Suspension de détention provisoire
M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical.
Discussion générale
Mme Hélène Lipietz, auteure de la proposition de loi . - Par une fiction juridique, je suis présentée comme l'auteure de cette proposition de loi dont je ne suis que signataire...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je rends hommage à votre modestie.
Mme Hélène Lipietz. - Ce texte, nous le devons d'abord à l'avocat Etienne Noël, auteur de Aux côtés des détenus, présent dans les tribunes, et à sa collaboratrice Anne Simon - auteure d'une thèse sur la protection de la santé physique des détenus -, ainsi qu'aux auteurs d'une proposition de loi déposée en 2011, que j'ai reprise à la lettre. Je rends également hommage à Mme Cukierman et à nos collègues communistes, qui ont déposé une proposition de loi de même sens, ainsi qu'à Jean-René Lecerf, à Mme la garde des sceaux et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce que l'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes. Quant à la rapporteure Mme Benbassa, elle a entièrement récrit la proposition de loi...
Je remercie enfin MM. Hyest et Cabanel pour leur rapport salutaire de 2000, Prisons, une humiliation pour la République. À l'époque, j'étais avocate, et le rapport m'a beaucoup servi pour continuer à dénoncer les conditions de vie en prison.
Je pense enfin à d'anciens clients. L'un était affligé de cécité centrale, et dans les couloirs de Fresnes, n'avait le droit que de marcher droit, à l'aveugle, sans canne blanche puisque celle-ci lui était interdite. Il n'était que prévenu. N'était-ce pas contraire à la dignité humaine ? À l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Au bout de quatre mois, j'ai obtenu qu'il soit libéré. La Cour d'assises l'a reconnu coupable mais ne l'a condamné qu'à une peine avec sursis.
Un autre de mes clients était sujet à de fortes migraines. « Choc carcéral » disait-on. En fait, une IRM a révélé une tumeur au cerveau... J'ai dû batailler pour obtenir sa remise en liberté, il est mort un mois après... Je ne saurai jamais s'il était coupable, la mort éteignant l'action publique.
Nous sommes tous potentiellement concernés - même nous, sénateurs, qui pouvons perdre notre immunité... (Sourires)
La Cour de cassation a considéré en 2003, puis en 2009 que l'état de santé d'un détenu pouvait motiver sa remise en liberté. Je souhaite que la loi réaffirme cette évidence : un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un condamné malade.
Après le vote unanime du Sénat, j'espère que ce texte deviendra la loi de la République. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Esther Benbassa, rapporteure de la commission des lois . - Cette proposition de loi tend à combler un vide juridique et à mettre un terme à une inégalité entre prévenus et condamnés. La dimension anthropologique de ce débat est claire : c'est du corps malade qu'il s'agit.
Comme l'a montré Michel Foucault dans Surveiller et punir, la prison a toujours impliqué la souffrance physique et « il demeure un fond suppliciant dans les mécanismes modernes de la justice criminelle ». Si le corps torturé, supplicié, dépecé, exposé au public a disparu, la souffrance en prison reste occultée, en raison de cet arrière-fond, enfoui.
Se libérer de ce lourd héritage exige un effort continu, obstiné. Depuis la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est incompatible avec la détention peuvent obtenir une suspension de peine, mais ce dispositif inscrit à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale n'est ouvert qu'aux condamnés pas aux prévenus. Cette lacune est d'autant plus préjudiciable que les conditions de détention en maison d'arrêt sont exécrables, et la détention provisoire bien plus longue que nécessaire.
Rien ne justifie cette inégalité entre prévenus et condamnés, bien au contraire. La durée de détention provisoire est en moyenne de sept mois en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle.
Contrairement aux condamnés, les prévenus ne sont incarcérés que dans les maisons d'arrêt, où la surpopulation est chronique : 1 047 détenus dorment sur un matelas à même le sol... Les extractions médicales sont difficiles.
Cette proposition de loi autorise la suspension de la détention provisoire pour raisons médicales, s'inspirant du dispositif applicable aux condamnés. La privation de liberté d'un présumé innocent ne doit-elle pas être justifiée à tout moment par les critères énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ?
La commission des lois a prévu que l'état de santé serait un motif, non de suspension de détention, mais de remise en liberté. Il appartiendra donc au juge d'établir la nécessité d'un nouveau placement en détention, en cas de rétablissement.
