votée par votre majorité ; le projet de loi ferroviaire actuellement en discussion vise à créer un grand groupe ferroviaire, en garantissant un cadre commun pour tous les cheminots. Nous pouvons espérer que cette grève prenne fin cette semaine et que ce nouveau texte redonne confiance aux cheminots. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Violences anti-chrétiennes

M. Yves Pozzo di Borgo .  - Des Philippines au Nigéria, en passant par le Pakistan, l'Iran, l'Irak, la Syrie, les chrétiens sont l'objet de violences. On a dénombré 2 123 assassinats de chrétiens en 2013. Un grand nombre de chrétiens d'Orient quittent les terres sur lesquelles ils vivent depuis toujours. En 1950, on dénombrait jusqu'à 20 % de chrétiens dans ces zones, ils pourraient ne plus représenter que 3 % de la population en 2025. Les 1,5 million de chrétiens irakiens en 2003 pourraient n'être bientôt plus que dix fois moins.

Il en va de même en Afrique ; au Nigéria, avec les exactions de la secte musulmane Boko Haram ; au Soudan, avec la condamnation à mort de la jeune chrétienne Meriam Yahia Ibrahim Ishag, accusée d'apostasie. Comment cela est-il possible au XXI^e siècle ?

Quelle est la réaction de la diplomatie française, en particulier avec les pays avec lesquels nous entretenons d'étroites relations ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fabius qui participe à l'Élysée à un conseil de défense restreint sur l'Irak.

La France, république laïque, défend partout la liberté de religion ou de conviction. Assurer l'exercice libre des cultes, éviter toute discrimination sur le fondement de la religion, voilà le principe que suit notre politique. Nous sommes vigilants. Le président de la République a évoqué leur sort avec le pape François lors de son déplacement au Vatican le 24 janvier dernier.

En République centrafricaine, nous soutenons les responsables des trois religions concernées qui ont bien compris qu'il ne fallait pas faire du conflit centrafricain une guerre de religion.

La France a condamné avec fermeté le terrorisme de Boko Haram, notamment l'enlèvement des 200 lycéennes. François Hollande a réuni un sommet le 17 mai dernier pour intensifier la lutte contre le terrorisme de Boko Haram par la coopération régionale. J'ai participé à la réunion du 12 juin dernier, qui a mis en évidence que dans ce pays, les communautés chrétienne et musulmane veulent continuer à vivre en paix. Nous avons dénoncé la condamnation de cette jeune Soudanaise et appelé le Soudan à respecter la liberté religieuse.

Nous sommes attentifs au respect de la liberté de conscience et de la laïcité. (Applaudissements à gauche)

Évasion des capitaux

M. Richard Yung .  - L'excellent rapport de MM. Bocquet et Dominati avait chiffré l'évasion des capitaux hors de France à 32 ou 36 milliards d'euros.

Mme Isabelle Debré.  - Trop d'impôt tue l'impôt !

M. Richard Yung.  - La circulaire de 2013 a mis en place des procédures de rapatriement de ces fonds ; la loi de décembre 2013 aggrave les sanctions. L'échange de données fiscales, en vertu de l'accord dit Fatca, se développe. La loi bancaire de juin 2013 oblige les banques à donner des informations fiscales pays par pays.

Depuis janvier, 23 000 dossiers de rapatriement ont été enregistrés à Bercy ; cela se traduit par une plus-value de recettes d'1 milliard d'euros qui alimentera le budget, permettant une baisse d'impôt pour 4 millions de foyers modestes. Voilà une politique plus juste et plus efficace que celle du bouclier fiscal, ou de l'exit tax, qui n'a jamais fait revenir quiconque.

Disposez-vous d'évaluations des recettes ? Quand l'accord Fatca sera-t-il en place ? Comment limiter le dumping fiscal au sein de l'Union européenne ? (Applaudissements à gauche)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Les recettes attendues de l'activité du STDR ont été revues à la hausse en 2014 : 1,8 milliard d'euros espérés pour l'année, 946 millions effectivement rentrés au 13 juin dernier. Elles consistent en un surplus d'impôts sur le revenu, de droits de successions, de donations et d'impôts sur la fortune. Le stock des dossiers en instance s'élève à 20 000, avec une moyenne d'avoirs d'1 million d'euros par dossier. C'est donc 20 milliards d'euros d'avoirs, le plus souvent assujettis à l'impôt sur la fortune, qui donneront lieu à une recette pérenne estimée à 200 millions d'euros.

Lutter contre la fraude, c'est d'abord lutter contre l'opacité et pour la transparence. La France agit auprès de l'Union européenne et du G 20 pour favoriser l'échange de données fiscales et faire reculer le secret bancaire. Le nouveau standard préparé par l'OCDE verra le jour en 2015 et de nombreux États s'engagent à l'adopter d'ici 2016. Une directive européenne sera adoptée fin 2014. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, en liaison avec le Parlement ! (Applaudissements à gauche)

Intermittents du spectacle (I)

M. André Gattolin .  - Ma question s'adresse au ministre de l'emploi mais Mme Filippetti saura me répondre.

La convention Unedic en cours de négociation risque de précariser encore plus les conditions d'indemnisation des intermittents. Des voix s'élèvent pour demander au Gouvernement de suspendre l'agrément de cet accord. Il est majoritaire, donc légitime, dit le Gouvernement. À nos yeux, la démocratie sociale semble en panne sur ce sujet.

Faut-il rappeler l'apport décisif de la culture au dynamisme économique de nos territoires ? Pourquoi les collectivités publiques, qui financent ce secteur pour moitié, n'ont-elles pas leur mot à dire, non plus que les salariés ou les employeurs culturels ? Pourquoi les propositions alternatives de Mme Blondin ont-elles été balayées d'un revers de main ? La mission de conciliation confiée au député Jean-Patrick Gille est vouée à l'échec car le Gouvernement a déjà annoncé vouloir satisfaire le Medef, qui veut un accord avant le 30 juin, date de l'ouverture de la conférence sociale. Qu'allez-vous faire pour éviter l'annulation de tous les festivals cet été ? Êtes-vous prêt à repousser les annexes litigieuses ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC)

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Vous parlez de l'accord du 22 mars, signé par les partenaires sociaux, qui concerne les 4 millions de personnes qui touchent des indemnités de chômage, et pas seulement les artistes et techniciens du spectacle. Il a été pris selon les règles du paritarisme.

Le Gouvernement entend les inquiétudes de ces artistes et de ces techniciens qui apportent tant à notre pays, et auxquels nous sommes plus que jamais attachés. La France est une grande nation grâce à nos patrimoines, mais aussi grâce à la vitalité de sa création ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous voulons trouver une solution durable pour le régime des intermittents, qui suscite régulièrement questions et doutes.

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Il faut le remettre à plat. D'où les déclarations fortes du Premier ministre. Le rapport demandé au député Jean-Patrick Gille sera rendu cet après-midi. Le Premier ministre fera une déclaration à 18 heures. Tous ensemble, et avec le Parlement, nous sauverons nos artistes et nos techniciens du spectacle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Intermittents du spectacle (II)

M. Thierry Foucaud .  - Le mouvement de grève des intermittents démontre, s'il était besoin, que sans eux, la culture ne peut vivre.

L'accord de l'Unedic avec les nouvelles règles de calcul du différé de l'indemnisation laissera 47 % des intermittents sans indemnisation pour des périodes allant jusqu'à 45 jours, contre 9 % aujourd'hui.

Le Gouvernement examine les pistes alternatives proposées depuis onze ans alors que des voix s'élèvent. Le rapport du Syndeac démontre qu'il est possible de rétablir le caractère mutualiste de ce régime et une répartition plus équitable des indemnisations. Le médiateur doit rendre son rapport cet après-midi, dites-vous.

M. Alain Fouché.  - Il faut mettre de l'ordre dans les services publics qui emploient des intermittents.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Et privés !

M. Thierry Foucaud.  - Sans anticiper sur ses conclusions, il serait illusoire de mettre fin à ce conflit sans renoncer à cet accord injuste. Son fondement est mauvais, on ne peut ni le différer ni le reprendre ; il faut l'écarter.

Le ministre du travail a dénoncé les mauvaises conditions de négociation de cet accord et appelé à une réforme ; comme vous, madame Filippetti, vous en avez le pouvoir, allez-vous, oui ou non, renoncer à l'agrément de cet accord ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Les intermittents ne sont pas des privilégiés. Ils ont des conditions de travail précaires ; depuis dix ans, d'innombrables travaux se sont succédé, ceux du comité de suivi, du Parlement, de Maryvonne Blondin, du Syndeac. Il s'agit de préserver la vitalité de notre tissu créatif. Le député Patrick Gille a rencontré tous les acteurs. Son travail, rendu dès aujourd'hui, sera suivi d'annonces par le Premier ministre afin de sortir de la crise et sauver nos festivals.

À Avignon, Aix, Aurillac, Marciac, partout en France, nous ne voulons ni le silence ni la mort mais le spectacle vivant. Le but est de refonder un système plus juste et plus équitable pour protéger de la précarité les artistes et techniciens du spectacle.

Ensemble, entreprenons pour ce régime spécifique une grande réforme. Elle est nécessaire. Le Gouvernement prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Réforme territoriale

M. Christian Bourquin .  - Ma question s'adresse au Premier ministre. Président de région, je plaide depuis longtemps pour plus de décentralisation. Je ne suis pas opposé à une réforme territoriale mais celle qui se profile est loin du big band annoncé. On ne parle que découpe, voire découpage administratif.

M. Roger Karoutchi.  - C'est bien vrai !

M. Christian Bourquin.  - Il est question de supprimer les départements. Qu'arrivera-t-il des milliers des fonctionnaires territoriaux? Pourquoi faire disparaître le Languedoc-Roussillon, la région la plus attractive de France avec 30 000 nouveaux arrivants chaque année et autant d'entreprises ?

Nous créons de l'emploi, nous comptons en matière de commerce extérieur. La marque Sud de France, que nous avons créée, est internationalement reconnue ; nous n'avons rien contre nos voisins de Midi-Pyrénées mais nous refusons le mariage forcé. (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous n'avons pas la même histoire. Monsieur le Premier ministre, saurez-vous entendre les voix qui montent du terrain, saurez-vous faire la réforme qui s'impose ? (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - C'est le Sénat, le 8 janvier dernier, qui, dans le rapport Krattinger-Raffarin, a proposé de réduire le nombre de régions et posé la question du maintien ou de la suppression des départements. (Protestations sur les bancs UMP)

M. Alain Fouché.  - Il ne s'agissait pas de supprimer les départements !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Les positions étaient partagées à droite comme à gauche. (Protestations sur les bancs UMP) Le 14 janvier, le président de la République a proposé qu'on réduise le nombre de régions à 14. Sur les départements, nos débats seront sans doute très intéressants. M. Valls a décidé de les prolonger jusqu'en 2020, pour voir si on les conserve en zone rurale ou si l'on trouve un autre échelon de proximité.

Monsieur Bourquin, votre région compte des fleurons, mais aussi un taux de chômage important. M. le ministre de l'intérieur vous dira la position du Gouvernement mais laissera ouvert le débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Logement

Mme Élisabeth Lamure .  - Très récemment, le ministre de l'économie a avoué à des journalistes que le marché du logement allait mal. Nous payons le prix de la loi Alur, monstre juridique de plus de 150 articles, fruit d'un compromis avec la frange la plus idéologique de la majorité. Pourtant, nous avions alerté le Gouvernement. Les investisseurs ne veulent plus construire, les propriétaires ont peur de mettre leur bien en location. Les chiffres sont là : entre mai 2013 et 2014, le nombre de logements neufs mis en chantier a reculé de 6,5 % ; plus grave, le nombre de logements commencés sur les trois derniers mois, de 17,6 % par rapport à 2013.

M. Roger Karoutchi.  - Dramatique !

Mme Élisabeth Lamure.  - À cela s'ajoute le discrédit de la parole de François Hollande : lors de la campagne, il promettait de construire 300 000 logements de plus que sous la précédente législature, soit 2,5 millions. Au rythme actuel, il ne dépassera même pas 1,7 million de logements. Encore une promesse non tenue ! Madame Pinel, vous serez demain à Lyon devant les promoteurs immobiliers. Quelles mesures annoncerez-vous pour corriger la loi Alur et résoudre la crise du logement qui touche durement les Français ? (Applaudissements sur les bancs UMP et UC)

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires .  - La crise du logement mérite, en effet, que nous nous rassemblions. Pour les Français qui attendent un logement, pour le secteur du bâtiment très pourvoyeur d'emplois. Vous évoquez le logement social. Justement, l'Union sociale pour l'habitat et le mouvement HLM m'ont alertée : des chantiers ont été abandonnés ou ralentis après le changement de majorité dans certaines municipalités. (Vives protestations à droite ; MM. Claude Dilain, Philippe Kaltenbach et Mme Corinne Bouchoux applaudissent)

Vous ne pouvez imputer la situation à une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur. Elle nécessite 220 mesures d'application.

Nous avons commencé à prendre les décrets, en priorisant ceux qui redonneront du pouvoir d'achat aux Français. Vous ne pouvez donc pas accuser cette loi dont deux ou trois mesures d'application seulement sont prises à ce jour.

M. Alain Fouché.  - Le problème, c'est surtout le manque de crédits !

Mme Sylvia Pinel, ministre.  - Travaillons ensemble, c'est ce message de confiance que j'adresserai demain dans votre département, à Lyon ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Dallier.  - Médaille d'or à la langue de bois.

Droits de plantation de la vigne

M. François Patriat .  - Ma question porte sur la filière viti-vinicole, mobilisée depuis 2008, depuis que la Commission européenne a décidé de libéraliser les droits de plantation. Cela n'est pas anodin, compte tenu de l'importance du secteur, pour notre économie. Cette dérégulation menace notre potentiel viti-vinicole. Aussi nos parlementaires nationaux et européens se sont-ils à leur tour mobilisés. Monsieur le ministre, vous avez obtenu que l'Europe revienne sur sa décision de 2008 mais il faut passer à l'exécution. La Commission européenne essaie, par des voies détournées, de contourner les garanties que vous avez obtenues : des vins de table pourraient obtenir une appellation du simple fait de la plantation de vignes sur des territoires d'IGP ou d'AOC. Des dizaines de milliers d'hectolitres vendus avec un label menaceront l'équilibre que nous nous sommes efforcés de préserver.

Monsieur le ministre, comment faire respecter l'accord européen que vous aviez obtenu avec douze autres pays ? Comment pouvons-nous vous aider ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur divers bancs de l'UMP)

M. Didier Guillaume.  - Très bonne question !

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Nous avons mené la bataille contre la suppression des droits de plantation qui visait à ce que l'Europe développe sa production pour accéder au marché mondial, mais il y avait un risque de remise en cause de la qualité.

La bataille a lieu maintenant sur l'application de ces dispositions, pour ne pas revenir de manière déguisée sur ce qui avait été arrêté en 2008 avec la Commission européenne, pour prendre en compte des critères comme la régionalisation des droits, le cépage, la productivité et les niveaux de plantations. Il faut éviter des plantations sans régulation, qui remettraient en cause AOC et IGP.

Nous souhaitons à la fois protéger les IGP et les AOC et développer la production française à l'export, pour les vins de cépage en particulier. Nous devons faire en sorte que l'application des nouvelles règles soit cohérente pour l'ensemble du vignoble français, sans concurrence entre régions. Merci de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Agroalimentaire en Bretagne

M. Jean-Luc Fichet .  - L'industrie agroalimentaire bretonne souffre, dans le domaine du porc et de la volaille. L'État s'est engagé auprès des salariés de Gad, le ministre s'est déplacé à plusieurs reprises. Mais la Bretagne doit s'adapter à un nouveau modèle économique. La transition sera délicate. Où en est le projet de Lampaul Guimiliau, qui suscite l'espoir de 250 embauches ?

La filière volaille souffre. Dans le pays de Morlaix, les 340 salariés de l'entreprise Tilly Sabco s'inquiètent pour le maintien de leur outil de travail.

Après dix-huit mois de redressement judiciaire, Doux n'est toujours pas tiré d'affaire.

De nombreuses PME ont fait le choix de l'innovation et de la valeur ajoutée, comme Saveol ou Père dodu. Seule une dynamique collective sauvera l'économie et l'emploi en Bretagne. Quelle est votre perception monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Sur la filière volaille, l'export connaît des difficultés depuis plusieurs années. Le redressement judiciaire de Doux a été engagé, les autres entreprises demeurent fragiles.

Il fallait éviter la dégradation de la situation : fonds de remboursement, mobilisation d'acheteurs, au Moyen-Orient, notamment saoudiens, mobilisation des moyens de l'État avec un fonds de fiducie. Tout est fait pour attirer des industriels français. Cette filière export à un avenir, il faut agir.

