Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°244 rectifié bis au sein de l'article 12 (précédemment réservé).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12 (Précédemment réservé - Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°244 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.

Alinéa 14

Après les mots :

d'accroître l'offre de logement sur son territoire et d'améliorer

insérer les mots :

son attractivité ainsi que

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement ressemble certes à celui de M. Capo-Canellas, rejeté hier soir, mais l'objectif d'amélioration de l'attractivité est une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. J'évite le mot « compétitivité » pour ne pas empiéter sur les compétences économiques de la région.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. - Sagesse. Le Sénat a compris hier soir que j'entendais être vigilant sur la répartition des compétences économiques entre la région et la métropole...

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Il faut répondre au souci du rapporteur, relayé par M. Karoutchi, de préserver les prérogatives de la région. Les anciens EPCI ont, de droit, la compétence du développement économique. On l'enlève à la métropole. Paris aura toujours les moyens de l'exercer, mais ce sera plus difficile pour les communes de la petite couronne. Il conviendrait donc d'ajouter : « en convention avec la région Ile-de-France ». C'est la pratique actuelle de la région. Souvenez-vous, monsieur Karoutchi, qu'en 2010, les métropoles reprenaient les compétences des régions sans autre forme de procès ! Nice l'a fait, Paris aurait pu le faire.

M. Roger Karoutchi. - Bien sûr que la région conventionne. Cela me rappelle le débat d'avant-hier sur la concertation entre élus.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Bien sûr que l'on se concerte, bien sûr que l'on dialogue... Y compris au Sénat.

M. Roger Karoutchi. - Je suis le premier à dénoncer la faiblesse coupable de la région en matière économique. Mais si vous voulez donner toutes les compétences à la métropole, dites-le ! Que les départements de la grande couronne ne se fassent pas d'illusion, ils n'auront que des miettes ! Le chef de filat de la région n'a plus de sens. Je reconnais que la région, aujourd'hui, ne fait pas le job...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On a compris !

M. Roger Karoutchi. - A suivre votre logique, il aurait fallu une région capitale, collectivité unique. Si vous laissez subsister plusieurs collectivités, laissez-leur des compétences ! Elles dialogueront et conventionneront !

M. Philippe Dallier. - On joue à se faire peur... (Mme Marylise Lebranchu, ministre, approuve) Revenons aux réalités de terrain. Qui détient le permis de construire ? C'est le maire. Et comment se mettent en place les projets d'aménagement ? En concertation avec le maire, et ce sera toujours ainsi... Rien ne peut se faire sans lui. L'amendement Caffet ne mange pas de pain. La région ne sera pas plus dépossédée qu'aujourd'hui. Arrêtons d'opposer la métropole aux autres collectivités. Les élus ne sont pas bornés : ils sont capables de travailler ensemble.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas. - Président d'EPCI, j'ai signé une convention avec la Caisse des dépôts en matière d'accompagnement à la création d'entreprise. Nous n'attendons pas la région, et heureusement... Mais si la loi ne dit pas que la métropole a la compétence, cette convention sera caduque... Il faut au moins qu'il y ait une passerelle.

M. Hervé Marseille. - La clarté du dispositif est en cause. La métropole devra établir un plan des zones d'aménagement, il faudra bien qu'il y ait concertation. Il n'est pas anormal qu'elle s'occupe d'économie mais il faut clarifier les choses ! Imaginez que les exécutifs ne soient pas du même bord : si la loi ne dit pas qui fait quoi, cela entretiendra la confusion.

M. Roger Karoutchi. - Inévitablement !

M. Christian Favier. - Évidemment, la métropole doit être attractive. Mais comment pourrait-elle l'être si ne sont pas inclus dans son périmètre les deux aéroports internationaux ou un pôle aussi important que celui d'Évry... Nous avons un projet un peu bâclé, fruit d'un compromis entre MM. Huchon et Delanoë. Il n'a ni queue ni tête.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois travaille sur des concepts juridiques. La proposition de Mme la ministre est constructive. La notion d'aménagement comprend les compétences économiques visées à l'article L. 301 du code de l'urbanisme. Les compétences économiques sont partagées, il y a donc un chef de file, la région, qui élabore le PRDE. Elle apprécie alors l'opportunité de conventionner avec les EPCI. Cela, c'est la clarté. Le reste, c'est du baratin.

Mme Isabelle Debré. - Il est incongru de déconnecter l'urbanisme et les transports. Est-ce du baratin ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Beau débat sur l'attractivité... Il est difficile de décréter ce qui est attractif ou non. (M. Jean-Jacques Hyest renchérit) Il y a des régions attractives, des villes attractives, des êtres qui nous paraissent attractifs...

M. Roger Karoutchi. - Pas beaucoup !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...et auxquels on se lie. Je vois bien quels rites régissent nos débats. M. Karoutchi, en dénigrant l'exécutif régional actuel, prépare sa campagne... Je considère que l'Ile-de-France fait, comme les autres régions, beaucoup d'efforts...

M. Christian Cambon. - Lesquels ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...avec les moyens qui sont les siens...

La région Rhône-Alpes est attractive, la ville de Lyon et la métropole aussi. Il en va de même en Ile-de-France. Quel maire a jamais dit que sa ville n'était pas attractive ?

J'aurais donc un avis de sagesse positive. Comment concevoir que le Nord-Pas-de-Calais ait une stratégie économique et que Lille n'y contribue pas ?

M. Roger Karoutchi. - Pourquoi l'écrire ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Qui, ici, souhaite moins d'attractivité ? (Exclamations) Toutes les collectivités collaboreront.

M. Christian Cambon. - M. Sueur a, en ce 4 octobre, une vision franciscaine de l'Ile-de-France... Or il n'y a pas de solidarité en Ile-de-France ! On a opposé l'Ouest, avec les emplois et les sièges d'entreprise, et l'Est, avec les logements. On a opposé la petite couronne et la grande couronne. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, en convient) Tout le monde est en concurrence avec tout le monde. L'établissement public de Marne-la-Vallée a ouvert une représentation à Osaka sous les yeux écarquillés des Japonais... Et Paris ne travaille que pour elle-même. De temps en temps, l'adjoint de l'adjoint du chef du troisième bureau vient nous demander notre avis... mais c'est déjà bouclé. D'autres régions sont tellement plus actives ! En Ile-de-France, dont le PNB équivaut à celui de la Belgique, rien. Les aéroports ne sont même pas reliés entre eux !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je le sais mieux que personne !

M. Christian Cambon. - La métropole va capter toutes les ressources, toute la vitalité, et la grande couronne n'aura rien. L'attractivité économique ne naît pas ici : c'est l'effet du travail de terrain.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est sûr !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°244 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en oeuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement figurait dans le texte initial. Il dit tout simplement que la métropole de Paris élabore un document d'orientation stratégique. Cela ne me semble spolier personne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'arrêt du Conseil d'État Saint-Cyr-en-Val, en 2005, a rappelé que les EPCI à fiscalité propre, contrairement aux syndicats mixtes, structures de moyens dont l'objet est limité, sont avant tout porteurs d'un projet commun de développement. La commission des lois n'avait pas repris la référence explicite au projet de développement, parce qu'au coeur du Scot, il y a le PADD. Mais la redondance en l'espèce ne nuit pas et peut favoriser l'affectio societatis. Avis favorable, sous réserve de rectification : la dernière phrase n'apporte rien.

M. Jean-Pierre Caffet. - Volontiers.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°245 rectifié ter.

Amendement n°245 rectifié ter, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Je regrette le changement de doctrine de la commission. Elle nous disait avoir veillé à définir clairement les compétences de la métropole. Et voilà qu'elle accepte d'entretenir la confusion. « Développement », « Diagnostic »... Qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que vous faites de cette métropole une quasi-collectivité qui finira par prendre des compétences tous azimuts -je ne parle même pas de la petite couronne, qui regardera passer les mouettes...

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous progressons... (Sourires) Je croyais qu'il y avait un schéma directeur de l'Ile-de-France. S'il y a un projet métropolitain, il doit s'inscrire dans le schéma directeur !

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est écrit !

M. Jean-Jacques Hyest. - Mais pourquoi écrire ce qui est déjà la réalité ? Nous ne pouvons pas continuer à légiférer ainsi ! Laissez faire les élus ! La rédaction n'est d'ailleurs pas satisfaisante : le Sdrif est prescriptif -un décret est même prévu- et s'impose à toutes les collectivités !

M. Philippe Dallier. - Je ne saurais mieux dire : le Sdrif s'impose, la région n'est pas écartée. Dans le schéma au petit pied à base d'EPCI, dans celui de la marguerite qui découpait les EPCI de Seine-Saint-Denis, ils avaient bien la compétence d'aménagement et étaient soumis au Sdrif ! Nous créons une métropole, c'est la même logique. La région garde les transports, on sait bien que la métropole travaillera avec elle. Ne jouons pas à nous faire peur.

M. Edmond Hervé. - Ces débats me surprennent. En Bretagne, ils n'existent pas car les élus de tout bord coopèrent. Comment peut-on s'opposer à la notion de projet urbain ? (Exclamations) Comment solliciter le suffrage des électeurs, comment négocier avec d'autres collectivités si l'on n'a pas un projet ? Je ne suis pas académicien mais je sais distinguer un projet d'un programme ou d'une planification. Le projet métropolitain ne peut entrer en contradiction avec le Sdrif. Si j'étais président de la région Ile-de-France, je demanderais aux autres collectivités de me présenter leurs projets pour que nous travaillions ensemble !

M. Louis Nègre. - La Côte-d'Azur comprend très bien M. Hervé. Oui, il y a des territoires où on arrive à s'entendre... Parce que la ville capitale n'intéresse pas que les parisiens, nous sommes désolés de voir Paris éclatée, Paris divisée, Paris émiettée... (Rires)

M. Roger Karoutchi. - On n'est pas en 1944 !

M. Christian Cambon. - Mais Paris bientôt libérée !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On est en pleine campagne électorale !

M. Louis Nègre. - On veut accoucher d'une solution au forceps, mais ce n'est pas la bonne. L'incohérence persiste, deux entités seront en charge l'une du logement, l'autre des transports ; il y aura inévitablement des problèmes !

Cet amendement n'apporte rien, et énonce seulement ce qu'est une métropole. Mais notre discussion montre qu'on ne sait pas très bien quels sont ses objectifs...

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement rectifié est sans doute un peu déclamatoire, mais pas inutile. Je le voterai.

M. Jean-Pierre Caffet. - Voilà une heure que nous discutons de ces amendements anodins... (M. Roger Karoutchi s'amuse) Est-il extravagant de penser qu'un document d'orientation générale peut être utile ? Cela ne ferait que transposer ce qui existe au niveau communal. Qui peut y voir malice ? Et l'amendement prévoit que le projet « participe à la mise en oeuvre » du Sdrif. Le Sdrif s'impose à tous les documents qui lui sont subordonnés ; comment y voir une machine de guerre ? Une métropole n'aurait pas de projet métropolitain ? C'est aberrant.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'intérêt du Sénat est que l'article 12 soit voté. J'ai dit ce qu'était la position de la commission des lois. A titre personnel, je ne voterai pas cet amendement, que j'estime inutile.

M. Jean-Pierre Caffet. - Soit. Je le retire.

L'amendement n°245 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°419, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire

M. Christian Favier. - Nous considérons que le PLU ne saurait être adopté à l'échelle d'une métropole de plus de 6 millions d'habitants. Seul un Scot est d'échelle métropolitaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il est un article de la Déclaration des droits de l'homme que j'adore, c'est celui qui dispose que « la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Nous n'avons fait que reprendre les termes applicables à la métropole marseillaise. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - Nous entrons dans le vif du sujet. Dans ma proposition de 2008, que M. Favier jugeait alors simpliste -mais peut-être a-t-il changé d'avis ?-, j'estimais qu'à côté du Sdrif, il fallait un plan de développement du Grand Paris, qui s'impose aux communes et fixe à chacune des objectifs en matière de logement. Puis un contrat aurait été passé avec les maires, charge à eux de remplir ces objectifs.

Avec ce texte, je comprends que les maires perdront du pouvoir. Il prévoit même un PLH métropolitain ! Le PLH, c'est de la dentelle. Comment cela pourra-t-il fonctionner de si loin ? Je suis pour le contrat. Les maires doivent rester responsables de la mise en oeuvre des orientations définies au niveau métropolitain et régional.

J'accepterais une co-élaboration pour les PLU, mais j'ai besoin d'éclaircissements. Il ne faut pas jeter la contractualisation par-dessus bord.

L'amendement n°419 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°196 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

I. - Alinéa 17

Supprimer les mots :

programme local de l'habitat

II. - Après l'alinéa 57

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de territoire co-élabore, avec chacune des communes le composant, un programme local de l'habitat.

« Dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction qui leurs sont assignés, notamment en application de l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »

M. Philippe Dallier. - Nous y voilà. Le PLH doit-il remonter au niveau de la métropole ? C'est une mauvaise idée. C'est de la dentelle, il faut l'élaborer au niveau du territoire. D'où mon amendement qui reprend la logique qui prévaut aujourd'hui au niveau intercommunal.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le plan local de l'habitat est une compétence communautaire dans toutes les grandes communautés. Nous ne parlons pas d'un système monégasque... Nous avons prévu un système de consultation des territoires, comme dans le code de l'habitation. La consultation de la commune est au coeur du dispositif. Je m'engage ici à venir, sur le projet Alur, donner à l'article 63 des garanties supplémentaires quant à la « coproduction » : le projet de la commune sera au coeur de la concertation. Défavorable à l'amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je demande le retrait de cet amendement. Sinon défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je maintiens.

M. Edmond Hervé. - Nous sommes au coeur d'une compétence essentielle pour l'Ile-de-France tout spécialement. La question du logement n'y sera pas résolue par la seule construction de logements neufs. Objectif : 70 000 logements ; réalisation : 30 000. On cite toujours ces deux chiffres. Je me fonde sur l'excellent rapport de Christian Devillers.

L'Ile-de-France souffre de mal-logement. La question de la réhabilitation est essentielle. Et là, je suis d'accord avec M. Dallier, c'est de la dentelle. Hier, alors que nous organisions nos ZAC, nous les sauvions par la vente de bureaux. Aujourd'hui, nos zones de logement seront sauvées par les bureaux réhabilités en logement. S'il est un document qui doit faire l'objet d'une concertation affirmée et continue, c'est bien le PLH. Le droit au logement y est attaché. Souvenez-vous ce qui s'est passé en Ile-de-France dans les années 50 avec les bidonvilles explosifs. Fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs n'a aucun sens si l'on ne s'assure et du foncier et du financement. Le logement neuf a un coût, et bien des gens ne peuvent y accéder. Il faut donc mobiliser des financements, contractuellement, madame la ministre, avec l'État aussi. De tels objectifs ne peuvent être fixés sans dialogue, et sans contractualisation. Le rapport entre la métropole et les communes est donc fondamental.

En 2004, le dernier PHL que j'ai réalisé a été contractualisé avec toutes les communes en prévoyant pour chacune d'elles quelle part de logement locatif aidé, de logement social aidé, de logement intermédiaire, et sur quelle surface. On ne peut se contenter de paroles. (Applaudissements)

Mme Sophie Primas. - En Ile-de-France, nous avons l'expérience de la consultation. Tous les maires ont fait des remarques sur le Sdrif, mais seront-elles prises en compte ? On n'a aucun recours. D'où notre inquiétude. Certes, la contractualisation est essentielle. Mais on sait que le problème de l'habitat est ce qui met les maires en difficulté lors des municipales. Les PLH doivent donc être élaborés au plus près du terrain, en lien avec les habitants, sinon on court à la catastrophe - quelle que soit la couleur politique des élus.

M. Roger Karoutchi. - Une fois n'est pas coutume, j'ai cosigné l'amendement Dallier. Ce n'est pas tous les jours dimanche... mais nous n'en sommes pas au débat sur le travail du dimanche. (Sourires)

Le problème est lourd. Ce n'est pas en modifiant les règles d'élaboration du PLH qu'on le règlera. On dit qu'il faut construire 70 000 logements par an et chaque année, on déplore de n'en avoir construit que 30 000 à 35 000. Cela fait dix ans que ça dure.

On a un problème physique : 6,5 millions d'habitants sur 0,3 % du territoire national. Comment loger décemment tout le monde sans difficulté ? Il y a eu une flopée de rapports sur le foncier qui concluent que l'État, la RATP, la SNCF doivent rétrocéder des terrains publics. Mais on ne voit rien arriver, que la majorité soit de gauche ou de droite.

Il faut construire mais aussi réhabiliter. Il y a un vrai problème de fluidité dans le parcours résidentiel. On a soit du social pur, soit de l'individuel, très peu d'intermédiaire.

Que ce soit pour le permis, le PLU, le PLH, laissez le maire opérer. Ce n'est pas lui qui va libérer les terrains de l'armée ou de la SNCF, C'est le rôle de l'État. Mais laissez-lui la gestion de proximité.

M. Christian Cambon. - Une fois encore, nous sommes confrontés à la spécificité de l'Ile-de-France. La situation à Rennes, qui s'est beaucoup améliorée, est incomparable.

Le foncier, à Paris et en région parisienne, pose un vrai problème. Un PLH s'élabore sur le terrain. Il faut négocier pied à pied. Comment le faire à l'échelle de la métropole ? Ce qu'il faut, c'est plus de fluidité. On n'aurait pas dû imposer que du logement social, mais aussi du logement intermédiaire. Les familles évoluent ; certaines devraient sortir du social. On a le plus grand mal, sinon, à concrétiser le Dalo.

Sur chaque permis que nous donnons, nous avons entre un et trois recours. Voilà la réalité. Il faut une concertation avec les associations et les conseils de quartier pour chaque opération. On travaille dans la dentelle. Confier le PLH à la métropole, ce serait ajouter une difficulté supplémentaire.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je n'ai pas été assez explicative, monsieur Dallier, dans ma demande de retrait. Je comprends bien votre idée concernant la commune mais il faut que la métropole conserve son PLH. Là est le problème. Je préférerais une réécriture.

M. Philippe Dallier. - Sous-amendez.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je propose de ne conserver que le dernier alinéa, pour ne pas faire tomber le PLH métropolitain.

M. Philippe Dallier. - J'apprécie cette ouverture. Il y aura donc le PLH métropolitain que les communes déclinent, et, entre les deux, c'est le conseil des territoires qui élabore le PLU. En 2008, j'avais proposé de créer une collectivité locale de plein exercice sui generis parce qu'un EPCI de plus de six millions d'habitants ne peut fonctionner avec les mêmes règles que les autres. Qui me dit que la formulation que vous proposez sera opérationnelle ? Il faut un mécanisme pour vérifier que les mairies, qui délivrent le permis de construire, se conforment à l'objectif contractuel. Je constate que, dans le texte, la métropole a le pouvoir de se substituer aux maires. (Mme Sophie Primas applaudit)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On interfère avec le débat sur la loi Alur. On est en plein dans le problème de la coproduction. Les fonctionnaires sont sur le schéma : intercommunalité égale transfert des compétences. Or, c'est dans la coproduction que l'on progresse. Je propose, en accord avec la ministre, que l'on ne retienne de votre texte que les deux derniers alinéas du II. On garantit ainsi le droit d'initiative de la commune qui, consultée au niveau du conseil de métropole, conserve, pour atteindre les objectifs fixés par le PLH, l'appréciation des moyens à mettre en oeuvre sur son territoire.

M. Philippe Dallier. - Je demande une brève suspension de séance.

M. Edmond Hervé. - Je peux souscrire à la proposition du rapporteur, sous réserve d'un ajout. Il a cité « les objectifs » ; j'aimerais qu'il les qualifie de « contractualisés ».

La séance, suspendue à 11 h 15, reprend à 11 h 20.

M. Philippe Dallier. - Nous sommes d'accord pour rectifier notre amendement. Le PLH restera élaboré au niveau métropolitain : on supprime le premier alinéa. Sur le dernier, nous souscrivons à la proposition d'Edmond Hervé, en ajoutant le terme « contractualisés ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vous propose d'inscrire, après l'alinéa 34 de l'article, les deux alinéas finaux de M. Dallier, en introduisant le terme « contractualisés » après « objectifs » dans le premier alinéa visé.

M. Philippe Dallier. - Cela me convient.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n° 196 rectifié bis.

Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui leur sont assignés, notamment en application de l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. »

M. Christian Favier. - Il y a tout de même une contradiction avec l'alinéa 17. Si c'est la métropole qui élabore le PLH, on prive la commune de la faculté d'agir conformément aux besoins de sa population.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y a des territoires qui font cela depuis des décennies. C'est évidemment la commune qui a le droit d'initiative. Le niveau intercommunal donne, dans un souci de cohérence et de solidarité, un certain nombre d'objectifs qui sont en effet « contractualisés », c'est-à-dire contextualisés à l'échelle de la commune.

Le maire étant le seul détenteur du permis de construire, c'est lui qui détermine où et comment il entend atteindre ses objectifs. Il est donc à l'initiative et a, in fine, un droit de veto, en quelque sorte. On est bien dans un système de droit souple, de coproduction.

M. Louis Nègre. - Un droit souple? Il faudrait que tous les préfets en soient bien conscients. On donne à la métropole la compétence PLH à l'alinéa 17, ne l'oublions pas... Je suis circonspect.

M. Hervé Marseille. - Le texte du rapporteur va dans le bon sens. Il autorise une concertation favorisant la mixité. Il faut faire les choses dans la dentelle, c'est donc bien la mixité qui est en jeu. La métropole, EPCI, va avoir un PLH, donc l'aide à la pierre. Quand les communes vont faire du logement social, elles pourront solliciter l'aide à la pierre, c'est fondamental.

Mme Isabelle Debré. - Je regrette qu'on maintienne que « le conseil de territoire co-élabore ...un programme local d'habitat » mais je voterai l'amendement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je rassure M. Marseille. J'ai un amendement n°594 qui précise que le PMLH est bien un PLH.

L'amendement n°196 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Cambon, Delattre et Gournac et Mmes Mélot et Procaccia.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

M. Christian Cambon. - Profitons de l'émergence de la métropole pour éclairer le fonctionnement de la loi de 2000 sur les aires d'accueil des gens du voyage, difficile à mettre en oeuvre. La métropole devrait coordonner l'action des communes, très démunies face à ce phénomène. La loi de 2000 oblige les maires à réaliser des aires d'accueil à proximité des équipements scolaires et sociaux. Or, dans la pratique, c'est infaisable. Dans ma commune de 17 000 habitants, on m'oblige à créer quatre places : les gens du voyage se déplacent rarement quatre par quatre... Et l'on est sans cesse rappelé à l'ordre par les préfets.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans la métropole lilloise, on s'en est sorti en en faisant une compétence métropolitaine et en agissant dans la contractualisation. On assigne des objectifs et on attend les propositions des maires et, quand ça ne vient pas, on diffère les projets de voierie de compétence communautaire... C'est ainsi qu'un climat très propice à la contractualisation s'instaure... (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - A Lille, le PLU est intercommunal. Mais, avec le vote de l'amendement n°419, le PLU est tombé...

M. Christian Cambon. - Je maintiens l'amendement. Le problème est très douloureux pour les communes. Un peu de coordination ne nuit pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans ce cas, nous proposerons une deuxième délibération sur l'amendement n°419. Sans PLU métropolitain, on ne peut régler ce type de problème.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Excellent.

M. Yves Chastan. - Cette disposition sera-t-elle valable pour l'ensemble des intercommunalités, si elle est votée ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Bien sûr, dès lors qu'il y a un document d'urbanisme intercommunal.

M. Louis Nègre. - Il y a une difficulté juridique certes, mais le message de l'amendement est fort. Donnons un signal. Dans l'article 31, sur les métropoles de droit commun, l'alinéa 36 vise bien les aires d'accueil des gens du voyage.

M. Jacques Gautier. - Sous-amendons, alors, en précisant que la métropole aménage « en lien avec les maires ».

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si c'est une compétence communautaire, les maires vont être consultés. Mais le fait qu'elle s'exerce à l'échelle communautaire crée une ambiance précontractuelle... (Sourires)

M. Christian Favier. - La métropole ne pourrait-elle être chargée de l'élaboration d'un schéma métropolitain d'accueil des gens du voyage, pour lever toute difficulté ? Les maires sont complètement dépassés. Un vrai schéma métropolitain ne serait pas malvenu.

M. Christian Cambon. - Les schémas se succèdent, sans commencement de réalisation... Il s'agit ici de confier à la métropole des tâches précises.

L'amendement 4 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°504 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

réalisation d'actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse ;

Mme Hélène Lipietz. - La métropole doit agir contre la pollution lumineuse puisqu'elle sera chargée de veiller au cadre de vie. Il ne s'agit pas seulement des publicités mais aussi de l'éclairage public, dispendieux et excessif. Les nuits ne sont plus assez noires pour dormir ni pour voir les étoiles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Belle constance... La question est importante mais relève des normes nationales.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est extrêmement important de lutter contre la pollution lumineuse. Ce doit être une norme nationale. Si une métropole agit contre les enseignes de pharmacie et qu'aucune loi ne l'autorise, n'importe quel plaignant gagnera en justice.

M. Pierre-Yves Collombat. - Puisqu'on est dans les questions de fond, il faudrait aussi songer à agir contre les pigeons. Nul doute que l'attractivité internationale, la compétitivité que l'on recherche avec ce texte y gagnera. (Rires)

M. Vincent Delahaye. - Cette question des pollutions lumineuses est importante mais non prioritaire. On crée des normes nationales bien trop contraignantes pour les maires qui pourraient, sinon, réduire l'éclairage. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Louis Nègre. - Une fois n'est pas coutume, je voterai un amendement de Mme Lipietz. Nous vivons dans une société de gaspillage. Et la pollution lumineuse envahit aussi les campagnes. Au Danemark, on éclaire beaucoup moins. Mais il faudrait laisser libres les communes ou les métropoles. Je croyais que l'on voulait décentraliser !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pour ceux qui sont passionnés par les normes, ça se passe ici, lundi après-midi. Je ne doute pas que l'hémicycle sera comble ;

L'amendement 504 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°425, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

1° Après le mot :

sociale

insérer les mots :

d'intérêt métropolitain

2° Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - Le texte dessaisit les communes de la politique de la ville. C'est contre-productif car la proximité est un atout, notamment pour la prévention de la délinquance.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Je suis tellement d'accord que le texte prévoit que la politique de la ville sera obligatoirement déléguée au conseil des territoires. En outre, le projet de loi Lamy prévoit que le contrat de territoire est signé par le conseil des territoires, mais mis en oeuvre par le maire. Vous êtes donc doublement satisfait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je ne saurais mieux dire.

L'amendement 425 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit de donner les compétences à la métropole en matière de développement économique, puisqu'on lui confie cette mission. Certaines communes cherchent à créer un cluster aéronautique. Ce type d'action pourra-t-il être mené demain ? Et que le rapporteur ne nous renvoie pas une fois encore au code de l'urbanisme. Cela n'a rien à voir ici.

Mme la présidente. - Amendement n°247 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Eblé et Assouline.

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° La métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1^er janvier 2017, les compétences suivantes :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement est similaire, à ceci près que les projets doivent être d'intérêt métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. J'ai rappelé le cadre légal.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je souhaiterais que M. Capo-Canellas retirât ses amendements au profit de celui de M. Caffet, et que celui-ci ajoutât les mots : « en convention avec la région ».

M. Jean-Pierre Caffet. - D'accord.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le c) de l'amendement de M. Caffet me paraît avoir un autre objet.

M. Jean-Pierre Caffet. - Il s'agirait de reconnaître à la métropole la charge des très grands équipements. Mais je peux le retirer afin que nous ayons un amendement commun.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°247 rectifié ter.

Amendement n°247 rectifié ter, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Eblé et Assouline.

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1^er janvier 2017, les compétences suivantes :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique ;

M. Jean-Jacques Hyest. - A force d'ajouter compétence après compétence, on va finir pas en revenir au texte de l'Assemblée nationale. Si c'est ainsi, je ne voterai pas l'article 12. Cette métropole n'existe pas encore, procédons pas à pas !

M. Roger Karoutchi. - Voilà !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Bien sûr.

M. Jean-Jacques Hyest. - Une métropole de plein exercice a toutes les compétences, mais on n'en est pas là. L'urgence, aujourd'hui, c'est le logement.

M. Roger Karoutchi. - Il faut que cela s'arrête. On nous a vendu un compromis : une métropole aux compétences limitées, avec des moyens. Si vous voulez la confrontation, vous l'aurez ! Nous étions prêts à suivre la commission des lois. Nous aurait-on menti hier soir ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je comprends votre réaction. Ce texte est le fruit d'un compromis équilibré. Pour aboutir en CMP, tenons-nous en au texte de la commission des lois !

Les interventions de la ministre ont utilement rappelé que certaines sollicitations parisiennes sont satisfaites par le droit en vigueur. (Marques d'approbation sur les bancs RDSE et UMP)

M. Jean-Pierre Caffet. - Je n'aime pas le cours que prend cette discussion.

Voix à droite. - Nous non plus !

M. Jean-Pierre Caffet. - Notre amendement est foncièrement différent du texte de l'Assemblée nationale puisqu'il prévoit que les projets devront être d'intérêt métropolitain. Ne dites pas que nous aurions « menti ». Si vous voulez vous en tenir à l'équilibre du texte de la commission, pourquoi avoir repoussé le PLU métropolitain ? (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, approuve) Cela dit, par esprit de conciliation, je retire l'amendement.

L'amendement n°247 rectifié bis est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je ne comprends pas : les EPCI à fiscalité propre ont cette compétence. A quoi bon une métropole si elle n'a pas la compétence économique ? Cela dit, je fais comme M. Caffet.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés.

M. Roger Karoutchi. - Si la métropole souhaitait obtenir de nouvelles compétences, il faudrait l'accord des communes.

L'amendement n°147 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°45 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.

M. Jean-Pierre Caffet. - La métropole doit proposer un plan de rationalisation des outils d'aménagement dans un délai de deux ans.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je défends les prérogatives de l'État. D'ailleurs, l'amendement est hors de propos.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je ne suis pas sûre de suivre l'avis de la commission.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut laisser aux communes leur capacité de décider des compétences qu'elles souhaitent transférer à la métropole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°541 rectifié quater, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - Depuis ce matin, nous discutons alinéa par alinéa des compétences de la métropole. Ce travail doit aussi se poursuivre sur le terrain.

Mme la présidente. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par MM. Caffet, Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.

Alinéa 20

Après les mots :

de compétences supplémentaires

insérer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 5217-2

M. Jean-Pierre Caffet. - Précisons que les communes membres de la métropole peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun. Cet amendement protège les communes puisque seules ces compétences pourront être transférées.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os125 rectifié ter et 541 rectifié quater. Sagesse sur l'amendement n°254 rectifié bis, dont je préférerais le retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os125 rectifié ter et 541 rectifié quater. Sagesse positive sur l'amendement n°254 rectifié bis.

M. Edmond Hervé. - Ces amendements sont parfaitement logiques. Mais la conjonction avec l'amendement n°45 rectifié bis aura pour effet de bloquer la métropole. (Mme la ministre le confirme)

Les amendements identiques n°125 rectifié ter et 541 rectifié quater sont adoptés.

L'amendement n°254 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°426, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - L'État ne saurait déléguer à la métropole la garantie du droit au logement. Seulement un tiers des personnes concernées accèdent effectivement au logement, les autres peuvent saisir la justice. Les collectivités ne peuvent assumer ce contentieux. Enfin, le principe d'égalité exige que l'État ne se dessaisisse pas car toutes les collectivités territoriales n'ont pas les mêmes moyens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cartes en main, je montrerai à M. Lamy quelle est la responsabilité de l'État. Je comprends donc M. Favier. Mais la commission des lois a voulu casser les blocs insécables.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Oui, le Dalo est de la responsabilité de l'État. Mais il faut laisser aux communes qui le souhaitent la possibilité de recevoir cette délégation.

M. Philippe Dallier. - Logiquement, il faudrait supprimer aussi l'alinéa 23. Quelle collectivité assumerait la responsabilité du Dalo si le contingent préfectoral ne lui est pas obligatoirement délégué ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Évidemment !

M. Philippe Dallier. - Je ne voterai pas l'amendement.

Mme Éliane Assassi. - On ouvre une brèche dans le principe de solidarité nationale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le texte rappelle plus loin que l'EPCI exerçant les compétences Dalo le ferait au nom et pour le compte de l'État.

L'amendement n°426 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Grignon, Guerriau et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 29, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans le département

par le mot :

compétent

M. Philippe Dallier. - Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l'État, elles ne peuvent être dénoncées que par le préfet du département compétent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cela s'entendait mais j'accepte l'amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Soit. Sagesse.

L'amendement n°197 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Au cours de la matinée, nous avons examiné 17 amendements. Il en reste 370...

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°594, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 32, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui tient lieu de programme local de l'habitat

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit de lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris.

L'amendement n°594, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 32, dernière phrase

Après les mots :

programmation pluriannuelle

insérer les mots :

de construction de logements,

M. Philippe Dallier. - Il faut imposer que le plan métropolitain comporte une programmation des constructions de logements et non seulement de réalisation de places d'accueil et de services associés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement précédent contient l'assurance d'une programmation pluriannuelle. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, cet amendement est satisfait.

M. Philippe Dallier. - Je vais le considérer comme tel, mais on aurait pu écrire les choses plus clairement...

L'amendement n°198 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°629, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 34

Première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

deuxième

L'amendement de coordination n°629, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°424, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 35, première phrase

1° Remplacer le mot :

réalise

par les mots :

peut réaliser

2° Compléter cette phrase par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - La métropole ne sera pas seule à mener des programmes de logements. Les communes et les intercommunalités doivent aussi continuer à le faire pour endiguer la crise du logement. Il faut soutenir les maires constructeurs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement est satisfait. On a vu, ce matin, que le pouvoir d'initiative des communes serait respecté et nous avons la garantie de l'amendement Dallier ; il n'est pas question de limiter l'action des communes déterminées à construire.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou rejet.

M. Roger Karoutchi. - Je partage l'avis de M. Favier, sauf que l'article vise bien « des » programmes, non « les » programmes. La faculté d'agir des communes reste entière.

L'amendement n°424 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Avec l'accord de la commune concernée, ou en cas de non-respect des objectifs pluriannuels assignés par le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement à un territoire ou à une commune, ...

M. Philippe Dallier. - C'est un point très important. La métropole réalise des programmes d'aménagement et de logement. Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est le maire qui délivre les permis de construire ; si l'accord se fait avec lui, tout va bien. Mais la métropole peut demander à l'État de lui permettre de délivrer elle-même les permis de construire. Dans quels cas de figure ? Je souhaite que cette faculté soit encadrée : dans la logique de l'article 55 de la loi SRU, la métropole pourra se substituer au maire si les objectifs assignés à la commune ne sont pas atteints. Les maires ont besoin d'être rassurés. Le renvoi aux amendements déjà adoptés n'est pas suffisant.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce matin, nous avons ajouté que les communes restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimaux de construction qui leur incombent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable. Cela irait contre l'application de la loi SRU.

MM. Philippe Dallier, Jacques Gautier, Roger Karoutchi. - Pas du tout !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je reste sur ma position.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je propose d'ajouter à l'alinéa 35, deuxième phrase, quelque chose comme : « à la demande de la commune ou, en cas de carence, à celle de la métropole, celle-ci peut également proposer à l'État... »

M. Philippe Dallier. - C'est quasiment mon amendement.

Mme la présidente. - Vous pouvez alors le rectifier...

M. Philippe Dallier. - Je n'en fais pas une affaire personnelle...

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°199 rectifié bis.

Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, ...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur l'amendement rectifié.

M. Louis Nègre. - Cette précision est cohérente avec notre vote de ce matin.

L'amendement n°199 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, en cas d'impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d'aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.

M. Philippe Dallier. - Point trop n'en faut. Je le retire.

M. Roger Karoutchi. - J'étais prêt à le soutenir...

L'amendement n°200 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

les établissements publics d'aménagement de l'Etat

par les mots :

les établissements publics fonciers de l'Etat et les établissements publics d'aménagement de l'Etat

Mme Sophie Primas. - Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n°156 rectifié n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'accord à condition qu'« établissements publics fonciers » soit mis au singulier... (Exclamations à droite)

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Je me battrai pour qu'il reste au singulier, n'en déplaise aux tenants du pluriel.

Mme Sophie Primas. - Je me battrai moi aussi, à l'article 13 bis, pour qu'on en reste au pluriel.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est bien ce que je pensais... Défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Tout le sens de l'amendement est dans le pluriel...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Je suis vigilant...

M. Roger Karoutchi. - On ne sait jamais, un moment d'inattention est si vite arrivé, un vendredi après-midi... Pourquoi et dans quelles conditions faire disparaître ces EPF qui fonctionnent bien et ont des résultats ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - On ne les fait pas disparaître.

Mme Sophie Primas. - Je maintiens l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne vois pas à qui sert cet alinéa. Pourquoi mettre cela dans la loi ? On dirait une sous-circulaire ! J'aurai dû déposer un amendement de suppression...

L'amendement n°93 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°542 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que la métropole est incluse en totalité dans le syndicat ou lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole, cette dernière est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

« Les articles L. 5711-3 et L. 5721-2 sont ainsi modifiés : les mots « et L. 5216-7 » sont supprimés et remplacés par « , L. 5216-7 et L. 5219-3-1 ».

Mme Hélène Lipietz. - Il s'agit d'imaginer l'avenir des syndicats techniques existants et établissements publics existants dans les territoires.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°542 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°420, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 38 à 42

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, la composition du conseil de la métropole est définie par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris telle qu'instituée au I bis B de l'article L. 5219-12.

« Cette composition est entérinée par arrêté du préfet de la région Île-de-France. Toute modification de cette composition est fixée par la loi.

Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de confier à la mission de préfiguration la tâche de définir la gouvernance du futur Grand Paris Métropole. Cette mission n'est pas un comité Théodule mais un outil à utiliser à bon escient.

Mme la présidente. - Amendement n°519 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 38 à 42

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de deux cents conseillers métropolitains.

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de conseils de territoire.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains sont régis par les articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

Amendement n°537 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 38 à 41

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-4 - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, dans la métropole du Grand Paris, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »

Mme Hélène Lipietz. - Ces deux amendements introduisent de la démocratie directe dans le fonctionnement de ce nouvel échelon territorial, le premier en reprenant les règles de l'élection aux conseils régionaux ; le second, celles des élections municipales.

Mme la présidente. - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline.

I. - Alinéa 39

Supprimer les mots :

1° Hors Paris,

II. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement porte sur la représentation de Paris au Conseil métropolitain, limitée dans le texte à 25 % alors que la ville compte un tiers de la population totale. La seule limite précédemment fixée pour les métropoles est de 50 % des sièges pour une même commune. Je demande que Paris rentre dans le droit commun. Cela requerrait moins d'une dizaine de conseillers supplémentaires.

Mme la présidente. - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, P. Dominati et Laufoaulu et Mmes Sittler et Primas.

Alinéa 42

Après les mots :

parmi ses membres

insérer les mots :

au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne,

M. Philippe Dallier. - Amendement de précision, qui m'a paru utile.

L'amendement n°249 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°427, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette désignation est établie selon le principe de l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

M. Christian Favier. - Même objet que l'amendement de M. Dallier. Cette précision est indispensable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os420, 519 rectifié et 537 rectifié. Même avis à l'amendement n°250 rectifié...

M. Jean-Pierre Caffet. - Pourquoi ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Parce que c'est l'avis de la commission des lois...

M. Jean-Pierre Caffet. - Pourquoi ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cette raison me paraît suffisante... Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os201 rectifié et 427.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable à l'amendement n°420, ainsi qu'aux amendements n^os519 rectifié. Favorable à l'amendement n°250 rectifié. Défavorable à l'amendement n°201 rectifié, par référence à la loi du 17 mai 2013. Retrait de l'amendement n°427.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avez-vous une simulation pour justifier votre avis favorable à l'amendement n°250 rectifié ? (M. Jean-Jacques Hyest renchérit)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On aurait 80 conseillers de Paris sur 280, soit 28,57 % du total.

M. Jean-Pierre Caffet. - A peine plus de 25 %...

L'amendement n°420 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os519 rectifié et 537 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Merci à Mme la ministre de nous avoir communiqué les chiffres. Comparez avec l'amendement Gaudin de juin pour la représentation de Marseille, vous verrez qu'il n'y a pas de distorsion. Je me range à l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois - Je remercie le rapporteur, avec le concours de Mme la ministre.

M. Jean-Jacques Hyest. - N'en rajoutez pas !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois - J'insiste sur le respect de la démographie, même s'il ne faut pas une règle à calcul pour les intercommunalités. L'amendement Caffet va dans le sens de la sagesse : 28 % de la représentation pour 34 % de la population.

M. Vincent Eblé. - Oui, le principe d'équité démographique est un bon principe. Les positions de l'UMP montrent à quel point ses représentants ont bon espoir de remporter les élections à Paris !

M. Roger Karoutchi. - Si Paris a davantage de conseillers, d'autres communes seront moins bien représentées. Le texte arrive avec 25 % pour Paris, il était après tout normal que la capitale fasse un geste. Découvre-t-on la population de Paris ? S'est-elle accrue dans la nuit ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous pourriez en dire de même pour Marseille.

M. Roger Karoutchi. - Sommes-nous inquiets, monsieur Eblé ? Oui, de cette volonté subite de changer la donne. Le seuil de 25 % était une sorte de signal d'apaisement, Paris veut la métropole, la plupart des élus de proche couronne n'en veulent pas. Une fois de plus, la méthode n'est pas acceptable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est la méthode Gaudin...

M. Jean-Pierre Caffet. - Les propos de M. Karoutchi sont stupéfiants. Changer la donne ? Mais c'est à nous qu'il revient de faire la loi !

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas nous qui avons rédigé le projet de loi.

M. Jean-Pierre Caffet. - Paris n'a jamais accepté une sous-représentation au motif que les élus de petite couronne seraient opposés à la métropole. Qu'est-ce que cette fable que vous nous contez là ? Vous rêvez ! Avec 25 %, la ville de Paris avait 69 conseillers ; avec la règle de droit commun, je suis arrivé à 75 ou 76.

Un déni de démocratie ? D'être traités comme les autres communes ? 28 %, c'est une juste représentation. Je demande l'application du droit commun, un point c'est tout.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le droit commun, c'est le fléchage aussi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons eu ici un débat avec Jean-Claude Gaudin, la représentation de Marseille a paru normale à tout le monde...

Mlle Sophie Joissains. - Cela ne l'était pas ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Caffet. - Et elle a été votée !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'accord s'est fait à 42 % des sièges pour 46 % de la population. Paris représente 30 % de la population et aura 28 % des conseillers. Ce qui vaut pour Marseille ne vaut-il pas pour Paris ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce serait scandaleux.

M. Christian Favier. - Les maires de banlieue appréhendent que Paris prenne un poids écrasant. Cette métropole ne sera pas polycentrique mais centrée sur la capitale. Il y a, dans le périmètre, quatre départements, la proportion de 25 % était un signe de bonne volonté des élus parisiens. La changer sera mal ressenti.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je démens formellement que les élus de Paris aient un jour consenti au chiffre de 25 %.

Mlle Sophie Joissains. - Les élus d'Aix n'ont pas eu droit à la même sollicitude. Pourquoi traiter Paris différemment de Marseille ? On ne devrait pas faire deux poids deux mesures.

M. Philippe Dallier. - Je ne m'y retrouve pas. Si l'on adopte l'amendement de M. Caffet, avec ma calculette, j'arrive à 74 conseillers parisiens.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est ce que j'ai dit, cela fait à peine plus de 25 %... C'est la ministre qui a dit 80.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je vois qu'on me demande une ordonnance...

L'amendement n°250 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Caffet. - On y reviendra à l'Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi. - Comme pour le reste !

M. Philippe Dallier. - Quel est l'argumentaire de Mme la ministre sur mon amendement n°201 rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans un souci de meilleure légitimité démocratique, la loi du 17 mai 2013 prévoit que l'ensemble des conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct. Elle n'autorise pas l'élection d'une partie des conseillers du Grand Paris au suffrage indirect. Votre amendement complète l'alinéa 42 qui prévoit une désignation par le conseil de Paris, dont le Gouvernement souhaite la suppression.

M. Philippe Dallier. - Comme Mme Lipietz, je suis favorable à ce qu'à l'avenir, les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct. Mais vu la façon dont on bâtit la métropole, cela me paraît prématuré.

M. Roger Karoutchi. - Pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas la suppression de l'alinéa 42 ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Cela n'est-il pas lié par hasard à l'article 35 AA ? On nous propose par la suite que les métropoles désignent la moitié des conseillers au suffrage universel direct. Si c'est le cas, je voterai l'amendement de Philippe Dallier.

L'amendement n°201 rectifié est adopté.

L'amendement n°427 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°421, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 43 à 69

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement propose de supprimer les dispositions prévues concernant les territoires, qui doivent disposer d'un statut d'EPCI à fiscalité propre. La mission de préfiguration devra concevoir leur coordination avec la métropole.

Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Delahaye.

Alinéa 45

Supprimer les mots :

regroupant chacun au moins 250 000 habitants

M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut une taille critique, certes, mais la démographie ne fait pas tout. Ainsi, au Bourget, nous avons le premier aéroport d'affaires d'Europe, le premier salon aéronautique et de l'espace, le leader mondial des hélicoptères... Nous avons encore beaucoup de projets. Mais à cinq communes, nous atteignons à peine 140 000 habitants...

Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mme Sittler.

Alinéa 45

Remplacer le nombre :

250 000

par le nombre :

150 000

M. Philippe Dallier. - Soyons souples, puisque la marguerite est oubliée. Les conseils de territoire seront un lieu de dialogue. Le seuil de 150 000 habitants est préférable et ne changerait pas grand-chose à l'économie générale du texte. L'important est de constituer des territoires cohérents.

Mme la présidente. - Amendement n°428, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 45

Remplacer le nombre :

250 000

par le nombre :

200 000

M. Christian Favier. - Nous souhaitions le maintien des intercommunalités. Pour les territoires, nous abaissons le seuil à 200 000 habitants, comme la commission des lois le préconisait en première lecture pour les EPCI.

Mme la présidente. - Amendement n°563 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé, Carvounas et Caffet.

Alinéa 45

Remplacer les mots :

250 000 habitants

par les mots :

200 000 habitants et quatre communes

M. Jean-Pierre Caffet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un territoire peut regrouper moins de 250 000 habitants lorsqu'y sont présentes des infrastructures d'envergure nationale, notamment les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement prévoit une possibilité de dérogation au seuil de 250 000 habitants là où sont présentes des infrastructures d'envergure nationale qui exigent un projet de développement de ce territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Merceron.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire

M. Vincent Capo-Canellas. - Small is beautiful, dit-on, mais le texte va trop loin. Les communes doivent être suffisamment représentées.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, pour éviter l'écrasement des petites communes.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Delattre, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. - Amendement n°595, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 47, première phrase

1° Après le mot :

consultation

insérer les mots :

par le représentant de l'État dans la région

2° Compléter cette phrase par les mots :

qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement précise la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires. La consultation est menée par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, à défaut de quoi ce dernier est réputé favorable.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 47, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont constitués en territoires.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour la définition du périmètre des territoires, il faut prendre en compte les dynamiques territoriales existantes pour qu'ils correspondent le plus possible aux bassins de vie et aux projets de territoire. Les contrats de développement territorial sont en cours d'élaboration. Fondons-nous sur ces documents.

Mme la présidente. - Amendement n°614, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Alinéa 47, deuxième phrase

1° Remplacer les mots:

existant au 31 décembre 2014

par les mots :

existant au 31 décembre 2016

2° Remplacer les mots :

conclus au 31 décembre 2014

par les mots :

conclus au 31 décembre 2016

M. Hervé Marseille. - Donnons-nous le temps d'aboutir.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Kaltenbach et Assouline.

Alinéa 47, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

Et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire

M. Jean-Pierre Caffet. - Pardon mais je vais encore demander un privilège exorbitant pour Paris : tous les conseillers de Paris seraient conseillers de territoire, par analogie avec la situation actuelle où ils sont à la fois conseillers municipaux et conseillers généraux. Cela éviterait de constituer une assemblée particulière.

Mme la présidente. - Amendement n°520 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 48, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité

Mme Hélène Lipietz. - La parité doit s'appliquer aussi au sein des conseils de territoires. C'est un objectif constitutionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 48, troisième phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

M. Philippe Dallier. - Limitons le nombre de vice-présidents des conseils de territoire. Le texte actuel autorise jusqu'à 50 % de vice-présidents !

Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier. - La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs dans un syndicat existe déjà.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

I. - Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5219-7. - I. - Les communes intégralement incluses dans le périmètre d'un territoire peuvent s'associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l'exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-2. L'exercice commun de ces compétences s'effectue dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.

« II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5219-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 regroupant plus de 250 000 habitants peuvent se transformer, au 1^er janvier 2016, en établissement public soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre deuxième de la cinquième partie.

« À la date de la transformation, l'établissement public exerce les compétences de l'ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que celles transférées à la Métropole du Grand Paris. Ses statuts sont révisés en conséquence.

« Cette transformation est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant sur le principe de la transformation et sur les statuts dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement issu de la transformation à l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

« La transformation est prononcée par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Les statuts de l'établissement sont annexés à cet arrêté.

« L'établissement issu de la transformation est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

« Les contrats autres que ceux transférés à la métropole du Grand Paris sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement issu de la transformation. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« L'ensemble des personnels non transférés à la métropole du Grand Paris est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

« III. - Dans les hypothèses autres que celle prévue au II, l'exercice commun des compétences est décidé sur accord des communes du territoire concerné se prononçant dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-5. »

II. - Alinéa 84

Remplacer les mots :

à l'article L. 5219-7

par les mots :

au I de l'article L. 5219-7, dans les hypothèses prévues au III du même article

III. - Après l'alinéa 87

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le début du premier alinéa de l'article L. 5111-6 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 5219-7, la création... (le reste sans changement) ».

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans le prolongement des travaux du rapporteur, nous proposons de faciliter la dissolution préalable des EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants en de nouveaux établissements publics, pour aider à la construction graduelle de la métropole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°540 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - C'est le même objet. Il s'agit de rassurer les personnels des actuels EPCI à fiscalité propre et de construire la métropole de manière graduelle, en la recentrant sur ses missions stratégiques.

Mme la présidente. - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 50

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses...

M. Philippe Dallier. - Le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à la métropole. Certaines pourraient vouloir retrouver leur liberté.

Mme la présidente. - Amendement n°562, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

inférieur à quinze jours

par les mots :

inférieur à trente jours

M. Vincent Eblé. - Sauf urgence, il convient de laisser un délai suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation et les projets de délibération de la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

I. - Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

II. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

peut émettre

par le mot :

émet

III. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

peuvent exercer

par le mot :

exercent

IV. - Alinéa 61

Remplacer les mots :

peut donner

par le mot :

donne

V. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

M. Roger Karoutchi. - Je le retire pour ne pas laisser croire que nous ne faisons pas confiance aux communes.

L'amendement n°43 rectifié bis est retiré ainsi que l'amendement n°145 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°518 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 59

Remplacer les mots :

peuvent exercer

par le mot :

exercent

Mme Hélène Lipietz. - Amendement de cohérence avec l'alinéa précédent.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Marseille et Karoutchi, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre.

M. Hervé Marseille. - L'EPCI disparaissant, il faut rattacher à une collectivité l'office d'HLM. Dans l'état actuel du texte, on assisterait à un démembrement, c'est-à-dire à un retour aux offices municipaux, ou à une rupture du lien avec les territoires. Je propose de conserver ce lien.

Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 69, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, notamment, du revenu moyen de leur population

M. Vincent Capo-Canellas. - La notion de « caractéristiques propres du territoire » pour l'attribution des dotations par le conseil de la métropole est trop floue. Nous proposons pour critère le revenu moyen.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Delahaye, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole du Grand Paris, et dans le respect des compétences transférées. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Garantissons aux territoires des moyens financiers suffisants pour exercer les compétences qui leur seront transférées. Dans le texte du Gouvernement, seule la métropole bénéficie de financements propres et directs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os421, 113 rectifié, 238 rectifié, 428. Favorable à l'amendement n°563 rectifié. Défavorable, par conséquence, à l'amendement n°114 rectifié bis.

Quant à l'amendement n°115 rectifié, la commission des lois a supprimé le doublement des conseillers de territoire, voulu par l'Assemblée nationale pour améliorer la représentation des petites communes. La commission a préféré garantir la cohérence entre conseils de métropole et de territoire, comme à Marseille. Avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°122 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est logique.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°202 rectifié bis.

J'avais proposé une solution similaire à l'amendement n°120 rectifié, car je partage l'objectif, mais, faute de coïncidence entre les périmètres des EPCI et des contrats de développement territoriaux, il faut privilégier une convergence progressive.

Avis défavorable aux amendements n^os614, 252 rectifié bis, 520 rectifié -je reconnais la constance de Mme Lipietz. Avis favorable à l'amendement n°203 rectifié, défavorable à l'amendement n°204 rectifié.

Quant à l'amendement n°124 rectifié, la commission des lois a prévu que tous les EPCI à fiscalité propre seraient dissous ; les communes peuvent ensuite s'associer si elles le souhaitent. C'est indispensable pour que les communes examinent lesquelles de leurs compétences doivent être déléguées à la métropole ou à un syndicat. Le cas échéant, le syndicat se finance conformément à l'article L. 5219. Risque d'éclatement ? Non, car un débat naîtra sur le rôle de l'EPCI -et il s'agit ici de compétences facultatives de droit commun.

Avis défavorable aux amendements n^os124 rectifié et 540 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°205 rectifié.

L'amendement n°562 est superflu : c'est un délai minimal, qui n'a pas à figurer dans la loi.

L'amendement n°518 rectifié crée de la confusion entre compétences obligatoires et supplémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n°164 rectifié mérite que l'on s'y arrête. Les offices HLM craignent de se retrouver rattachés à la métropole. Il faut les rassurer, même si un peu de mutualisation ne nuirait pas. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n°182 rectifié est inutile : avis défavorable. De même pour l'amendement n°237 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans quel esprit bâtissons-nous cette métropole ? Elle se distingue des métropoles de droit commun. La métropole dispose de la personnalité morale, les territoires mettent en oeuvre des politiques de proximité.

Fonctionnellement, les territoires seront donc la continuation sous une autre forme des anciens EPCI à fiscalité propre. La question des seuils des EPCI continue d'être agitée. Nous voulons nous fonder sur les dynamiques existantes, notamment sur les CDT et le Grand Paris des transports.

Avec une échelle de 150 000 habitants, nous aurons 30 conseils de territoire, contre 19 EPCI actuellement. Avec 300 000 habitants, 15 conseils. Avec 200 000 habitants, 23.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les EPCI ne couvrent que 60 % de la métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En effet. Avis défavorable à l'amendement n°421, comme aux amendements n^os113 rectifié et 238 rectifié, ou retrait. Avis favorable à l'amendement n°563 rectifié, auquel j'invite M. Favier à se rallier. Retrait de l'amendement n°114 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°115 rectifié, qui compliquerait les choses. De même pour l'amendement n°122 rectifié : l'éventualité visée est fort peu probable.

Retrait de l'amendement n°202 rectifié bis, qui relève du règlement intérieur. Avis favorable à l'amendement n°595, qui précise les procédures de consultation des communes.

Sur l'amendement n°120 rectifié, je me range à l'avis du rapporteur : retrait. Retrait ou rejet de l'amendement n°614.

J'étais favorable à l'amendement n°252 rectifié bis, qui semble toutefois heurter certains d'entre vous. Je crois que cet avis est sage et qu'il ne change rien pour les collectivités autres que Paris. Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°520 rectifié : ce n'est pas une loi électorale. Avis favorable à l'amendement n°203 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°204 rectifié : c'est beaucoup plus simple.

Avis tout à fait défavorable aux amendements identiques n^os124 rectifié et 540 rectifié bis. Quant à l'amendement n°205 rectifié, il est inutile : le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des règles de majorité qualifiée. L'amendement n°562 ne relève peut-être pas de la loi. Sagesse.

Souplesse et cohérence doivent être conciliées. L'amendement n°518 rectifié fragiliserait la règle de droit. Retrait.

Monsieur Marseille, vous avez raison de souligner le problème des petits offices HLM. Je vous suggère le retrait pour y travailler à l'occasion du projet de loi Alur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Remarquable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait aussi de l'amendement n°182 rectifié : cela fera partie de la feuille de route de la mission de préfiguration. Il en va de même pour l'amendement n°237 rectifié.

L'amendement n°421 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°113 rectifié.

M. Philippe Dallier. - Je me range à la solution préférée par le Gouvernement. (M. le rapporteur et Mme la ministre remercient) Je pense néanmoins qu'il n'y aurait pas eu inflation de conseils de territoire puisqu'en Seine-Saint-Denis, les deux EPCI regroupent 700 000 habitants...

L'amendement n°238 rectifié est retiré.

M. Christian Favier. - Je me rallie moi aussi : cela paraît raisonnable.

L'amendement n°428 est retiré.

L'amendement n°563 rectifié est adopté.

L'amendement n°114 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°122 rectifié est adopté.

M. Philippe Dallier. - Mme la ministre nous renvoie au règlement intérieur. Mais il vaut mieux inscrire dans le marbre l'interdiction de verser des indemnités.

L'amendement n°202 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°595.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le texte prévoit la prise en compte des contrats de développement territorial mais il fixe une toise, un seuil minimal de population. J'aurais aimé que le Gouvernement s'engage à rechercher une solution pour autoriser des dérogations pour les territoires où un fort dynamisme existe.

L'amendement n°120 rectifié est retiré.

L'amendement n°614 n'est pas adopté.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n°252 rectifié bis est sans doute dérogatoire, mais pourquoi ne pas faire le choix de la simplicité ? De même, je voterai l'amendement n°240 rectifié : les Sivom datent de 1886, il n'est pas besoin d'y faire référence dans les textes modernes.

M. Roger Karoutchi. - Je ne vois pas pourquoi nous ne laisserions pas le conseil de Paris faire comme il l'entend.

L'amendement n°252 rectifié bis est adopté

L'amendement n°520 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°203 rectifié est adopté ainsi que l'amendement n°204 rectifié

Les amendements n^os124 rectifié, 540 rectifié bis et 205 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°562 n'est pas adopté.

L'amendement n°518 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°164 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans l'ensemble des communes et EPCI, il y a une vraie inquiétude sur le financement, demain, de certains services.

L'amendement n°182 rectifié est retiré.

L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par MM. Eblé et Berson, Mme Campion et M. Kaltenbach.

Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chacun des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, il est créé une conférence territoriale départementale chargée d'assurer la représentation des territoires de la grande couronne et la prise en compte de leurs problématiques par la conférence métropolitaine.

« Celle-ci est composée du président du conseil général et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Vincent Eblé. - Cet amendement instaure une instance permanente de dialogue informelle qui permet aux territoires de grande couronne, en particulier ceux situés en dehors de l'unité urbaine de Paris, de faire entendre leur voix dans les débats métropolitains.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Si c'est informel, pourquoi le mettre dans la loi ? Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La loi prévoit déjà la conférence métropolitaine. Je comprends votre demande. Pourquoi pas un lieu de consultation ? Sagesse. Je compte sur les uns et les autres pour mener le dialogue que vous appelez de vos voeux.

Mme Sophie Primas. - Je ne voterai pas cet amendement, qui crée une énième instance de concertation, même si j'attache la plus grande importance à la concertation, qui ne marche pas à la région.

M. Jean-Jacques Hyest. - On comprend qu'il y ait besoin de plus de coordination au niveau régional mais le problème qu'évoque M. Eblé est loin d'être le seul à se poser. Curieusement, il oublie les services...

Je voterai contre cet amendement qui n'apporte rien à ce qui se fait en pratique.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Delattre, Guerriau, Grignon, Ferrand, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier. - L'alinéa 80 institue un fonds d'investissement métropolitain. L'idée est venue du syndicat Paris métropole, qui n'avait ni moyens ni pouvoirs. Pourquoi est-elle encore dans ce texte dès lors que nous sommes sortis du syndicat mixte pour faire un EPCI ? Comment serait alimenté ce fonds ? Par l'enveloppe normée ? La métropole sera largement dotée par la fiscalité des entreprises... Ce fonds est inutile. La métropole pourra dégager sur ses propres recettes de quoi financer ses investissements.

M. Jean-Pierre Caffet. - Tout à fait d'accord.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai dû être victime d'une pollution lumineuse... (Rires) Je suis votre proposition.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - M. Dallier a parfaitement raison, d'autant qu'il y aura la DGF.

L'amendement n°206 rectifié est adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Philippe Dallier est plus heureux qu'en 2010.

M. Roger Karoutchi. - N'exagérons pas !

L'amendement n°423 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, P. Dominati, Ferrand, Guerriau et Grignon et Mme Sittler.

Après l'alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Section 6

« Dispositions transitoires

« Art. L. 5219-13. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1^er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris.

« Cette loi détermine les nouvelles règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements visés à l'alinéa précédent à la métropole, ainsi que les modalités d'élection des membres de l'exécutif de la métropole. »

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas sûr d'avoir le même succès. A terme, la métropole absorbera les départements. Autant fixer une date tout de suite.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Un organisme aussi consensuel que l'OCDE avait pensé que cette orientation méritait d'être regardée. (Exclamations sur les bancs CRC)

Plus sérieusement, je dirai qu'à terme, la question de la rationalisation des compétences se posera, comme à Lyon. Je comprends que M. Dallier profite de ce débat pour inscrire cette perspective. La question vaut d'être posée, mais cela prendra plus de temps. J'attends le débat sur le deuxième texte, région-département. A aucun moment, je n'ai laissé la main à tous ceux qui voulaient amputer les compétences du département.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est vrai.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis pour qu'on développe le contractuel, sur une base équilibrée. On a bien vu ici l'omniprésence des départements, l'absence des conseils régionaux, à la brillante exception de M. Karoutchi. Espérons que notre débat sur le deuxième texte sera intéressant. Rendons hommage au Sénat pour l'électrochoc de la page blanche. M. Dallier, avec d'autres, a ouvert la voie. Avec le soutien du Gouvernement, je le dis, sur qui il est tellement facile de taper alors qu'il fait preuve d'une réelle volonté d'écoute et de débat. Merci à tous ceux qui font progresser l'organisation territoriale en France. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre solution est l'une des voies possibles, monsieur Dallier. C'est une autre qui a été choisie. Il y aura beaucoup de travail et d'échanges. Nous avons trouvé un chemin. Retrait ?

M. Christian Favier. - Il faut en effet reconnaître à M. Dallier le mérite de la constance. La mise en place de cette métropole va susciter bien des difficultés d'application, une pagaille même. Pourquoi ne pas faire disparaître, avec les départements, les communes et la région ? On aboutirait au district de Paris d'il y a soixante ans, cette merveilleuse organisation grâce à laquelle on a imposé d'en haut, contre l'avis des élus locaux, des réalisations aussi satisfaisantes que la cité Les 4000 à La Courneuve ! Nous rejetons cet amendement.

Mme Hélène Lipietz. - Nous le votons, comme un amendement de repli, par rapport à l'amendement n°545 rectifié que je présenterai plus tard, et que je préfère car il laisse ouverte la discussion.

M. Roger Karoutchi. - On cherche désespérément à trouver une solution pour créer un seul département métropolitain. A terme, car cela prendra du temps, la réflexion sur la recomposition régionale doit se poursuivre. Ce qu'il faut, c'est une région capitale qui correspondrait en gros à la métropole. On pourrait imaginer que ce soit une collectivité unique. Encore faut-il regarder de près les rapports avec la grande couronne et les régions limitrophes. On ne peut avancer seul sans voir ce qui se passe chez les voisins. Dans l'immédiat, en attendant que le Gouvernement nous présente une nouvelle configuration régionale, je ne voterai pas cet amendement.

M. Philippe Kaltenbach. - J'ai déposé un amendement similaire à celui de M. Dallier ; il est tombé sous le coup de l'article 40 et je voterai le sien, considérant qu'on pourrait peut-être ne pas attendre 2020. Je n'ai pas trouvé beaucoup de défenseurs de ces départements de petite couronne créés en 1967, et qui n'ont jamais trouvé leur place.

Je suis élu d'un département que certains considèrent comme une principauté dotée d'un régime très particulier.

M. Roger Karoutchi. - Vous rêvez d'en être le prince ?

M. Philippe Kaltenbach. - Après la fac Pasqua, on utilise la procédure des PPP pour aménager sur l'Ile Séguin une cité de la musique qui coûtera 25 millions au contribuable de loyer annuel. Nos concitoyens ont besoin d'autre chose !

M. Roger Karoutchi. - Du calme !

M. Philippe Kaltenbach. - Pourquoi, dans le Val-de-Marne, les jeunes ont-ils la carte Navigo gratuite et pas dans les Hauts-de-Seine ?

Mme Catherine Procaccia. - Faites comme nous, votez-la !

M. Vincent Eblé. - Pour la financer comment ?

M. Philippe Kaltenbach. - Je comprends que les départements vont livrer bataille pour empêcher la mise en place de cette métropole. Pour moi, le plus tôt sera le mieux. Monsieur Karoutchi, le mieux est souvent l'ennemi du bien. Ne repoussez pas indéfiniment le projet d'une métropole intégrée. Commençons par la faire à l'échelle de la petite couronne.

M. Hervé Marseille. - Je regrette ce ton.

M. Roger Karoutchi. - Il en est coutumier.

M. Hervé Marseille. - Il y a beaucoup à dire sur ce que fait la région pour construire des pistes cyclables au Chili ou faire des études entomologiques.

M. Jean-Pierre Caffet. - Voilà qui n'est pas polémique !

M. Roger Karoutchi. - Cela ne sert à rien...

M. Hervé Marseille. - Les Hauts-de-Seine, au moins, n'ont pas contracté d'emprunts toxiques !

On fait disparaître les EPCI. Si on les avait gardés, on aurait pu leur transférer l'action sociale du département...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce n'est pas si simple.

M. Hervé Marseille. - ...et répartir les compétences. Dès lors qu'on les fait disparaître, il faut garder le département, sinon que va-t-il rester ? Les seules communes. La proposition Dallier n'est pas réalisable. Je ne la voterai pas.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est évidemment un amendement d'appel. Il parait difficile de réaliser cette deuxième étape dans des délais aussi brefs. Cependant, la question se pose, le président de l'ADF dit qu'il n'est pas contre une telle évolution des quatre départements de la petite couronne.

M. Roger Karoutchi. - Trois.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je prends aussi en compte le département de Paris. On pourrait ainsi harmoniser les politiques sociales, très différentes selon les départements. Nul ne niera que celle de Paris est beaucoup plus généreuse.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est que Paris est plus riche.

M. Jean-Pierre Caffet. - Bien sûr. Parmi d'autres avantages, je pense à la péréquation entre territoires riches et pauvres. Que dit l'article 14 ? Il instaure une telle péréquation entre départements. Nous avons, en Ile-de-France, un problème de réduction des inégalités, que la métropole résout en partie. Ne balayons pas cette perspective d'un revers de main. Je voterai l'amendement Dallier.

M. Vincent Eblé. - M. Dallier a en effet le mérite d'une certaine constance, mais je reste réservé. La métropole doit positionner nos territoires dans la compétition internationale. Exercer les compétences de solidarité sociale des départements va-t-il l'aider dans cette tâche ? Je ne le crois pas. L'ASE, le RSA, l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées n'ont rien à voir avec le rayonnement international.

Qu'il soit mis fin aux différences de richesses au sein de la petite couronne, oui. Mais pas par la fusion des institutions, contraire à la conduite de politiques de proximité : l'insertion, la dépendance, l'aide à l'enfance nécessitent des diagnostics individualisés que ne pourra produire une institution aussi lourde. Péréquation, oui ; fusion, non.

M. Vincent Capo-Canellas. - La question des départements en Ile-de-France ne se pose pas de la même manière qu'en Corrèze ou ailleurs. Ils sont grignotés par la métropole par le haut et par les EPCI par le bas. Quelles seront les compétences dévolues à la métropole ? Il faudra reposer la question de M. Dallier plus tard.

M. Philippe Dallier. - Entre M. Favier, selon lequel tout va bien avec les départements, et M. Karoutchi, qui ne me trouve pas assez visionnaire et selon lequel il faut aller plus loin, je crois être sur la bonne voie. Créer une collectivité unique, qui serait la région capitale, ne résoudrait pas le problème de la grande couronne. On voudrait alors redécouper les régions : bonjour la complexité. Je suis donc presque centriste. (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - Cela ne m'étonne pas de vous. (Sourires)

M. Philippe Dallier. - La perspective de 2020, c'est dans six ans et demi.

M. Roger Karoutchi. - Qui sait ce qui adviendra d'ici là ?

M. Philippe Dallier. - Les départements de la petite couronne vont petit à petit apparaître comme la couche de trop dans le millefeuille. Bien sûr qu'on va aller vers leur suppression, la seule question est de savoir quand. Repoussez les décisions si vous voulez, au moins on saura qui a eu le courage de les proposer... (Exclamations sur divers bancs)

En Seine-Saint-Denis, qui assume les compétences sur le terrain pour le RSA ? Les communes qui ont embauché le personnel qui fait le travail d'insertion, par convention avec le département. Cela marche bien.

M. Vincent Eblé. - Chez moi, ils ont refusé ! (M. Roger Karoutchi rit)

M. Philippe Dallier. - J'arrête là. A chacun de se prononcer.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La question est de savoir comment les choses changent, historiquement, dans notre pays. Certains bons esprits ont dit que la France du xix^e siècle était la France des départements et des communes et que la France du xxi^e siècle serait celle des régions, des intercommunalités, des métropoles... D'autres, comme MM. Juppé et Attali, ont dit qu'il fallait supprimer les départements. Les choses ne marchent pas ainsi, par la beauté du verbe.

Il faut faire monter progressivement des structures nouvelles. Il a fallu vingt ans, la loi de 1992, celle de 1999, avant de généraliser un dispositif intercommunal revendiqué après avoir été combattu puis accepté. La réalité du pays est que nos concitoyens tiennent aux communes comme à la prunelle de leurs yeux. Il faut donc une dialectique. Je ne pense pas qu'il soit possible, aujourd'hui, de supprimer les départements : comment gèrerait-on l'APA, l'ASE, le RSA, au niveau d'une région. Cet échelon est trop lointain. Il y a dans notre pays une perception forte de l'appartenance au département.

M. Philippe Dallier. - Pas en Ile-de-France !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faut compter avec le côté aléatoire des présences dans l'hémicycle. Hier matin, une vague départementaliste s'est levée, en l'absence de tout défenseur des régions.

M. Roger Karoutchi. - Moi !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Notable exception. Le sens de l'histoire, c'est que les choses changent ; mais le changement ne se décrète pas. Les évolutions viendront d'initiatives différentes, comme ce que l'on a vu avec Lyon. (Mme Cécile Cukierman s'exclame) Nos amis de l'Alsace ont fait une proposition qui donnera sans doute des idées. M. Dallier montre une voie. Mais voyons ce qui est possible et réaliste. Tout ne restera pas inchangé. On a envie de métropole. Si elle marche, comme je l'espère, cette question se posera à nouveau frais. Il faudra la porter, au plus près de nos concitoyens...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 88 et 89

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Cette commission évalue les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle propose une répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres en prenant en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de la création de la métropole.

II. - En conséquence, alinéa 106

Supprimer cet alinéa.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°422, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 92 à 107

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

I. - Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de définir la gouvernance du futur établissement ; de préciser la nature des enjeux d'intérêt métropolitain à même de faire l'objet de transferts partiels de compétences et de moyens en application du principe de subsidiarité pour la mise en oeuvre d'actions d'intérêt métropolitain ; de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'établissement public à statut particulier du Grand Paris.

Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.

Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois après l'élection de celui-ci.

La mission est présidée par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France.

Elle est composée :

1° Des maires des communes de l'unité urbaine, ou de leur représentant ;

2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Région Ile-de-France, ou de leur représentant ;

3° Du maire de Paris, ou de son représentant ;

4° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou de leur représentant ;

5° Du président du conseil régional d'Ile-de-France, ou de son représentant ;

6° Du président et du premier vice-président du syndicat mixte d'études Paris Métropole, ou de leur représentant.

Elle prend en compte les travaux d'un conseil consultatif des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

Un décret fixe les conditions de nomination du conseil consultatif des partenaires socio-économiques et de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.

Mme Cécile Cukierman. - Notre amendement crée les conditions de la poursuite du dialogue. Il conforte la mission de préfiguration non pour entraîner les problèmes mais pour dégager des réponses concrètes, nouvelles, par un dialogue qui associe tous les partenaires sociaux et économiques. Cette mission devrait préparer le diagnostic général, social et environnemental métropolitain. Ce serait une erreur que de faire l'économie d'un accord global, qui responsabilise tous les acteurs,

M. Philippe Dallier. - Je regarde les étoiles...

Mme Cécile Cukierman. - Nous les rallumons.

Mme la présidente. - Amendement n°615, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

M. Hervé Marseille. - Il faut se donner le temps, face à la complexité des enjeux.

Mme la présidente. - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 92

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Ce rapport analyse les perspectives d'évolution des départements au sein de la métropole à l'horizon 2020 ainsi que l'association mutuelle de la région et de la métropole à l'exercice de leurs compétences respectives. Il évalue également les conséquences d'une éventuelle fusion des départements avec la métropole et la transformation de celle-ci en collectivité à statut particulier.

Mme Hélène Lipietz. - La constitution de la métropole du Grand Paris va créer une situation totalement inédite avec le maintien de départements à l'intérieur de son périmètre. La question de l'avenir des départements est de fait posée dès aujourd'hui et doit faire l'objet d'une réflexion approfondie avant même la création de la métropole. La mission de préfiguration devra avoir pour mandat de proposer des options d'organisation à l'horizon 2020 et envisager les incidences d'une éventuelle fusion des départements de première couronne avec la métropole qui, dans cette hypothèse, pourrait devenir une collectivité à statut particulier.

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Après l'alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l'horizon 2020 et de définir le mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l'agglomération parisienne.

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement proche du précédent, j'y ajoute un peu de sel : le mode de représentation de la métropole au sein des grands syndicats techniques de l'agglomération parisienne.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Après l'alinéa 92

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte :

- le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ;

- les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le projet de carte est transmis au représentant de l'État dans la région en vue de la consultation des conseils municipaux des communes concernées prévue au troisième alinéa de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

M. Vincent Capo-Canellas. - La taille des territoires devrait être modulée en fonction de leurs projets. L'amendement prévoit donc la consultation des communes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°539 rectifié ter, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

I. - Après l'alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La mission procède à l'examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d'un partage des recettes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application de l'article L. 5219-7 du code général des collectivités territoriales. Elle établit, avant le 31 décembre 2014, un rapport relatif aux questions financières qui propose notamment les modalités de répartition des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole, ses membres et les établissements publics créés en application du même article L. 5219-7. Ce rapport est transmis à la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées.

II. - En conséquence, alinéa 88

Après le mot :

évaluer

insérer les mots :

, après examen du rapport financier établi par la mission de préfiguration visée au présent article,

M. Vincent Capo-Canellas. - Avec le dispositif qui est proposé, personne ne connait avec précision les modalités du financement de la métropole de Paris et le partage futur des recettes fiscales directes et indirectes avec ses membres. Ces domaines relèvent d'une loi de finances et peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance. La question est cruciale.

L'amendement confie à la mission de préfiguration la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°543 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.

Alinéa 93

Rédiger ainsi cet alinéa :

La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole.

M. Vincent Capo-Canellas. - La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris devrait être coprésidée par un élu francilien.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

I. - Alinéas 105 et 107

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 106

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

M. Jacques Gautier. - Nous sommes opposés à ce que le Gouvernement légifère par ordonnance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°150 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Namy.

M. Hervé Marseille. - En effet, le recours aux ordonnances est inadmissible pour un sujet d'une telle importance.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo.

A. - Alinéa 105

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances.

B. - En conséquence, alinéa 107

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'idée est la même.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement n°596 ne propose pas un système alternatif à la mission de préfiguration, il ne fait que reprendre un système d'authentification de l'évaluation des transferts de charge.

Avis défavorable aux amendements n^os422, 615, 545 rectifié et 121 rectifié. En revanche, les amendements n^os123 rectifié bis et 539 rectifié ter sont intéressants. Le Gouvernement m'a fait part de son accord : avis favorable.

Les questions financières et fiscales ne relèvent pas de la mission de préfiguration mais seulement les questions budgétaires. Avis défavorable aux amendements n^os126 rectifié et 543 rectifié bis.

L'avis pourrait être favorable à l'amendement n°119 rectifié. Je suis le premier à vouloir limiter le recours aux ordonnances mais ici, le sujet est si complexe que cela ne se discute guère. Demandez un groupe de travail si vous le souhaitez, vous l'obtiendrez... Avis défavorable aux amendements n^os42 rectifié bis, 150 rectifié ter et 118 rectifié.

Je le redis, la commission d'évaluation garantit la visibilité des conséquences des transferts. Je remercie encore une fois les ministres de leur écoute.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement n°596 n'est pas vraiment rédactionnel et me semble superfétatoire : le droit commun en vigueur prévoit déjà les règles de partage des ressources. La mission de préfiguration a déjà beaucoup de travail. Je penche pour le retrait...

Sans surprise, avis défavorable à l'amendement n°422. Retrait de l'amendement n°615, on a déjà parlé de la date. Même avis sur l'amendement n°545 rectifié bis.

Retrait de l'amendement n°121 rectifié : je resterais prudente, les deux options se défendent. Retrait ou sagesse. De même sur l'amendement identique n°539 rectifié ter.

Les amendements n^os126 rectifié et 543 rectifié bis sont satisfaits : la mission devra naturellement s'interroger sur les ressources. Retrait ? Sagesse sur l'amendement n°119 rectifié.

L'ordonnance portera sur des questions très techniques : avis défavorable aux amendements n^os42 rectifié bis, 150 rectifié ter et 118 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sans vouloir contrarier Mme la ministre, je n'ai fait qu'appliquer à Paris ce qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Il m'est apparu que les missions de préfiguration et d'évaluation ne se recoupaient pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je ne comprends pas cet argument. Pour les métropoles de droit commun, il n'y a pas de mission de préfiguration.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'ai fait qu'imiter l'alinéa 152 de l'article 31. Cela ne porte pas ombrage à l'autre logique qui est celle de la mission de préfiguration. Au sens juridique, celle-ci n'est pas une commission d'évaluation des transferts de charges.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce n'est pas essentiel...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mais important. Une commission d'évaluation porte sur des transferts de charge entre collectivités. Ce n'est pas le cas ici, la mission ne travaillera qu'avec elle-même... S'il y a transfert de charges, il faudra évidemment une commission d'évaluation.

L'amendement n°596 est adopté.

L'amendement n°422 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os615 et 545 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement n°121 rectifié me paraît justifié, il faut que les choses se fassent ex ante. Je le maintiens.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os123 rectifié bis et 539 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os126 rectifié et 543 rectifié bis sont retirés.

M. Philippe Dallier. - Dans cette mission de préfiguration, il y a presque tout le monde. Cela me va. Elle sera présidée par le préfet, cela me va aussi. Mais qu'elle soit coprésidée par le président du syndicat Paris métropole... Il n'y a pas eu pire opposant au projet de métropole que ce syndicat. (M. Jean-Pierre Caffet approuve)

M. Vincent Capo-Canellas. - La présidence du syndicat est tournante, le mandat du président actuel s'achève dans trois mois...

M. Philippe Dallier. - Et alors ?

M. Hervé Marseille. - Que les élus aient leur mot à dire, c'est la moindre des choses ! M. Dallier veut-il les faire taire ? (M. Philippe Dallier s'exclame)

L'amendement n°119 rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Caffet. - Bon courage !

Les amendements identiques n^os42 rectifié bis et 150 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°188 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°597, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 91

Remplacer les mots :

du 1^er janvier 2015

par les mots :

de la création de la métropole du Grand Paris

L'amendement de coordination n°597, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l'article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition s'applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces communes ont adopté le protocole financier général visé à l'alinéa précédent. »

M. Hervé Marseille. - En cas d'adhésion de communes isolées à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI, il est probable que l'application de l'article 1609 nonies C conduise à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres de l'EPCI ou au contraire des communes nouvellement adhérentes. Il est souhaitable que des modalités de compensation soient prévues par consensus. L'article 1609 nonies C, dans sa rédaction actuelle, ne s'appliquerait a minima que lorsque le conseil municipal de la commune entrante n'adopte pas le pacte financier fondateur de l'EPCI.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois s'en remet à la sagesse... du Gouvernement. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable. Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales un article spécifique au Grand Paris. Votre amendement, si je puis dire, ne colle pas...

M. Hervé Marseille. - Je suis prêt à le retirer, comme le suivant, mais j'attire l'attention sur les communes en cours d'adhésion à des EPCI. Il faut faciliter leur démarche, surtout avec les délais que nous avons votés.

Les amendements n^os143 rectifié et 144 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article 12.

Mme Sophie Primas. - Cette nouvelle rédaction nous rend-elle heureux ? Pas tout à fait. Pour certains d'entre nous, elle ne va pas assez loin. Je salue la position constante de M. Dallier. La nouvelle métropole ne réglera pas le problème de la péréquation entre départements de la petite couronne -que l'article suivant tente de traiter par une nouvelle acrobatie financière. Elle défait les coopérations existantes. Elle laisse la grande couronne démunie.

Cependant, cet article est un premier pas vers une reconfiguration territoriale qui va dans le bon sens. Je remercie le rapporteur de son écoute. Pour que le travail du Sénat soit pris en compte, je voterai cet article.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je remercie Mme la ministre d'avoir pris la mesure du choc du rejet de cet article en première lecture. Il était terrible de voir que l'on ne pouvait se mettre d'accord sur un instrument de gouvernance à la mesure des problèmes de la région capitale. Petit à petit, un nouveau texte est né.

Il comporte des motifs de satisfaction. La métropole ne sera pas une coquille vide, ni un syndicat mixte, ni un pôle métropolitain doté de compétences factices et sans moyens financiers. C'est un pas en avant considérable : une métropole intégrée, un instrument efficace pour mener des politiques publiques, un instrument péréquateur comme jamais. Voilà enfin de quoi faire de la redistribution à grande échelle. Et bientôt, peut-être, de la péréquation départementale.

M. Philippe Dallier. - Sûrement !

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous n'avons pas ajouté de couche au millefeuille, puisque nous avons supprimé un échelon.

La satisfaction n'est jamais totale... Peut-être cette métropole ne reçoit-elle pas assez de compétences. L'Assemblée nationale lui avait confié une compétence économique. J'avais proposé un compromis, en soumettant cette compétence à l'intérêt métropolitain. Cela dit, nous sommes parvenus à un équilibre.

M. Philippe Dallier. - Nous voici au pied du mur. Soit nous rendons page blanche, soit nous adoptons l'article et laissons se poursuivre la navette. La première solution serait mauvaise, chacun s'accorde à le dire : ce serait laisser l'Assemblée nationale revenir à son texte très imparfait.

Merci à Mme la ministre de s'être montrée ouverte. Beaucoup de mes amendements ont été adoptés, j'en suis heureux parce qu'ils garantissent aux maires qu'on ne fera pas leur travail à leur place, à supposer qu'ils respectent les objectifs métropolitains. Là est la contrainte, mais c'est bien le but recherché.

Les avantages d'une métropole intégrée sont évidents. La mise en commun de la richesse aidera, par exemple, les maires bâtisseurs (Mme Marylise Lebranchu, ministre, approuve), qui en ont bien besoin. Les aides à la construction d'équipements publics ont été supprimées. En Seine-Saint-Denis, c'est dramatique.

Au total, le bilan est positif. J'espère que le rapporteur saura faire valoir notre point de vue en CMP et vous invite à adopter l'article. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Christian Favier. - Je salue la qualité des débats mais regrette le rejet de nos propositions alternatives. Cette métropole sera d'abord un EPCI à fiscalité propre, ce qui assèchera les finances des communes au moment où on leur renvoie les compétences qu'elles avaient librement choisi de confier à leur intercommunalité. La disparition programmée des EPCI, que nous contestons, interrompt les dynamiques actuelles. Nous défendions, comme la majorité des élus de la région, une organisation polycentrique.

La fin des EPCI pose trois problèmes majeurs. D'abord celui du personnel : quel avenir pour leurs 10 000 salariés ? Quid des non-titulaires ? Ensuite celui des contrats en cours -qui assumera le coût de leur dénonciation ?- et des emprunts contractés -la métropole les reprendra-t-elle ? Enfin, celui de la démocratie. Les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct par fléchage mais, en petite couronne, ils ne pourront pas aller au bout de leur mandat. Ce qui soulève un problème constitutionnel.

Ce bricolage institutionnel n'est pas abouti et ne pourra fonctionner en l'état. Nous demandions une mission de préfiguration pour préparer une organisation coopérative, progressive, appuyée sur les dynamiques locales. Mais on a fait le choix d'une métropole qui deviendra de plus en plus intégrée, nous le savons. Le montage proposé éloignera les citoyens des décisions. On crée un monstre technocratique, tentaculaire et déshumanisé. Ce pourrait être l'occasion de recourir au référendum d'initiative populaire, dont le président de la République se fait aujourd'hui le défenseur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Alors changez l'article 11 de la Constitution !

M. Christian Favier. - Nous voterons contre mais je sais que des élus UMP viendront à la rescousse des socialistes... (Protestations sur les bancs socialistes et UMP)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous ne disons pas cela lorsque vous votez avec eux !

M. Pierre-Yves Collombat. - On peut critiquer un projet parce qu'il va trop loin -ou pas assez- mais cette voie médiane enclenche un processus. Dans sa grande majorité, le groupe RDSE l'approuve.

Cette solution a un sens pour les zones hyper-urbanisées. Le nouveau Paris ressemblera fort à l'ancien département de la Seine... Ailleurs en France, le saupoudrage de métropoles sur tout le territoire ne me paraît pas du tout adapté. La notion de métropole recouvre des réalités très différentes ; ici, on ne fait que revenir au Paris d'autrefois. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

Mme Hélène Lipietz. - Enfin, un débat positif, à l'honneur de notre assemblée. Merci au rapporteur. Nous avons donc une métropole parisienne. Ce n'est pas celle que nous souhaitions, celle dont nous rêvions, parce qu'elle ne respecte pas le droit de vote des citoyens et que son efficacité reste incertaine. Ce résultat est la preuve de notre peu d'influence politique... Nous voterons l'article parce qu'il est issu de nos discussions.

J'espère qu'une collectivité de plein exercice verra le jour d'ici 2020, avec une élection au suffrage universel direct, pour faire vivre la solidarité entre zones urbaines et rurales, pour résoudre les problèmes de logement et de transport, de précarité énergétique.

Paris est déjà une métropole mondiale. Rendez-vous à l'Assemblée nationale, puis sur le terrain pour poursuivre le travail. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas cet article (On feint la déception sur divers bancs) Je resterai inoxydable ! Je souhaitais, moi aussi, que le Sénat ne rende pas copie blanche. J'ai soutenu hier un amendement qui réécrivait l'article, en prévoyant une métropole qui ne supprimait pas les EPCI et conservait les compétences des communes de la petite couronne. Et je devrais dire maintenant : embrassons-nous, Folleville ? Comment justifierais-je aujourd'hui un changement de pied ?

L'article 12 a été considérablement modifié par la commission des lois et par notre débat, plutôt dans le bon sens, y compris sur le plan financier, même si l'on n'a pas abouti à la clarté que j'eusse souhaitée.

On aurait pu partir du bas de la pyramide pour suivre un chemin volontaire. La démarche choisie est beaucoup plus forcée. D'où un risque de conflit et un risque démocratique pour la suite. Je voterai contre l'article 12, en espérant que l'Assemblée nationale ne reviendra pas à son texte initial.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce serait inélégant, inefficace et absurde.

M. Roger Karoutchi. - Hélas, sur bien des textes récents, le Sénat n'a guère été respecté par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cette fois, nous pouvons invoquer l'intelligence territoriale !

M. Vincent Capo-Canellas. - La discussion de cet article a été animée. Je demeure perplexe. Le besoin de métropolisation n'est pas partagé par les maires, les présidents d'EPCI... Si l'on veut que la métropole se développe, ce climat ne sera guère favorable. Il faudra donner des signes clairs, que le Sénat n'a pas donnés. Je le regrette. Le Gouvernement a eu un comportement erratique, au cours de l'été, jusqu'à sa décision de supprimer les EPCI. Ce n'est pas de bonne méthode. Mon petit territoire accueille des équipements métropolitains. L'Assemblée nationale ayant décidé qu'il fallait telle structure, on s'est coulé dans ce moule au lieu de partir du projet et d'innover. On donnera le sentiment aux maires que tout ce qu'ils ont fait jusqu'à présent est nul et non avenu et qu'on refera autre chose. C'est une erreur. On a besoin de structures intermédiaires. Le Gouvernement n'a rien chiffré. Cela m'étonne. Je souhaite que l'Assemblée nationale ne contredise pas le Sénat. J'ai de fortes craintes. Il faudra y revenir. On n'a pas gardé les avancées de l'Assemblée nationale, pour ne retenir que ce qu'elle avait adopté de plus critiquable. La majorité du groupe UDI-UC votera contre.

M. Louis Nègre. - Sur la forme, ce débat de grande qualité honore le Sénat. Je félicite le rapporteur et le Gouvernement pour leur ouverture d'esprit. Sur le fond, on ne peut être vraiment satisfait de ce texte...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Eh bien !

M. Louis Nègre. - ...qui manque d'ambition et de vision pour une ville qui se veut une ville-monde.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai fait ce que j'ai pu, pris en tenaille...

M. Louis Nègre. - Cette avancée, néanmoins, est un premier pas positif pour donner à Paris le poids nécessaire pour compter dans la mondialisation. Je voterai l'article 12, même s'il est imparfait.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Gouvernement, en première lecture, nous avait proposé un syndicat mixte.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Absolument.

M. Jean-Jacques Hyest. - Certains trouvaient que ce n'était pas assez et d'autres que c'était déjà trop. Les choses étaient claires pour Lyon, un peu plus compliquées pour Marseille.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui.

M. Jean-Jacques Hyest. - Quant à Paris... C'est une ville et un département. Et après ? S'arrête-t-on au périphérique ? Combien avait-on critiqué, en province, le fait que les préfets pressaient pour faire achever la carte de l'intercommunalité...

Vu du village de la grande couronne qui paie la TSE pour le Grand Paris, on se dit « ces nantis nous fatiguent »... Le problème, c'est qu'ils ne sont pas tous nantis...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - En effet.

M. Jean-Jacques Hyest. - ...et que les nantis ne veulent jamais partager. Lorsqu'il s'est agi de créer le fonds de solidarité d'Ile-de-France, sous le gouvernement Rocard, certains de mes amis m'ont dit : tu ne vas pas voter cela ! Je l'ai voté. La durée d'un mandat donne un peu de sagesse. Le système aujourd'hui retenu ne me paraît pas idéal. Je ne suis pas sûr qu'un EPCI suffise pour assurer le règlement des problèmes, notamment du logement, dans la région capitale.

Il n'y a rien de pire que de ne pas prendre position pour laisser l'Assemblée nationale décider seule -comme je l'ai trop vu depuis deux ans. Je voterai ce texte. J'écoute les maires. Mais je leur dis : arrêtez de croire que l'on fera demain ce que l'on n'a pas fait hier. Si le général de Gaulle n'avait pas confié la réalisation des villes nouvelles à Paul Delouvrier, elles n'auraient jamais surgi de terre...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'était le bon temps ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest. - Donnons une chance à cette métropole parisienne : je voterai ce texte. (Applaudissements au banc des commissions)

A la demande de la commission des lois et des groupes UDI-UC et socialiste, l'article 12, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

204

Contre

133

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, et quelques bancs UMP)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous avez bien fait de rappeler qu'en première lecture, il était question d'un syndicat mixte. Nous avons fait du chemin. Mais il en reste à parcourir... Nous devons y travailler. Nous reviendrons, avec le rapporteur, en fin de débat, sur deux ou trois amendements.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale avait besoin d'être perfectionné. Il nous reste encore à avancer. Le respect du Sénat est une règle. Vous avez passé beaucoup d'heures en commission, puis en séance, sur ce texte. Le Gouvernement y a été attentif.

Je ne puis dire aujourd'hui comment l'Assemblée nationale prendra le texte. Sur la forme de la métropole, on a un accord. Il faudra discuter compétences, ambitions, rythme. (Applaudissements au banc des commissions ainsi que sur les bancs socialistes et écologistes)

L'amendement n°340 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°341 rectifié n'est pas défendu.

L'article 12 bis demeure supprimé.

ARTICLE 12 TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Je le retire. Il n'a plus de sens après ce qui a été voté.

L'amendement n°47 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°208 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler.

Après les mots :

programmes locaux de l'habitat

insérer les mots :

et des plans d'occupation des sols

M. Philippe Dallier. - Il existe encore des POS dans le périmètre de la métropole !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Absolument. Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Très juste, mais un projet de loi sur l'urbanisme vous sera présenté prochainement. Il va de soi que la métropole ne pourra faire autrement que de prendre en compte les anciens POS. Retrait. Vous avez travaillé chaque virgule de ce texte !

M. Philippe Dallier. - En doutiez-vous ? Tout de même, certaines communes disposeront d'un POS. Quelle gêne suscite mon amendement ? Je le retire, pour ne pas être désagréable à cette heure.

L'amendement n°208 rectifié est retiré.

L'article 12 ter est adopté.

ARTICLE 13 A (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°598, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France. »

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement technique précise que, contrairement aux actuels comités régionaux de l'habitat (CRH) dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) voit sa composition définie par la loi.

Cet amendement rend cet article parfaitement compatible avec le projet de loi Alur.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Favorable à cet amendement de cohérence.

M. Edmond Hervé. - Donnons de l'optimisme à ce CRHH. En Ile-de-France, il n'y a pas de rareté foncière. L'espace urbanisé y couvre 21 % de la surface régionale. Les terrains bâtis, y compris les jardins, en occupent 16 %. Il y a un problème de maîtrise financière de cet espace. Le droit français est suffisamment riche pour y remédier.

J'ai entendu dire ce matin que l'attribution des compétences sur les transports et le logement à deux échelons différents était incohérente. Mais la moitié des transports se font en région parisienne, à l'intérieur de zones denses. L'article 12 est cohérent avec ces données.

L'amendement n°588 est adopté et devient l'article 13 A.

ARTICLE 13 (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°429, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Des représentants de la société civile, d'organisations d'usagers, de bailleurs privés et publics, d'association d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Votre amendement est satisfait. D'un autre côté, vous supprimez la représentation des professionnels de l'immobilier. Un décret est prévu : retrait ou rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°429 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.Mme la présidente. - Amendement n°430, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l'élaboration de ce schéma, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement recueille les propositions du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, des communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires.

M. Christian Favier. - Nous souhaitons que ce schéma ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par le comité mais que son élaboration s'appuie sur une concertation préalable.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Cet amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°430 est retiré.

M. le président. - Amendement n°599, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

ce schéma fixe

insérer les mots :

, pour une durée de six ans,

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement précise que le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) d'Ile-de-France a une durée de validité de six ans, identique à celle prévue par l'article L. 302-1 du code de la construction.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°599 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°521 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

conseil de territoire à l'intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire

Mme Hélène Lipietz. - La métropole du Grand Paris devenant un EPCI, l'offre de logement devra être territorialisée au niveau de chaque conseil de territoire pour la métropole et de chaque EPCI sur le reste du territoire.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Vous cassez le mécanisme clé de la loi. Le schéma métropolitain ne servirait plus à rien. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis : c'est ce à quoi aboutit votre rédaction. Retrait.

L'amendement n°521 rectifié est retiré.

L'amendement n°209 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°522 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

prennent en compte

par les mots :

sont compatibles avec

Mme Hélène Lipietz. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, les programmes locaux de l'habitat doivent non seulement « prendre en compte » le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mais « être compatibles » avec lui.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - On en a beaucoup discuté en commission. Votre amendement impliquerait la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un retrait serait souhaitable. Le décret en Conseil d'État assurera la compatibilité.

L'amendement n°522 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°559, présenté par M. Kaltenbach.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les offices publics de l'habitat implantés sur le territoire de la métropole du Grand Paris ne sont pas tenus d'être rattachés au nouvel établissement public de coopération intercommunale créé. Lorsque le patrimoine d'un office public de l'habitat implanté sur le territoire de la métropole est inférieur à 4 000 logements, celui-ci doit fusionner avec un ou plusieurs autres offices publics de l'habitat afin d'atteindre un seuil de 4 000 logements.

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement concerne les 46 offices publics de l'habitat sur le territoire du Grand Paris. Sortons le Grand Paris du droit commun afin que les offices restent autonomes ou rattachés à un autre office existant. Les élus craignent un énorme monstre qui aurait beaucoup de mal à gérer les offices sur le territoire.

Certains pensent que cet amendement pourrait trouver sa place dans le projet Alur. Je n'y suis pas hostile a priori.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - En effet, sa place est dans ce prochain texte. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement examinera avec beaucoup d'attention les amendements déposé sur le projet Alur. Nous en discuterons à ce moment-là.

M. Philippe Kaltenbach. - La sagesse est donc de le retirer. Nous en reparlerons pour trouver, dans le cadre du projet Alur, une solution efficiente.

L'amendement n°559 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°561, présenté par MM. Kaltenbach, Carvounas et Eblé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris si elle en fait la demande a la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux implantés sur son territoire et destinés au logement des étudiants. Ces biens, appartenant à l'État, à un établissement public ou à une collectivité territoriale et affectés au logement des étudiants, sont transférés, à la Métropole du Grand Paris qui a demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la Métropole du Grand Paris, d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la Métropole du Grand Paris aux décisions d'attribution. »

M. Philippe Kaltenbach. - Les étudiants souffrent d'un manque de logements adaptés en Ile-de-France : trois logements pour cent étudiants alors que la moyenne nationale est de huit logements pour cent étudiants. Les logements étudiants sont très chers. La métropole doit intervenir sur cette question. Grand Paris métropole doit récupérer des terrains pour loger les étudiants.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - On s'éloigne un peu de l'objet de l'article 13. Je vous invite à présenter cet amendement dans le cadre du projet Alur. De toute façon, il faut consulter le Crous. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est satisfait. La métropole du Grand Paris est un EPCI. Or tout EPCI peut se voir confier la construction, la reconstruction, la réparation ou l'extension de logements étudiants.

M. Philippe Kaltenbach. - Un bâtiment de l'État à Antony a été transféré à une intercommunalité, l'EPCI des Hauts de Bièvre. Or, cet EPCI a préféré y lancer un projet de construction de logements de standing privés. C'est un scandale. D'où mon amendement qui aurait permis à la métropole de récupérer ces douze hectares de terrains pour loger les étudiants. Il faut passer par la voie législative.

L'amendement n°561 est retiré.

M. Hervé Marseille. - Voilà bien une extension de la métropole ! On règle des comptes de ville à ville, via la métropole ! Après nous avoir demandé de réserver un sort particulier à son office de HLM, le maire de Clamart veut intervenir chez le maire d'Anthony. Je dois faire attention car je suis voisin. S'il vous plaît, ne faites pas la liste des problèmes particuliers dont la métropole doit s'occuper. (M. Roger Karoutchi rit)

Restons-en au niveau de la métropole et de généralités. Les rapporteurs ont rappelé que le texte Alur permettra de régler le problème des HLM.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 BIS (Précédemment réservé)

Mme Sophie Primas . - Je suis la porte-parole de nombreux élus franciliens de tous bords. La fusion des établissements publics fonciers en Ile-de-France est un très mauvais signal adressé à l'ensemble des élus qui s'attaquent à la crise du logement dans la région capitale. Les établissements publics fonciers sont en première ligne sur ce front car ils bénéficient de la confiance des élus et des populations, construite au fil des années et qui n'était pas acquise d'avance. Les EPF sont parfaitement opérationnels. Dans les Yvelines, l'EPF a signé 126 conventions avec 75 collectivités pour un engagement de 600 millions d'euros, pour des opérations de toutes tailles, avec 40 % de logements sociaux. Son résultat est plus du double de celui de l'EPF d'Ile-de-France. C'est la proximité qui le permet, grâce à la politique volontariste du conseil général. L'agilité opérationnelle de ces EPF est essentielle. Comment un super établissement pourra-t-il exécuter le travail de dentelle de ces établissements de proximité?

CMP (Demande de constitution)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Dépôt et transmission d'un document

Mme la présidente. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le projet de convention pluriannuelle entre l'État et l'établissement public industriel et commercial Campus France, en application de l'article premier de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. Il a été transmis à la commission des affaires étrangères.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Modification à l'ordre du jour

Mme la présidente. - Nous lèverons la séance vers minuit et demi. Si nécessaire, nous achèverons l'examen de ce texte lundi. Avec l'accord du président Sueur, je vous propose de commencer lundi par les deux propositions de lois sur les normes, inscrites par la Conférence des présidents à l'ordre du jour, avant d'essayer de terminer l'examen du présent projet de loi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis opposé à cette inversion. On ne cesse d'entrelarder l'examen des textes. Pourquoi pas un après-midi récréatif ? (M. Roger Karoutchi rit) Les propositions de loi sur les normes peuvent bien attendre quelques heures. Ce genre de procédé m'agace et témoigne du mépris de notre travail.

Mme la présidente. - La séance de lundi relève de l'initiative sénatoriale.

M. Jean-Jacques Hyest. - On ne va pas y passer une heure !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vu les dispositions restant en discussion, l'examen des deux propositions de loi sur les normes peut durer, en effet, tout au plus une heure.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il y aura des amendements, croyez-le. Et nos collègues qui se sont organisés ? On nous mène en bateau !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ne me dites pas cela, je suis toujours là.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est votre mission sacerdotale. Je n'ai pas demandé à être président de la commission des lois, moi. Je ne suis pas au sommet du hit-parade sénatorial. (Rires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le président du Sénat est très attaché à ces deux propositions de loi, issues des états généraux de la démocratie locale, dont l'examen, je l'ai dit, sera rapide.

M. Pierre-Yves Collombat. - Bientôt le congrès des maires !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je ne pense que l'affaire justifie un courroux comme le vôtre.

M. Roger Karoutchi. - Venons-en au texte !

Mme la présidente. - Puisqu'il n'y a pas d'autres observations, je considère qu'il en est ainsi décidé.

M. Pierre-Yves Collombat. - La servitude volontaire progresse !

Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements à l'article 13 bis (précédemment réservé).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13 BIS (Suite)

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis . - L'article 13 bis a été introduit au Sénat en première lecture, suite à un amendement que j'avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Il y a une grande diversité d'établissements publics fonciers en France. L'Ile-de-France se distingue par ses quatre établissements publics fonciers d'État, ceux des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et celui dit de l'Ile-de-France, qui ne couvre en fait que sa partie orientale. A l'heure où l'on prévoit une politique cohérente du logement à l'échelle de l'Ile-de-France, il me paraît indispensable de s'appuyer sur un établissement public foncier unique pour mettre en place une stratégie globale.

Cet article ne réduit pas les prérogatives des collectivités territoriales. Il s'agit d'établissements publics d'État et le nouvel établissement public foncier aura évidemment des antennes locales. Du propre aveu de leurs dirigeants, les actuels établissements publics fonciers d'Ile-de-France n'ont qu'une vision départementale. Or, pour une politique du logement, le foncier est le nerf de la guerre.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Le dispositif proposé est très lourd, alors que les départements mettent beaucoup de moyens dans les actuels établissements publics. Un établissement public unique sera moins bien doté, l'État ou la région devront payer.

J'avais proposé de créer huit établissements publics départementaux qui se seraient coordonnés dans un établissement régional. Cela avait un sens. Mais le conseil régional n'en a pas voulu.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - C'est presque pareil.

M. Roger Karoutchi. - Non. Les établissements publics des Yvelines et des Hauts-de-Seine ayant beaucoup de moyens, ils sont beaucoup plus efficaces.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - C'est bien le problème !

Mme la présidente. - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

M. Hervé Marseille. - Le projet de loi recrée le centralisme démocratique ; les communistes devraient être pour.

Mme Éliane Assassi. - Vous êtes sur une pente dangereuse.

M. Hervé Marseille. - S'il faut passer par Paris...

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes obsédés par Paris.

M. Hervé Marseille. - L'établissement public interviendra contre les départements et les villes, et sans leurs moyens. Bonne chance !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai présidé un établissement public régional pour 4 millions d'habitants en Nord-Pas-de-Calais : ses antennes lui permettent d'entretenir des relations étroites avec les intercommunalités et d'agir au plus près des besoins.

Grâce à la taxe spéciale d'équipement, l'établissement public aura les moyens d'agir. Partout ailleurs en France, Mme Duflot a dit qu'une complémentarité intelligente était possible entre établissements publics locaux. Mais en Ile-de-France, il y a plusieurs établissements publics fonciers d'État. Si l'on veut obtenir des moyens suffisants et garantir la péréquation, on gagnera à calculer la taxe spéciale d'équipement sur une aire géographique unifiée.

Un amendement de M. Richard, bizarrement rédigé, une fois n'est pas coutume, voulait donner des garanties aux territoires, mais cela ne relève pas de la loi. Les établissements publics fonciers ne travaillent pas hors-sol.

Les opérations d'aménagement sont conduites localement. Le règlement intérieur de l'établissement public foncier pourra garantir un fonctionnement déconcentré. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Responsable de la modernisation des administrations publiques, j'entends à longueur de journée qu'il est nécessaire de rationaliser les moyens d'action de l'État. Plusieurs établissements publics prélevant chacun une taxe, ce n'est pas très rationnel. Une fusion garantit une affectation plus juste des recettes et réduit les frais. Un établissement public foncier fait du portage, c'est un outil au service des collectivités territoriales. Est-il normal qu'un département puisse aller plus vite parce qu'il a plus de contributeurs qu'un autre dont les besoins sont plus importants ? La métropole, c'est aussi un outil de redistribution. M. Karoutchi n'a-t-il pas défendu un schéma régional d'aménagement ? On a toujours du mal à changer ses habitudes mais un établissement public unique aura plus de moyens et rien n'empêche d'exiger, au sein du conseil d'administration, que les communes soient entendues.

M. Jean-Jacques Hyest. - La métropole ne comprend pas, que je sache, la grande couronne. (Mme la ministre le reconnaît) Naguère, un rapport bien connu à la commission des lois avait conclu à la pertinence de l'échelon départemental. Pourquoi, alors, cet article ? C'est à croire que ce qui fonctionne bien déplaît. Dans les villes nouvelles, je crois savoir que le bilan est mitigé. Pourquoi créer un grand machin ? Je ne comprends pas. Vous voulez rationaliser, réduire les coûts, soit. Encore faut-il prévoir des antennes de proximité ! Tout le monde peut avoir recours à l'établissement public actuel.

Mme Sophie Primas. - L'établissement public d'Ile-de-France fonctionne déjà mal sur un territoire réduit. Le 27 septembre, Mme Duflot a adressé des lettres, photocopiées et surlignées, sur la mission de préfiguration du Grand Paris aux préfets de la région et des départements, ainsi qu'aux présidents des établissements publics fonciers, avant même le vote de la loi. C'est bien cavalier et cela a beaucoup inquiété le personnel des établissements publics fonciers. En outre, il est scandaleux de considérer ainsi le texte comme déjà adopté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Certes.

Mme Sophie Primas. - Le décret constitutif des établissements publics prévoit que le directeur général exécute la politique déterminée par le conseil d'administration. Il n'a pas d'ordre à recevoir du ministre. Mme Duflot se fait l'avocate des principes républicains ; elle ferait bien de les appliquer à sa propre pratique ministérielle.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !

M. Hervé Marseille. - Nous sommes convenus de l'intérêt de maintenir des PLU et PLH de proximité. Et, avant même le vote de la loi, l'administration est en marche ! Les établissements publics fonciers sont du domaine réglementaire. Avant même d'avoir construit le moindre logement, il faudra indemniser les départements ! L'unification viendra plus tard.

M. Alain Richard. - Tout ce débat n'est qu'un théâtre d'ombres puisque cette affaire relève du domaine réglementaire. Cet article ne devrait donc pas exister. Seule la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics fonciers relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Ce n'est pas le cas ici puisque cette catégorie d'établissements publics existe. Nous sommes confrontés à une compétition purement bureaucratique dont le Gouvernement s'est fait le jouet. Un rapport de la Cour des comptes montrera dans cinq ans que cette fusion n'aura servi à rien. Mais puisque le Gouvernement s'est laissé convaincre qu'il faut le faire, cela se fera. Ne perdons plus de temps. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Hélène Lipietz. - Je suis moi aussi indignée par le procédé de Mme Duflot. Cela dit, monsieur Karoutchi, les habitants de Seine-Saint-Denis, par exemple, ont droit eux aussi à un logement, y compris un pavillon dans les Hauts-de-Seine !

M. Hervé Marseille. - A Clamart !

M. Philippe Kaltenbach. - Ou à Meudon. (Sourires)

Mme Hélène Lipietz. - L'égoïsme départemental est scandaleux. Un établissement public régional est nécessaire.

M. Pierre-Yves Collombat. - La question serait du domaine réglementaire ? Il n'est pas illégitime que le Parlement en débatte.

Entre le centralisme plus ou moins démocratique et la féodalité, il y a une voie moyenne. Dans ma région de 6 millions d'habitants, nous avons un établissement public régional. Vous dites que les établissements publics départementaux fonctionnent bien ? Cela signifie-t-il qu'ils font des bénéfices ? Il vaudrait mieux construire des logements puisqu'on en manque tant en Ile-de-France. Quels sont les obstacles à la construction ? On ne manque pas de foncier. Mais même si le maire est de bonne volonté, ses administrés rechignent souvent. Et puis, les financements font défaut. Si bien que l'on a donc plus de réserves foncières que de possibilités réelles. Avec un établissement public foncier régional, on peut remédier à ces difficultés.

La création de l'établissement public foncier régional en Paca a suscité une quasi-guerre civile entre les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône. Un affrontement entre deux puissances bureaucratiques.

Si les établissements publics actuels ont tendance à s'assoupir, l'arrivée de troupes nouvelles les réveillera.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Merci !

M. Roger Karoutchi. - Cet article est inutile, M. Richard l'a dit. Le rapporteur de la commission des lois dit que l'échelon départemental est le bon, sauf ici...

Cet article n'a rien à voir avec la métropole, puisque les départements de la grande couronne sont concernés aussi. Je ne dis pas qu'il y a les riches et les pauvres mais on ne peut empêcher les départements de définir leurs priorités. Il y a dix ans, j'avais recommandé de créer huit établissements publics fédérés, un par département plus une fédération régionale. Le conseil régional a refusé. N'inversez pas les responsabilités !

Un établissement public unique en Paca, soit. Mais l'Ile-de-France, c'est 12 millions d'habitants, la taille de la Belgique ou des Pays-Bas : un seul établissement, ce sera énorme. Traitons les problèmes au plus près du terrain. Je ne vois pas à quoi l'on joue.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis d'autant plus à l'aise pour vous répondre que cette initiative ne vient pas du Gouvernement. En 2011, il était déjà question de créer des établissements publics régionaux.

Le Gouvernement aurait pu procéder par décret. La commission des affaires économiques a préféré en débattre, vu l'enjeu financier. En juin 2012, j'ai lancé une étude pour calculer le coût des fonctions support des établissements publics, dans le cadre de la MAP. Il est normal que l'État veille au bon emploi des deniers publics...

M. Alain Richard. - On verra !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mais ce n'est même pas la raison pour laquelle nous débattons de ce sujet ce soir. Il faut mutualiser les ressources.

L'établissement public des Yvelines va très bien ? Cela signifie qu'il a un résultat de 7,5 millions, après 22 millions de cessions et 46 millions d'acquisitions.

Mme Sophie Primas. - Et alors ? Où est le problème ?

M. Alain Richard. - En français, cela s'appelle un pompage d'excédents.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il n'est pas anormal que les Yvelines et les Hauts-de-Seine aident les départements moins fortunés.

Mme Sophie Primas. - Et la région ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question de la redistribution à l'échelle de la région est posée. Les établissements publics fonciers départementaux marchent très bien ? Quand j'entends dire qu'il faut supprimer les départements...

M. Roger Karoutchi. - Je ne l'ai pas dit.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - « Ils marchent très bien, alors ne touchons à rien » : ce n'est pas un argument.

M. Alain Richard. - C'est un fusil à tirer dans les coins, une fois de plus !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Veut-on un EPF avec des fonctions support qui coûtent moins cher ? Veut-on maintenir la proximité avec les élus ? Ceux-ci sont-ils capables de parler péréquation sur la base d'une taxe limitée à 20 euros et de répartir la ressource entre les territoires ?

C'est une commission du Sénat qui a demandé à ce que cet article soit inséré. Le Gouvernement respecte le Sénat, conformément, il est vrai, à ce que j'avais, dès juillet 2012, écrit au Premier ministre : sur tous les territoires de France, un établissement public foncier par région pour intervenir de façon plus efficace, moins coûteuse et plus juste.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Ce débat me déboussole. On me reproche d'avoir voulu que le Parlement débatte et tranche. C'est nouveau dans cet hémicycle...

M. Pierre-Yves Collombat. - Surprenant, oui.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Le CRHH élabore un schéma régional ; la métropole, un plan métropolitain. La cohérence de l'habitat est évidemment régionale. C'est essentiel. En première lecture, je n'ai guère été entendu. Le rapport sur le Dalo, que j'ai rédigé avec M. Gérard Roche, concluait à la nécessité d'une gouvernance régionale de l'habitat et de l'hébergement. Personne ne l'a contesté. Cela implique absolument un outil foncier.

Mme Sophie Primas. - Non !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Les établissements publics fonciers des départements fonctionnent bien, mais sans se soucier des problèmes qui se posent au-delà des frontières départementales. Il faut voir plus loin pour assurer une cohérence régionale. Quant à la proximité, il est impensable qu'il n'y ait pas des agences, des antennes. L'établissement public foncier d'Ile-de-France a déjà des antennes.

M. Roger Karoutchi. - Ça ne marche pas !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - C'est vous qui le dites. On n'ira pas de Melun à Paris pour régler les problèmes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !

A la demande des groupes socialiste et UMP, les amendements identiques n^os44 rectifié bis et 146 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

170

Contre

173

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l'État. »

II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement reprend l'idée d'un EPF métropolitain.

Mme la présidente. - Amendement identique n°154 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

M. Hervé Marseille. - Il a le même objet que l'amendement de Mme Primas.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Ile-de-France, les établissements publics fonciers de l'État concourent à l'atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l'espace définis par l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s'inscrit dans la programmation définie par la région d'Île-de-France. »

Mme Sophie Primas. - Nous réaffirmons l'intérêt des EPF départementaux.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l'État concourent à l'atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l'espace définis par l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s'inscrit dans la programmation définie par la région d'Ile-de-France. »

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public d'aménagement de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code. » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Avant le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'État ou l'établissement public d'aménagement de l'État de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d'aménagement de l'État dans leurs droits et obligations.

M. Hervé Marseille. - Il n'y a pas de raison qu'on n'unifie pas les opérateurs de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »

Mme Sophie Primas. - L'amendement prévoit de fusionner aussi l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dotée de compétences similaires aux établissements publics fonciers de l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°153 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

2° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième du présent code. »

M. Hervé Marseille. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'État de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l'un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l'organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l'organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement permet une organisation départementale par antennes.

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. Il sollicite l'avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois.

M. Hervé Marseille. - il s'agit de définir les conditions de la substitution.

Mme la présidente. - Amendement identique n°186 rectifié, présenté par M. Karoutchi et Mme Debré.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Dilain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Dilain. - Le fonctionnement de l'EPF ne relève pas de la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l'organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à tous ces amendements sauf à l'amendement n°97 de M. Dilain. Je tire de nos échanges le souhait d'une véritable déconcentration de l'établissement public d'État unique qui se met en place à une si vaste échelle.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous n'avez pas répondu sur l'agence foncière et technique. Elle a le même statut !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Non.

Mme Sophie Primas. - Si.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Elle n'exerce pas le même métier.

M. Jean-Jacques Hyest. - Comment cela ? Allez jusqu'au bout de votre logique. Elle n'achète pas des terrains ? Elle ne les met pas à disposition ? Monsieur Dilain, le seul département qui remplit son objectif de logements, c'est la Seine-et-Marne.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai.

M. Alain Richard. - Cet article est une résolution, il n'a qu'une forme législative. Pourquoi pas ? Alors, suggérons que cet organisme régional passe des partenariats au niveau départemental. Nous parlons de conventions opérationnelles passées avec les communes et communautés porteurs de projets. Cela exige un rapport de confiance, qui existe au sein du département que je connais. Ce n'est pas du tout le même sujet que la péréquation financière, qui peut être atteinte par d'autres moyens.

Mme Sophie Primas. - Je vous demande de revoir l'amendement n°94 rectifié bis avec attention : nous demandons seulement que l'EPF régional s'organise par antennes. L'essentiel, en effet, est la confiance.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a une différence entre un établissement public foncier et un établissement public d'aménagement. L'AFTRP est un opérateur foncier et d'aménagement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les établissements ont souvent été créés à la demande d'élus locaux pour mettre en oeuvre des opérations d'intérêt national. Même s'il ne s'agit pas de péréquation stricto sensu, on peut tout de même mettre en commun des ressources, la taxe -nous avons eu le même débat en Bretagne- et la contribution des collectivités territoriales, hors opération et dans les opérations. L'établissement public foncier régional de Bretagne qui rachète des friches agricoles ou en centre-bourg pour réaliser des logements a évidemment réuni les élus concernés. Je ne peux pas imaginer qu'on dise ici que les élus ne peuvent pas se faire confiance lorsqu'ils représentent des départements différents... Cela pose une vraie question.

M. Alain Richard. - Elle existe.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les EPA... Les questions qui se posent ne sont pas de même nature à Nanterre ou à Saclay. On ne voit pas l'objectif que pourrait viser une rationalisation à leur niveau. Et l'AFTRP fait très peu d'opérations foncières.

On aurait pu traiter le sujet ailleurs, mais il est bon que nous en débattions ensemble. Je vois que les relations entre les élus ne sont pas les mêmes ici et là, peut-être pour des motivations étrangères à la raison...

M. Hervé Marseille. - Oui, la confiance importe. Pourquoi les communes, les départements créent-ils leurs SEM ? Pour avoir un outil de confiance. Je ne suis pas sûr que votre façon de procéder suscite la confiance. Vous allez à l'encontre du but recherché.

Les amendements identiques n^os91 rectifié bis et 154 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°92 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os155 rectifié et 157 rectifié.

Les amendements identiques n^os90 rectifié bis et 153 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°94 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os152 rectifié bis et 186 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°97 est adopté.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

L'article 14 (précédemment réservé) est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS (Précédemment réservés)

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;

3° À l'article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;

4° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.

M. Louis Nègre. - L'amendement prend en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi, qui modifient les attributions du Stif et élargissent les possibilités d'affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.

Mme la présidente. - Amendement n°332 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;

3° À l'article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;

4° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.

M. Roland Ries. - En effet, il s'agit d'étendre le versement transport au-delà du transport en commun.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Ces amendements sont cohérents avec la transformation des AOT en autorités organisatrices de la mobilité. La commission du développement durable souhaite entendre le Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je vous suis. Sagesse.

L'amendement n°66 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°332 rectifié est satisfait.

ARTICLE 17 (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

Alinéas 3 et 6, premières phrases

Remplacer les mots :

autorité organisatrice des transports

par les mots :

autorité organisatrice de la mobilité

M. Louis Nègre. - Amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°333 rectifié, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Roland Ries. - Il s'agit en effet de mobilité, vélo, marche à pied... Pas seulement le transport public.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous ne l'avons pas expertisé. Un retrait serait nécessaire pour le faire. Mais le rapporteur l'a fait. (M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis, le confirme) Alors, je me range à sa sagesse.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est le moment de dire que depuis la première lecture, les ministres et les services de l'État ont fait preuve de beaucoup de disponibilité. Nous n'aurions pas pu travailler la question de la mobilité durable sans leur concours intense ces derniers mois.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les AOT deviennent des AOM... Il faudra s'adapter... Mais c'est bon pour les neurones...

M. Alain Richard. - Et les AOC ? (Sourires)

Les amendements identiques n^os67 rectifié quater et 333 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par M. P. Dominati.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article 7, le I est supprimé.

...° À la première phrase du II de l'article 7, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l'article 2 du titre 1^er de la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission ».

...° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Régie autonome des transports parisiens ».

...° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés.

...° Au 1° du I de l'article 28, les mots « de l'établissement public : « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d'administration de celle-ci ; ».

M. Philippe Dominati. - J'avais soulevé, en première lecture, la problématique des transports parisiens et leurs perspectives à moyen et long termes. La réflexion du Gouvernement a-t-elle avancée ? Nous maintenons, seuls en Europe et peut-être dans le monde développé, le monopole des transports collectifs, avec quatre opérateurs publics : SCNF, RATP, Stif, Société du Grand Paris (SGP).

J'ai cru comprendre que le président de la République avait donné à ses ministres des devoirs de vacances... Au moment où le Gouvernement songe à augmenter la TVA sur les transports collectifs, au détriment des investissements, et/ou du prix des billets, a-t-il une vision, madame la ministre, après que la première lecture vous eût un peu pris de court ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - En première lecture, vous aviez donné la même passion à vos propos. Avis défavorable, comme en première lecture. Outre que la Société du Grand Paris n'est pas l'objet du texte, elle travaille beaucoup, elle avance, dans un calendrier très serré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Je suis surprise de votre demande. La SGP a été créée avec beaucoup d'enthousiasme, il y a trois ans, par l'ancienne majorité, pour concentrer les moyens. On peut discuter des choix de liaisons qui ont été faits alors. Je ne conteste pas votre raisonnement. Mais votre amendement risque de donner un grand coup de frein aux chantiers en cours. Un accord avait été trouvé entre le Gouvernement de l'époque et la région, sur les compétences et les financements, que nous avons confirmé -c'est la continuité républicaine.

Mme Sophie Primas. - Cet argument ne vaut-il pas pour les établissements publics fonciers ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cela n'a rien à voir.

Mme Sophie Primas. - Vous nous disiez : regroupez, rationalisez ! Vous faites deux poids deux mesures.

M. Louis Nègre. - Je comprends votre argumentaire, madame la ministre, mais aussi cet amendement d'appel à une simplification du millefeuille. Il y a là matière à réflexion.

M. Christian Favier. - La SGP travaille, les enquêtes publiques sont lancées, on vient d'engager 5 milliards d'euros pour les chantiers, le calendrier est tenu. Veut-on renvoyer vers la RATP, qui a déjà beaucoup de travail pour améliorer les lignes existantes ? Ne compliquons pas les choses !

M. Alain Richard. - Très juste ! Pragmatique !

M. Philippe Dominati. - Mon objectif est de faire des économies, de sorte que les contribuables franciliens ne surpayent pas le service. Lors de la création de la SGP, l'État devait amener 4 milliards d'euros en capital, ce qu'il n'a jamais fait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est pas de notre fait...

M. Philippe Dominati. - C'est révélateur de son comportement en Ile-de-France : il veut commander mais il ne paie pas. Ce sont les Franciliens qui paient à travers la taxe spéciale ... Nous y reviendrons.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ne parlons pas de la taxe pour le Grand Paris !

L'amendement n°227 est retiré.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°523 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déterminer les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine Arche.

Mme Hélène Lipietz. - Il existe treize EPA ; tous ont une dizaine d'années d'existence. L'Epadesa a été créé en 2010. L'Epad fait exception, qui survit depuis 1958. Voilà cinquante-cinq ans que l'État gère ce territoire qui déroge au droit commun. Résultat : des milliers de mètres carrés fantômes et des tours obsolètes.

La Défense a fait l'objet de trois plans de relance depuis 2007, qui s'apparentent à une fuite en avant. Encore des mètres carrés de bureaux... Il faut réfléchir à son devenir, améliorer la qualité de vie des salariés qui y travaillent et des habitants, redonner la parole aux élus et aux citoyens. Nous ne pouvons pas faire l'impasse d'un travail de prospective, même si la commission a rejeté notre proposition d'un rapport puisqu'elle ne souhaite pas la multiplication de ce type de documents.

Mme la présidente. - Amendement n°564, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre du rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014, une réorganisation par décret de la composition du Conseil d'Administration de l'Établissement Public d'Aménagement de la Défense Seine Arche est actée. Celle-ci prévoit, lors de la création de la métropole du Grand Paris, l'entrée au sein du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche d'un nombre d'administrateurs issus de la métropole du Grand Paris identique à celui des administrateurs qui sont désignés par l'État.

M. Philippe Kaltenbach. - J'adhère à cette analyse. Le quartier d'affaires de La Défense est malade. C'est la course à la hauteur. Mais de moins en moins d'entreprises veulent s'installer là et le quartier se dégrade. L'accumulation de bureaux et d'emplois à l'ouest déséquilibre la région. Créons-en à l'est. Construisons davantage de logements à l'ouest.

Mme Sophie Primas. - Créez des transports !

M. Philippe Kaltenbach. - Rapprochons plutôt les emplois des logements. Pourquoi conserver cet EPA, cinquante-cinq ans après ? Je retirerai l'amendement mais j'attends des engagements du Gouvernement. Un amendement similaire a été voté à l'Assemblée nationale. Il serait logique que la métropole prenne en main l'aménagement de La Défense. Du moins leur gouvernance devrait-elle être étroitement liée. C'est le sens de la décentralisation ; il faut donner la main aux élus locaux. Je propose donc l'entrée au conseil d'administration de l'Epadesa de cinq représentants de la métropole, autant que pour l'État. Adaptons la gouvernance de La Défense aux attentes des franciliens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans le domaine de l'aménagement de l'Ile-de-France, tout est dérogatoire au droit commun. Le RER B transporte en une journée autant de voyageurs que l'ensemble des TER !

M. Philippe Dominati. - Lorsqu'il fonctionne !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'établissement public d'État a le mérite de continuer à faire prospérer la première zone d'emplois tertiaires d'Europe. Cela dit, La Défense n'est pas hors-sol. Il est normal que les élus soient associés à sa gouvernance. Mais faut-il faire un rapport sur la dissolution de l'Epedesa ? Nous pouvons le faire en commission. Retrait de l'amendement n°523 rectifié.

Quant à l'amendement n°564, il soulève un vrai problème, mais laissons d'abord la métropole s'installer. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La question est complexe, il n'y a pas de réponse simple. Les uns veulent poursuivre le développement du quartier d'affaires ; d'autres, comme la maire de Nanterre, rééquilibrer l'aménagement de la zone. Les problèmes sont réels mais le Gouvernement n'a pas envisagé de dissoudre l'Epadesa. J'entends cependant votre préoccupation, madame Lipietz, car toute la métropole est concernée. Il serait logique que la métropole fût représentée.

Je propose de confier cette question à la mission de préfiguration. J'espère qu'ainsi, le conflit s'apaisera. Retrait.

M. Jacques Gautier. - Je fais miens les propos du rapporteur. Les opérations de construction ne sont pas terminées sur le site : je pense à la tour Phare.

En 2005-2006, un plan de renouveau de La Défense a été élaboré pour répondre à un constat : les entreprises ne voulaient plus des open spaces, des plafonds trop bas, des câblages insuffisants. Bref, La Défense perdait de sa substance. Le président de la Société générale a menacé de s'implanter à Londres. Une réunion interministérielle a eu lieu pour conjurer ce risque et l'autoriser à construire un nouvel immeuble de bureaux. Ce projet avait bien commencé, grâce à la défiscalisation. Mais la crise de 2008-2009 est venue.

La Défense a encore un beau potentiel. Ne nous privons pas de cet outil de compétition international et de développement local.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je félicite les auteurs des amendements qui nous permettent d'ouvrir ce débat. L'enjeu est double : le développement de la métropole, certes, mais aussi le développement local. Oui, mais selon quel modèle ? L'aménagement de La Défense, jusqu'ici, a consisté à ajouter des tours aux tours, sans se soucier des conditions de vie et de déplacement des 150 000 salariés qui y travaillent chaque jour... et quelques habitants. En outre, La Défense est un gouffre financier. Elle a un avenir, à condition que ses fonctions soient diversifiées, que des lieux d'exercice démocratique soient créés et que l'on se soucie davantage d'investissements.

Je suis plutôt favorable à l'amendement écologiste, qui propose d'ouvrir ensemble la réflexion. M. Kaltenbach, lui, voudrait placer La Défense sous le poids écrasant de la métropole. Un contrat de développement territorial est en cours d'élaboration. Associons tout le monde à la réflexion.

L'amendement n°523 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Kaltenbach. - Je suis prêt à rectifier mon amendement pour confier le soin de cette réflexion à la mission de préfiguration. Cela pourrait satisfaire tout le monde. La Défense marche bien, dit M. Gautier. Lisez le rapport de la Cour des comptes ! Il est urgent de réagir. Le prochain conseil d'administration a été reporté sine die.

Mme la présidente. - Quel texte proposez-vous ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suggère d'indiquer simplement que le rapport soumis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d'administration de l'Epadesa.

M. Philippe Kaltenbach. - Soit.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°564 rectifié.

Amendement n°564 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d'administration de l'Établissement Public d'Aménagement de la Défense Seine Arche.

M. Hervé Marseille. - Pendant cinquante ans, cet établissement public a été mal géré par l'État. Pas besoin de mettre plus d'élus : ils sont aussi nombreux que les hauts fonctionnaires, mais le problème, ce sont les moyens de l'État. Il y a beaucoup de foncier disponible mais il faut faire de gros investissements. La proposition de Mme la ministre était juste : une réflexion prospective est nécessaire. Les terrains disponibles, madame Brigitte Gonthier-Maurin, sont ceux de Nanterre. Naturellement, il ne faut rien faire sans les Nanterriens ! Mais à vouloir associer trop de monde, chacun va s'occuper des terrains de Nanterre...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - D'accord avec vous ; je veux la concertation, non le dessaisissement.

M. Jacques Gautier. - L'État n'a cessé de ponctionner la trésorerie de l'Epad... par exemple pour améliorer la sécurité du tunnel de l'A14. Qu'il prenne ses responsabilités et se saisisse enfin de ce dossier, aux côtés des acteurs de terrain et des villes de Courbevoie, Puteaux et, bien sûr Nanterre où se trouvent les réserves foncières d'une possible extension de La Défense.

L'amendement n°564 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 bis est ainsi rétabli.

L'article 19 bis est adopté.

L'amendement n°51 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Je rappelle que les articles 20 à 29 ont été examinés précédemment.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°449, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Depuis 2010, nous répétons que les métropoles mettent en péril la démocratie. Elles éloignent les décideurs des citoyens. L'hétérogénéité des institutions est contraire à l'unicité de la République. En outre, la métropole n'aura aucunement la responsabilité d'assurer la péréquation à l'intérieur de son territoire, alors même qu'elle absorbera les ressources des départements et de la région. Une telle solution est concevable à Paris, Lyon et Marseille. Mais ailleurs, les métropoles n'ont aucun sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le pire n'est jamais sûr. Voyez Lyon : la métropole est un facteur de développement. M. Favier a raison de souligner le risque de ségrégation territoriale mais l'exemple lyonnais montre que des solutions existent. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis absolument défavorable aux métropoles au sens de la stratégie de Lisbonne, en concurrence les unes avec les autres, les espaces interstitiels étant délaissés. Mais la métropole peut être un outil de développement pour ceux qui y habitent.

C'est pour répondre à l'attente de la population d'Aix-Marseille, en matière de logement ou de transports, que le Premier ministre a annoncé la création d'une métropole.

La métropole de Toulouse ne portera pas préjudice à Montauban, au contraire !

Le chef de filat de la région est un gage d'équilibre. (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne partage pas cet enthousiasme pour les métropoles, hors PLM. Si les habitants veulent une intercommunalité intégrée, soit -sur ce point, je ne suis pas d'accord avec M. Favier. Mais les métropoles hériteront de compétences des départements, ce qui provoquera d'énormes problèmes. Aucun schéma de péréquation n'a été élaboré. La métropole accueille l'université, le bowling... Mais les moins favorisés doivent vivre à l'extérieur ! Voyez l'évolution du vote...

La métropole, locomotive pour son territoire ? Je ne connais aucune étude d'ensemble sérieuse sur les flux financiers entre les grandes villes et leur environnement... sauf une étude, déjà ancienne, datant des années 90, qui montrait que les zones urbanisées étaient bénéficiaires.

Dans le système actuel du fonds de péréquation, les communes des Alpes-de-Haute-Provence sont perdantes, sauf Manosque !

Je sais bien que je parle dans le vide... (Mme la ministre le conteste) La majorité actuelle fait comme la précédente. Le changement, c'est maintenant mais la métropole, c'est pour toujours !

Celles-ci créeront de gros problèmes de péréquation. Et croyez-vous que le fait que Toulon ait la charge de l'APA et du RSA renforcera son attractivité ?

M. Louis Nègre. - Dans la métropole niçoise, il y a beaucoup plus de communes rurales que littorales, et elles bénéficient de la mutualisation.

En outre, une métropole attire les grandes entreprises, qui créent de la richesse et des emplois, un dynamisme dont profitent aussi les collectivités environnantes. Chez nous, toutes les communes veulent entrer dans la métropole !

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°383, présenté par M. Collombat.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Article L. 5217-1 - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d'améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement de repli vise à relever les critères nécessaires à la constitution d'une métropole. J'ajoute que la métropole niçoise est une métropole littorale constituée avec les communes du Mercantour, hostiles aux autres collectivités. Ce n'est pas significatif.

Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

conduire ensemble

insérer les mots :

, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,

M. Pierre-Yves Collombat. - Évitons tout déséquilibre économique et démographique avec le département et la région.

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°215, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants. Sont également transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.

« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

« Ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je défends le retour à l'automaticité.

Mme la présidente. - Amendement n°450, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Hostiles aux métropoles, nous refusons d'étendre le nombre d'EPCI susceptibles de se transformer en cette intercommunalité très intégrée qui porte en elle la disparition des communes qui en sont membres.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements. Sur l'automaticité, il nous paraît légitime de requérir une majorité qualifiée, en dehors de PLM.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, sauf sur mon amendement.

M. François Marc. - Big is beautiful dit-on. La métropolisation serait réservée aux très grandes villes. Je ne le crois pas plus que le Gouvernement qui a prévu des métropoles d'équilibre. Les métropoles seront un outil de développement et elles ont ici une dimension qualitative. L'automaticité est souhaitable. Je voterai l'amendement du Gouvernement, qui simplifie les choses.

M. Jean-Jacques Hyest. - Des métropoles partout ? Le mot est magique... Soyons sérieux : il n'y a que quelques métropoles. Consulter les communes est la moindre des choses ! La métropole est encore plus intégrée qu'une communauté de communes. Quelle conception avez-vous de la démocratie locale, monsieur Marc ? Il faut aussi penser à l'équilibre des territoires. (M. Pierre-Yves Collombat approuve) Une enveloppe fermée, c'est moins pour les autres. Tenons-nous au texte de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien.

L'amendement n°383 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°366 rectifiéet les amendements n^os215 et 450.

Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

M. Roland Ries. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°345 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 n'est pas défendu, non plus que les amendementsn^os273, 7, 274, 8, 275, 9 et 276.

Mme Éliane Assassi. - On arrête quand ?

Mme la présidente. - Amendement n°451, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°505 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 23

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Hélène Lipietz. - Défendu

L'amendement n°310 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°346, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) ;

M. Roland Ries. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Hyest.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Actions de promotion touristique d'intérêt métropolitain ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

L'amendement n°11 n'est pas défendu,non plus que les amendementsn^os278, 10, 277, 12 et 279.

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 28

Après les mots :

code de l'urbanisme ;

insérer les mots :

actions de restructuration urbaine ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défendu.

L'amendement n°13 n'est pas défendunon plus que les amendementsn^os280 et 69 rectifié quater.

Mme la présidente. - Amendement identique n°335 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

M. Roland Ries. - Défendu.

L'amendement n°371 rectifié bisn'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 29

Après le mot :

voirie

insérer les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par MM. J.C. Gaudin et Hyest.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié, présenté par M. Nègre et Mme Primas.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ;

Mme Sophie Primas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°453, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°454, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - De même.

L'amendement n°16 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°283.

Mme la présidente. - Amendement n°529 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;

Mme Hélène Lipietz. - Lumineusement défendu. (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°455, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°546 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs

Mme Hélène Lipietz. - De même.

Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 56

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défendu.

L'amendement n°384 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os141 rectifié, 14, 281, 15 et 282.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os451, 505 rectifié et 346. Favorable à l'amendement n°34. Défavorable aux amendements n^os216, 69 rectifié quater, 335 rectifié bis. Favorable à l'amendement 371 rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°452. Favorable à l'amendement n°89. Défavorable aux amendements n^os257 rectifié, 453, 454, 529 rectifié, 455, 546 rectifié bis. Favorable à l'amendement n°217.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements n^os451, 505 rectifié et 346. Sagesse sur l'amendement n°34. Je ne comprends pas ce que la commission reproche à notre amendement n°216. Retrait de l'amendement n°335 ; défavorable à l'amendement n°452 ; sagesse sur l'amendement n°89 ; défavorable à l'amendement n°453 ainsi qu'à l'amendement n°454, sachant que nous devrions trouver une solution en loi de finances. Défavorable aux amendements n^os529 et 455. L'amendement n°546 rectifié bis n'a pas sa place dans ce débat, retrait, comme pour l'amendement n°384 rectifié.

L'amendement n°451 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os505 rectifié et 346.

L'amendement n°34 est adopté.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

L'amendement n°89 est adopté.

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°257 rectifié.

Mme Sophie Primas. - Il est important de laisser des responsabilités aux villes sur les gares.

L'amendement n°257 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os453, 454, 529 rectifié, 455, 546 rectifié.

L'amendement n°217 est adopté.

Prochaine séance lundi 7 octobre 2013 à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 7 octobre 2013

Séance publique

A 15 heures

1. Deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n°857, 2012-2013).

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n°17, 2013-2014).

Texte de la commission (n°18, 2013-2014).

et proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Procédure accélérée) (n°828, 2012-2013).

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n°19, 2013-2014).

Texte de la commission (n°20, 2013-2014).

2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°796, 2012-2013).

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°859, tomes I et II, 2012-2013).

Texte de la commission (n°860, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°846, 2012-2013).

Avis de M. Claude DILAIN, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°847, 2012-2013).

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ERRATUM

Dans le compte rendu analytique de la séance du jeudi 3 octobre 2013, page 58, deuxième colonne, bien lire :

L'amendement n°418 n'est pas adopté.