À l'initiative de M. Zocchetto, une exception avait été introduite au dispositif de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, valable pour les condamnés, en cas de risque de réitération, dans le cadre de la loi de décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales pour éviter la libération des dirigeants d'organisations criminelles.
De même pour les personnes affectées de troubles mentaux, qui pourraient s'avérer dangereuses pour elles-mêmes et pour autrui. Mais cette restriction a été interprétée comme interdisant la libération de ces personnes. Telle n'était pas l'intention du législateur. Une exception est possible pour les hospitalisations sans contrainte : il importe que les personnes concernées continuent à être considérées comme des détenus, afin que la période considérée soit déduite de la peine.
Enfin, la proposition de loi a conservé la disposition prévoyant que la remise en liberté pourra être ordonnée si l'état de santé du prévenu est incompatible avec le maintien en détention - et non « durablement incompatible », comme pour les condamnés. De même pour l'avis médical unique.
Je vous invite à adopter ce texte dans la rédaction de la commission des lois. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - Bravo !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Pour ne pas mettre en péril l'aboutissement de ce débat, je serai brève.
Je sais le Sénat sensible aux questions pénitentiaires et aux conditions de détention. Cette proposition de loi nous rappelle que le respect est dû à toutes les personnes humaines, y compris celles qui sont privées de liberté. Votre Haute Assemblée a fortement contribué à l'amélioration des conditions de vie des malades en prison : c'est ainsi que le rapport Hyest-Cabanel a inspiré la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui ne concerne que les condamnés.
Pouvons-nous nous satisfaire que de simples prévenus puissent rendre leur dernier souffle en prison, loin de leurs proches ? Sommes-nous encore des hommes ?
Entre la maladie, l'âge, le handicap, l'addiction, le nombre de personnes fragiles a augmenté significativement ces dernières années : plus de 25 % des détenus connaissent au moins deux addictions. Nous avons pris les choses en main, même si beaucoup reste à faire. Je conduis mon action humblement mais avec détermination. Pour les détenus handicapés, nous avons aménagé des cellules en faisant passer le taux de cellules adaptées de 1 % à 3 %. Des conventions ont été signées avec des associations et entreprises spécialisées. Souhaitant recentrer les Services médico-psychologiques régionaux (SMPR) sur les soins ambulatoires, j'ai ouvert de nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées ; et il y en aura neuf de plus en 2015.
Deux groupes de travail ont été mis en place, sur la réduction des risques en milieu carcéral et les suspensions de peines. Parmi les préconisations émises, l'une est identique à cette proposition de loi.
J'ai signé un décret qui précise qu'en cas d'urgence, et avec l'accord du procureur de la République, on pourra se passer de l'expertise prévue à l'article 712-21 du code de procédure pénale.
Le Conseil national de l'exécution de la peine (CNEP) que j'ai mis en place s'empare de ce sujet. Des référents justice s'installent dans toutes les structures médicales et médico-sociales.
La loi autorise, vous l'avez dit, la remise en liberté de personnes condamnées en cas d'incompatibilité entre leur état de santé et le maintien en détention. Les personnes prévenues, présumées innocentes, subissent paradoxalement un régime plus sévère. Elles sont plus de 16 000 et la durée moyenne de leur détention provisoire est de plus de quatre mois. La jurisprudence de la Cour de cassation y remédie depuis deux arrêts de 2003 et 2009 mais cette proposition de loi apporte plus de sécurité. Son dispositif est proche de celui de la loi Kouchner, à ceci près qu'une seule expertise médicale est requise pour les prévenus et une incompatibilité simple - et non « durable » - de l'état de santé avec le maintien en détention. Une double exception est prévue en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si la personne est hospitalisée sans son consentement. La décision de remise en liberté peut être assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Cette proposition de loi répond à notre préoccupation d'introduire davantage d'humanité dans les conditions de détention ; nous voulons une prison républicaine. Le Gouvernement est favorable à ce texte. Dans quelques semaines, nous nous retrouverons pour le projet de loi de prévention de la récidive ; nous améliorerons à cette occasion le dispositif de suspension de peine pour les personnes condamnées en fin de vie ou atteintes de maladie grave. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin . - Dans leur rapport de janvier 2013, les députés Raimbourg et Huyghe relèvent que la part des prévenus parmi les personnes incarcérées ne cesse de diminuer ; mais ils sont encore plus de 16 000. Ils ne bénéficient pas des dispositions prévues par la loi Kouchner à destination des personnes condamnées.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé aux juridictions l'obligation de vérifier si l'état de santé du prévenu est compatible avec la détention provisoire. Mais en l'absence de disposition législative, l'application de la jurisprudence est aléatoire.
La présente proposition de loi comble une lacune de notre droit et reprend notamment une des recommandations du rapport Borvo-Lecerf sur la loi pénitentiaire et une autre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous ne dérogerons pas au consensus. Mais nous n'approuvons qu'avec retenue l'harmonisation des procédures de recours fondées sur l'état de santé entre les prévenus et les personnes condamnées. Heureusement la commission a modifié le texte initial ; le décalque de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne pouvait être complet. La proposition de loi initiale du groupe écologiste ne constitue qu'une retouche marginale d'un problème plus vaste. En 2000, un amendement de Pierre Fauchon, adopté par le Sénat, avait proposé de simplifier la procédure de référé liberté, peu utilisée, et de la remplacer par un appel à bref délai devant la chambre de l'instruction. N'aurait-il pas fallu également consolider dans le code de procédure pénale la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « c'est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre le détenu doit engager le pronostic » ? Il eût aussi été raisonnable d'envisager l'aménagement des conditions de détention lorsque l'expertise médicale n'a pas formellement conclu à une incompatibilité entre l'état de santé du prévenu et la détention.
Malgré quelques réserves et au-delà du manque d'efficacité de cette proposition de loi, nous l'adopterons, faute de meilleure solution. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Michel . - Compte tenu de la misère de la santé en détention, il y a une profusion de textes sur ce thème. Curieusement, rien n'est prévu pour la détention provisoire. Est-ce si paradoxal ? La détention provisoire est l'exception, répète-t-on. La Cour de cassation l'a dit à plusieurs reprises, le juge d'instruction ne devrait pas mettre en détention provisoire des personnes dont l'état de santé est incompatible avec la détention ; et accepter dans la même circonstance une demande de mise en liberté. Je suis hostile à la détention provisoire, en toutes matières, d'une personne innocente ; le juge d'instruction a d'autres moyens à sa disposition, d'autant qu'entre la fin de l'instruction et l'audience s'écoulent plusieurs mois - pendant ce temps, un innocent est en prison.
Puisque malheureusement la détention provisoire est encore prononcée par trop de juges d'instruction et en trop de matières délictuelles, peut-être cette proposition de loi a-t-elle sa raison d'être... À vrai dire, elle sera marginale, car les magistrats prennent déjà en compte l'état de santé des personnes prévenues. Tout le monde n'est pas là pour faire du cinéma...
Cette proposition de loi est très complète. On aurait pu plus simplement viser les articles 144 et 147 du code de procédure pénale. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. J'espère qu'elle restera théorique, parce que les juges d'instruction ne mettront pas en détention ou mettront en liberté les personnes concernées. (Applaudissements à gauche)
Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Le groupe UMP a majoritairement toujours milité, comme l'a rappelé M. Hyest en commission des lois, pour que les détenus dont le pronostic vital est engagé soient libérés.
Si la détention provisoire est un outil utile à la poursuite des infractions les plus graves, elle doit rester exceptionnelle. Elle demeure néanmoins, n'en déplaise à la majorité, indispensables dans certaines enquêtes. Pour autant, peine privative de liberté, elle doit préserver la dignité humaine.
Cette proposition de loi doit être relativisée - ce n'est pas un reproche. Nous n'avons jamais négligé cette question. Il est surprenant que le régime de la détention provisoire soit sur ce plan plus sévère que celui de l'exécution de la peine. D'où la jurisprudence de la Cour de cassation.
La codification que vous proposez aujourd'hui ne laissera pas la situation à la seule appréciation des magistrats. Il est impératif que la mise en liberté soit circonscrite aux cas les moins dangereux et susceptible d'être assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Il faut évidemment exclure les risques de récidive et les personnes atteintes de troubles mentaux.
Il convient de lever quelques interrogations. Dans le cas de l'exécution de la peine, on prévoit deux expertises médicales, dans celui de la détention provisoire, une seule. Veillons à éviter tout soupçon de certificat de complaisance.
Privilégier la remise en liberté plutôt que la suspension ne risque-t-il pas de compliquer la procédure, alors que l'état de la personne peut s'améliorer - il faudra alors un nouvel examen de la pertinence de la détention provisoire - et que les motifs de placement en détention demeurent ?
Ce texte est l'occasion d'encadrer juridiquement des situations rares mais qui existent. Le groupe UMP le votera. (Applaudissements)
Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi, que nous avions cosignée en 2010, est très importante. Il y a certes une jurisprudence, mais les dispositions actuelles du code de procédure pénale ne sont pas suffisantes pour lever la détention provisoire d'une personne malade. Les personnes détenues sont avant tout des êtres humains. Nous soutenons les dispositions proposées par la commission des lois, selon lesquelles l'état de santé pourrait constituer un motif, non pas de suspension de la détention, mais de mise en liberté ; le juge devra demander à nouveau le placement en détention si l'état de santé de la personne s'améliore.
Ce débat est l'occasion de faire le point sur la question plus globale de la santé des personnes détenues, que la Cour des comptes recommande, dans son récent rapport, d'améliorer. Le manque de places dans les UHSA est criant. La prise en charge de ces personnes en souffrance est urgente. J'ai entendu avec satisfaction Mme la ministre évoquer son prochain projet de loi. Il nous appartient de traduire les nombreux rapports et avis sur le sujet dans notre législation, afin de promouvoir une politique de santé publique à la hauteur des enjeux. Nous soutenons cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
Mme Aline Archimbaud . - L'auteure de la proposition de loi et la rapporteure nous ont démontré l'intérêt de cette proposition de loi. Je remercie les groupes et la ministre pour leur soutien.
Malgré la présomption d'innocence, les personnes prévenues sont soumises à un régime plus sévère que celui des personnes condamnées, lorsqu'elles sont en fin de vie ou souffrent d'affection de longue durée. Rien ne justifie cette inégalité de traitement, d'autant que la durée moyenne de la détention provisoire s'allonge. Cette proposition de loi est bienvenue, qui répond à une revendication ancienne des professionnels de santé et des associations.
Je tiens à lancer une alerte, afin que cette loi, si elle est adoptée, soit appliquée le mieux possible. On sait que l'usage des suspensions de peines prévues par la loi Kouchner est très faible, en dépit de l'augmentation continue de l'âge moyen des détenus. Limiter à une seule expertise médicale, pourquoi pas, pourvu que les experts sachent ce que sont les conditions réelles de détention. Le problème de l'accès aux soins reste pendant comme celui des maladies de longue durée ; trop souvent, on se limite à prescrire des analgésiques courants. Peu de spécialistes tiennent des consultations en prison, ce qui implique de procéder à des extractions, procédure lourde et soumise à aléas.
Merci à tous les collègues qui ont soutenu cette proposition de loi qui peut paraître marginale, mais marque un premier pas. J'espère que nous pourrons aller plus loin. (Applaudissements à gauche)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Les UHSA, en effet, restent en nombre insuffisant mais montent en puissance : neuf en 2015 - soit 440 places - puis huit supplémentaires et 265 places dans la phase suivante. Il y a des divergences sur le coût, les estimations de la Cour des comptes et de la direction de l'administration pénitentiaire diffèrent. J'ai demandé que les choses soient clarifiées.
Madame Garriaud-Maylam, l'expertise psychiatrique unique s'explique par le fait qu'il s'agit de personnes prévenues, présumées innocentes, et dont la durée en détention n'autoriserait pas une double expertise. Y aurait-il des certificats de complaisance ? Je ne le crois pas. Il y a plutôt excès de sévérité, le nombre de suspensions de peine est marginal.
Dans le projet de loi de prévention de la récidive, je tiens au contraire qu'il faut aligner le régime des personnes condamnées sur celui des personnes prévenues. La double expertise psychiatrique, c'est le meilleur moyen d'empêcher le système de fonctionner. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Les articles premier et premier bis sont successivement adoptés.
L'article 2 demeure supprimé ainsi que l'article 3.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
(Applaudissements)