La filière porcine se redresse, grâce aux mesures que nous avons prises. La production a baissé de 6 % à 8 % depuis 2010. L'objectif est de revenir à ce niveau par une meilleure organisation des établissements d'abattages. A Lampau Guimiliau, où un abattoir a été fermé, un projet se dessine. À Gerlesquin, un abattoir est en difficulté. Nous recherchons des solutions collectives. La réflexion est en cours, avec la volonté de redresser la production pour assurer la pérennité des outils de production. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Santé des outre-mer

M. Robert Laufoaulu .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Dans un récent rapport, la Cour des comptes dresse un constat alarmant sur la situation sanitaire en outre-mer, notamment en matière de prévention, en rappelant que l'État doit garantir l'égalité de tous les citoyens devant la santé. À Wallis-et-Futuna, l'espérance de vie recule alors que les dépenses de santé y sont plus élevées qu'ailleurs. Il faut une stratégie pluriannuelle pour réduire les écarts en matière d'accès aux soins et d'égalité des chances. La Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'apurement de la dette de l'ARS de Wallis-et-Futuna -M. Bel connait bien ce dossier. Quelles suites allez-vous leur donner et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Touraine. Le rapport de la Cour des comptes sur la santé outre-mer a frappé tous les esprits. Ce document complet insiste sur la nécessité de prendre en compte les spécificités ultramarines : l'éloignement, l'isolement, les risques naturels, la présence de populations fragiles, la prévalence de maladies génétiques comme la drépanocytose et de pathologies infectieuses.

Mme Touraine veillera à ce que les avancées prévues par le projet de loi Santé soient appliquées de manière adaptée aux territoires d'outre-mer.

Le Gouvernement déplore la situation difficile des Wallisiens et s'est engagé à consolider la situation de l'ARS, à laquelle seraient alloués des moyens supplémentaires. Nous soutiendrons les investissements nécessaires pour augmenter la prise en charge sur place et limiter les évacuations le plus possible. Vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé pour la santé de tous nos compatriotes, et tout particulièrement ceux de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président.  - Le président de l'Assemblée nationale a informé M. le président du Sénat que la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, réunie ce jour, a décidé de ne pas s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Discussion générale (Suite)

Mme Patricia Schillinger .  - Roland Ries devait intervenir mardi en discussion générale, il regrette de ne pouvoir être présent aujourd'hui ; je reprendrai une partie de son propos.

À plusieurs reprises, le droit alsacien-mosellan est revenu dans l'actualité, rappelant l'attachement des habitants de ces trois départements à leur législation locale. Je regrette que les auteurs de cette proposition de loi n'aient pas recherché le consensus ; mieux aurait valu une large concertation non partisane, alors que la commission du droit local créée par un décret du 23 janvier 2014 va se substituer à l'actuelle commission d'harmonisation du droit privé.

Puisque le débat s'est engagé dans une niche parlementaire, participons-y. Censé être transitoire, le droit local, près de cent ans après le retour de l'Alsace-Moselle à la France, perdure ; il conjugue spécificités historiques et adaptations à la modernité. Parmi ses spécificités, citons le Livre foncier et le Crédit mutuel, devenu le deuxième groupe bancaire français. Il a bien rempli son office et inspiré de nombreuses avancées du droit national dans différents domaines, comme celui des assurances, de la procédure civile, de l'autonomie communale ou de la sécurité sociale. Il y a quelques années, Roland Ries y a consacré un chapitre de son livre L'Alsace et la gauche, prônant une approche progressiste de l'identité régionale. Je rappelle que c'est un homme alors de gauche, Jean-Marie Bockel, qui a lancé ce qui allait devenir l'Institut du droit local alsacien-mosellan.

Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit local. Celui-ci n'aurait pas dû être l'objet d'une confrontation entre la droite et la gauche. Comme pour la création des Semop, mieux aurait valu déposer deux propositions de loi identiques. M. Ries propose d'ailleurs de lancer une réflexion pour trouver un cadre institutionnel à la concertation entre parlementaires sur des sujets tels que celui que nous examinons aujourd'hui.

Le sentiment de frustration domine à la lecture de ce texte un peu fourre-tout dépourvu de vision d'ensemble ; et des domaines importants ne sont pas abordés. Le travail mérite d'être approfondi ; c'était la raison du dépôt par notre rapporteur Jean-Pierre Michel d'une motion de renvoi en commission.

Les articles premier à 3, sur les corporations, contournent la décision du Conseil constitutionnel ; nous ne pouvons prendre le risque d'une nouvelle censure. L'article 6 réintroduit la taxe des riverains que M. Marini voulait autrefois toiletter jusqu'à la supprimer... L'article 8 traite du repos dominical ; si le sujet mérite clarification, il relève par excellence des partenaires sociaux. En revanche, les articles 4, 5 et 7 sont bienvenus. Quant à l'article 9, il doit être revu.

Vous l'aurez compris, ce texte ne suscite pas mon enthousiasme. Parce qu'il faut malgré tout moderniser le droit local, je ne m'y opposerai pas tout en regrettant la méthode : l'inscription dans une niche partisane, à quelques semaines des élections sénatoriales, ne s'imposait pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Esther Sittler .  - Le droit alsacien-mosellan, qui cimente l'identité des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est souvent mal considéré ; il serait archaïque... En témoignent les propos de M. Marini sur la taxe des riverains ou ceux du rapporteur, qui témoignent d'une perception erronée de nos spécificités. Pourtant, ce droit, reconnu par le Conseil constitutionnel, est vivant et capable de s'adapter ; il est toujours en vigueur cent ans après sa naissance. En octobre prochain se tiendront des assises qui lui seront consacrées et un institut du droit local a vu le jour.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les corporations, qui considère l'affiliation d'office et la cotisation obligatoire comme des entraves à la liberté d'entreprendre, avait ébranlé le monde artisanal qui les considère comme un ciment et un outil de résistance dans un contexte de crise ; un mode de financement alternatif devait être trouvé. L'article premier du texte règle la question avec la création d'une redevance pour service rendu. Mme Pinel disait, en décembre 2012, vouloir se pencher sur la question mais rien n'est venu depuis. La réflexion du Gouvernement a-t-elle progressé ?

Avec l'article 4, nous engagerons la numérisation du cadastre et des croquis en annexe.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois.  - Avec quel argent ?

Mme Esther Sittler.  - Celui des conseils généraux.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Qu'ils me le disent ! Je n'aime pas qu'on mente !

Mme Esther Sittler.  - La modernisation du repos dominical est un débat européen. L'Alsace-Moselle, attachée à son régime, ne peut rester à l'écart du mouvement. L'accord signé dans le secteur du commerce est en voie d'extension.

Nous devrons aussi actualiser notre droit des cultes lors des assises du droit local. Celui-ci a fait l'objet d'attaques violentes ces dernières années, dont une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en janvier pour étendre la séparation de l'église et de l'État à tout le territoire. Une association musulmane a tenté de s'en servir pour attaquer Charlie Hebdo pour blasphème.

Autre domaine à moderniser, la déclaration domiciliaire, procédure qui est très utile aux communes ; il est urgent de réactiver le fichier. Merci à M. Reichardt, je voterai ce texte avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'amendement n°3 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os1 et 2.

ARTICLE PREMIER

Mme Patricia Schillinger .  - Nous sommes tous pour un droit moderne et adapté à notre réalité. Cet article, comme les articles 2 et 3, propose un nouveau dispositif de financement des corporations. Le Conseil constitutionnel, saisi par deux artisans contraints de cotiser à deux corporations différentes, a, dans sa décision du 30 novembre 2012, considéré que la cotisation obligatoire était contraire à la liberté d'entreprendre. Mme Pinel, en janvier 2014, a rappelé que l'affectation d'une partie de la taxe pour frais de chambre de métiers aux corporations présente un fort risque d'inconstitutionnalité. Les fédérations du BTP d'Alsace s'y opposent. M. Reichardt les a-t-il consultées, entendues ? Les corporations ne représentent plus que 30 % des entreprises, et cette part va se réduisant avec le temps. La taxe accroîtra en outre les charges pesant sur les entreprises, en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement.

Les dissolutions se multiplient. Les artisans et entrepreneurs sont défendus par des fédérations professionnelles et des syndicats nationaux, notamment dans le bâtiment, auxquels ils adhèrent librement. Monsieur Reichardt, les avez-vous consultés, entendus ? La taxe proposée alourdirait en outre la charge des entreprises, en contradiction avec la politique du Gouvernement. Je vous le répète, je suis pour un droit local qui évolue dans la concertation et conformément aux décisions du Conseil constitutionnel.

M. André Reichardt .  - Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a invalidé la contribution obligatoire aux corporations, non leur fondement. Les corporations sont plus de 120 ; elles jouent un rôle éminent dans la formation initiale et continue, et notamment pour l'apprentissage. Elles élaborent des programmes de formation spécifiques pour leur métier. Le conseil régional leur a octroyé une aide durant un an pourvu qu'elles s'inscrivent dans les priorités de la région en la matière.

Avec cet article et les deux suivants, nous leur assurons un financement via la possibilité pour les chambres de métiers de les financer, ce qui est possible en droit national aux termes de l'article 23 du code de l'artisanat, et par la création d'une redevance pour service rendu qui existe ailleurs.

Oui, madame Schillinger, j'ai rencontré les corporations. Toutes approuvent ce texte, sauf quatre qui sont du bâtiment et sont affiliées à un certain syndicat national... Je ne veux pas entrer dans ce débat...

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cette séance est pathétique. Entouré de quelques sénateurs, M. Reichardt s'entête... Il devra demander des scrutins publics sur tous les articles... et pour arriver à quoi ? Il est minoritaire ! Ce qu'il dit n'est pas exact et il le sait !

M. André Reichardt.  - Traitez-moi donc de menteur ! C'est incroyable !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cet article revient à contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La décision du Conseil est claire : si les corporations veulent continuer à exister, qu'elles se financent elles-mêmes librement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.  - Vous seriez marri si un ministre acceptait des articles inconstitutionnels. Trouvons d'autres solutions de financement pour les corporations. L'avis est favorable à l'amendement.

M. André Reichardt.  - Vous me renvoyez à la décision du Conseil constitutionnel de 2011. Or la redevance pour service rendu et le financement par les chambres de métiers existent dans le droit général ; le droit local n'est pas étendu, il est au contraire rapproché du droit général. La proposition de loi, en réalité, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Elle ne conduit en aucune façon à renforcer les différences de traitement. Je m'opposerai à cet amendement de suppression.

À la demande des groupes UMP et socialiste, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°196 :

Le Sénat a adopté.

L'article premier est supprimé.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défendu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°8 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défendu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 3 est supprimé.

ARTICLE 4

M. André Reichardt .  - L'arrêté ministériel du 16 avril 1995 a décidé l'informatisation du cadastre en France. Toutefois, dans les départements d'Alsace-Moselle, la loi sur le cadastre de 1884 associe au plan cadastral des croquis levés et cotés, réalisés par les services du cadastre et les géomètres experts, conservés dans les annexes du Livre foncier. Ces croquis constituent un élément de sécurité juridique unique en France.

Malheureusement, ces croquis s'accumulent et leur état de conservation se dégrade. Il faut donc les numériser. Cadastre et Livre foncier sont indissociables et complémentaires. Celui-là permet l'identification physique des immeubles ; celui-ci indique la situation juridique des propriétés immobilières. L'un et l'autre concordent parfaitement. La DGFiP n'est pas opposée à notre proposition mais a suggéré une autre rédaction du deuxième alinéa. D'où notre amendement n°4.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La fiabilité de l'information fiscale est une question trop importante pour être laissée en d'autres mains que celles des agents du service du cadastre. Ce service, qui dépend de la DGFiP, fait l'objet depuis quelques années d'une politique de rationalisation ; la tentation est grande, semble-t-il, d'externaliser ses missions vers d'autres opérateurs, en particulier les notaires... Mais la fiabilité des données cadastrales repose sur la neutralité et l'indépendance des agents du service public.

M. le président.  - Amendement identique n°10, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je ne suis pas défavorable au droit local.

M. André Reichardt.  - Permettez que nous en doutions !

Mme Fabienne Keller.  - Donnez-nous des preuves !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - J'en suis conscient, il faut numériser le cadastre. L'agglomération de Strasbourg l'a fait et financé.

Outre que l'article ne prévoit pas les ressources nécessaires, l'extension qu'il propose des missions de l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (Epelfi) à la numérisation du cadastre conduirait à un partage de compétences entre les ministères de la justice et des finances, lesquels ne sont pas d'accord entre eux, ni sur cette extension, ni sur son financement.

Avis favorable à l'amendement n°5, identique au mien.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La demande est justifiée, le financement n'est toutefois pas clairement défini. L'État ne dispose pas des moyens de contribuer à un investissement de 2,5 millions et à un coût de fonctionnement réel mais non encore évalué. Avis favorable aux amendements de suppression.

M. André Reichardt.  - Le rapport reconnait indispensable la numérisation des croquis cadastraux. Cette idée ne surgit pas de nulle part, en effet. L'amendement n°4 rédige, en conséquence, autrement l'article 4, conformément aux souhaits de la DGFiP.

Certes, l'Epelfi relève de la tutelle du ministère de la justice, mais je ne doute pas que Bercy s'en soit rapproché ; du moins, cela me paraîtrait normal. Pour la numérisation du Livre foncier, on n'a rien trouvé à redire à l'intervention de l'Epelfi. Il s'agit seulement d'étendre cette compétence au cadastre. L'argument de l'appel d'offres ne vaut donc guère.

La question de la participation des trois conseils généraux ne se pose pas actuellement, il appartiendra à l'administration de s'en assurer le moment venu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Tiens, un changement de braquet !

Mme Fabienne Keller.  - Sept amendements de suppression ; le rapporteur vous propose de démonter tous les articles de cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Non, pas tous !

Mme Fabienne Keller.  - Je regrette le ton adopté par le rapporteur ainsi que l'attitude de Mme Schillinger.

Madame la ministre, que ne pratiquez-vous votre prudence financière à l'égard d'autres textes, comme la loi sur la transition énergétique...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Hors sujet !

Mme Fabienne Keller.  - ...l'écotaxe...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Est-ce du droit local ?

Mme Fabienne Keller.  - ...et d'autres textes pour lesquels les transferts sont considérables, pour les chambres de commerce, pour les collectivités locales qui assument le coût des rythmes scolaires, sans aucune compensation. J'espère que la suite du débat sera plus apaisée et constructive. (Applaudissements à droite)

Mme Patricia Schillinger.  - Je suis pour le droit local mais pas pour son appropriation par la politique politicienne.

Mme Fabienne Keller.  - Votez pour !

Mme Patricia Schillinger.  - Nous aurions pu nous rencontrer...

M. André Reichardt.  - Je l'ai proposé par écrit !

Mme Patricia Schillinger.  - ...pour approfondir chaque article, afin de trouver un consensus. Sur cet amendement, je m'abstiendrai. Je suis persuadée que, dans quelques semaines, nous trouverons un accord réunissant toutes les sensibilités.

À la demande des groupes UMP et socialiste, les amendements identiques n^os5 et 10 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 197:

Le Sénat a adopté.

L'article 4 est supprimé.

L'amendement n°4 n'a plus d'objet.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

Mme Patricia Schillinger .  - L'article 6 réintroduit la taxe des riverains spécifique à l'Alsace-Moselle. Cela est surprenant car l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit que la taxe locale d'aménagement doit s'y substituer. En période de crise et de baisse du pouvoir d'achat, c'est un mauvais signe adressé à nos concitoyens alsaciens. En outre, cet article pose un problème constitutionnel puisqu?il tend à accroître les différences entre le droit local et le droit commun.

Le rapporteur Jean-Pierre Michel n'a pu recueillir aucun élément sur les ressources que représente cette taxe. Je suis surprise de la méthode, qui manque de concertation et de consensus. Je suis pour le droit local, je le rappelle, mais toujours dans la concertation et le consensus.

M. André Reichardt .  - La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a abrogé, à partir du 1^er janvier 2015, la législation locale applicable à la taxe sur les riverains. Je n'ai pas la mémoire courte. Cette suppression a été décidée par le gouvernement de l'époque, sans concertation, sans évaluation. Je sais bien qui était au pouvoir alors et je ne me suis pas privé de dénoncer une erreur.

Cette taxe répercute les coûts de viabilisation d'une voie sur tous les riverains, au prorata des mètres linéaires de la parcelle située sur ladite voie. Beaucoup de maires y sont attachés. Je me souviens de l'assemblée générale des maires du Bas-Rhin et de leur approbation lorsque je leur annonçais que j'allais déposer un amendement en ce sens. Que l'Institut du droit local propose cela, ce n'est pas le fait du hasard.

Madame Schillinger, nous nous connaissons assez pour que je vous le dise en toute amitié : je ne puis accepter vos attaques sur l'absence de concertation. Je vous ai proposé par écrit, ainsi qu'à Roland Ries, de cosigner cette proposition de loi. Pas de réponse. Une deuxième fois, je vous ai sollicités. Réponse : ce n'est pas le moment ! Certes, c'était avant les élections municipales. Et maintenant, c'est avant les sénatoriales... L'inscription de ce texte dans une niche UMP ? Je n'ai pas d'autre moyen pour proposer de le discuter. Une troisième fois, je vous ai écrit pour proposer une rencontre. Toujours pas de réponse.

