Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements à l'article 13 bis (précédemment réservé).
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 13 BIS (Suite)
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis . - L'article 13 bis a été introduit au Sénat en première lecture, suite à un amendement que j'avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Il y a une grande diversité d'établissements publics fonciers en France. L'Ile-de-France se distingue par ses quatre établissements publics fonciers d'État, ceux des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et celui dit de l'Ile-de-France, qui ne couvre en fait que sa partie orientale. A l'heure où l'on prévoit une politique cohérente du logement à l'échelle de l'Ile-de-France, il me paraît indispensable de s'appuyer sur un établissement public foncier unique pour mettre en place une stratégie globale.
Cet article ne réduit pas les prérogatives des collectivités territoriales. Il s'agit d'établissements publics d'État et le nouvel établissement public foncier aura évidemment des antennes locales. Du propre aveu de leurs dirigeants, les actuels établissements publics fonciers d'Ile-de-France n'ont qu'une vision départementale. Or, pour une politique du logement, le foncier est le nerf de la guerre.
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
Supprimer cet article.
M. Roger Karoutchi. - Le dispositif proposé est très lourd, alors que les départements mettent beaucoup de moyens dans les actuels établissements publics. Un établissement public unique sera moins bien doté, l'État ou la région devront payer.
J'avais proposé de créer huit établissements publics départementaux qui se seraient coordonnés dans un établissement régional. Cela avait un sens. Mais le conseil régional n'en a pas voulu.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - C'est presque pareil.
M. Roger Karoutchi. - Non. Les établissements publics des Yvelines et des Hauts-de-Seine ayant beaucoup de moyens, ils sont beaucoup plus efficaces.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - C'est bien le problème !
Mme la présidente. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
M. Hervé Marseille. - Le projet de loi recrée le centralisme démocratique ; les communistes devraient être pour.
Mme Éliane Assassi. - Vous êtes sur une pente dangereuse.
M. Hervé Marseille. - S'il faut passer par Paris...
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes obsédés par Paris.
M. Hervé Marseille. - L'établissement public interviendra contre les départements et les villes, et sans leurs moyens. Bonne chance !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai présidé un établissement public régional pour 4 millions d'habitants en Nord-Pas-de-Calais : ses antennes lui permettent d'entretenir des relations étroites avec les intercommunalités et d'agir au plus près des besoins.
Grâce à la taxe spéciale d'équipement, l'établissement public aura les moyens d'agir. Partout ailleurs en France, Mme Duflot a dit qu'une complémentarité intelligente était possible entre établissements publics locaux. Mais en Ile-de-France, il y a plusieurs établissements publics fonciers d'État. Si l'on veut obtenir des moyens suffisants et garantir la péréquation, on gagnera à calculer la taxe spéciale d'équipement sur une aire géographique unifiée.
Un amendement de M. Richard, bizarrement rédigé, une fois n'est pas coutume, voulait donner des garanties aux territoires, mais cela ne relève pas de la loi. Les établissements publics fonciers ne travaillent pas hors-sol.
Les opérations d'aménagement sont conduites localement. Le règlement intérieur de l'établissement public foncier pourra garantir un fonctionnement déconcentré. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Responsable de la modernisation des administrations publiques, j'entends à longueur de journée qu'il est nécessaire de rationaliser les moyens d'action de l'État. Plusieurs établissements publics prélevant chacun une taxe, ce n'est pas très rationnel. Une fusion garantit une affectation plus juste des recettes et réduit les frais. Un établissement public foncier fait du portage, c'est un outil au service des collectivités territoriales. Est-il normal qu'un département puisse aller plus vite parce qu'il a plus de contributeurs qu'un autre dont les besoins sont plus importants ? La métropole, c'est aussi un outil de redistribution. M. Karoutchi n'a-t-il pas défendu un schéma régional d'aménagement ? On a toujours du mal à changer ses habitudes mais un établissement public unique aura plus de moyens et rien n'empêche d'exiger, au sein du conseil d'administration, que les communes soient entendues.
M. Jean-Jacques Hyest. - La métropole ne comprend pas, que je sache, la grande couronne. (Mme la ministre le reconnaît) Naguère, un rapport bien connu à la commission des lois avait conclu à la pertinence de l'échelon départemental. Pourquoi, alors, cet article ? C'est à croire que ce qui fonctionne bien déplaît. Dans les villes nouvelles, je crois savoir que le bilan est mitigé. Pourquoi créer un grand machin ? Je ne comprends pas. Vous voulez rationaliser, réduire les coûts, soit. Encore faut-il prévoir des antennes de proximité ! Tout le monde peut avoir recours à l'établissement public actuel.
