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Table des matières
Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 12 (Précédemment réservé - Suite)
ARTICLE 12 TER (Précédemment réservé)
ARTICLE 13 A (Précédemment réservé)
ARTICLE 13 (Précédemment réservé)
ARTICLE 13 BIS (Précédemment réservé)
Dépôt et transmission d'un document
Modification à l'ordre du jour
Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis
ARTICLES ADDITIONNELS (Précédemment réservés)
ARTICLE 17 (Précédemment réservé)