Il ne s'agit pas de réclamer le beurre et l'argent du beurre ! La taxe des riverains est une contribution additionnelle. Oui, les élections sénatoriales sont dans trois mois mais s'il y a approche politicienne, ce n'est pas de mon fait.

Mme Fabienne Keller.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Restons-en au fait : cette taxe avait été instituée par l'empereur Guillaume I^er pour moderniser les environs de Strasbourg. En 2010, elle a été abrogée sur le rapport de Philippe Marini. Pour que les communes ne soient pas prises au dépourvu par cette suppression, celle-ci a été reportée au 1^er janvier 2015. La rétablir maintenant serait une manière d'éloigner le droit local du droit commun. C'est donc contraire à la Constitution. C'est pourquoi je m'oppose à cet article, pour aujourd'hui et pour demain.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis favorable.

Mme Patricia Schillinger.  - Chaque groupe politique aurait pu proposer le même texte. Nous aurions dû prendre plus de temps pour en parler. Effectivement, il y a avait les municipales, puis les européennes, puis maintenant les sénatoriales. Le temps a manqué. Nous pouvons y revenir pour proposer un texte qui rassemble tout le monde.

À la demande des groupes socialiste et UMP, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°198 :

Le Sénat a adopté.

L'article 6 est supprimé.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme Patricia Schillinger .  - M. Reichardt nous dit que cet article serait consensuel. Permettez-moi d'en douter. Il existe un fort attachement au repos dominical en Alsace. Attendons la mise en oeuvre de l'accord signé le 1^er janvier 2014. Où est le consensus quand la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle est contre ? Pourquoi précipiter une décision quand l'accord des partenaires sociaux n'est pas encore entré en vigueur ?

Je me suis toujours opposée à l'ouverture dominicale des commerces, qui menace la vie familiale, culturelle, cultuelle, associative. En outre, elle fragilise le petit commerce au profit des grandes surfaces. L'OIT a adressé un carton rouge à la France à ce sujet. Ses experts dénoncent l'éloignement progressif des dérogations autorisées. Les socialistes ont toujours la même position : protéger le repos dominical. Les UMP alsaciens, en revanche, ont varié. Je reste logique : je voterai contre cet article.

M. André Reichardt .  - Les aménagements proposés par cet article sont de faible ampleur mais reconnaissent au droit local sa spécificité et garantissent un régime équilibré, en instaurant une plus grande sécurité juridique. La procédure de consultation locale est facilitée. Des règles uniformes peuvent être adoptées au sein des agglomérations, qui constituent des communautés économiques. Il s'agit de mettre fin à certaines incohérences, que l'on sache une bonne fois quelle est l'autorité compétente, le maire ou le préfet. L'ouverture des dimanches avant Noël doit être réglée par la loi sur l'ensemble des trois départements, pour éviter les distorsions de concurrence : trois dimanches d'ouverture avant Noël, six heures par dimanche travaillé et non plus selon des horaires variables d'une commune à l'autre.

Cette proposition de loi garantit aux salariés une période de travail soutenu minimale et prévoit des dérogations afin que les PME ne soient pas défavorisées par rapport aux grandes enseignes. L'article généralise aussi la fermeture du Vendredi Saint.

Une concertation insuffisante ? L'institut du droit local l'a menée. Je tiens à votre disposition l'accord signé par toutes les organisations patronales et syndicales en janvier 2014. Excusez du peu ! Je ne suis qu'un porteur, un véhicule législatif... Je ne comprends pas qu'on puisse s'opposer à cette mesure.

Mme Esther Sittler.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article est celui qui a le plus éveillé les consciences des organisations syndicales. Le repos dominical, je le rappelle, est la règle, et non l'exception.

Oui, un accord a été signé qui prévoit le volontariat des salariés et un repos compensateur, lequel peut être pris aussi bien avant qu'après le dimanche travaillé. Supprimons cet article pour juger des éventuels mérites de cet accord.

M. le président.  - Amendement identique n°12, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Les dispositions doivent évoluer mais M. Reichardt met la charrue avant les boeufs.

Le président de la chambre des métiers de Moselle, et cela m'a surpris, m'a dit clairement qu'il était opposé à toute ouverture le dimanche. Le président de la chambre des métiers du Bas-Rhin est favorable à une poursuite de la négociation. Bref, une petite négociation supplémentaire est nécessaire pour modifier le régime. C'est une question de quelques mois. D'où mon amendement de suppression.

M. André Reichardt.  - Cet accord prévoit des contreparties financières pour les salariés, déterminées par les partenaires sociaux, y compris l'UPA. Ce sont les organisations professionnelles qui ont qualité pour négocier, pas les chambres des métiers. L'institut du droit local a invité toutes les organisations représentatives. La règle, dans le droit local, est naturellement le repos dominical ; une règle à laquelle les maires ou l'intercommunalité peuvent prévoir des dérogations. Prétendre que les organisations de salariés voudraient encore attendre est faux. Une procédure d'extension est en cours. Je ne puis inscrire l'accord dans la loi...

Mme Éliane Assassi.  - C'est qu'il y a problème !

M. André Reichardt.  - Je quitterai cette séance dans les affres du doute, de l'incompréhension.

Je constate un gouffre entre ce que je vis sur le terrain et ce que j'entends ici.

À la demande des groupes UMP et socialiste, les amendements identiques n^os6 et 12 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°199 :

Le Sénat a adopté.

L'article 8 est supprimé.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cette affaire très compliquée requiert beaucoup de temps. Cet article tente de résoudre un conflit sur la difficile question de l'indivision, entre un arrêt de la cour d'appel de Colmar et la doctrine du droit local. Attendons que la Cour de cassation, saisie, statue.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je comprends l'argument de l'harmonisation mais M. le rapporteur a raison. Tout le monde trouvera un accord après l'arrêt de la Cour de cassation.

M. André Reichardt.  - On me dit que cet amendement n'a pas été déposé assez tôt pour que le rapporteur l'étudie à fond. C'est faux, ou il faut changer les délais.

Cet article clarifie l'un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire du droit local. Il résulte d'un voeu du 11^e congrès interrégional des notaires de Colmar et de Metz, en novembre 2012. Il a reçu l'approbation unanime de la commission d'harmonisation du droit privé le 20 décembre 2012.

Depuis trois ans, je demande au Gouvernement de bien vouloir faire paraître le décret modernisant cette commission, désormais dénommée comité du droit local. C'est chose faite mais elle n'est composée que de juristes, à l'exception de votre serviteur qui a succédé à Hubert Haenel lorsque celui-ci est entré au Conseil constitutionnel. Reste à désigner les personnalités intuitu personae. J'imagine que Mme la garde des sceaux a d'autres priorités. Mais n'arguez pas que le comité du droit local ne se réunit pas !

J'ai beau être docteur en droit, je ne comprends pas les fondements juridiques de cet amendement de suppression.

M. Gérard Longuet.  - Bravo !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°200 :

Le Sénat a adopté.

L'article 9 est supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur .  - Je demande que l'on vote pour cette proposition de loi réduite aux deux articles auxquels j'ai donné un avis favorable.

M. André Reichardt .  - Je me félicite du travail accompli ici. En dépit de ma sincérité à son endroit, je remercie le rapporteur pour son travail sur ce droit local subtil. Cette proposition de loi est réduite à la portion congrue, avec deux articles seulement.

Au moment où nous nous apprêtons à discuter de réforme territoriale, je tiens à dire mon attachement au droit local. Alors que l'on veut nous marier de force à la Lorraine, je me battrai jusqu'au bout pour le droit local.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Pourquoi pas ?

M. André Reichardt.  - Que chacun se place devant ses responsabilités.

Mme Fabienne Keller .  - Je regrette à mon tour la suppression de tous ces articles. Je remercie le rapporteur de son travail -tout entier à charge contre le droit local.

Oui, madame Schillinger, la concertation a bien eu lieu, nous avons proposé de travailler dans le consensus. Ces questions sont sur la table depuis plusieurs années et c'est bien une volonté politicienne qui vous conduit à vous opposer aujourd'hui à notre texte.

L'opposition du Gouvernement au droit local d'Alsace-Moselle risque fort d'alimenter la résistance, dans notre région, au rapprochement avec la Lorraine. Nous mesurerons bientôt la portée de ce choix du Gouvernement, qui montre ici qu'il ne respecte pas les spécificités régionales. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Longuet .  - Durant douze ans, j'ai présidé la région Lorraine. Pour ma part, si je devais trouver un motif d'adhérer à la fusion de l'Alsace et de la Lorraine, ce pourrait être l'extension du droit local d'Alsace-Moselle aux quatre départements de Lorraine. Il est fort bien accueilli par la population, du droit de chasse à l'échevinage, en passant par le concordat ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. André Reichardt.  - Très bien.

La proposition de loi est adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois .  - Merci à ceux qui ont participé à ce travail. Nous adoptons deux articles qui sont de réelles avancées, sur le cadastre, l'impôt foncier, les associations coopératives.

Autant il est utile d'être attentif au droit local existant, autant je doute que l'avenir de la République soit dans son extension ! Je rends un hommage particulier à Jean-Pierre Michel, fortement sollicité ces temps-ci. Il est en effet chargé de défendre nos valeurs sur la réforme pénale. « Une révolution n'est pas une destruction mais un approfondissement », disait Charles Péguy. Jean-Pierre Michel nous a mis sur la voie de l'approfondissement, en rappelant qu'il y a bien des alternatives à la prison, n'en déplaise à certains. Il peut maintenant aller profiter du soleil de la Haute-Saône... (Applaudissements sur les bancs socialistes) J'ajoute qu'il y a aussi du soleil en Alsace et en Lorraine.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'interversion de l'ordre d'examen des textes inscrits à l'ordre du jour de la séance du lundi 23 juin 2014, après-midi. En conséquence, l'ordre du jour du lundi 23 juin s'établit comme suit :

À 16 heures :

1. Deuxième lecture de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

À 21 heures 30 :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allégement des charges des entreprises, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

Discussion générale

M. Serge Dassault, auteur de la proposition de résolution .  - Cette proposition de résolution vise à favoriser les entreprises qui participent à la croissance et à l'emploi. Ainsi, les charges sur salaires sont presqu'égales aux salaires nets : le coût total du salaire est donc le double. Cette situation date de la création de la sécurité sociale, quand il fut décidé de financer la protection sociale par des taxes sur les salaires, quand d'autres pays les financent par l'impôt. Pour 2012, pour 400 milliards d'euros de salaires nets versés, le montant total des charges payées par les entreprises s'élève à 327 milliards, soit presqu'autant que le montant des rémunérations versées aux salariés, dont 183 pour le chômage, la retraite, les accidents du travail-maladies professionnelles et la formation ; le reste, 144 milliards, finançant l'assurance maladie et la branche Famille -qui devraient relever de l'État, et non de l'entreprise.

En réduisant ces charges, on augmente la possibilité d'embaucher. Comment financer la sécurité sociale autrement que par les contribuables, surchargés d'impôts, ou par l'État, dont la situation budgétaire est critique ? C'est l'objet de cette proposition de résolution. Elle propose d'asseoir le financement des branches Maladie et Famille sur le chiffre d'affaires, diminué de la masse salariale, avec un coefficient d'activité pour diminuer le coût de la main-d'oeuvre et ainsi, favoriser embauches et augmentations de salaire. Ce coefficient serait de 4,7 : 0,4 % du déficit rapporte 10 milliards de recettes à l'État.

Cette proposition sert l'entreprise, l'État et les salariés. Les entreprises embaucheront, les branches Famille et Maladie seront équilibrées. Il n'y aura plus de taxation en cascade, on ne distinguera plus salaire net et salaire brut. Nous proposons que les services de l'État analysent plus en profondeur cette idée, d'où cette proposition de résolution.

On ne peut jamais satisfaire tout le monde. L'intérêt général, aujourd'hui, passe par les entreprises qui produisent et tirent la croissance. Cette proposition de résolution n'engage personne, ne coûte rien et permettra des études complémentaires utiles. À Bercy de dire si elle aurait des avantages ou des inconvénients.

Mme Éliane Assassi .  - Je reconnais un certain talent aux auteurs de cette proposition de résolution. Nous avons, grâce à eux, un échange sur ce sujet important. Votre groupe avait, dans un premier temps, déposé une proposition de loi réduisant de 44 % la part patronale des cotisations sociales. Elle était loin de faire l'unanimité, même au sein de l'UMP -d'où cette proposition de résolution qui anticipe le débat que nous aurons sur le fameux pacte de responsabilité qui, avec la défection de la CFDT dans toutes les caisses, ne réunira plus que le Medef et le Gouvernement...

Le postulat est que le coût du travail entraverait la compétitivité de la France. Cette proposition de résolution préconise donc de faire financer la branche Famille et la branche Maladie par la solidarité nationale et non par l'entreprise. Nous ne partageons pas ce postulat. Les exonérations de cotisations sociales existent depuis vingt ans -et n'ont jamais empêché la compétitivité de nos entreprises de fléchir continument, sans doute à cause de la progression ininterrompue du coût du capital : les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40 ont crû de 6 % en 2013, pour atteindre 39 milliards d'euros, alors que les profits baissaient de 8 %.

Ces exonérations n'ont cessé de se multiplier, pendant que les gouvernements successifs en faisaient payer le coût par les salariés et les assurés. Cela a ouvert des trappes à précarité, comme l'a relevé la Cour des comptes.

Les allégements dits Fillon auraient sauvegardé 250 000 à 500 000 emplois, lit-on, ce qui est invérifiable.

À cette aune, l'État subventionnerait chaque emploi à hauteur de 75 000 euros ! Selon l'OFCE, le coût du CICE par an et par emploi s'élèverait à 130 000 euros, bien loin de l'efficacité proclamée ! Au regard de ces éléments, vous comprendrez que nous rejetions cette proposition de résolution, comme nous rejetons le pacte de responsabilité. Les coupables ne sont pas les salariés -mais la finance !

Ces allégements viennent en réalité augmenter les marges de profit à l'export. Mais on préfère s'attaquer aux hommes et aux femmes qui produisent la richesse plutôt qu'à la finance. Il existe pourtant des voies alternatives, comme la taxation des revenus financiers des entreprises. Cette proposition de résolution préconise en réalité le retour de la TVA sociale, qui pèserait essentiellement sur les ménages. Comment ne pas nous opposer au projet de sortir de la sécurité sociale la branche Famille -revendication ancienne de la droite et du Medef et aujourd'hui d'une partie de la gauche- et la branche Maladie, c'est une aberration ! Comment croire que la santé des travailleurs n'ait pas d'impact sur la production ? Convaincus de la pertinence économique et sociale de ce système, nous souhaitons l'étendre, quand cette proposition de résolution veut la vendre à la découpe !

Mme Nicole Bricq .  - M. Dassault nous fait une proposition forte. Nos concitoyens persistent à tomber malades, les jeunes générations à avoir des enfants. Vous proposez de faire financer ces coûts par l'impôt -ce qui est étonnant de votre part, qui prônez par ailleurs des baisses d'impôts... Comment comptez-vous, alors, financer ces branches ? Par la TVA, l'impôt sur le revenu, l'ISF ? Vous ne le dites pas.

À vous entendre, la baisse du coût du travail serait la panacée. Avez-vous évalué le retour sur investissement ? Les investissements ont-ils assuré la montée en gamme de nos produits ? Comment se répartit la dépense en recherche et développement ? Quid de la formation des personnels ? La loi du 5 mars 2014 a apporté des améliorations notables sur la formation continue et l'alternance. Voilà les questions que vous ne posez pas. Rien n'est mécanique : rien ne garantit que les gains engendrés par les entreprises via une telle réforme iraient à l'investissement et à l'emploi. Nous avons l'impression que cette proposition de résolution repose sur un présupposé, pour ne pas dire un préjugé. L'impact sur l'emploi des exonérations de charges sociales est très variable : il est évalué entre 400 000 et un million d'emplois. Autant dire que les estimations ne sont pas fiables. Certains experts présument qu'un transfert vers la fiscalité du financement des branches Famille et Maladie créerait 62 000 emplois à condition que la croissance suive. Les exonérations franches de cotisations sociales sur les bas salaires entraînent un cycle de croissance et d'emploi, et profitent aux PME. Encore faut-il que les salaires progressent à mesure que les salariés gagnent en qualification. La négociation de branche doit se pencher sur ce point. Le pacte de responsabilité prévoit 10 milliards d'euros d'allégements de charges, dont près de la moitié pour les bas salaires, jusqu'ici 1,6 Smic. « Zéro charge au niveau du Smic », le slogan est clair. L'effet est évalué à 160 000 emplois. Le CICE représentera 20 milliards d'euros en année pleine. Selon la Dares, le Gouvernement en attend 300 000 créations ou sauvegardes d'emplois d'ici 2017. Il doit avoir un impact positif sur l'investissement, mais s'agira-t-il d'investissement d'innovation ou de remplacement et d'entretien ?

Louis Gallois, le 21 mai, rappelait, devant notre mission commune d'information sur l'impact sur l'emploi de la baisse des cotisations, l'exemple de Michelin : ses pneus sont plus chers que ceux de ses concurrents mais se vendent mieux car ils sont de meilleurs qualité.

Le coût du logement représente 16 % des salaires en Allemagne, 26 % en France. Les ménages allemands paient plus cher leur électricité, pour que les industries électro-intensives paient moins cher. Bref, il faut tout un ensemble de mesures en faveur de la croissance. La priorité est de retrouver la confiance des acteurs économiques -les chefs d'entreprise, mais aussi les salariés. S'il y a un modèle allemand, c'est dans la capacité à négocier et à tenir les engagements. Prenons en compte le facteur de cohésion sociale, qui garantit notre manière de vivre ensemble. Votre proposition de résolution ne se pose pas ce genre de question. Je vous reconnais toutefois de la continuité dans vos idées !

Nous y reviendrons lors du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin .  - C'est avec beaucoup d'intérêt que les écologistes ont étudié cette proposition de résolution. La question de fond -celle de la répartition des charges et des coûts- mérite d'être posée. Relevant de logiques différentes, on peut imaginer que les branches de sécurité sociale soient financées différemment. Mais cette proposition de résolution ignore nombre d'autres dépenses qui ne sont pas prises en charge par les entreprises mais bien par la collectivité : la formation préalable des futurs salariés, qui n'est pas financée par les entreprises, contrairement aux États-Unis. Or, l'enseignement supérieur offre des formations de plus en plus professionnalisantes, recherchées par les entreprises. Citons aussi les externalités négatives, en matière de pollution.

À lire ce texte, on croirait qu'aucune concession n'a jamais été faite aux entreprises pour réduire leurs charges... Or, les grandes entreprises sont celles qui paient proportionnellement le moins d'impôts, par rapport aux PME. Cette proposition de résolution perpétue le mythe des grandes entreprises, « fleurons nationaux », alors que ce sont les PME qui font la richesse de la France. Le succès de l'Allemagne tient d'ailleurs à son tissu de PME.

Autre idée fort répandue : tout serait imputable au coût du travail. C'est oublier l'importance du dumping fiscal. Dans ce domaine, la politique européenne est défaillante puisqu'elle prescrit le crédit d'impôt sectoriel. Nous aurions volontiers soutenu une proposition de résolution européenne pour une vraie politique industrielle appuyant la création d'une commission en charge des stratégies industrielles, pour contrebalancer le poids excessif -de l'aveu même de M. Barnier- de la commission de la concurrence.

Les entreprises électro-intensives françaises paient leur électricité 15 à 20 % moins cher que les Allemands.

M. Gérard Longuet.  - Grâce au nucléaire !

M. André Gattolin.  - Nous en reparlerons. Vous ne dîtes rien du moyen de financer par l'impôt cette réforme : réduction drastique des dépenses, hausse de la CSG, TVA sociale ? Le groupe UMP était naguère plus précis dans ses propositions...

Le groupe écologiste votera contre cette proposition de résolution. (M. Claude Dilain applaudit)

M. Gérard Longuet .  - Je remercie M. Dassault de son obstination et de sa persévérance afin d'engager ici un débat de fond sur la compétitivité de nos entreprises. Le groupe UMP tout entier a soutenu l'idée d'une proposition de résolution. M. Dassault avait conçu une proposition de résolution qui ouvrait un débat de fond mais le dispositif n'était pas encore assez approfondi. La procédure de l'article 34-1 est plus adaptée pour aborder le problème majeur de la relation entre entreprise et protection sociale. Il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises qui font confiance à la main-d'oeuvre et s'appuient sur elle. Cette proposition de résolution a le mérite d'ouvrir le débat, sans aller jusqu'à trouver une solution.

Elle s'inscrit dans une actualité brûlante : nous aurons bientôt le débat sur le CICE ; nous avons la mission d'information de la commission des affaires sociales sur l'impact des exonérations de charges sociales sur l'emploi.

Le problème n'est pas nouveau. Ce qui est nouveau, c'est que depuis 1993, la France ne peut plus utiliser la dévaluation pour ajuster les coûts de production. Depuis 1945, si la France n'a pas toujours été bien gérée, c'est en vérité qu'elle n'a jamais été parfaitement responsable : comment expliquer, sinon, que la différence entre le franc et le mark soit de 1 à 4 ? Nous avons constamment dévalué, repoussant la lancinante question du financement de nos dépenses sociales. Il n'y a pas de complot des capitalistes : ceux-ci sont des opportunistes, ils s'adaptent aux opportunités. Ce sont les consommateurs, par leur démarche d'achats à bon marché, qui font la mondialisation. Les accords politiques du libre-échange servent davantage à entériner des situations de fait qu'à les créer.

Le groupe UMP est totalement unanime sur ce premier point de la proposition de résolution : il y a des dépenses sociales liées au travail et d'autres, celles liées à la santé en particulier, qui sont l'expression d'une politique de solidarité et d'une vision collective. La politique familiale est, elle, fondée sur une certaine conception de la société, de la famille et non menée en fonction de l'intérêt des entreprises, bien que celles-ci puissent en bénéficier indirectement.

Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent en revanche exclusivement de l'entreprise, ainsi que l'indemnisation du chômage.

Sur les retraites, on considère en France, depuis 1940, qu'il s'agit d'un salaire différé et que l'employeur en a la responsabilité.

La proposition de résolution écarte de la responsabilité de l'entreprise la formation et l'apprentissage. On peut en discuter. La formation initiale ne relève pas d'elle ; il y a des formations très proches du marché du travail. Il y a aussi une zone grise, qui mériterait d'être étudiée de plus près.

En revanche, la santé, la politique familiale sont assurément des charges qui doivent peser sur l'ensemble de la collectivité. Ce premier point de la résolution fait, je l'ai dit, l'unanimité.

Le deuxième point est un acte de foi : les charges sociales ne doivent pas décourager les employeurs. Pour l'expression de la solidarité, nous nous sommes efforcés de trouver un système qui ne pénalise pas les entreprises qui cherchent l'emploi davantage que la valeur ajoutée fondée sur le négoce. La frontière est difficile à établir... Les pays en développement ne peuvent impunément conquérir sans cesse des marchés s'ils ne respectent pas les travailleurs. L'importation qui s'appuie sur un négoce d'importation sans valeur ajoutée sur notre territoire doit, en vertu de cette logique, contribuer au financement de la protection sociale dans notre pays.

Serge Dassault y a introduit un élément de compétitivité reposant sur l'investissement technique. Je me réjouis qu'il ait pris en compte cette ouverture demandée par de nombreux membres de notre groupe, afin de ne pas pénaliser la nécessaire modernisation des entreprises.

Lorsque Pierre Laroque a conçu le système universel de sécurité sociale, l'idée paradoxale était de pénaliser l'emploi. À l'époque, la modernisation, la mécanisation de l'industrie française étaient une exigence absolue. Ce système a fonctionné jusqu'au premier choc pétrolier. Il a ensuite été déstabilisé, jusqu'en 1982 où les initiatives du gouvernement Mauroy ont renchéri le coût du travail. Les pouvoirs publics ont ensuite été entraînés dans une politique d'allégement des charges sociales. Président de la région Lorraine de 1992 à 2004, je puis témoigner qu'il y a dix ans, les coûts salariaux allemands sur les emplois industriels étaient de 15 à 20 % supérieurs aux coûts salariaux français chargés ; nous étions, dix ans plus tard, au même niveau et nous sommes aujourd'hui parfois plus cher....

En contrepartie, le paritarisme imaginé par Pierre Laroque a volé en éclat et l'État a pris la relève. La protection sociale est assurée par des cotisations sur les salaires pour un peu moins de 60 % et à environ 40% par la fiscalité, la CSG essentiellement. L'appel de Serge Dassault tend à engager une réflexion sur ce qui relève des entreprises et ce qui doit être financé par la solidarité nationale. Il propose une taxe sur le chiffre d'affaires qui sera allégée des charges déjà payées sur les salaires. Pour l'énarque que je suis, qui se soigne régulièrement au suffrage universel, cette vision est plutôt novatrice...

Il est vrai que depuis l'invention de la TVA par Maurice Lauré, on craint l'effet cascade. Celui-ci, madame Bricq, a lieu quand le rapport entre l'entreprise et le client est favorable à celle-là. Telle n'est pas notre situation : on n'en est plus aux listes d'attente pour acheter une voiture... Il faut tenir compte de l'offre et de la demande. Les entreprises ont du mal à vendre, elles seront vraisemblablement contraintes d'intégrer une hausse dans leurs marges.

L'effet cascade ne pèsera pas sur le consommateur mais sur l'excédent brut d'exploitation des entreprises -ce qui peut être une source de préoccupation. Oui, monsieur Gattolin, il y a d'autres compétitivités que la compétitivité-coût. Mais pour conquérir des marchés, inventer des produits nouveaux, il faut des investissements. L'excédent brut d'exploitation des entreprises françaises est déjà inférieur de 10 % à la moyenne européenne... Je déborde mon temps de parole mais le sujet me passionne... (Sourires)

Cette proposition de résolution a le mérite du courage, le bénéfice de l'expérience et non de l'intérêt personnel, car elle est défavorable à l'industrie aéronautique et favorable à l'industrie de main-d'oeuvre dont notre pays a tant besoin. (MM. Serge Dassault et Yves Pozzo di Borgo applaudissent)

M. Yves Pozzo di Borgo .  - Ce qu'affirme cette proposition de résolution, nous ne cessons, avec les membres du groupe UDI-UC, de le dire depuis des années : nous savons que le mode de financement de notre protection sociale est obsolète.

Tous les paramètres se sont retournés depuis la création de la sécurité sociale. Certaines de ses branches, Santé et Famille, aux prestations universelles, n'obéissent plus à une logique assurantielle. On ne peut pas dire, cependant, que le système n'ait pas évolué. La fiscalisation est heureusement engagée depuis les années 1990 ; la part des impôts, dont la CSG, représente à peu près 35 % du total.

Le financement de la protection sociale pèse trop lourdement sur la production en général et sur le travail en particulier. La compétitivité des entreprises en est obérée, toute l'activité s'en ressent. Cela nuit à l'emploi, favorise les délocalisations et le remplacement du travail par le capital. (M. Gérard Longuet approuve) Plus le travail est chargé, moins il y a d'incitation à reprendre l'emploi. La France est dans le trio de tête des pays européens en matière de fiscalité globale. Pire, elle taxe relativement peu la consommation et beaucoup le travail et le capital ; la part des contributions sociales est la plus importante de l'Union européenne, 17 %, la contribution des employeurs en représentant plus des deux tiers. Ce sont les consommateurs, les contribuables, les salariés qui paient in fine. Et je ne parle pas de l'aléa économique : ce mode de financement met les comptes sociaux à la merci des retournements de conjoncture.

Chômage, AT-MP, retraite sont des dépenses contributives et doivent en toute logique continuer à être financées par les entreprises. Mais la santé et la famille sont coupées du monde du travail, les prestations sont servies à tous. La solidarité nationale devrait être financée par l'impôt. Mais sur quelle assiette ? C'est là que le bât blesse.

Le groupe UDI-UC défend une logique de taxation de la consommation. Jean Arthuis a prôné la TVA sociale car elle revient à taxer les importations. Mais nous ne sommes pas fermés à d'autres pistes comme celle du chiffre d'affaires diminué de la masse salariale, qui avantagerait les groupes les plus intensifs en main-d'oeuvre. Cette idée doit être analysée, évaluée. Le Parlement pourrait ainsi être éclairé, mais il n'a pas les moyens dont dispose Bercy, plutôt fermé dès qu'il s'agit d'analyser les conséquences des décisions que nous pourrions prendre...

La piste du revenu des ménages n'est pas la bonne.

M. Gérard Longuet.  - C'est vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je rappelle qu'à Paris, 80 % de la population gagnent moins de 1 800 euros par mois. Reste la flat tax, non évoquée par la proposition de résolution, telle la CSG. (M. Gérard Longuet approuve)

Nous voterons la proposition de résolution. Au-delà, le Gouvernement doit prendre le problème à bras-le-corps. La réforme structurelle, qui n'a que trop tardé, ne peut être repoussée indéfiniment. (MM. Gérard Longuet et Serge Dassault applaudissent)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Cette proposition de résolution porte sur un sujet lourd, le financement de la protection sociale et ses effets économiques. Ce débat n'est pas nouveau mais a une actualité nouvelle. Les conclusions du rapport Gallois de décembre 2012 sont traduites par le pacte de responsabilité et de solidarité, que la loi de finances rectificative met en oeuvre.

Tout le monde s'accorde sur le caractère contributif des cotisations sociales de la branche AT-MP ; la branche Vieillesse est aussi essentiellement contributive. On peut s'interroger davantage sur le caractère contributif des branches Maladie et Famille, universelles, qui sont sans lien avec le montant des cotisations. Certaines prestations d'assurance maladie, par exemple les indemnités journalières, dépendent du niveau des salaires. Ne reposant pas principalement sur des mécanismes assurantiels, on pourrait considérer qu'elles ne relèvent pas des entreprises, mais ce serait simpliste.

Les prestations d'assurance maladie et les allocations familiales font de notre pays l'un de ceux où la population est globalement en bonne santé, l'expérience de vie longue et l'économie dynamique ; l'emploi des femmes y reste au-dessus de la moyenne européenne, sans doute en partie grâce aux prestations familiales. Tous éléments qui bénéficient aussi aux entreprises. Il est trop simple de distinguer, comme le fait la proposition de résolution, les prestations par nature contributives et celles qui, par nature, ne le seraient pas.

Sur les transferts de prélèvements préconisés, plusieurs pistes sont envisagées, dont un transfert des cotisations patronales considérées comme non contributives sur une nouvelle assiette, le chiffre d'affaires diminué de la masse salariale, ce qui serait favorable aux entreprises intensives en main-d'oeuvre. Les prélèvements sociaux pèseraient sur les autres composantes de la valeur ajoutée des entreprises -autofinancement, rémunération du capital- et les consommations intermédiaires.

M. Gérard Longuet.  - Exact.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pour les entreprises où la main-d'oeuvre représente une faible part de la valeur ajoutée et où les consommations intermédiaires sont importantes, comme de nombreuses entreprises industrielles, ce transfert serait certainement défavorable et perturbateur pour l'économie.

En outre, les recettes sociales varieraient beaucoup d'une année à l'autre, ce qui serait néfaste pour les comptes publics et l'économie.

La part des cotisations sociales sur les revenus d'activité a déjà fortement reculé depuis vingt ans. Les cotisations sont désormais minoritaires dans le financement de l'assurance maladie, même si elles sont encore majoritaires dans le financement de la branche Famille.

Le Premier ministre a chargé, en décembre 2013, le Haut conseil du financement de la protection sociale d'étudier les voies de financement des différentes branches de la sécurité sociale, en envisageant une réduction des prélèvements sur le seul facteur travail. Dans son rapport, le Haut conseil estime que la baisse des cotisations sociales des entreprises aurait des effets potentiellement favorables sur l'emploi, au moins en apparence, mais que le transfert aurait des inconvénients qui les contrebalanceraient, quelle que soit l'assiette choisie, TVA ou CSG. Taxer la consommation, hors taxes comportementales et tabac, c'est augmenter la TVA. On en mesure les conséquences... Quant aux autres impôts sur les ménages, ils financent déjà dans une proportion importante les branches Maladie et Famille.

Le Gouvernement a choisi d'autres voies pour réduire le coût du travail et favoriser l'emploi et l'investissement productif. Nicole Bricq a rappelé que les cotisations salariales ne sont qu'un élément de la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, la gamme des produits de l'industrie allemande est-elle supérieure.

Le CICE soutient l'emploi, avec un allégement de 20 milliards d'euros en régime de croisière de l'imposition qui pèse sur le travail. Le pacte de responsabilité et de compétitivité amplifie l'effort en direction des bas salaires, pour 4,5 milliards d'euros. L'investissement productif est aussi soutenu car il conditionne la prospérité du pays à court et à long terme. La suppression progressive de la C3S, la disparition de la cotisation exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés et la perspective d'une baisse de son taux normal contribuent à cette politique. Des mesures d'économies exceptionnelles ont été prises pour maîtriser la dépense publique et financer le pacte ; les dépenses sociales y prennent leur part.

Madame Assassi, 2,5 milliards d'euros de réduction des cotisations des salariés sont inscrits dans le projet du Gouvernement que vous examinerez prochainement, de même que plus d'1 milliard d'euros de réduction, dès septembre, de l'impôt dû au titre des revenus de 2013. On ne peut donc pas prétendre que le pacte de solidarité ne s'adresse qu'aux entreprises.

Le Gouvernement propose une autre voie que celle des auteurs de la proposition de résolution pour améliorer la compétitivité des entreprises, qui ne présente pas les mêmes inconvénients. Je vous invite à travailler avec le Gouvernement en ce sens. Nous y reviendrons prochainement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. le président.  - La Conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.

À la demande du groupe UMP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°201 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance lundi 23 juin 2014 à 16 heures.

La séance est levée à 20 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques