Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le programme de stabilité pour 2014-2017
M. le président. - L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, portant sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
M. Manuel Valls, Premier ministre . - (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE) Il y a un peu plus d'une heure, l'Assemblée nationale a adopté le programme de stabilité.
M. Didier Guillaume. - Très bien !
M. Roger Karoutchi. - Elle a voté, elle !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - C'est la preuve après un débat approfondi, d'une confiance renouvelée. Ce vote affirme la clarté des choix proposés par le Gouvernement, la visibilité dans les trois ans à venir pour les Français, les acteurs économiques et sociaux, la stabilité dont les entreprises ont besoin. C'est un acte fondateur pour la deuxième partie du quinquennat. Je suis présent devant vous ce soir, après l'avoir été à l'Assemblée nationale cet après-midi, car il s'agit d'un moment décisif pour notre pays et son redressement, pour la crédibilité de sa parole à l'égard de nos compatriotes comme de l'Europe. Tous les parlementaires doivent y être associés.
Avec le Gouvernement rassemblé ici, notre relation avec le Parlement doit être celle de l'écoute, du dialogue, du débat constructif...
M. Roger Karoutchi. - Du vote !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Une démocratie forte, c'est un Parlement pleinement respecté qui joue tout son rôle.
Ce programme de stabilité, c'est la trajectoire pour que notre pays retrouve la confiance et réussisse.
Le 14 janvier, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, le président de la République a fixé une feuille de route. Son premier objectif, c'est la compétitivité de notre pays, de nos entreprises. Un chiffre parle de lui-même : notre balance commerciale, légèrement excédentaire au début des années 2000, accuse depuis quelques années un déficit de 60 milliards d'euros. Le mouvement en faveur de la compétitivité a été initié avec le CICE. Nous étions avec François Rebsamen, il y a quelques jours, en Eure-et-Loir auprès d'une entreprise qui grâce à lui a pu investir dans des machines-outils. Le dispositif « zéro charges » pour les salariés au smic, c'est aussi une incitation forte pour les employeurs. D'ici 2017, la C3S sera supprimée et l'impôt sur les sociétés réduit.
Deuxième objectif du pacte, central, l'emploi. Nous avons besoin de toutes nos entreprises, grands groupes comme PME, de toutes les forces vives du pays, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, et bien sûr des salariés. L'emploi des jeunes, qui ont le plus grand mal à intégrer le marché du travail pour prendre leur autonomie, sera favorisé par le développement des emplois d'avenir et celui de l'apprentissage. Le président de la République a appelé, devant les préfets, hier, à aller plus loin encore. Les partenaires sociaux vont en discuter. Les seniors ont beaucoup à apporter.
C'est au Parlement, à vous qu'il appartient de vérifier que les aides sociales et fiscales aux entreprises servent bien les objectifs du pacte. Le travail d'évaluation sera aussi mené par les partenaires sociaux. Le pacte, c'est un grand compromis social, il doit mobiliser tout le monde dans l'intérêt de tous. Trente milliards pour les entreprises et l'emploi, c'est un effort considérable de la Nation. Les marges des entreprises sont là, non pour les dividendes ou la rémunération des actionnaires et dirigeants, mais pour l'investissement et l'emploi, qui sont le carburant de la reprise. Point de méfiance à l'égard des entrepreneurs. Il est normal que le Parlement, comme les partenaires sociaux soient attentifs aux résultats.
Troisième objectif du pacte, le pouvoir d'achat. Nous avons entendu les inquiétudes face à la vie chère. Nous devons agir en faveur des salariés les plus modestes, qui travaillent dur mais vivent dans l'angoisse des fins de mois : la baisse des cotisations sociales au niveau du smic, c'est 500 euros par an, soit la moitié d'un treizième mois pour les ménages modestes ; une mesure fiscale supplémentaire sera prévue en loi de finances rectificative, nous en élaborerons ensemble les modalités.
Je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, je le répète devant vous : le pacte de responsabilité et de solidarité est un immense levier de confiance pour aller chercher la croissance. Celle-ci est là, trop faible encore cependant. Toute l'action au service de l'emploi doit aller vers la croissance, l'attractivité de notre pays et de nos territoires.
La confiance, c'est également la réduction des déficits, de la dette qui étrangle l'énergie de notre pays. Trop longtemps, le choix de la facilité a fait peser le poids de la dette sur les générations à venir. Elle est passée de 1 200 milliards en 2008 à 1 800 milliards en 2012. Nous l'avons stabilisée. Mais son remboursement coûte 45 milliards par an, soit les deux tiers du budget de l'éducation nationale ; il limite nos marges de manoeuvre. Il n'est pas juste que ce fardeau soit transmis aux générations futures. La dette, c'est aujourd'hui 30 000 euros par Français. Et les responsabilités viennent de loin... Le temps est venu de la maîtriser et de réduire nos déficits. Ce n'est pas l'Europe, Bruxelles, qui le demande, c'est d'abord une exigence pour nous-mêmes, pour garder notre souveraineté.
M. Jean-Pierre Caffet. - Très bien !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Depuis deux ans, beaucoup a été fait. Fin 2013, nous avons ramené le déficit, qui était de 5,2 % du PIB en 2011, à 4,3 %. Il faut aller plus loin, reprendre le contrôle de la dépense publique, c'est-à-dire la réduire. Beaucoup se réfèrent à Matteo Renzi. (« Ah ! » à droite). L'Italie a des PME-PMI performantes. Elle a fait des efforts difficiles. Elle est à moins de 3 % de déficit.
Redonnons-nous des marges de manoeuvre mais faisons-le intelligemment, en prenant le temps nécessaire. C'est le sens du plan d'économie de 50 milliards d'euros annoncé par le président de la République, dont j'ai présenté le détail en conseil des ministres le 16 avril.
La politique monétaire doit accompagner la croissance. C'est ce qui manque en Europe. L'idée fait son chemin comme en témoignent les déclarations de Mario Draghi ; ce sera aussi le sens des négociations qui s'ouvriront après le renouvellement du Parlement européen.
Croissance, soutien à l'investissement dans les domaines d'avenir, l'énergie, le numérique, l'emploi des jeunes : c'est ainsi que l'Europe retrouvera de la crédibilité.
Le plan d'économies est calibré et juste. Il s'est nourri du dialogue avec les groupes de la majorité parlementaire.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Elle est morte !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Les plus démunis verront leur pouvoir d'achat garanti. Je rappelle que deux prestations ont connu une augmentation exceptionnelle le 1er avril, l'allocation de soutien familial et le complément familial. Les 6,5 millions de retraités qui perçoivent jusqu'à 1 200 euros verront aussi leur pouvoir d'achat préservé. C'est cela, la justice sociale. Nous devons aussi soutenir les travailleurs les plus modestes ; plus que jamais la lutte contre la pauvreté est notre priorité, Le RSA sera bien revalorisé de 10 % en cinq ans, comme prévu.