Mme Sophie Primas. - L'établissement public d'Ile-de-France fonctionne déjà mal sur un territoire réduit. Le 27 septembre, Mme Duflot a adressé des lettres, photocopiées et surlignées, sur la mission de préfiguration du Grand Paris aux préfets de la région et des départements, ainsi qu'aux présidents des établissements publics fonciers, avant même le vote de la loi. C'est bien cavalier et cela a beaucoup inquiété le personnel des établissements publics fonciers. En outre, il est scandaleux de considérer ainsi le texte comme déjà adopté.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Certes.
Mme Sophie Primas. - Le décret constitutif des établissements publics prévoit que le directeur général exécute la politique déterminée par le conseil d'administration. Il n'a pas d'ordre à recevoir du ministre. Mme Duflot se fait l'avocate des principes républicains ; elle ferait bien de les appliquer à sa propre pratique ministérielle.
M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !
M. Hervé Marseille. - Nous sommes convenus de l'intérêt de maintenir des PLU et PLH de proximité. Et, avant même le vote de la loi, l'administration est en marche ! Les établissements publics fonciers sont du domaine réglementaire. Avant même d'avoir construit le moindre logement, il faudra indemniser les départements ! L'unification viendra plus tard.
M. Alain Richard. - Tout ce débat n'est qu'un théâtre d'ombres puisque cette affaire relève du domaine réglementaire. Cet article ne devrait donc pas exister. Seule la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics fonciers relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Ce n'est pas le cas ici puisque cette catégorie d'établissements publics existe. Nous sommes confrontés à une compétition purement bureaucratique dont le Gouvernement s'est fait le jouet. Un rapport de la Cour des comptes montrera dans cinq ans que cette fusion n'aura servi à rien. Mais puisque le Gouvernement s'est laissé convaincre qu'il faut le faire, cela se fera. Ne perdons plus de temps. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Hélène Lipietz. - Je suis moi aussi indignée par le procédé de Mme Duflot. Cela dit, monsieur Karoutchi, les habitants de Seine-Saint-Denis, par exemple, ont droit eux aussi à un logement, y compris un pavillon dans les Hauts-de-Seine !
M. Hervé Marseille. - A Clamart !
M. Philippe Kaltenbach. - Ou à Meudon. (Sourires)
Mme Hélène Lipietz. - L'égoïsme départemental est scandaleux. Un établissement public régional est nécessaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - La question serait du domaine réglementaire ? Il n'est pas illégitime que le Parlement en débatte.
Entre le centralisme plus ou moins démocratique et la féodalité, il y a une voie moyenne. Dans ma région de 6 millions d'habitants, nous avons un établissement public régional. Vous dites que les établissements publics départementaux fonctionnent bien ? Cela signifie-t-il qu'ils font des bénéfices ? Il vaudrait mieux construire des logements puisqu'on en manque tant en Ile-de-France. Quels sont les obstacles à la construction ? On ne manque pas de foncier. Mais même si le maire est de bonne volonté, ses administrés rechignent souvent. Et puis, les financements font défaut. Si bien que l'on a donc plus de réserves foncières que de possibilités réelles. Avec un établissement public foncier régional, on peut remédier à ces difficultés.
La création de l'établissement public foncier régional en Paca a suscité une quasi-guerre civile entre les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône. Un affrontement entre deux puissances bureaucratiques.
Si les établissements publics actuels ont tendance à s'assoupir, l'arrivée de troupes nouvelles les réveillera.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Merci !
M. Roger Karoutchi. - Cet article est inutile, M. Richard l'a dit. Le rapporteur de la commission des lois dit que l'échelon départemental est le bon, sauf ici...
Cet article n'a rien à voir avec la métropole, puisque les départements de la grande couronne sont concernés aussi. Je ne dis pas qu'il y a les riches et les pauvres mais on ne peut empêcher les départements de définir leurs priorités. Il y a dix ans, j'avais recommandé de créer huit établissements publics fédérés, un par département plus une fédération régionale. Le conseil régional a refusé. N'inversez pas les responsabilités !
Un établissement public unique en Paca, soit. Mais l'Ile-de-France, c'est 12 millions d'habitants, la taille de la Belgique ou des Pays-Bas : un seul établissement, ce sera énorme. Traitons les problèmes au plus près du terrain. Je ne vois pas à quoi l'on joue.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis d'autant plus à l'aise pour vous répondre que cette initiative ne vient pas du Gouvernement. En 2011, il était déjà question de créer des établissements publics régionaux.
Le Gouvernement aurait pu procéder par décret. La commission des affaires économiques a préféré en débattre, vu l'enjeu financier. En juin 2012, j'ai lancé une étude pour calculer le coût des fonctions support des établissements publics, dans le cadre de la MAP. Il est normal que l'État veille au bon emploi des deniers publics...
M. Alain Richard. - On verra !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mais ce n'est même pas la raison pour laquelle nous débattons de ce sujet ce soir. Il faut mutualiser les ressources.
L'établissement public des Yvelines va très bien ? Cela signifie qu'il a un résultat de 7,5 millions, après 22 millions de cessions et 46 millions d'acquisitions.
Mme Sophie Primas. - Et alors ? Où est le problème ?
M. Alain Richard. - En français, cela s'appelle un pompage d'excédents.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il n'est pas anormal que les Yvelines et les Hauts-de-Seine aident les départements moins fortunés.
Mme Sophie Primas. - Et la région ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question de la redistribution à l'échelle de la région est posée. Les établissements publics fonciers départementaux marchent très bien ? Quand j'entends dire qu'il faut supprimer les départements...
M. Roger Karoutchi. - Je ne l'ai pas dit.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - « Ils marchent très bien, alors ne touchons à rien » : ce n'est pas un argument.
M. Alain Richard. - C'est un fusil à tirer dans les coins, une fois de plus !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Veut-on un EPF avec des fonctions support qui coûtent moins cher ? Veut-on maintenir la proximité avec les élus ? Ceux-ci sont-ils capables de parler péréquation sur la base d'une taxe limitée à 20 euros et de répartir la ressource entre les territoires ?
C'est une commission du Sénat qui a demandé à ce que cet article soit inséré. Le Gouvernement respecte le Sénat, conformément, il est vrai, à ce que j'avais, dès juillet 2012, écrit au Premier ministre : sur tous les territoires de France, un établissement public foncier par région pour intervenir de façon plus efficace, moins coûteuse et plus juste.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Ce débat me déboussole. On me reproche d'avoir voulu que le Parlement débatte et tranche. C'est nouveau dans cet hémicycle...
M. Pierre-Yves Collombat. - Surprenant, oui.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Le CRHH élabore un schéma régional ; la métropole, un plan métropolitain. La cohérence de l'habitat est évidemment régionale. C'est essentiel. En première lecture, je n'ai guère été entendu. Le rapport sur le Dalo, que j'ai rédigé avec M. Gérard Roche, concluait à la nécessité d'une gouvernance régionale de l'habitat et de l'hébergement. Personne ne l'a contesté. Cela implique absolument un outil foncier.
Mme Sophie Primas. - Non !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Les établissements publics fonciers des départements fonctionnent bien, mais sans se soucier des problèmes qui se posent au-delà des frontières départementales. Il faut voir plus loin pour assurer une cohérence régionale. Quant à la proximité, il est impensable qu'il n'y ait pas des agences, des antennes. L'établissement public foncier d'Ile-de-France a déjà des antennes.
M. Roger Karoutchi. - Ça ne marche pas !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - C'est vous qui le dites. On n'ira pas de Melun à Paris pour régler les problèmes.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !
A la demande des groupes socialiste et UMP, les amendements identiques nos44 rectifié bis et 146 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 170 |
| Contre | 173 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l'État. »
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
Mme Sophie Primas. - Cet amendement reprend l'idée d'un EPF métropolitain.
Mme la présidente. - Amendement identique n°154 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
M. Hervé Marseille. - Il a le même objet que l'amendement de Mme Primas.
Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, les établissements publics fonciers de l'État concourent à l'atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l'espace définis par l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s'inscrit dans la programmation définie par la région d'Île-de-France. »
Mme Sophie Primas. - Nous réaffirmons l'intérêt des EPF départementaux.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l'État concourent à l'atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l'espace définis par l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s'inscrit dans la programmation définie par la région d'Ile-de-France. »
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Hervé Marseille. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public d'aménagement de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Avant le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'État ou l'établissement public d'aménagement de l'État de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d'aménagement de l'État dans leurs droits et obligations.
M. Hervé Marseille. - Il n'y a pas de raison qu'on n'unifie pas les opérateurs de l'État.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »
Mme Sophie Primas. - L'amendement prévoit de fusionner aussi l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l'État.
Mme la présidente. - Amendement identique n°153 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième du présent code. »
M. Hervé Marseille. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'État de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l'un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l'organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l'organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
Mme Sophie Primas. - Cet amendement permet une organisation départementale par antennes.
Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. Il sollicite l'avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois.
M. Hervé Marseille. - il s'agit de définir les conditions de la substitution.
Mme la présidente. - Amendement identique n°186 rectifié, présenté par M. Karoutchi et Mme Debré.
Mme Sophie Primas. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Dilain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Claude Dilain. - Le fonctionnement de l'EPF ne relève pas de la loi.
Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l'organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
M. Hervé Marseille. - Défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à tous ces amendements sauf à l'amendement n°97 de M. Dilain. Je tire de nos échanges le souhait d'une véritable déconcentration de l'établissement public d'État unique qui se met en place à une si vaste échelle.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous n'avez pas répondu sur l'agence foncière et technique. Elle a le même statut !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Non.
Mme Sophie Primas. - Si.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Elle n'exerce pas le même métier.
M. Jean-Jacques Hyest. - Comment cela ? Allez jusqu'au bout de votre logique. Elle n'achète pas des terrains ? Elle ne les met pas à disposition ? Monsieur Dilain, le seul département qui remplit son objectif de logements, c'est la Seine-et-Marne.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai.
M. Alain Richard. - Cet article est une résolution, il n'a qu'une forme législative. Pourquoi pas ? Alors, suggérons que cet organisme régional passe des partenariats au niveau départemental. Nous parlons de conventions opérationnelles passées avec les communes et communautés porteurs de projets. Cela exige un rapport de confiance, qui existe au sein du département que je connais. Ce n'est pas du tout le même sujet que la péréquation financière, qui peut être atteinte par d'autres moyens.
Mme Sophie Primas. - Je vous demande de revoir l'amendement n°94 rectifié bis avec attention : nous demandons seulement que l'EPF régional s'organise par antennes. L'essentiel, en effet, est la confiance.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a une différence entre un établissement public foncier et un établissement public d'aménagement. L'AFTRP est un opérateur foncier et d'aménagement.
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les établissements ont souvent été créés à la demande d'élus locaux pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt national. Même s'il ne s'agit pas de péréquation stricto sensu, on peut tout de même mettre en commun des ressources, la taxe -nous avons eu le même débat en Bretagne- et la contribution des collectivités territoriales, hors opération et dans les opérations. L'établissement public foncier régional de Bretagne qui rachète des friches agricoles ou en centre-bourg pour réaliser des logements a évidemment réuni les élus concernés. Je ne peux pas imaginer qu'on dise ici que les élus ne peuvent pas se faire confiance lorsqu'ils représentent des départements différents... Cela pose une vraie question.
M. Alain Richard. - Elle existe.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les EPA... Les questions qui se posent ne sont pas de même nature à Nanterre ou à Saclay. On ne voit pas l'objectif que pourrait viser une rationalisation à leur niveau. Et l'AFTRP fait très peu d'opérations foncières.
On aurait pu traiter le sujet ailleurs, mais il est bon que nous en débattions ensemble. Je vois que les relations entre les élus ne sont pas les mêmes ici et là, peut-être pour des motivations étrangères à la raison...
M. Hervé Marseille. - Oui, la confiance importe. Pourquoi les communes, les départements créent-ils leurs SEM ? Pour avoir un outil de confiance. Je ne suis pas sûr que votre façon de procéder suscite la confiance. Vous allez à l'encontre du but recherché.
Les amendements identiques nos91 rectifié bis et 154 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°92 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos155 rectifié et 157 rectifié.
Les amendements identiques nos90 rectifié bis et 153 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°94 rectifié bis.
Les amendements identiques nos152 rectifié bis et 186 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°97 est adopté.
L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.
L'article 13 bis, modifié, est adopté.
L'article 14 (précédemment réservé) est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS (Précédemment réservés)
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° À l'article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
4° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.
M. Louis Nègre. - L'amendement prend en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi, qui modifient les attributions du Stif et élargissent les possibilités d'affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Mme la présidente. - Amendement n°332 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° À l'article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
4° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.
M. Roland Ries. - En effet, il s'agit d'étendre le versement transport au-delà du transport en commun.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Ces amendements sont cohérents avec la transformation des AOT en autorités organisatrices de la mobilité. La commission du développement durable souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je vous suis. Sagesse.
L'amendement n°66 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°332 rectifié est satisfait.
ARTICLE 17 (Précédemment réservé)
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
Alinéas 3 et 6, premières phrases
Remplacer les mots :
autorité organisatrice des transports
par les mots :
autorité organisatrice de la mobilité
M. Louis Nègre. - Amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°333 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
M. Roland Ries. - Il s'agit en effet de mobilité, vélo, marche à pied... Pas seulement le transport public.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous ne l'avons pas expertisé. Un retrait serait nécessaire pour le faire. Mais le rapporteur l'a fait. (M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis, le confirme) Alors, je me range à sa sagesse.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est le moment de dire que depuis la première lecture, les ministres et les services de l'État ont fait preuve de beaucoup de disponibilité. Nous n'aurions pas pu travailler la question de la mobilité durable sans leur concours intense ces derniers mois.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les AOT deviennent des AOM... Il faudra s'adapter... Mais c'est bon pour les neurones...
M. Alain Richard. - Et les AOC ? (Sourires)
Les amendements identiques nos67 rectifié quater et 333 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par M. P. Dominati.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° À l'article 7, le I est supprimé.
...° À la première phrase du II de l'article 7, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l'article 2 du titre 1er de la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission ».
...° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Régie autonome des transports parisiens ».
...° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés.
...° Au 1° du I de l'article 28, les mots « de l'établissement public : « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d'administration de celle-ci ; ».
M. Philippe Dominati. - J'avais soulevé, en première lecture, la problématique des transports parisiens et leurs perspectives à moyen et long termes. La réflexion du Gouvernement a-t-elle avancée ? Nous maintenons, seuls en Europe et peut-être dans le monde développé, le monopole des transports collectifs, avec quatre opérateurs publics : SCNF, RATP, Stif, Société du Grand Paris (SGP).
J'ai cru comprendre que le président de la République avait donné à ses ministres des devoirs de vacances... Au moment où le Gouvernement songe à augmenter la TVA sur les transports collectifs, au détriment des investissements, et/ou du prix des billets, a-t-il une vision, madame la ministre, après que la première lecture vous eût un peu pris de court ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - En première lecture, vous aviez donné la même passion à vos propos. Avis défavorable, comme en première lecture. Outre que la Société du Grand Paris n'est pas l'objet du texte, elle travaille beaucoup, elle avance, dans un calendrier très serré.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Je suis surprise de votre demande. La SGP a été créée avec beaucoup d'enthousiasme, il y a trois ans, par l'ancienne majorité, pour concentrer les moyens. On peut discuter des choix de liaisons qui ont été faits alors. Je ne conteste pas votre raisonnement. Mais votre amendement risque de donner un grand coup de frein aux chantiers en cours. Un accord avait été trouvé entre le Gouvernement de l'époque et la région, sur les compétences et les financements, que nous avons confirmé -c'est la continuité républicaine.
Mme Sophie Primas. - Cet argument ne vaut-il pas pour les établissements publics fonciers ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cela n'a rien à voir.
Mme Sophie Primas. - Vous nous disiez : regroupez, rationalisez ! Vous faites deux poids deux mesures.
M. Louis Nègre. - Je comprends votre argumentaire, madame la ministre, mais aussi cet amendement d'appel à une simplification du millefeuille. Il y a là matière à réflexion.
M. Christian Favier. - La SGP travaille, les enquêtes publiques sont lancées, on vient d'engager 5 milliards d'euros pour les chantiers, le calendrier est tenu. Veut-on renvoyer vers la RATP, qui a déjà beaucoup de travail pour améliorer les lignes existantes ? Ne compliquons pas les choses !
M. Alain Richard. - Très juste ! Pragmatique !
M. Philippe Dominati. - Mon objectif est de faire des économies, de sorte que les contribuables franciliens ne surpayent pas le service. Lors de la création de la SGP, l'État devait amener 4 milliards d'euros en capital, ce qu'il n'a jamais fait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est pas de notre fait...
M. Philippe Dominati. - C'est révélateur de son comportement en Ile-de-France : il veut commander mais il ne paie pas. Ce sont les Franciliens qui paient à travers la taxe spéciale ... Nous y reviendrons.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ne parlons pas de la taxe pour le Grand Paris !
L'amendement n°227 est retiré.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLE 18 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°523 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déterminer les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine Arche.
Mme Hélène Lipietz. - Il existe treize EPA ; tous ont une dizaine d'années d'existence. L'Epadesa a été créé en 2010. L'Epad fait exception, qui survit depuis 1958. Voilà cinquante-cinq ans que l'État gère ce territoire qui déroge au droit commun. Résultat : des milliers de mètres carrés fantômes et des tours obsolètes.
La Défense a fait l'objet de trois plans de relance depuis 2007, qui s'apparentent à une fuite en avant. Encore des mètres carrés de bureaux... Il faut réfléchir à son devenir, améliorer la qualité de vie des salariés qui y travaillent et des habitants, redonner la parole aux élus et aux citoyens. Nous ne pouvons pas faire l'impasse d'un travail de prospective, même si la commission a rejeté notre proposition d'un rapport puisqu'elle ne souhaite pas la multiplication de ce type de documents.
Mme la présidente. - Amendement n°564, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre du rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014, une réorganisation par décret de la composition du Conseil d'Administration de l'Établissement Public d'Aménagement de la Défense Seine Arche est actée. Celle-ci prévoit, lors de la création de la métropole du Grand Paris, l'entrée au sein du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche d'un nombre d'administrateurs issus de la métropole du Grand Paris identique à celui des administrateurs qui sont désignés par l'État.
M. Philippe Kaltenbach. - J'adhère à cette analyse. Le quartier d'affaires de La Défense est malade. C'est la course à la hauteur. Mais de moins en moins d'entreprises veulent s'installer là et le quartier se dégrade. L'accumulation de bureaux et d'emplois à l'ouest déséquilibre la région. Créons-en à l'est. Construisons davantage de logements à l'ouest.
Mme Sophie Primas. - Créez des transports !
M. Philippe Kaltenbach. - Rapprochons plutôt les emplois des logements. Pourquoi conserver cet EPA, cinquante-cinq ans après ? Je retirerai l'amendement mais j'attends des engagements du Gouvernement. Un amendement similaire a été voté à l'Assemblée nationale. Il serait logique que la métropole prenne en main l'aménagement de La Défense. Du moins leur gouvernance devrait-elle être étroitement liée. C'est le sens de la décentralisation ; il faut donner la main aux élus locaux. Je propose donc l'entrée au conseil d'administration de l'Epadesa de cinq représentants de la métropole, autant que pour l'État. Adaptons la gouvernance de La Défense aux attentes des franciliens.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans le domaine de l'aménagement de l'Ile-de-France, tout est dérogatoire au droit commun. Le RER B transporte en une journée autant de voyageurs que l'ensemble des TER !
M. Philippe Dominati. - Lorsqu'il fonctionne !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'établissement public d'État a le mérite de continuer à faire prospérer la première zone d'emplois tertiaires d'Europe. Cela dit, La Défense n'est pas hors-sol. Il est normal que les élus soient associés à sa gouvernance. Mais faut-il faire un rapport sur la dissolution de l'Epedesa ? Nous pouvons le faire en commission. Retrait de l'amendement n°523 rectifié.
Quant à l'amendement n°564, il soulève un vrai problème, mais laissons d'abord la métropole s'installer. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question est complexe, il n'y a pas de réponse simple. Les uns veulent poursuivre le développement du quartier d'affaires ; d'autres, comme la maire de Nanterre, rééquilibrer l'aménagement de la zone. Les problèmes sont réels mais le Gouvernement n'a pas envisagé de dissoudre l'Epadesa. J'entends cependant votre préoccupation, madame Lipietz, car toute la métropole est concernée. Il serait logique que la métropole fût représentée.
Je propose de confier cette question à la mission de préfiguration. J'espère qu'ainsi, le conflit s'apaisera. Retrait.
M. Jacques Gautier. - Je fais miens les propos du rapporteur. Les opérations de construction ne sont pas terminées sur le site : je pense à la tour Phare.
En 2005-2006, un plan de renouveau de La Défense a été élaboré pour répondre à un constat : les entreprises ne voulaient plus des open spaces, des plafonds trop bas, des câblages insuffisants. Bref, La Défense perdait de sa substance. Le président de la Société générale a menacé de s'implanter à Londres. Une réunion interministérielle a eu lieu pour conjurer ce risque et l'autoriser à construire un nouvel immeuble de bureaux. Ce projet avait bien commencé, grâce à la défiscalisation. Mais la crise de 2008-2009 est venue.
La Défense a encore un beau potentiel. Ne nous privons pas de cet outil de compétition international et de développement local.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je félicite les auteurs des amendements qui nous permettent d'ouvrir ce débat. L'enjeu est double : le développement de la métropole, certes, mais aussi le développement local. Oui, mais selon quel modèle ? L'aménagement de La Défense, jusqu'ici, a consisté à ajouter des tours aux tours, sans se soucier des conditions de vie et de déplacement des 150 000 salariés qui y travaillent chaque jour... et quelques habitants. En outre, La Défense est un gouffre financier. Elle a un avenir, à condition que ses fonctions soient diversifiées, que des lieux d'exercice démocratique soient créés et que l'on se soucie davantage d'investissements.
Je suis plutôt favorable à l'amendement écologiste, qui propose d'ouvrir ensemble la réflexion. M. Kaltenbach, lui, voudrait placer La Défense sous le poids écrasant de la métropole. Un contrat de développement territorial est en cours d'élaboration. Associons tout le monde à la réflexion.
L'amendement n°523 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Kaltenbach. - Je suis prêt à rectifier mon amendement pour confier le soin de cette réflexion à la mission de préfiguration. Cela pourrait satisfaire tout le monde. La Défense marche bien, dit M. Gautier. Lisez le rapport de la Cour des comptes ! Il est urgent de réagir. Le prochain conseil d'administration a été reporté sine die.
Mme la présidente. - Quel texte proposez-vous ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suggère d'indiquer simplement que le rapport soumis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d'administration de l'Epadesa.
M. Philippe Kaltenbach. - Soit.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°564 rectifié.
Amendement n°564 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d'administration de l'Établissement Public d'Aménagement de la Défense Seine Arche.
M. Hervé Marseille. - Pendant cinquante ans, cet établissement public a été mal géré par l'État. Pas besoin de mettre plus d'élus : ils sont aussi nombreux que les hauts fonctionnaires, mais le problème, ce sont les moyens de l'État. Il y a beaucoup de foncier disponible mais il faut faire de gros investissements. La proposition de Mme la ministre était juste : une réflexion prospective est nécessaire. Les terrains disponibles, madame Brigitte Gonthier-Maurin, sont ceux de Nanterre. Naturellement, il ne faut rien faire sans les Nanterriens ! Mais à vouloir associer trop de monde, chacun va s'occuper des terrains de Nanterre...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - D'accord avec vous ; je veux la concertation, non le dessaisissement.
M. Jacques Gautier. - L'État n'a cessé de ponctionner la trésorerie de l'Epad... par exemple pour améliorer la sécurité du tunnel de l'A14. Qu'il prenne ses responsabilités et se saisisse enfin de ce dossier, aux côtés des acteurs de terrain et des villes de Courbevoie, Puteaux et, bien sûr Nanterre où se trouvent les réserves foncières d'une possible extension de La Défense.
L'amendement n°564 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 18 bis est ainsi rétabli.
L'article 19 bis est adopté.
L'article 19 bis est adopté.
L'amendement n°51 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Je rappelle que les articles 20 à 29 ont été examinés précédemment.
ARTICLE 31
Mme la présidente. - Amendement n°449, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Depuis 2010, nous répétons que les métropoles mettent en péril la démocratie. Elles éloignent les décideurs des citoyens. L'hétérogénéité des institutions est contraire à l'unicité de la République. En outre, la métropole n'aura aucunement la responsabilité d'assurer la péréquation à l'intérieur de son territoire, alors même qu'elle absorbera les ressources des départements et de la région. Une telle solution est concevable à Paris, Lyon et Marseille. Mais ailleurs, les métropoles n'ont aucun sens.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le pire n'est jamais sûr. Voyez Lyon : la métropole est un facteur de développement. M. Favier a raison de souligner le risque de ségrégation territoriale mais l'exemple lyonnais montre que des solutions existent. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis absolument défavorable aux métropoles au sens de la stratégie de Lisbonne, en concurrence les unes avec les autres, les espaces interstitiels étant délaissés. Mais la métropole peut être un outil de développement pour ceux qui y habitent.
C'est pour répondre à l'attente de la population d'Aix-Marseille, en matière de logement ou de transports, que le Premier ministre a annoncé la création d'une métropole.
La métropole de Toulouse ne portera pas préjudice à Montauban, au contraire !
Le chef de filat de la région est un gage d'équilibre. (Applaudissements à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne partage pas cet enthousiasme pour les métropoles, hors PLM. Si les habitants veulent une intercommunalité intégrée, soit -sur ce point, je ne suis pas d'accord avec M. Favier. Mais les métropoles hériteront de compétences des départements, ce qui provoquera d'énormes problèmes. Aucun schéma de péréquation n'a été élaboré. La métropole accueille l'université, le bowling... Mais les moins favorisés doivent vivre à l'extérieur ! Voyez l'évolution du vote...
La métropole, locomotive pour son territoire ? Je ne connais aucune étude d'ensemble sérieuse sur les flux financiers entre les grandes villes et leur environnement... sauf une étude, déjà ancienne, datant des années 90, qui montrait que les zones urbanisées étaient bénéficiaires.
Dans le système actuel du fonds de péréquation, les communes des Alpes-de-Haute-Provence sont perdantes, sauf Manosque !
Je sais bien que je parle dans le vide... (Mme la ministre le conteste) La majorité actuelle fait comme la précédente. Le changement, c'est maintenant mais la métropole, c'est pour toujours !
Celles-ci créeront de gros problèmes de péréquation. Et croyez-vous que le fait que Toulon ait la charge de l'APA et du RSA renforcera son attractivité ?
M. Louis Nègre. - Dans la métropole niçoise, il y a beaucoup plus de communes rurales que littorales, et elles bénéficient de la mutualisation.
En outre, une métropole attire les grandes entreprises, qui créent de la richesse et des emplois, un dynamisme dont profitent aussi les collectivités environnantes. Chez nous, toutes les communes veulent entrer dans la métropole !
L'amendement n°449 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par M. Collombat.
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Article L. 5217-1 - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d'améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement de repli vise à relever les critères nécessaires à la constitution d'une métropole. J'ajoute que la métropole niçoise est une métropole littorale constituée avec les communes du Mercantour, hostiles aux autres collectivités. Ce n'est pas significatif.
Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
conduire ensemble
insérer les mots :
, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,
M. Pierre-Yves Collombat. - Évitons tout déséquilibre économique et démographique avec le département et la région.
L'amendement n°5 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants. Sont également transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je défends le retour à l'automaticité.
Mme la présidente. - Amendement n°450, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - Hostiles aux métropoles, nous refusons d'étendre le nombre d'EPCI susceptibles de se transformer en cette intercommunalité très intégrée qui porte en elle la disparition des communes qui en sont membres.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements. Sur l'automaticité, il nous paraît légitime de requérir une majorité qualifiée, en dehors de PLM.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, sauf sur mon amendement.
M. François Marc. - Big is beautiful dit-on. La métropolisation serait réservée aux très grandes villes. Je ne le crois pas plus que le Gouvernement qui a prévu des métropoles d'équilibre. Les métropoles seront un outil de développement et elles ont ici une dimension qualitative. L'automaticité est souhaitable. Je voterai l'amendement du Gouvernement, qui simplifie les choses.
M. Jean-Jacques Hyest. - Des métropoles partout ? Le mot est magique... Soyons sérieux : il n'y a que quelques métropoles. Consulter les communes est la moindre des choses ! La métropole est encore plus intégrée qu'une communauté de communes. Quelle conception avez-vous de la démocratie locale, monsieur Marc ? Il faut aussi penser à l'équilibre des territoires. (M. Pierre-Yves Collombat approuve) Une enveloppe fermée, c'est moins pour les autres. Tenons-nous au texte de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien.
L'amendement n°383 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°366 rectifiéet les amendements nos215 et 450.
Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
M. Roland Ries. - Défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°345 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 n'est pas défendu, non plus que les amendementsnos273, 7, 274, 8, 275, 9 et 276.
Mme Éliane Assassi. - On arrête quand ?
Mme la présidente. - Amendement n°451, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Christian Favier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°505 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 23
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Hélène Lipietz. - Défendu
L'amendement n°310 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°346, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ;
M. Roland Ries. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Hyest.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d) Actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain ;
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
L'amendement n°11 n'est pas défendu,non plus que les amendementsnos278, 10, 277, 12 et 279.
Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 28
Après les mots :
code de l'urbanisme ;
insérer les mots :
actions de restructuration urbaine ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défendu.
L'amendement n°13 n'est pas défendunon plus que les amendementsnos280 et 69 rectifié quater.
Mme la présidente. - Amendement identique n°335 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
M. Roland Ries. - Défendu.
L'amendement n°371 rectifié bisn'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 29
Après le mot :
voirie
insérer les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Christian Favier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par MM. J.C. Gaudin et Hyest.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié, présenté par M. Nègre et Mme Primas.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ;
Mme Sophie Primas. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°453, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Christian Favier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°454, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Christian Favier. - De même.
L'amendement n°16 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°283.
Mme la présidente. - Amendement n°529 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;
Mme Hélène Lipietz. - Lumineusement défendu. (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°455, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Christian Favier. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°546 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs
Mme Hélène Lipietz. - De même.
Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défendu.
L'amendement n°384 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos141 rectifié, 14, 281, 15 et 282.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos451, 505 rectifié et 346. Favorable à l'amendement n°34. Défavorable aux amendements nos216, 69 rectifié quater, 335 rectifié bis. Favorable à l'amendement 371 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°452. Favorable à l'amendement n°89. Défavorable aux amendements nos257 rectifié, 453, 454, 529 rectifié, 455, 546 rectifié bis. Favorable à l'amendement n°217.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements nos451, 505 rectifié et 346. Sagesse sur l'amendement n°34. Je ne comprends pas ce que la commission reproche à notre amendement n°216. Retrait de l'amendement n°335 ; défavorable à l'amendement n°452 ; sagesse sur l'amendement n°89 ; défavorable à l'amendement n°453 ainsi qu'à l'amendement n°454, sachant que nous devrions trouver une solution en loi de finances. Défavorable aux amendements nos529 et 455. L'amendement n°546 rectifié bis n'a pas sa place dans ce débat, retrait, comme pour l'amendement n°384 rectifié.
L'amendement n°451 n'est pas adopté non plus que les amendements nos505 rectifié et 346.
L'amendement n°34 est adopté.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°452 n'est pas adopté.
L'amendement n°89 est adopté.
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°257 rectifié.
Mme Sophie Primas. - Il est important de laisser des responsabilités aux villes sur les gares.
L'amendement n°257 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 453, 454, 529 rectifié, 455, 546 rectifié.
L'amendement n°217 est adopté.
Prochaine séance lundi 7 octobre 2013 à 15 heures.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du lundi 7 octobre 2013
Séance publique
A 15 heures
1. Deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n°857, 2012-2013).
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n°17, 2013-2014).
Texte de la commission (n°18, 2013-2014).
et proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Procédure accélérée) (n°828, 2012-2013).
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n°19, 2013-2014).
Texte de la commission (n°20, 2013-2014).
2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796, 2012-2013).
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°859, tomes I et II, 2012-2013).
Texte de la commission (n°860, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°846, 2012-2013).
Avis de M. Claude DILAIN, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°847, 2012-2013).
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ERRATUM
Dans le compte rendu analytique de la séance du jeudi 3 octobre 2013, page 58, deuxième colonne, bien lire :
L'amendement n°418 n'est pas adopté.