MM. Éric Doligé, Albéric de Montgolfier et Roger Karoutchi. - Merci aux départements !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Les fonctionnaires de catégories B et C bénéficieront de mesures de revalorisation - 440 euros de salaire net en plus pour 1,6 million d'entre eux. Je pense évidemment à ce propos aux collectivités territoriales... (Mouvements divers à droite) Le gel du point d'indice sera réexaminé chaque année au regard de la croissance et du redressement du pays.
Le plan pauvreté, les augmentations de salaire, c'est la justice sociale. Ce choix est assumé, ce n'est pas l'austérité.
M. Pierre Laurent. - Des mots !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Ne soyons pas aveuglés par des slogans ! (Mouvements divers sur les bancs du groupe CRC). Ces mesures seront financées par des économies.
La stratégie est cohérente : le pacte pour l'emploi, le pouvoir d'achat, le plan d'économies, les priorités que sont la jeunesse et l'école. 30 000 postes supplémentaires pour l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ils sont indispensables...
M. Jean-Louis Carrère. - Après tous ceux qu'a supprimés l'UMP !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - ... parce qu'on en avait supprimé beaucoup, parce qu'un pic démographique est à venir, parce que la formation des maîtres a été bradée.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cassée !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Les inégalités se sont accrues ces dernières années, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous maintenons aussi l'effort en faveur des universités, de l'innovation et de la recherche. C'est ainsi que l'on bâtit l'avenir. Sans oublier la sécurité et la justice, car il n'y a pas de progrès social, de développement harmonieux sans respect du pacte républicain. Les violences et la délinquance touchent d'abord les plus modestes, dans les quartiers populaires comme dans les territoires ruraux. Cinq cents postes supplémentaires seront créés chaque année dans la police et la gendarmerie, 500 dans la justice. L'austérité ? Difficile d'utiliser ce mot quand le Gouvernement crée des emplois dans ses domaines de priorité. Il y a le sérieux budgétaire, oui, l'effort demandé, oui, mais quand des budgets aussi importants sont maintenus et même augmentés dans les secteurs prioritaires, le mot d'austérité ne décrit pas la réalité.
Regardez ce qu'est l'austérité ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Justement !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Non, la comparaison a ses limites, l'honnêteté intellectuelle est de reconnaître l'effort en faveur de la jeunesse et de l'école. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Préparer l'avenir, c'est être capable de mener les réformes nécessaires, dont celle de notre organisation territoriale. (« Ah ! » à droite) Nos collectivités territoriales participeront à l'effort partagé à hauteur de 11 milliards d'euros. C'est important mais nécessaire. Il nous faut construire ensemble la réforme. Les Français attendent un effort de vérité, même si chacun a sa vérité. Ils ignorent les responsabilités de chaque échelon de collectivité, qui a pris la décision de telle ligne de tram, qui a subventionné telle entreprise.
M. Éric Doligé. - Et les départements ?
M. Manuel Valls, Premier ministre. - La complexité alimente la désaffection dans les urnes. Elle est source de difficultés pour les collectivités elles-mêmes.
M. François Patriat. - Très bien !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - J'ai détaillé la réforme le 9 avril ; des régions élargies, des intercommunalités plus grandes et plus fortes, la clarification des compétences et la suppression de la clause de compétence générale, la suppression à terme des conseils départementaux.
Moderniser les collectivités, c'est clarifier leurs domaines d'intervention, faciliter leur adaptation à la diversité des territoires. Nous serons attentifs à la situation des communes qui souffrent le plus, en métropole et outre-mer.
Nous sommes conscients qu'il faut tout faire pour préserver la capacité d'investissement des collectivités territoriales. (Mouvements divers à droite)
Repenser nos structures territoriales, c'est aussi repenser le rôle et la place de l'État, colonne vertébrale de la Nation qui doit être solide, notamment dans les territoires les plus fragiles. L'État territorial est une réalité très concrète pour nos concitoyens, à travers ses préfectures et sous-préfectures. Travaillons et utilisons la réforme des collectivités territoriales pour réformer l'État territorial, et vite. L'État devra se recentrer sur ses missions - c'est vrai aussi au niveau central.
Il faut aussi assurer l'égalité des territoires, résorber les fractures territoriales ouvertes ces dernières années. L'accès au numérique est une chance pour notre service public, pour nos territoires, pour nos concitoyens. Les services publics numériques doivent être accessibles partout. L'avenir de nos territoires passe aussi par la transition énergétique.
M. Roger Karoutchi. - Oh là là !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Il y a une cohérence entre le pacte, les économies nécessaires, le soutien au pouvoir d'achat. Les prélèvements obligatoires sont devenus insupportables, qui pèsent sur la feuille d'impôts des contribuables - 30 milliards de plus entre 2010 et 2012, 30 autres depuis.
Voilà ce que je propose - c'est pour cela que j'ai parlé de vote fondateur...
M. Roger Karoutchi. - Pas ici !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Au Sénat, il n'est pas question de vote !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Le rôle du Parlement est essentiel.
M. Roger Karoutchi. - On est des potiches.
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Le Gouvernement a besoin des représentants de la Nation, le moment est décisif, je le redis. La France est un grand pays...
Voix à droite - « Était » un grand pays...
M. Manuel Valls, Premier ministre. - ... la cinquième puissance mondiale. Nous croyons tous en sa capacité à se redresser. La réforme a trop tardé. Regardons la vérité en face, soyons courageux. Engageons-nous dans cette voie. Les oppositions sont naturelles en démocratie mais nous ne pouvons pas perdre de temps. Réformons avec courage. C'est à ce courage et à cette responsabilité que j'appelle le Parlement. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe RDSE ; Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Jarlier applaudissent aussi)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Le programme de stabilité et le programme national de réforme occupent désormais un rôle central dans le débat politique. Ils constituent un engagement pluriannuel de l'État, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. Il est légitime que le Sénat en débatte après l'Assemblée nationale. Je me réjouis de la présence de nombreux ministres ce soir, marque de l'intérêt qu'ils portent au Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Un mot en préalable de la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro. Certaines recommandations sont parfois perçues comme une forme d'ingérence mais c'est bien de la gestion en commun de l'euro qu'il s'agit. L'avenir de la zone euro, c'est une plus grande coordination économique et une plus grande solidarité. Des progrès importants ont été accomplis mais il reste beaucoup à faire pour que l'Union économique et monétaire prenne davantage en considération la dimension sociale et l'harmonisation fiscale, alors que les pays se livrent une concurrence qui n'est pas toujours très loyale. Tel est aussi l'enjeu des prochaines élections européennes.
La poursuite du redressement de nos finances publiques est un impératif majeur. Une sortie de crise plus lente qu'espéré et quelques dépenses exceptionnelles, liées à des contentieux laissés en héritage par la précédente majorité (protestation à droite ; marques d'approbation sur les bancs socialistes) ont conduit à trois reports de trajectoire. Des marges de manoeuvre ont été récupérées, qui consolident une croissance encore modeste.
M. Éric Doligé. - Très modeste !
M. François Marc, rapporteur général. - La crédibilité de la France est en jeu. Ne fragilisons pas les nouvelles règles budgétaires.
Le programme de stabilité prévoit d'atteindre un déficit de 3 % en 2015, le déficit structurel convergerait vers l'équilibre structurel en 2017. Ce choix exigeant peut inquiéter nos concitoyens. Ces inquiétudes ne doivent pas nous laisser insensibles. Cela étant, le redressement exige une grande détermination à agir.
La compétitivité est le deuxième pilier de cette politique. Nous ne pourrons redistribuer, vers les jeunes en particulier, sans avoir produit au préalable les richesses nécessaires. Or la compétitivité de notre pays s'est dégradée ces dernières années.
Voix à droite. - Les 35 heures !
M. François Marc, rapporteur général. - Ne pas y porter remède, c'est prendre le risque de ne plus attirer les investisseurs, de ne plus créer d'emplois, de nous appauvrir.
M. Roger Karoutchi. - C'est fait !
M. François Marc, rapporteur général. - Contribuent à la croissance future le crédit d'impôt innovation, le PIA et logements sociaux, 34 plans de reconquête industrielle, le CICE, qui allègera de 30 milliards le coût du travail, la suppression de la C3S, ainsi que la réduction des normes applicables aux entreprises.
J'en viens au plan d'économies de 50 milliards (« Ah ! » à droite et sur les bancs du groupe CRC) pour les années 2015 à 2017. L'effort sera réparti entre les différentes catégories d'administration en fonction de leur poids respectif dans la dépense publique. Des efforts importants seront mis en oeuvre dès 2014 - 4 milliards d'économies supplémentaires. En 2015, 21 milliards d'économies devront être réalisées. Les dépenses publiques progressent moins vite que l'inflation, ce qui est inédit. Pour autant, il ne faut pas casser la reprise économique.
D'aucuns pourrait considérer que nous sommes en retard par rapport à nos partenaires européens. En 2010 et en 2011, les déficits structurels de la France étaient les plus élevés de la zone euro après ceux de l'Espagne. Si nous empruntons à des taux heureusement très bas, c'est que les marchés ne doutent pas de notre détermination à prendre les mesures de compétitivité et de réduction de la dépense publique. Cela nécessitera des efforts importants de la part de tous.
Le respect de notre trajectoire nécessitera l'engagement de réformes profondes du pilotage des politiques publiques, notamment de la santé et des collectivités locales.
Une réforme profonde de la DGF s'imposera... (Mouvements divers et rires à droite)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Dans quel sens ?
M. François Marc, rapporteur général. - ... pour assurer une plus grande solidarité des plus riches vers les plus pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes ; exclamations à droite)
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit votre souci de préserver le pouvoir d'achat des plus démunis. Les efforts demandés ne seront consentis que s'ils s'accompagnent d'un effort de solidarité accru et de perspectives pour notre jeunesse... (Exclamations à droite)
M. Roger Karoutchi. - Au vote ! (On rit à droite)
M. François Marc, rapporteur général. - Le chantier de la révision des valeurs locatives doit être poursuivi, de même que la réflexion sur la progressivité de l'impôt ou la lutte contre la fraude.
Le Gouvernement nous engage à prendre le chemin de la volonté et de la responsabilité avec une méthode, la transparence dans les objectifs, la concertation sur les moyens. Nous ne réussirons que si nous tenons nos engagements.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Chiche, on vote !
M. François Marc, rapporteur général. - Ainsi s'installera un climat de confiance, ainsi le chômage reculera. J'invite le Sénat à soutenir le Gouvernement dans son engagement et sa détermination. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE ; on crie « Au vote ! », « Au vote » sur les bancs UMP en claquant sur les pupitres)
M. Jean Arthuis . - (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs UMP) Oui, monsieur le Premier ministre, nous avons la mission de préparer l'avenir et ce débat est une épreuve de confiance et de réalisme. Sommes-nous encore en mesure de maîtriser notre destin ? L'exercice du programme de stabilité est resté largement formel et les gouvernements successifs se sont donné bonne conscience par des prévisions exagérément optimistes...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est bien vrai !
M. Jean Arthuis. - Je vous sais gré, monsieur le Premier ministre, de la solennité de ce débat, mais je regrette l'absence de vote (Applaudissements au centre et à droite) M. le rapporteur général lui-même semble partager ce regret...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Comme tous les sénateurs...
M. François Marc, rapporteur général. - C'est la séquence humour ?
M. Jean Arthuis. - On entend souvent des propos sévères sur l'Europe, c'est elle qui nous obligerait à rétablir notre compétitivité et nos comptes publics. Mais sans l'Europe, nous aurions déjà corrigé sans délai nos égarements. Sans l'euro, nous aurions dû couper court à toutes les tentations de dépassements... L'Europe fut un bouclier qui nous permit de jouer les prolongations de nos turpitudes...
M. Gérard Longuet. - C'est vrai.
M. Jean Arthuis. - Exonérons-la de ce mauvais procès. Désindustrialisation, endettement public abyssal, chômage de masse : monsieur le Premier ministre, vos annonces ont dramatisé les enjeux et nous placent tous devant nos responsabilités. Après deux années d'errements, vous entendez alléger le coût du travail, modérer les prélèvements, réduire la dépense publique d'au moins 50 milliards. L'orientation globale nous agrée, mais nous doutons de l'efficacité du pacte de stabilité pour la compétitivité et le redressement des finances publiques. Le parti pris est d'alléger les cotisations sociales : CICE maintenu à 20 milliards et effort d'allègement de 10 milliards supplémentaires d'ici 2016. Le gouvernement de gauche que vous conduisez a fait tomber un tabou (exclamations sur les bancs CRC), avec le CICE, mais aussi celui de l'augmentation de la TVA. Le problème est que le CICE est un mécanisme de cosmétique budgétaire - on attend une année pour constater la dette de l'État à l'égard des entreprises.
M. Gérard Longuet. - Bien sûr !
M. Jean Arthuis. - Avec l'allégement total des cotisations sociales à hauteur du smic, vous allez créer une trappe à bas salaires - d'autres l'ont fait avant vous, mais ce n'est pas une raison... En somme, vous avez oublié de renverser la table. Vous avez créé de la complexité.
Je regrette le Manuel Valls d'avant les primaires ; je regrette que le Premier ministre d'aujourd'hui n'ait pas trouvé le moyen de faire partager aux Français ses convictions d'alors sur la TVA sociale.
M. Pierre Laurent. - Ça vient, rassurez-vous !
M. Jean Arthuis. - La réduction des déficits : 18 milliards pour l'État, 11 milliards pour les collectivités territoriales, ce qui ne va pas être simple, 10 millions pour l'assurance maladie et 11 millions pour les prestations sociales. Parler d'économies pour des dépenses moindres que prévu, combien de fois l'ai-je entendu dans la bouche des gouvernements de droite et de gauche... C'est une autre manière de ne rien faire.
M. Roger Karoutchi. - Très bien !
M. Jean Arthuis. - Quand va-t-on en venir aux réformes structurelles ? Comment baisser la dépense publique sans remettre en cause les 35 heures dans les trois fonctions publiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite) Les 35 heures sont un fiasco à l'hôpital. (Protestations sur les bancs CRC) Ce n'est pas parce que les gouvernements ne l'ont pas fait... Nous n'avons ni les uns ni les autres été à la hauteur de nos obligations. Et dans le domaine social, il y a certainement des conventions collectives à revoir...
Mme Éliane Assassi. - Ces propos sont scandaleux !
M. Jean Arthuis. - Réduisez les normes, qui sont des activatrices de dépenses publiques.
M. Albéric de Montgolfier. - Rapport Doligé !
M. Jean Arthuis. - Laissez des marges de liberté aux collectivités territoriales, l'innovation doit prendre corps dans la sphère publique.
Mme Éliane Assassi. - Qu'est-ce à dire ?
M. Jean Arthuis. - Quant aux collectivités territoriales, était-ce indispensable de réformer le mode d'élection des conseillers départementaux ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En effet !
M. Jean Arthuis. - C'était mettre la charrue avant les boeufs.
M. Éric Doligé. - Qui sont les boeufs ?
M. Jean Arthuis. - Et on invite aujourd'hui ceux qui vont être élus à avoir pour seul programme de fermer la maison...
J'applaudis la suppression de la CCG. Mais le RSA sera revalorisé à la charge des conseils généraux. (Marques d'approbation à droite)
Monsieur le Premier ministre, le gel du point d'indice sera réévalué chaque année avez-vous dit. (Rires à droite)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est très innovant !
M. Jean Arthuis. - C'est contradictoire avec l'objectif que vous aviez annoncé et que nous partageons. Votre prédécesseur a publié trois décrets qui obligent le président de conseil général que je suis à inscrire 500 000 euros de dépenses supplémentaires pour revaloriser les catégories B et C.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et on n'a pas parlé de la réforme des rythmes scolaires...
M. Jean Arthuis. - Nous ne pouvons imaginer que ce programme de stabilité ne soit que de la carrosserie, que de la com ! Veillons aussi à ce que la zone euro soit un espace économique optimal. Nous ne ferons rien sans cela.
Regrettant de ne pouvoir voter, nous vous demandons de tout faire pour remettre la France d'aplomb. Ce que nous avons entendu était trop général, trop vague, du déjà entendu, déjà vu. Nous pourrions voter contre la volonté que vous affirmez...
M. Yves Pozzo di Borgo. - Pas moi !
M. Jean Arthuis. - ... si l'on n'en était à un tel niveau de généralité. La loi de finances rectificative sera l'épreuve de vérité. Monsieur le Premier ministre, ayez de l'audace. La France ne peut pas se résigner à être l'homme malade de l'Europe. (Vifs applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre Laurent . - Monsieur le Premier ministre, vous nous avez parlé de ce débat comme d'une heure de vérité. Il faut se méfier des demies vérités, dit le dicton. Peut-être avez-vous mis la main sur la mauvaise moitié... Non, les économies drastiques de 50 milliards ne sont pas un tremplin pour le redressement de la France. Elles sont un nouveau plan d'austérité, imposé comme partout en Europe, qui fera exploser la dette. Les peuples sont en colère, les économistes disent que ce n'est pas la bonne recette. Les socialistes européens n'en veulent pas. Ici, nous ne votons pas, mais, à la différence du parti socialiste, le Front de gauche ne fera pas le grand écart le 25 mai : un même rejet.
Comment investir pour financer la transition écologique et soutenir la demande quand on taille drastiquement dans la dépense publique et la protection sociale ? Comment comprendre le cadeau de 45 milliards aux entreprises sans contrepartie ? Vous ne pouvez pas plaider l'ignorance : les 250 milliards d'allégements de charges ont donné quel résultat ? Un chômage de masse. Vous persistez à maintenir le CICE qui profitera à Eiffage - pour 94 millions d'euros - ou à Carrefour - pour 125 millions d'euros. Qui en verra la couleur ? Les salariés ou les actionnaires ?
Faut-il se contenter d'évaluation a posteriori ? Le zéro charge sur le smic favorisera les bas salaires. Votre bilan est prévisible : en lieu et place du recul du chômage, nous verrons exploser la précarité, les travailleurs pauvres. Le vrai tabou, ce n'est pas le coût du travail que vous ne cessez d'appeler à baisser, mais le coût du capital.
Sur la dette, là encore, vous ne dites pas la vérité. Elle a certes explosé entre 2007 et 2012, passant de 65 à 90 % du PIB, mais ce n'est pas à cause de la dépense publique, c'est à cause de la crise.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bonne analyse.
M. Pierre Laurent. - Qu'avez-vous fait contre la finance ? Vous bombez le torse et jouez les forts contre les faibles, sans vous attaquer aux puissants.
L'Élysée n'est pas un tribunal de commerce, il n'a pas à arbitrer entre Allemands et Américains sur Alstom, qui appartient à notre patrimoine national ; sa tâche, c'est de construire un grand pôle public de l'énergie et des transports.
Vous ne dites pas non plus la vérité sur le pouvoir d'achat : gel du point d'indice, petites retraites amputées à cause du report au 1er avril. Jamais vous n'entrez dans les détails : quels hôpitaux allez-vous sacrifier ? Quels médicaments dérembourser ? Combien de fonctionnaires en moins dans les collectivités territoriales ?
Les collectivités, vous les dépecez. Encore une fois, le syndrome de la demi-vérité. Vous me faites penser à Coluche qui disait : « On ne peut pas dire toute la vérité à la télévision, il y a trop de monde qui regarde ».
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Bonne référence !
M. Pierre Laurent. - L'élection présidentielle n'est pas un blanc-seing, c'est un mandat, duquel on doit rendre compte. Vous n'avez pas réuni une majorité de gauche à l'Assemblée nationale, nous ne pouvons pas cautionner ce monarchisme présidentiel.
La droite applaudit en sourdine, l'extrême-droite cultive le désespoir. Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter ce pacte de défaite. Nous ne baisserons pas la garde, nous disons notre désir de travailler avec tous ceux qui ont encore le coeur à gauche. Construisons l'alternative.
M. Alain Fouché. - On l'attend depuis longtemps ! (M. Gérard Longuet renchérit)
M. Pierre Laurent. - Vous avez renoncé à une vraie politique de gauche, monsieur le Premier ministre ; nous, nous ne baisserons pas les bras. Nous la reconstruirons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Michel Baylet . - Ce n'est pas dramatiser ce débat que de dire que la France se trouve à un carrefour historique. Depuis 2012, de grandes réformes ont été lancées ; CICE, réforme des retraites et du marché du travail ; formation professionnelle. Elles doivent porter leurs fruits ; il faut en accélérer le rythme et en accroître l'ampleur.
Avec le pacte de responsabilité présenté le 14 janvier, le Gouvernement a posé un nouvel acte fondateur.
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Je vais adhérer aux radicaux. (Sourires)
M. Jean-Michel Baylet. - La dette est passée de 64 % du PIB à plus de 90 % entre 2007 et 2012, sous l'autorité de ceux qui nous donnent maintenant des leçons. (Murmures à droite)
M. Jean-Marc Todeschini. - Eh oui !
M. Jean-Marc Pastor. - Très bien !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout est de la faute de Sarkozy, n'est-ce pas ?
M. Jean-Michel Baylet. - Si les radicaux ne sont pas des adeptes forcenés de l'orthodoxie budgétaire, il faut bien reconnaître que la dette rogne les marges de manoeuvre et freine l'action publique. La réduire n'est pas seulement une exigence européenne comme on prétend. Contrairement d'ailleurs à ce que l'on entend souvent, l'Europe a éteint l'incendie de la crise. Seule une Europe fédérale permettra aux vieilles, aux grandes nations européennes de retrouver toute leur place dans le concert mondial. Mais revenons au projet de programme de stabilité. Il préserve le modèle français, ce que ne faisaient pas d'autres, même si l'effort demandé est considérable.
Les radicaux, opposés à votre réforme territoriale mais nous en reparlerons, ...
M. Roger Karoutchi. - Comme c'est bien dit...
M. Jean-Michel Baylet. - ... sont heureux d'avoir été entendus sur les petites retraites, le maintien du plan pauvreté, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires de catégorie C.
Nous avons accueilli avec bienveillance les mesures de réduction du coût du travail et de simplification de la fiscalité des entreprises. Elles appellent des contreparties sur l'emploi et l'investissement.
Enfin, le choc de simplification annoncé en mars 2013 prend forme, le conseil de simplification vient de donner ses premières orientations.
Loyaux, tout autant qu'attachés à leur indépendance, les radicaux vous redisent, monsieur le Premier ministre, qu'ils seront à vos côtés. (Applaudissements sur la plupart des bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
M. Jean-Vincent Placé . - Le programme de stabilité porte bien son nom. Il est la traduction stricte du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui engage désormais la France. Je l'ai dit à plusieurs reprises à cette tribune, une autre voie était possible : la mutualisation des dettes.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Négocier avec soi-même ?
M. Jean-Vincent Placé. - M. Sarkozy lui-même évoquait une mutualisation, puisqu'il souhaitait intégrer la responsabilité sociale et environnementale au niveau européen.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous avez de bonnes sources.
M. Jean-Vincent Placé. - Les écologistes ne peuvent se résoudre à cette austérité, à cette Europe qui privilégie la concurrence sur la solidarité. Le nivellement par le bas n'est pas un projet d'avenir, ni pour la France ni pour l'Europe. La politique de l'offre, pourvu qu'elle soit ciblée sur les activités non polluantes, économiserait des milliards et surtout donnerait à notre État sa capacité stratégique.
Un exemple vaut mieux que de longs discours. (On ironise à droite) On estime que les 30 milliards du pacte de responsabilité vont créer 500 000 emplois, soit 60 000 euros par emploi. Pourquoi ne pas avoir utilisé cet argent pour créer des emplois dans les filières d'avenir, les énergies renouvelables ? On aurait pu ainsi transformer les 10 000 emplois du Diesel, une énergie dangereuse et polluante du passé.
Voix à droite. - La bonne recette !
M. Jean-Vincent Placé. - Voilà quel aurait été le projet des écologistes. Cela nous aurait épargné la niche fiscale de 7 milliards par an et les 20 à 30 milliards de dépenses de santé liées aux méfaits du Diesel. (Brouhaha) Je sais, ici on préfère parler de grands et rutilants aéroports internationaux. Chers collègues, c'est pourtant une vision d'avenir qui nous manque.
Des économies ? Il n'y a pas de monopole de réduction du déficit. On peut en faire sur les génériques, en luttant contre la pollution de l'air, en mettant en place une politique proactive de prévention du diabète.
Le programme qui nous est proposé, vous l'aurez compris, ne suscite pas l'adhésion franche et massive des écologistes. Il ne suscite pas non plus notre hostilité. (M. Roger Karoutchi feint de le regretter)
Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes le volontarisme incarné, nous sommes prêts à vous suivre sur une voie qui ne soit pas celle du passé.
Un mot sur Alstom : il y a dix ans, la droite a injecté de grosses quantités d'argent public pour refuser la solution européenne avec Siemens. Comme si nous n'aurions pas dû vouloir l'Europe des transports !
Je conclurai avec un grand homme, non pas Georges Clemenceau mais Georges Danton disant à la tribune de la Convention, le 22 septembre 1792, que ce dont notre pays a besoin, c'est d'audace, toujours de l'audace, encore de l'audace ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Roger Karoutchi. - Danton a été guillotiné.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Ce programme de stabilité est le flagrant aveu d'échec de vos deux premières années.
M. Jean-Marc Todeschini. - Le ton est donné !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous nous réjouissons de votre retour à la réalité économique après deux ans. Il nous faut pourtant tempérer notre enthousiasme : vous rattrapez à peine le matraquage fiscal auquel vous vous êtes livrés.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !
M. Didier Guillaume. - C'est déjà cela.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La loi de programmation 2012-2017 prévoyait 4,6 % de déficit en 2012 et 3 % en 2013. Le dérapage est catastrophique : l'engagement n°9 de 3 % est passé à 3,7 % dans le programme de stabilité, 4,1 % dans la loi de finances initiale et 4,3 % dans ce programme de stabilité.
Nous, nous avons tenu nos objectifs. (On s'esclaffe à gauche)
M. Jean-Marc Todeschini. - Et la dette ? Et les déficits ? Et le chômage ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'objectif de 3 % est repoussé à 2015, on parle déjà de renégociations... Un diplomate européen affirme dans Libération que toute tentative de discussion avec la Commission européenne se serait heurtée à un mur. Cela fait penser à 1983... Avec les socialistes, c'est toujours la même chose : pendant deux ans on applique le programme démagogique sur lequel on a été élu et, après deux ans, pschitt !...
M. Jean-Marc Todeschini. - Ça, c'est Chirac.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Espérons que le parti socialiste fasse sa mue, comme tous les autres partis socialistes européens. On ne bâtit pas une politique en taxant plus les riches et en déclarant la guerre à la finance.
Prisonniers de vos premières décisions, de la suppression de notre TVA antidélocalisation, vous avez créé l'usine à gaz du CICE. Cela ne fonctionne pas, d'où les 10 milliards d'euros pour réduire le coût du travail. Autrement dit, vous rétablissez en 2015 et 2016 ce que nous proposions et que vous avez supprimé. Entre-temps, la France aura perdu trois ans...
M. Jean-Marc Todeschini. - Elle en a perdu dix sous votre règne !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Comment sera financée la suppression de la C3S et la réduction de l'impôt sur les sociétés, si l'on veut tenir l'objectif de 3 % du déficit ? Selon Gilles Carrez, il faudra trouver entre 70 et 80 milliards d'euros, pas 50, pour financer toutes vos promesses, y compris celles que vous avez faites hier pour arracher un vote à votre majorité.
Vos prévisions sont déraisonnablement optimistes, le Haut Conseil des finances publiques l'a dit...
M. François Marc, rapporteur général. - N'exagérons rien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Faut-il que je cite ?
M. François Marc, rapporteur général. - Réhabilitons l'optimisme !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Avec une croissance moindre, une pression fiscale inchangée sans parler d'une hausse des taux d'intérêt, il faudrait réduire les dépenses publiques de 85 milliards d'euros.
M. Jean-Marc Todeschini. - Il ne fallait rien dépenser avant 2012 !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le gel du point d'indice ? C'était une mesure de 2012 dont Mme Lebranchu a d'ailleurs déclaré ne vouloir qu'à titre provisoire.
Plutôt que ce plan de colmatage, il faut supprimer les 35 heures, réformer la formation professionnelle, le mille-feuille. Oui aux grandes régions mais non à la suppression de nos départements.
M. Daniel Raoul. - Et Copé ?
M. Jean-Marc Todeschini. - Et Fillon ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Là encore, la France a pris du retard : nous avions créé le conseiller territorial, vous n'en avez pas voulu.
M. Pierre Charon. - Bravo !
M. Gérard Longuet. - C'est vrai.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous avons besoin de clarté. Vous gelez le point d'indice et, dans le même temps, vous créez 60 000 postes : où est la logique ?
En fait, le marché est...
M. Philippe Marini. - ... votre meilleur ami !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Oui, le taux des OAT est inférieur à 2 %.
M. François Marc, rapporteur général. - Réjouissez-vous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Une remontée d'un point de taux d'intérêt coûterait 3 milliards la première année, 6 milliards l'année suivante. La France emprunte près de 200 milliards chaque année, juste derrière l'Italie, qui elle réduit son endettement.
Notre situation est critique. Nous sommes au bord du gouffre. Après la sanction des municipales, vous avez changé votre fusil d'épaule. Mais vos mesures ne sont prévues que pour plus tard.
Nous ne voterons pas ce texte. (Marques d'impatience à gauche)
M. Jean-Marc Todeschini. - C'est fini !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous regrettons, monsieur le président du Sénat, que vous ne nous ayez pas mieux défendus. C'est pourtant écrit à l'article 13 : le programme de stabilité est débattu par le Parlement. Cette inégalité de traitement est inacceptable. En 2013, et à nouveau cette année, un gouvernement de gauche nous refuse un vote.
M. Roger Karoutchi et M. Philippe Marini. - Pourquoi ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Votre majorité est encore plus fragile au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, où vous avez perdu la majorité absolue. Nous aurions aimé un peu plus de courage. (Vifs applaudissements sur les bancs UMP)
M. Didier Guillaume . - J'attends que la plupart des collègues de l'UMP aient fini de quitter l'hémicycle...
Monsieur le Premier ministre, je vous félicite d'être venu au Sénat (applaudissements sur les bancs socialistes), et d'avoir obtenu la majorité des votes à l'Assemblée nationale.
M. Alain Fouché. - Cela a été dur !
M. Didier Guillaume. - Oui, monsieur le Premier ministre, regardons la vérité en face. Notre endettement est devenu un problème politique majeur. Cette dette est devenue un fardeau. Est-ce l'héritage que nous voulons laisser à nos enfants ? Elle menace notre souveraineté. C'est de cela dont il s'agit ce soir. Nous devons permettre aux générations futures de pouvoir faire, le moment venu, leurs propres choix.
Oui, monsieur le Premier ministre, sans croissance, point de salut. Votre Gouvernement a pris une décision historique : le premier, il fait baisser la dette par la baisse des finances publiques. La droite et la gauche ont augmenté les impôts : ce n'est plus possible.
Depuis un an, le chômage des jeunes a baissé. Réjouissons-nous-en ! Je souhaite que M. Rebsamen, annonce, le moment venu, la baisse du chômage.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Nous le souhaitons aussi.
M. Didier Guillaume. - Les Français sont capables d'entendre qu'il faut faire des efforts s'ils sont justes et si on leur tient un discours de vérité. Sinon, l'abstention gagnera ainsi que le vote extrême.
Les fonctionnaires de catégorie C, les travailleurs pauvres, le RSA, ce sont les départements qui paient, dites-vous, monsieur Arthuis, et alors ? Je préfère que les départements paient et aident nos concitoyens qui en ont le plus besoin.
Justice et vérité. Jean Jaurès (« Ah ! » à droite) disait : « le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ». La vérité, c'est que le pays était au bord de la faillite, comme l'a dit le précédent Premier ministre... (Murmures à droite)
Les postes supprimés, les services publics partis, cela aussi, c'est votre bilan, face à notre engagement républicain pour l'égalité des territoires.
On revient sur la clause de compétence générale mais pas comme vous ! Si c'est la clause exclusive, nous ferions fausse route. J'espère que sur la suppression des départements, le Sénat sera novateur.
M. Alain Fouché. - Bravo ! Pour quoi faire ?
M. Didier Guillaume. - Les régions ont la compétence économique, les intercommunalités aussi... Cela ne peut continuer.
M. Didier Guillaume. - Les chefs d'entreprises doivent remplir cinq dossiers différents. Cela doit cesser.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Tu quoque mi fili !
M. Didier Guillaume. - Le Sénat doit avancer. Il n'y a pas de place pour la surenchère. Mmes et MM. de l'UMP, pourquoi ne parlez-vous pas des 130 milliards d'euros que vous proposez ? Allez sur les marchés l'expliquer à nos concitoyens !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela vous a réussi !
M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas de l'austérité que nous proposons, mais de la justice. Monsieur le Premier ministre, vous êtes le premier à ouvrir cette voie difficile. Le groupe socialiste vous soutient, pour l'avenir de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes et quelques bancs écologistes)
Mme Michèle André . - Le programme de stabilité engage la souveraineté financière de la France, la crédibilité politique du Gouvernement et de la majorité présidentielle.
La dépense publique en France représente 57 % du PIB ? Ces pourcentages ne sont pas un problème en soi : ils sont le fruit d'arbitrage, successifs qui ont forgé le modèle français. Vu les mutations du modèle économique mondial, nous ne sommes pas dans une crise temporaire et notre pays est endetté au-delà du raisonnable. Il est vrai que nous devrons rembourser notre dette, qui découle de nombreuses années de fuite en avant. Les deux quinquennats précédents l'ont gonflée, et la crise n'explique pas tout. Il faut mentionner une politique délibérée d'allégements fiscaux au service exclusif des plus privilégiés.
Le programme de stabilité est un engagement vis-à-vis de la Commission européenne et de nos partenaires européens, mais surtout des Français.
Ne leur laissons pas croire que ce sera facile. La période est difficile, ils l'ont compris. Ils veulent que les efforts demandés soient justement répartis. Cinquante milliards d'économies, ce chiffre n'a pas été déterminé au doigt mouillé ; il correspond à des choix affirmés et assumés. Malgré le caractère composite du message des élections municipales,...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ah !
Mme Michèle André. - ... les Français demandent au Gouvernement d'abord de la clarté. Que l'on ne dise pas qu'il ne prend pas à bras-le-corps les indispensables réformes de structure.
Dès le printemps 2012, la gauche a commencé à réduire fortement les déficits. La France est passée d'un ajustement budgétaire par l'impôt à un ajustement par la dépense.
Le Gouvernement fait en sorte que les petites retraites, les salaires des fonctionnaires les plus modestes ne soient pas touchés.
Le solde structurel des comptes publics se rapprochera, dans le cadre du programme de stabilité, de l'équilibre en 2017. La dette pourra entamer sa décrue dès 2016. Austérité ? Rien n'est plus faux. Regardez autour de vous ce que sont les véritables politiques d'austérité.
La baisse des prélèvements devrait entraîner des effets favorables sur l'activité. Au total, avec le CICE, le coût du travail baissera de 5 % environ. Mais, ne nous y trompons pas, les entreprises renoueront avec la compétitivité en contrôlant leurs coûts.
Le retour du déficit à 3 % sera une opération difficile, les socialistes souhaitent la réussite de ce quinquennat. Ils renouvellent leur confiance dans le Gouvernement pour redresser le pays et le rendre plus fort au sein de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Chevènement . - Le Premier ministre a demandé au Parlement d'approuver un projet de réforme en deux volets. Le programme de stabilité procède du TSCG négocié en mars 2012 par M. Sarkozy. Le second découle des engagements par le président de la République le 14 janvier 2014, dit pacte de responsabilité. Une certaine confusion règne entre ces deux documents, alors que le Gouvernement n'a, me dit-on, engagé sa responsabilité que sur le premier. (M. Christian Eckert, secrétaire d'État, le conteste) C'est pourquoi les députés du MRC ont voté contre le programme de stabilité au nom de la souveraineté budgétaire de la France.
N'y voyez pas de la défiance envers le Gouvernement, à qui nous avons apporté notre confiance le 12 avril, mais une confiance les yeux ouverts.
Dans une République parlementaire digne de ce nom, nous devons exercer notre esprit critique avec vigilance, pourvu que ce soit avec le sens de la République.
La réussite du Gouvernement sera d'abord celle de la France Nous soutenons l'action du premier ministre, sous l'autorité du président de la République qui est élu pour cinq ans, nul ne devrait l'oublier.
Pas de relance sans choc de confiance. Quelles que soient les qualités personnelles du chef du Gouvernement, il y a des réalités objectives : la France doit résoudre un redoutable problème de compétitivité. M Lahoud, président de EADS a déclaré : « Le CICE représente un impact d'un centime d'euro pour nos entreprises. Dès que le dollar baisse d'un centime, cet avantage est gommé ».
L'euro est une variable d'ajustement dans la guerre des monnaies. La Chine et les États-Unis le poussent vers le haut, tel est leur intérêt. Le cours de l'euro est beaucoup trop élevé au regard des besoins de croissance de la France, mais n'empêche pas l'Allemagne, spécialisée dans l'industrie haut de gamme, de dégager un excédent commercial de 200 milliards.
Le premier ministre le dit : ce cours est trop élevé, il faudra mener une autre politique monétaire après l'élection du Parlement européen. L'objectif ne se limite pas à obtenir de M. Draghi et de Mme Merkel une politique de quantitative easing, comme l'on dit... Il faut revoir le fonctionnement de l'euro pour en faire une arme au service de l'Europe. L'ajustement monétaire est préférable aux politiques de dévaluation interne qui découlent du TSCG pour préserver la monnaie unique et qui ont nourri déflation, récession, chômage à une échelle inédite depuis les années 30.
Que la France ne brade pas les fleurons de son industrie ; Alstom : je ne peux pas ne pas prononcer ce nom. Osez la France ! Osez une majorité française au capital d'Alstom.
Voilà ce que nous demandons au Gouvernement et à son chef. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et plusieurs bancs de l'UMP)
M. Yves Daudigny . - L'effort de rétablissement des comptes sociaux a porté ses premiers fruits. Le solde s'est amélioré de 800 millions d'euros par rapport à 2012. La remise en cause de plusieurs niches sociales a autorisé des recettes nouvelles.
Les dépenses sociales contribuent à la protection des plus faibles, base de notre pacte républicain. Pour autant, il n'y a pas de fatalité à une dérive qui risquerait de mettre en péril la solidarité elle-même, en sapant ses fondements.
Les cotisations sociales représentent plus de 40 % des prélèvements obligatoires. Elles pèsent sur les entreprises et les salariés. Le programme de stabilité prévoit un ralentissement résolu de l'évolution des dépenses. Mais les économies envisagées sont fonction des hypothèses de croissance économique, ne l'oublions pas.
La modernisation de la gestion de la sécurité sociale est un impératif. Des investissements devront être réalisés dans les systèmes informatiques. En matière de santé, nous pouvons dépenser mieux...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Oui.
M. Yves Daudigny. - La progression de l'Ondam de 2 % sur la période est un objectif à tenir. L'assurance chômage et les régimes de retraite font bien partie du périmètre qui nous est présenté. Deux milliards d'euros sont attendus de la révision de la convention Unedic et 2 milliards d'euros des régimes complémentaires. La politique familiale sera mise à contribution à hauteur de 800 millions d'euros.
L'essentiel est préservé : les prestations destinées à garantir un revenu minimal. Le RSA augmentera dès le 1er septembre 2014. Pour les plus fragiles, la revalorisation est effective depuis le 1er avril. La revalorisation des retraites inférieures à 1 200 euros par mois interviendra comme prévu. La solidarité de la Nation continue à s'exprimer fortement pour réduire les inégalités.
La baisse des cotisations patronales se poursuit. Pour la première fois, elle porte aussi sur leur part salariale. Les salariés proches du smic retrouveront ainsi du pouvoir d'achat.
Le débat sur le financement de la branche famille - qui relève de plus en plus de l'impôt en raison de son caractère universel - devra être rapidement tranché.
Il est indispensable que la sécurité sociale bénéficie de ressources autonomes et pérennes. Notre loi de financement de la sécurité sociale est aussi un outil de pilotage pour le Parlement, qui donne ainsi ses orientations à notre politique de protection sociale. Nous avons tenu l'Ondam quand peu y croyaient...
Le programme de stabilité est un pari sur la confiance qui repose sur des hypothèses réalistes et des efforts partagés. Confiance des entreprises, de nos concitoyens, des parlementaires aussi. C'est un pari que je suis prêt à tenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Le Gouvernement s'est érodé.
M. Michel Berson. - Le groupe UMP a disparu !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il est encore présent. Je résumerai donc mon propos...
Ce débat est paradoxal : macro-économique, abstrait, il porte sur une trajectoire qui fait appel aux notions de solde et d'efforts structurels, qu'il faudrait beaucoup de temps pour interpréter. Notre rapporteur général en a fort bien commenté le support - je veux parler de la mécanique, pas de ses commentaires politiques... (Sourires)
Ce débat serait déterminant s'il était conclu par un vote. Il n'y aurait point eu d'érosion du Gouvernement, car il y aurait eu une sanction. Mais le Gouvernement n'a pas voulu de vote au Sénat parce qu'il le savait défavorable, vu les précédents.
Mmes Michèle André et Christiane Demontès. - Voire.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si le thermomètre n'affiche pas le chiffre voulu, mieux vaut le casser en somme. C'est un peu ce que vous faites à l'égard du Sénat.
En témoignent les nouvelles orientations pour les collectivités territoriales : on a passé un temps considérable ici à examiner les couples de conseillers généraux, les principes pour triturer nos départements pour créer un nouveau système de représentation. Tout cela pour supprimer les nouveaux conseils départementaux.
Aucun des engagements précédents sur les programmes de stabilité des finances publiques n'a été tenu. Ce soir nous est présentée la quatrième modification de la trajectoire financière du quinquennat.
M. Gérard Larcher. - Eh oui !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les concepts ont évolué. Nous étions habitués au déficit effectif. La méthodologie européenne privilégie des notions plus sophistiquées. On se réfère à l'objectif de moyen terme, la date à laquelle nous atteindrons le déficit structurel : 2017, nous dit-on. Au début du quinquennat, à cette date, devait être obtenu l'équilibre effectif...
Ces techniques ne sont pas communicables à l'opinion publique. Les salles se videraient comme s'est vidé cet hémicycle...
On nous laissait entendre pourtant qu'il y aurait rupture avec le dogme bruxellois. Le temps des rodomontades est passé, on est revenu à la réalité.
Cette situation pose des problèmes inévitables à la majorité. Les efforts demandés dans le programme dont nous débattons sont-ils plus ou moins rudes que ceux de la loi de finances 2014 ? Et pour qui ?
Sur l'objectif de déficit, peu de différence.
Quant à l'ajustement structurel pour 2015-2017, il devrait être porté intégralement par des économies en dépenses. Le programme national de réformes n'affirme rien de plus. C'est du copié-collé. Il semble qu'il ne s'est rien passé d'un gouvernement à l'autre.
Comment procèdera-t-on à la montée en puissance de la fiscalité écologique pour financer le CICE ? Mais M. Placé n'est plus là... Il y va de 4 milliards !Ce qui a changé entre septembre et aujourd'hui, c'est l'annonce de 25 milliards d'euros de baisse de prélèvements obligatoires supplémentaires dont 20 milliards en faveur des entreprises, nous dit-on. Paradoxe ! On alourdit, puis on allège. D'où, pour compenser, normalement, plus d'efforts de réductions de dépenses. Il faudra attendre les documents budgétaires pour savoir comment se déclineront les économies et l'inflexion de trajectoire.
Que n'a-t-on dit de la dureté des objectifs de M. Sarkozy ! On est ici au-delà.
Deux sujets sensibles pour 2014, sur lesquels nous reviendrons dans le collectif budgétaire. C'est la seule bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d'État : nous aurons un collectif budgétaire, que nous demandions en vain l'an dernier, en raison du dérapage des dépenses. Il faudra nous dire où seront réalisés les 4 milliards d'économies supplémentaires et comment sera compensée en dépenses la suspension-annulation de la taxe poids lourds, un problème que connaît bien notre rapporteur.
M. François Marc, rapporteur général. - Beau sujet.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Que d'incohérences, que de temps perdu, quelle accélération du calendrier !
Il y a un an et demi, on nous expliquait qu'il fallait procéder à un ajustement par une augmentation des recettes, en raison de l'impact récessif de la réduction des dépenses et aujourd'hui on nous dit le contraire. On trouvera toujours un économiste pour défendre l'une et l'autre thèse, mais nous sommes perplexes.
On nous disait que la RGPP engagée par le président Sarkozy était arbitraire, sans concertation, elle était accablée de tous les défauts du monde. Il semble que l'on veuille la recréer à peu près, avec la MAP, laquelle n'a toutefois rien produit de notable jusqu'à présent en termes de réduction de la dépense.
En définitive, on retiendra, avec les journalistes - mais peut-être cette opération de communication se retournera-t-elle contre ses initiateurs - que le Gouvernement fait semblant de se rallier à certaines recettes recommandées par la droite ou par le centre , dont le passage d'un impôt de production à un impôt de consommation - tardivement....
M. Jean Arthuis. - De façon très insuffisante.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La mise en oeuvre de ces orientations n'est pas possible avec une majorité qui ne s'y ralliera pas : voyez les abstentions à l'Assemblée nationale, le refus d'un vote au Sénat... Gardez-moi à gauche, gardez-moi à droite, mais le chemin se rétrécit ! (Marques d'impatience sur les bancs socialistes)
Je conclus. Réservons nos énergies pour le collectif budgétaire. Si nous avions eu à voter...
Mme Michèle André. - Nous n'avons pas à le faire.
M. Didier Guillaume. - Vous n'auriez pas hésité ! (Sourires)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bien entendu : contre. (Applaudissements à droite)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Je remercie tous les orateurs, qu'ils aient ou pas exprimé leur soutien. Les économies ne seraient pas réelles parce que calculées sur la base de la baisse tendancielle des dépenses. Cela a toujours été le cas ! Toutes les comparaisons budgétaires d'une année sur l'autre tiennent compte de ces évolutions.
Économies trop massives pour les uns, trop faibles pour les autres ?
Le président Marini a fait la démonstration que les efforts demandés sont finalement la poursuite des efforts engagés par le passé. C'est comme dans un régime : les premiers kilos sont les plus faciles à perdre. C'est la suite qui est difficile...
On demande 11 milliards d'économies aux collectivités territoriales les trois prochaines années, elles ont augmenté leurs dépenses de 12 milliards ces trois dernières années. En langage bruxellois, on appelle cela la norme « zéro volume ».
Des réformes structurelles ? Je peux vous en citer qui le sont tout en étant récurrentes : la réforme de l'État, la stratégie nationale de santé.
Peu de gens ont lu nos documents. Que ceux qui proposent 130 milliards d'économies documentent de même leurs propositions.
Nous en sommes au début du travail, nous en viendrons bientôt aux sous-jacents, comme on dit à Bruxelles. L'essentiel, M. Chevènement l'a bien dit, c'est la confiance. Tout le monde est d'accord, il fallait une nouvelle trajectoire des finances publiques. Je vous invite à la bâtir avec nous !
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 30 avril 2014, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit cinquante.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques