Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°236 au sein de l'article 22.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Collomb.
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° L'article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6° L'article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s'appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
M. Gérard Collomb. - La métropole de Lyon étant une collectivité territoriale spécifique, elle ne saurait être liée par les dispositions concernant la liaison entre les différents impôts locaux.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sagesse du Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement comprend votre préoccupation mais les règles de plafonnement et de liaison découlent du principe d'égalité entre les citoyens. Le Gouvernement n'est pas opposé à cet amendement sous réserve que cette disposition soit intégrée à l'ordonnance prévue par l'article 29.
M. Gérard Collomb. - J'accepte la réserve. Quand nous affinerons avec l'ordonnance, nous serons ouverts. Il s'agit aujourd'hui de prendre date.
L'amendement n°236 est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Collomb.
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Gérard Collomb. - Les archives de la métropole devront y rester. Je crois que M. Mercier n'est pas demandeur, quand nous le sommes.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, comme je l'ai dit en commission.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Le département a mis en place un service coûteux au prix d'investissements importants, dont le bénéfice doit revenir aussi bien à la métropole qu'au département. Mieux vaut retirer l'amendement en attendant de trouver des modalités pratiques.
L'amendement n°230 est retiré.
M. Michel Mercier. - Nous ferons cela tous les deux, comme d'habitude. (Sourires)
Mme Cécile Cukierman. - Eh oui !
L'article 24 est adopté, ainsi que les articles 24 bis, 25 et 28.
ARTICLE 28 TER
M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Mme Cécile Cukierman. - Comme toute autre collectivité territoriale, la métropole de Lyon doit élire son exécutif.
L'amendement n°445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un.
Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit d'assurer la parité au sein de la future métropole.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait. Je ne vais pas vous imposer la lecture de la liste des communes qui n'envoient qu'un seul délégué à la métropole...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Cécile Cukierman. - J'entends l'argument pratique mais cela montre la faible place qui sera réservée à la représentation de certaines communes.
M. Gérard Collomb. - Je déduis de ce propos que les communistes ne présenteront que des candidatures féminines aux vice-présidences.
Mme Cécile Cukierman. - Je ne suis pas porte-parole des élus communistes à la métropole de Lyon !
L'amendement n°446 n'est pas adopté.
L'article 28 ter est adopté, ainsi que les articles 28 quinquies et 28 sexies.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons que les mesures contenues dans cet article soient mises en oeuvre par ordonnance.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois n'est pas enthousiasmée par les ordonnances mais comment faire autrement ? Avis du Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Certaines dispositions doivent être affinées dans un délai rapide. Défavorable.
L'amendement n°447 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°601, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement vise à supprimer l'habilitation législative pour définir le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon. C'est une matière que le Parlement aime traiter directement. Ce régime prendra effet en 2020 : il n'y a pas d'urgence.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable. Le Secrétariat général du Gouvernement a conclu à la nécessité de prévoir un cadrage du mode de scrutin dans la loi créant la collectivité nouvelle, et sans tarder.
M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole lyonnaise réunissant le Grand Lyon et la partie du département du Rhône des cinquante-huit communes concernées, le nombre des élus à la métropole comprendra un nombre égal aux deux assemblées actuelles, soit 156 membres du conseil communautaire et 37 conseillers généraux des cantons concernés. Ce qui fait 193 membres.
Mme Cécile Cukierman. - Un certain nombre de conseillers généraux de l'agglomération lyonnaise vont disparaître. L'exercice de la démocratie ne souffre pas de trop d'élus, car ces élus sont de proximité. Comme disait Lavoisier, « rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme ».
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°448. En ce jour anniversaire de la Constitution, je rappelle que le régime électoral est au coeur de l'article 34. N'en déplaise à la ministre, le Parlement ne saurait s'en dessaisir s'agissant d'élections qui auront lieu en 2020.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable à l'amendement n°448 : la règle ne doit pas forcément être arithmétique. Ce qui compte, c'est de créer les conditions d'un travail efficace.
Le Secrétariat général du Gouvernement, a travaillé sur la base d'un avis du Conseil constitutionnel.
M. Gérard Collomb. - Je rejoins Mme la ministre. Il serait dommage que tout notre si beau travail soit réduit à néant au seul motif que nous n'aurions pas traité la question dans cette loi.
Mme Hélène Lipietz. - S'il y avait urgence, cela aurait justifié l'ordonnance. Mais dès lors que l'on déclare qu'il n'y a aucune urgence à assurer la démocratie directe, on ne voit pas pourquoi on recourrait à une ordonnance pour organiser les conditions d'un scrutin qui aura lieu en 2020. Nous voterons l'amendement du rapporteur.
Mme Cécile Cukierman. - On pourrait aussi désigner les élus par ordonnance, cela irait plus vite ! On veut célébrer la nuit de noces de ce beau projet au plus vite, je peux comprendre cet engouement mais il n'est pas inutile de prendre son temps.
Que la règle ne soit pas forcément arithmétique, je veux bien, mais le résultat est une soustraction, jamais une addition.
M. Michel Mercier. - Je ne suis pas un fanatique des ordonnances, mais il faut parfois y recourir. L'habilitation est très encadrée : le nombre d'élus est fixé, comme les règles du périmètre électoral. Il ne manque que des dispositions très techniques, comme la façon de découper la ville. Je n'ai jamais vu le Parlement faire un découpage électoral. Il est normal que l'on recoure à l'ordonnance ; si l'on y renonce ici, on va au-devant de graves difficultés juridiques.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ni la Guyane, ni la Martinique, ni la Corse n'ont eu, que je sache, un scrutin organisé par voie d'ordonnance. Mon devoir est de préserver la compétence du législateur, que lui confie l'article 34 de la Constitution.
M. Alain Richard. - Ce n'est pas le mode de scrutin qui est ici en cause. Il est prévu dans l'alinéa en cause, qui renvoie aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral. C'est celui des élections municipales. L'ordonnance ne porte que sur le partage des secteurs. La délimitation des circonscriptions par ordonnance est traditionnelle. Quant à l'argument du défaut d'urgence, je lui réponds que nous ignorons si le Conseil constitutionnel jugera que l'on peut créer une catégorie nouvelle de collectivité territoriale sans définir, en même temps, son mode d'élection.
M. Jean-Jacques Hyest. - La rédaction est malheureuse, puisque l'on connaît le régime électoral. Il faudrait viser clairement la seule délimitation des circonscriptions. Imaginez un découpage fait au Parlement ! Ce serait la foire d'empoigne... quoique pas à Lyon, peut-être, où l'on s'entend toujours. (Sourires)
Je ne voterai pas l'amendement du rapporteur, même si je l'ai voté en commission. (M. Roger Karoutchi ironise) Le débat parlementaire m'a éclairé. C'est bien sa raison d'être ! Sinon, à quoi bon ?
L'amendement n°601 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°448.
L'article 29 est adopté.
ARTICLE 10 (Supprimé) (Précédemment réservé)
M. Christian Favier . - La controverse sur le Grand Paris reste vive. Le texte initial n'était pas acceptable, mais celui qui nous revient de l'Assemblée nationale est pire encore. Le Gouvernement a déposé un amendement récrivant totalement le texte d'origine. Cela donne à penser que cette nouvelle rédaction était déjà prête ; pourquoi alors ne pas l'avoir soumise au Sénat ?
Le texte de l'Assemblée nationale détruit toutes les intercommunalités existantes. On comprend que peu d'élus l'aient soutenu. Hélas, malgré le talent de notre rapporteur, le texte de la commission des lois laisse bien des questions en suspens. Le polycentrisme n'est nullement préservé. Que deviendront les milliers d'agents concernés ? Quant aux ressources économiques, elles vont à la métropole. L'assemblée générale de Paris Métropole, qui représente toutes les sensibilités politiques, a rejeté à 75 % ces dispositions et fait des propositions pour une construction progressive, que nous soutenons : achèvement de la carte intercommunale, mise en place en 2016 mais pas sous forme d'EPCI à fiscalité propre, création d'une mission de préfiguration.
La métropole doit répondre aux besoins des populations qui y vivent et y travaillent, et corriger les inégalités territoriales. Au lieu de quoi, le texte qui nous est présenté va bloquer les projets des maires bâtisseurs. Nos amendements doivent pouvoir réunir les bonnes volontés. Espérons que le Sénat s'en saisisse.
M. le président. - Amendement n°414, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
M. Christian Favier. - Voilà le premier pas d'une construction graduée. Cet amendement vise à achever la carte intercommunale en petite couronne. Il s'agit de donner une chance à l'alter-métropolisation, afin de travailler à une réduction des inégalités. Rien ne se fera sans l'assentiment des élus locaux. Vous savez pourquoi je ne parle pas de la grande couronne : nous ne proposons pas de remettre en cause les équilibres construits, on y a besoin de stabilité, pas d'un chamboulement incessant.
M. Alain Gournac. - Ah oui !
M. Christian Favier. - Nous faisons le pari de l'intelligence collective au sein de la conférence interdépartementale.
M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Richard et Esnol, Mmes Khiari et D. Gillot, M. Eblé et Mme Tasca.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, lorsqu'il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d'au moins 10 000 habitants dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »
M. Alain Richard. - Le Gouvernement veut recourir à une procédure lourde et exceptionnelle. On va créer, avec cette CDCI, des problèmes énormes de quorum : comment imaginer que des représentants des Yvelines se déplacent pour participer à un débat sur l'intercommunalité en Seine-et-Marne ? Un compromis s'était noué au Parlement, avec l'instauration d'une clause de révision des schémas départementaux au cours de 2015.
Je demande donc au Gouvernement de renoncer à cette procédure exceptionnelle. Fixer des quotas de population sans veiller à la diversité de situation des communes va dégrader la confiance. Les CDCI ont fait un travail méthodique, sous la conduite des représentants du Gouvernement, et sont arrivés à un résultat qui comporte certes des insuffisances - d'où l'utilité de la révision en 2015 - mais évite de désigner des conseillers communautaires en leur disant que l'on ne sait pas dans quelle commune ils vont siéger.
Enfin, ce que vous comptez faire, avec un seuil de 250 000 habitants, est tout simplement infaisable. Notre proposition est beaucoup plus raisonnable avec un seuil à 100 000 habitants (Applaudissements sur quelques bancs socialistes et UMP)
M. le président. - Amendement n°211, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - L'histoire du Grand Paris est sans doute une histoire difficile. Une solution de syndicat mixte n'était pas viable, le Parlement en a sans doute pris conscience. L'amendement présenté par le Gouvernement, monsieur Favier, n'était pas préparé d'avance. Nous nous étions engagés à présenter un projet préparé par les élus. Vous l'avez rejeté en même temps que les éléments concernant l'intercommunalité puisque le rejet de l'article 10 a fait tomber la suite. Après de quoi, nous avons entendu les parlementaires. Fallait-il laisser une page blanche ? Tout le monde est convenu que non. Nous avons donc fait une proposition visant à établir un périmètre clair et lisible, une institution pour le logement, une péréquation forte et non rediscutée tous les ans. Il fallait aussi prendre en compte les spécificités. Le Gouvernement ne souscrit pas à une vision allégée de la métropole.
Nous attendons de ce débat une évolution significative. Nous respectons l'esprit des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le projet de loi initial esquissait des solutions, que vous n'avez pas retenues, avec un seuil de 200 000 habitants. Il faut revoir, et vous avez raison, l'organisation de la coopération interdépartementale.
M. Alain Richard. - Elle existe déjà dans les textes.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En ce cas, je comprends mal vos arguments sur le quorum.
L'article 11 inclut une clause de revoyure. Quant à l'article 12, il crée la métropole du Grand Paris sous forme d'un EPCI à fiscalité propre et statut particulier comprenant Paris et les trois départements de la petite couronne au 1er janvier 2015. Avec des possibilités d'extension, mais dont j'entends qu'elles soient très encadrées afin qu'il n'y ait pas d'effet tache d'huile.
M. Philippe Dallier. - Très bien.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Parmi les compétences, celle du logement fait l'objet d'une attention toute particulière, dans le contexte du Dalo et du droit de réquisition. Beaucoup de communes demandent la constitution de réserves financières.
Comment donner au Conseil de territoire une force institutionnelle ? Nous en avons débattu ce matin avec Jacqueline Gourault devant des centaines d'élus des instances de France, lesquels, d'ailleurs, applaudissaient la création du Haut Conseil. Il s'agit de lever une résistance. Nous avons encore à faire de la pédagogie. Des habitudes se sont prises dans le cadre de la préparation des conseils de territoires. Mais ne laissons pas Paris et l'Île-de-France au bord du chemin.
L'article 13 porte sur le logement. Il suppose une discussion intense entre la région et les maires. La commission des lois a su trouver un chemin.
Dans le grand match entre métropole et polycentrisme, nous soutenons ce dernier. À Paris, plus qu'ailleurs encore, autour de la métropole, un réseau d'EPCI forts le consolidera.
Il semble difficile de ne pas organiser en même temps la grande couronne. Nous nous reverrons donc d'ici 2015...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois a veillé à ne pas bouleverser les équilibres locaux dans le cadre de la réalisation du schéma interdépartemental de la grande couronne, qui sera revu en 2015, comme le prévoit la loi de 2010. Donc, l'amendement n°414 est inutile. Défavorable.
Quant à l'amendement Richard, il a reçu un avis favorable de la commission des lois. Plusieurs auditions ont montré qu'il répondait à une attente partagée, au-delà même du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements nos414 et 494 rectifié.
M. Philippe Dallier. - Nous abordons le débat sur le Grand Paris d'une drôle de manière. L'amendement de M. Favier nous ramène trois ans en arrière, en 2010, quand j'avais déposé un amendement rejetant le bouclage de la carte intercommunale en petite couronne, amendement adopté à l'unanimité avec avis favorable du gouvernement... Le groupe CRC ne s'y était donc pas opposé...
En première lecture, monsieur Favier, vous nous avez expliqué tout le mal que vous pensiez de l'intercommunalité en petite couronne... Voilà que vous défendez le contraire, sans doute en vous rangeant à l'avis du syndicat Paris Métropole, par peur que le Sénat adopte un véritable projet de métropole. De grâce, mes chers collègues, n'adoptez pas cet amendement !
M. Jean-Jacques Hyest. - Errare humanum est, perseverare diabolicum... Franchement, quand on pense qu'à peu près partout en grande couronne l'intercommunalité fonctionne et que nous allons bientôt élire les délégués... Et il faudrait tout effacer sous la coupe du préfet de région ? Comment rassembler 250 000 habitants en grande couronne ? Tout cela est aberrant !
M. Alain Gournac. - Oh oui !
M. Jean-Jacques Hyest. - Laissez donc la liberté s'exercer !
Monsieur Richard, votre amendement paraît ad hominem ou plutôt ad civitatem... Il est un peu suspect... Attendons la révision, nous n'avons pas à nous presser, au risque d'entretenir le soupçon. Je ne dis pas qu'il ne faut pas réfléchir à une évolution de la grande couronne, mais ce n'est pas mûr. Laissons les choses évoluer.
Madame la ministre, nous défendons beaucoup les communes ici, mais dans d'autres enceintes, on défend tellement l'intercommunalité que j'en suis parfois gêné. Ce que je lis ou entends parfois me choque. On sent bien ici et là qu'il y a des conflits d'ego, on a tellement plus de pouvoir à la tête d'une intercommunalité... Être maire, ce n'est plus intéressant...
M. Vincent Eblé. - Nous sommes quatre cosignataires de l'amendement n°494 rectifié à être élus dans les anciennes villes nouvelles : Saint-Quentin, Marne-la-Vallée, Cergy-Pontoise. C'est dire si nous pratiquons, et depuis longtemps, l'intercommunalité ! Le seuil de 100 000 habitants ne vise nullement à réduire la capacité d'action des intercommunalités, mais au contraire à leur permettre de se développer dans une logique d'aménagement du territoire.
Gardons-nous tant du statu quo, même adossé à des citations latines, qui peut lui aussi recouvrir des intérêts particuliers, que d'une structuration trop puissante qui sera impossible à mettre en oeuvre. Le seuil des 100 000 est une étape consistante, qui ne sera déjà pas facile, pour établir le dialogue avec la métropole sans nuire aux territoires ruraux, mais avec une taille critique suffisante ; 100 000, c'est le bon seuil pour aujourd'hui.
M. Vincent Delahaye. - Il faut organiser la métropole de l'Île-de-France, nous en sommes tous d'accord. Mais nous divergeons sur la méthode. J'avais demandé en première lecture un délai de six mois pour associer l'ensemble des élus locaux...
Mme Isabelle Debré. - Bien sûr !
M. Vincent Delahaye. - ... quitte à ce que le Gouvernement intervienne s'ils n'arrivaient pas à une solution. Au lieu de cela, les parlementaires socialistes se sont mis d'accord entre eux, la grande couronne est laissée de côté. Simplifions, ne créons pas de structures supplémentaires ! Regroupons régions, départements et syndicats dans une métropole, gardons des intercommunalités fortes et des communes : trois niveaux, c'est la bonne solution. Six mois, ce n'est pas exorbitant, débattons avant d'arbitrer. Cette affaire de seuil m'interroge, parce que nous venons d'adopter des schémas départementaux, parfois dans la douleur. Rien n'oblige le Gouvernement à aller aussi vite. Dans le contexte actuel, un seuil de 250 000 n'est pas raisonnable, même si je suis favorable à des intercommunalités fortes.
M. Michel Berson. - L'amendement Richard est pertinent et opportun, d'autant plus depuis que le Gouvernement a déposé son amendement. La grande couronne doit s'organiser pour trouver une nouvelle cohérence territoriale, se restructurer pour dialoguer, coopérer et peser davantage face aux décideurs publics et privés, pour que les départements ne soient pas en déséquilibre face à la métropole du Grand Paris.
M. Christian Cambon. - Il faut refaire la Seine-et-Oise !
Mme Sophie Primas. - Voilà !
M. Michel Berson. - L'amendement n°494 rectifié fixe un seuil de 100 000 habitants - j'aurais souhaité 150 000.
Mme Catherine Procaccia. - Qui dit plus, qui dit moins ?
M. Roger Karoutchi. - 122 000 !
M. Michel Berson. - Le seuil de 100 000 est déjà une avancée, une première étape pour créer une dynamique de regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Je suis convaincu que plusieurs d'entre elles dépasseraient ce seuil. J'en connais dans l'Essonne.
L'amendement Richard est de sagesse et de progrès. Celui du Gouvernement, avec un seuil de 250 000 habitants, pour le moins excessif, sera source de difficultés. Je le prends comme une proposition alors que la navette se poursuit. Je me range au seuil de 100 000 habitants. Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je fais écho à M. Berson. Il existe certes des intercommunalités...
M. Jean-Jacques Hyest. - Et elles fonctionnent !
M. Jean-Pierre Caffet. - ... mais la donne change. Si l'article 12 est adopté dans son architecture actuelle, l'ensemble de Paris et de la petite couronne formera une métropole de 6,5 millions d'habitants, dotée de compétences limitées mais structurantes. Pouvons-nous, à l'image des auteurs de l'amendement n°494 rectifié, représentants de la grande couronne...
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous aussi !
M. Jean-Pierre Caffet. - ... renoncer à fixer un seuil qui lui permette de s'organiser, de peser face à la métropole ? Le sud de l'Essonne et l'est de la Seine-et-Marne sont ruraux, il est aussi des zones urbaines en grande couronne. L'amendement Richard tient compte de cette double réalité. Nous ne pouvons pas refuser à la grande couronne de s'organiser en intercommunalités fortes, et aux communes de faire comme elles l'entendent - et éventuellement conserver la carte actuelle.
Il y a une divergence d'appréciation avec le Gouvernement sur le seuil et sur la procédure.
M. Christian Favier. - En 2010, la question posée n'était pas celle de la métropole de Paris, mais l'achèvement de la carte intercommunale. Aujourd'hui, il s'agit de savoir dans quel type de métropole nous entrons. Dans mon département, au-delà de l'intercommunalité, il y a des syndicats de communes ou d'études, le pôle du Grand Orly qui associe le Val-de-Marne et l'Essonne, les contrats de développement territorial. La métropole que nous appelons de nos voeux doit se construire à partir de cette dynamique des territoires, nous ne voulons pas d'un monstre technocratique de 6,5 millions d'habitants qui éloignerait les citoyens des lieux de décision. Comment faire fonctionner pareil bazar ? Comment un maire pourra-t-il s'y faire entendre ? Il ne lui restera plus que la taxe d'habitation pour exercer ses compétences résiduelles...
Mme Isabelle Debré. - Là, vous avez raison !
M. Christian Favier. - Nous connaissons les difficultés sociales du pays. Et nous n'avons rien de mieux à faire qu'offrir le triste spectacle d'élus qui tentent de mettre sur pied une métropole hors de tout contrôle démocratique ? Nous ne voulons pas monsieur Dallier, de votre schéma, qui est moins simple que simpliste.
M. Alain Gournac. - C'est un compliment ! (Rires à droite)
Mme Sophie Primas. - Cette discussion a une origine : les dysfonctionnements de la région Île-de-France. Si elle était à la hauteur de ses compétences, nous n'aurions pas à débattre de la métropole.
Je souscris au premier argument d'Alain Richard. La commission régionale de coopération intercommunale me paraît hors périmètre ; et je ne saurais donner un avis sur le Val-de-Marne. Ce processus n'est pas démocratique. Les Yvelines viennent d'achever leur schéma départemental, nous avons la revoyure de 2015 en ligne de mire. Et il faudrait recommencer, à la veille des municipales ! C'est irrationnel !
Le problème des seuils m'empêche de voter votre amendement, monsieur Richard, car il créerait en Yvelines un département à deux vitesses, avec des intercommunalités urbaines puissantes et des intercommunalités, des communautés de communes n'ayant plus que des responsabilités résiduelles. Faisons confiance aux élus. Les Yvelines ont besoin de pôles intercommunaux plus importants, nous le savons. Et nous les créerons après les élections municipales, que nous soyons de gauche ou de droite, en dehors de seuils préétablis : ce sera peut-être 400 000 ici, mais moins de 100 000 là. (Applaudissements à droite)
Mme Hélène Lipietz. - La Seine-et-Marne, d'est en ouest, est bien présente dans ce débat ! Nul n'a l'apanage de la connaissance des petites communes.
M. Roger Karoutchi. - Qui a dit cela ?
Mme Hélène Lipietz. - La région Île-de-France dysfonctionne ? Elle a obtenu la gestion du Stif, mais quand ? Grâce à qui ? Qui a refusé de voter l'établissement public foncier régional et préféré créer des petits établissements dans chaque département ?
Mme Sophie Primas. - Ils sont efficaces !
Mme Hélène Lipietz. - La vraie efficacité, la péréquation, elles sont au niveau de la région.
J'aurais aimé voter l'amendement Richard, mais la question des seuils pose problème. Ils peuvent donner l'impression que les petites communes, que les petites intercommunalités seront moins bien traitées.
Mme Catherine Tasca. - Nous sommes tous convaincus de l'enjeu métropolitain et souhaitons tous faire aboutir cette réforme. Encore faut-il, madame la ministre, que le volontarisme ne méconnaisse pas certaines réalités. L'amendement Richard nous offre, vous offre une issue raisonnable et sérieuse.
On ne peut assimiler petite et grande couronne. J'engage ceux qui rêveraient d'un schéma global pour l'ensemble de la grande couronne à circuler dans nos territoires ; ils verront combien ils sont disparates. Alain Richard préserve le volontarisme intercommunal - qui a difficilement progressé dans les Yvelines. Il y a un rythme à prendre en compte. Avec cet amendement, le Sénat posera une base solide à la poursuite de la discussion parlementaire, pour faire progresser l'intercommunalité et le dialogue entre nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Roger Karoutchi. - Ce débat prouve, comme je le dis depuis deux semaines, que ce texte n'était ni fait ni à faire. Il y a un grand absent dans tout cela, ou peut-être une grande cible : la région Île-de-France. On construit un pôle puissant, si puissant qu'il faut inciter la grande couronne, qui s'en émeut, à s'organiser. Qu'est-ce que cela veut dire ? Où est la région ? Qu'en avez-vous fait ? Dites que vous la tuez et on n'en parle plus !
Ce débat me sidère. On organise, on réorganise, mais la région ? A-t-elle été consultée ? A-t-elle voté ? Je vais vous en dire une bien bonne... Le 18 octobre, elle tient une séance plénière extraordinaire d'une journée. Sur le projet métropolitain ? Non, sur le schéma directeur de la région Île-de-France ! (Rires à droite) On ne voit plus qui fait quoi... Que voulez-vous ? Passer en force sur le pôle métropolitain. Mais quid des compétences de la région, des départements ? Pourquoi les élus franciliens ne s'exprimeraient-ils pas ? La métropole lyonnaise est le fruit d'une décennie de débats...
La région élabore le schéma régional du logement. Les transports, elle ne les a que depuis 2004. Ne l'accablez pas !
M. Jean-Pierre Caffet. - Qui dit cela ?
M. Roger Karoutchi. - Dites plutôt qu'elle va disparaître !
M. Jean-Pierre Caffet. - En parlez-vous dans votre amendement ?
M. Alain Richard. - Ce qui nous sépare du Gouvernement, c'est son seuil de 250 000 habitants, qui est impératif. Madame la ministre, il est impossible aujourd'hui d'organiser l'ensemble de la grande couronne en intercommunalités dépassant ce seuil. Dans un an et demi, si nous l'adoptons, vous serez contrainte de faire un autre texte.
Je discute, ensuite, l'argument qui consiste à vouloir renforcer les intercommunalités de grande couronne parce qu'il va y avoir une métropole. Mais l'équilibre des intercommunalités ne se mesure pas seulement à l'aune de la population ; que fait-on du poids économique, des infrastructures, du foncier disponible ?
Chaque voix va ici compter. Je propose le seuil de 100 000 parce que je souhaite que le Sénat ait sa voix dans ce débat. Pour l'heure, il n'y a pas d'article 10 dans notre texte, en face de quoi celui de l'Assemblée nationale propose un seuil à 250 000. Que pensez-vous qu'il se passera si le Gouvernement persiste ? Comment imposer un tel seuil aux confins de la Normandie ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ou dans le Loiret !
M. Alain Richard. - L'obligation posée par le Gouvernement s'appliquerait aux 412 communes, dont celles qui sont en bordure de l'Île-de-France. J'indique qu'il y a déjà des communautés qui ont entrepris de changer leur siège pour échapper à ce critère.
Je m'en remets à vous. Ce que je vous propose peut encore être perfectionné, mais de grâce, adoptons un texte pour ne pas être renvoyés à celui de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Procaccia. - Je suis fière d'avoir voté, il y a trois ans, l'exclusion des départements de petite couronne de l'intercommunalité. Que n'ai-je pas entendu alors ! Mais quand je vois mes collègues qui sont obligés de défaire ce qu'ils ont fait avant même que ce soit opérationnel, je me dis que j'ai eu raison. Je pense aussi à l'amendement sur le bois de Vincennes quand j'entends M. Hyest évoquer les forêts de Seine-et-Marne. On n'avait pas fait n'importe quoi il y a trois ans !
M. Hugues Portelli. - Le raisonnement d'Alain Richard est pour moi cohérent - que nous arrivera-t-il si l'Assemblée nationale a le dernier mot ? Je ne défends pas une chapelle et, à entendre nos débats, je finirais par être partisan de l'interdiction du cumul... Nous ne sommes pas ici pour défendre des clochers, mais l'intérêt général.
Notre débat reste horizontal, alors que nous sommes dans un cadre régional. On a eu, souvenez-vous en, un débat sur le Grand Paris il y a trois ans. Le Gouvernement a réalisé qu'il fallait faire un compromis avec la région, pour que les schémas coïncident. Nous avons le même problème aujourd'hui, avec d'autres acteurs. On ne peut réfléchir à l'intercommunalité comme si la région n'existait pas.
Je vois déjà que l'avenir des départements est compromis ; veut-on mettre en cause en même temps celui des régions ?
M. Philippe Kaltenbach. - J'ai l'impression que certains veulent que rien ne change, comme s'ils ne voyaient pas le manque de logements, les problèmes de transports, les problèmes du développement économique. La question de la gouvernance est posée. Et le Gouvernement apporte une solution. Il faut sortir par le haut du statu quo. La région continuera de jouer tout son rôle.
M. Roger Karoutchi. - Elle aura un siège social !
M. Philippe Kaltenbach. - Ce sera à elle d'assurer la cohérence d'ensemble. Le schéma d'aménagement de la région doit s'appuyer sur une zone centrale forte.
Si la petite couronne n'était pas concernée en 2010 par l'achèvement de la carte intercommunale, monsieur Dallier, c'est que le Gouvernement voulait créer une communauté urbaine.
M. Jean-Pierre Caffet. - Et vous ne l'avez pas fait.
M. Philippe Kaltenbach. - Elle est passée à la trappe. Faire des intercommunalités avec deux ou trois communes riches de petite couronne n'a aucun sens...
Il faut parfois être un peu tactique. Si on rend page blanche sur la grande couronne, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot et nous aurons les 250 000.
Mme Laurence Cohen. - On entend dire tout et son contraire. Une métropole à 124 communes plus Paris et 6 millions et demi d'habitants ? Quel sens cela a-t-il ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Accepter ce qui n'est pas bon pour éviter le pire, c'est toujours un peu désagréable... Quand on refera la carte intercommunale, on verra ce qui pourra se faire. Mais quand on propose des seuils, cela me met la puce à l'oreille, même si je connais la probité de M. Richard... Nous laisserons, cependant, son amendement prospérer, en nous abstenant.
L'amendement n°414 n'est pas adopté.
L'amendement n°494 rectifié est adopté et l'article 10 est ainsi rétabli.
L'amendement n°211 devient sans objet.
ARTICLE 11 (Supprimé) (Précédemment réservé)
L'amendement n°415 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.
Le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France saisit le représentant de l'État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma. À défaut, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'État dans la région laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.
II. - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
III. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définissent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
IV. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour sa mise en oeuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
V. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.
L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
VI. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.
Le représentant de l'État dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
VII. - La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L. 5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L. 5211-43.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je vais retirer mon amendement n°212, mais je veux dire qu'il avait des avantages. Ne serait-ce que sur la date. J'indique que nous ne touchons pas aux compétences des régions, monsieur Karoutchi.
L'amendement n°212 est retiré.
L'article 11 demeure supprimé.
ARTICLE 12 (Précédemment réservé)
M. René Vandierendonck, rapporteur . - Le travail de la commission des lois sur la métropole du Grand Paris s'est axé sur trois principes : cohérence des périmètres, subsidiarité pour la répartition des compétences, autonomie de gestion des territoires.
Si la métropole du Grand Paris a vocation à s'étendre à toute l'Île-de-France, voire aux départements limitrophes, nous ne verrons pas cela de sitôt ! Je comprends les craintes de certains maires. Je vous propose de recentrer la métropole sur la petite couronne...
M. Philippe Dallier. - Très bien !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - ... tout en prévoyant une possibilité d'adhésion volontaire avant août 2014, étant entendu que seule la loi pourra ensuite modifier le périmètre. Cette stabilisation permettra à la métropole de se roder.
Certains veulent exclure les communes de la grande couronne : j'y suis opposé pour une raison simple. Je souhaite préserver les démarches intercommunales à l'oeuvre depuis quinze ans. Ne détruisons pas ce qui fonctionne, tout en incitant ceux qui ne sont pas encore engagés à suivre ce chemin. Là où il existe une dynamique intercommunale, nous l'avons donc prise en compte, car c'était une demande forte qui nous a été faite au cours de nos auditions. Il fallait aussi chercher à faire converger le périmètre des intercommunalités existantes sur les contrats de développement territorial.
Le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, auxquels votre rapporteur n'a pas été associé, était, pour les compétences, fort complexe, fait de renvois et d'exception au droit commun.
Nous avons voulu simplifier pour éviter le yo-yo : remontée des compétences à l'EPCI avant redescente aux territoires. Notre texte distingue donc les compétences stratégiques et structurantes, confiées à la métropole. Nos auditions ont clairement montré que les seules compétences économiques reconnues à la petite couronne étaient celles qui se rattachaient à l'article L. 301 du code de l'urbanisme, ce qui n'est déjà pas mal. Pour le reste, il était nécessaire que les compétences puissent continuer à s'exercer dans l'intercommunalité. J'ai trouvé ici la solution Pélissard-Sueur, excusez du peu ! En compétences propres, nous avons retenu le logement et l'hébergement autour du Scot, les questions environnementales - sur la base du Padd et la politique de la ville - mais qui sera mise en oeuvre par les conseils de territoires. Pour les services de proximité, la gestion restera la plus décentralisée possible. Quelle est la consistance des territoires, leur personnalité juridique, leurs moyens financiers ? Beaucoup s'interrogent. Dans notre proposition, ils peuvent recevoir de vraies délégations. Nous avons veillé à ce que la dotation de territoire leur permette d'en assurer l'exercice et leur donne une autonomie de gestion. Pour assurer la cohérence avec le conseil de métropole, comme Jean-Claude Gaudin l'a proposé pour Marseille, nous avons permis aux communes de siéger dans les deux organes. Elles pourront s'associer pour exercer des compétences de proximité, sous forme de syndicat.
Nous avons donc entendu la demande de garanties sur les services de proximité et d'une démarche ascendante. D'où notre choix d'un EPCI à fiscalité propre unique mais qui laisse la main aux territoires. La métropole ne jouera pas à la région bis. Qui défend ici les régions, monsieur Karoutchi, à part nous ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Hélas, trois fois hélas ! (M. Philippe Dominati s'exclame)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Telles sont les bases sur lesquelles nous avons travaillé.
M. Roger Karoutchi . - Je veux d'abord remercier le rapporteur. Car au vu du texte de l'Assemblée nationale, je me suis demandé si c'était une provocation ou une déclaration de guerre. Je reconnais qu'il a essayé de bien faire. Mais toutes les améliorations apportées, considérables, se font sur une architecture donnée : celle de l'EPCI à fiscalité propre. Si bien que les intercommunalités existantes disparaissent. Là est le débat. Plusieurs ont proposé, par amendement, une nouvelle rédaction de l'article. Je reconnais que le mien ne va pas assez dans votre sens. Je préserve le pouvoir des EPCI existants et donne pouvoir à la métropole, mais sans moyens financiers permanents. Je pourrais avancer sur ce point, mais sans lui donner le statut d'EPCI. En Île-de-France, 20 % de la population est concentrée sur 2 % du territoire. On ne règlera pas en un clin d'oeil les problèmes de cette mégalopole. Il y a eu déjà bien des textes comme la loi Pasqua en 1995, une époque où les écologistes proposaient de réduire la population pour éviter la saturation en 2020. Car la difficulté est énorme : une population massive, mobile, mouvante, sur un territoire très restreint. Les autres métropoles n'ont pas ce problème. Il s'agit d'une région à part. Pourquoi ne pas inverser la logique en faisant confiance aux élus, à ce qui marche dans l'intercommunalité, et en les regroupant dans une métropole volontaire ? Vous n'avez pas la solution miracle.
M. Christian Favier . - Nous allons commencer par une discussion commune sur les amendements de réécriture de l'article, proposé par la commission alors que nous avons procédé par touches successives : si un amendement de réécriture est adopté, tous les autres tomberont. J'exposerai donc rapidement notre position d'ensemble.
Partant des déclarations de Paris Métropole, nous mettons en place, au 1er janvier 2016, un établissement public particulier regroupant les communes de l'unité urbaine de Paris, selon la définition de l'Insee.
Nos débats ont démontré qu'une majorité peut se dégager en faveur d'une métropole de coopération, centrée sur des EPCI conservant leurs compétences et leurs financements. La mission de préfiguration devrait permettre de nous rassembler. Nous nous appuyons sur les orientations de Paris Métropole, qui regroupe les élus de toutes tendances. Ce n'est pas le cas de nos collègues, qui ont proposé une réécriture de l'article. N'étant pas partisans de la page blanche, nous serons attentifs au débat. Car si nous reconnaissons des vertus au texte de notre rapporteur, il ne résout pas tous les problèmes.
M. Vincent Capo-Canellas . - Merci au rapporteur, dont je salue le travail, de son explication. À partir de la construction bancale de l'Assemblée nationale, il a proposé des solutions pratiques. Ce qu'a dit M. Richard de la grande couronne vaut pour la petite couronne. Le problème du yo-yo n'est pas réglé, pour nous, par le texte de la commission. Les EPCI seront détruits et leurs compétences qui ne sont pas montées, vont redescendre aux communes, qui devront créer des syndicats.
Une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Les maires vont se poser des questions. Ceux qui ont des gros moyens voudront les garder. Les villes riches s'associeront entre elles, c'est un vrai problème. Sans parler de la délicate question des financements. On part d'un dogme : il ne faut pas briser le tabou posé par l'Assemblée nationale, de la métropole comme EPCI à fiscalité propre. Certes, il faut un centre métropolitain puissant, mais comment traitera-t-on les compétences de base ? Brisons donc le dogme, pour concilier l'un et l'autre impératif.
M. Philippe Dallier . - Nous sommes au coeur du débat. Trois solutions s'offrent à nous. La page blanche, dont personne ne veut ; l'amélioration du texte de la commission ou la réécriture. Nous avons le choix entre une vraie métropole et ce qui n'en est pas une...
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, M. René Vandierendonck, rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Exact !
M. Philippe Dallier. - On nous propose d'ajouter une couche de péréquation supplémentaire. Simplification ? Mais il n'y a de métropole que s'il y a partage de la richesse économique. Je comprends les réticences de ceux qui ont des EPCI puissants à se faire hara-kiri. Mais si nous voulons une métropole, il n'est que deux solutions : l'EPCI ou la création d'une collectivité territoriale sui generis, qui n'a de sens que si l'on partage la richesse.
L'intercommunalité, en 1992, avec la première loi, ça n'a pas marché. Seule la communauté de communes de Clichy-Montfermeil s'est créée, en Seine-Saint-Denis.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - En effet !
M. Philippe Dallier. - Est venue la loi Chevènement, avec des incitations financières. Bingo ! Mais les élus ne voyaient toujours pas l'intérêt de l'intercommunalité, parce que leurs communes avaient la taille critique pour délivrer des services à la population. Puis, on s'y est peu à peu engagé. Reste que 60 % seulement des communes concernées d'Île-de-France se sont constituées en intercommunalité. Si on veut une métropole, on ne peut adopter les amendements de réécriture. Le texte de la commission n'est pas parfait, mais nous aide à nous acheminer vers le modèle lyonnais, que je préconisais dès 2008. Pas de salut hors de cela. (Applaudissements sur les bancs des commissions et quelques bancs socialistes)
M. Roger Karoutchi. - Il n'y a que les socialistes qui applaudissent !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'applaudis toujours les propos que j'approuve, d'où qu'ils viennent !
Mme Isabelle Debré . - Une fois n'est pas coutume, je parlerai de ma ville de Vanves, membre de l'EPCI du Grand Paris Seine Ouest. En conseil municipal, hier, nous avons parlé du projet : il porte atteinte aux équilibres territoriaux et aux liens de proximité patiemment bâtis. Il met en cause l'autonomie des collectivités territoriales du bloc communal, en les regroupant dans une structure sans budget ni autonomie. Il éloigne l'action publique du terrain. Il aura des conséquences financières : financement de la nouvelle structure avec ses nombreux agents et de l'assemblée avec ses centaines d'élus tandis que les EPCI existants perdront des recettes. Nous avons adopté un voeu à une large majorité, ce qui prouve que la question dépasse les clivages politiciens.
M. Jean-Pierre Caffet . - Nous sommes à la croisée des chemins. Nous avons un choix fondamental à faire entre une métropole puissante et un syndicat sans moyens opérationnels, dont les compétences seront illusoires.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ce n'est pas le même objet juridique.
M. Jean-Pierre Caffet. - Le vôtre est un objet juridique mal identifié. Telle est l'alternative. C'est le débat que nous avons eu en première lecture. Le texte proposé par la commission n'est pas celui qui sortait de l'Assemblée nationale.
M. Roger Karoutchi. - Heureusement.
M. Jean-Pierre Caffet. - Les compétences de la métropole de Paris sont strictement délimitées...
M. Vincent Capo-Canellas. - C'est moins puissant.
M. Jean-Pierre Caffet. - ... mais concentrées sur des compétences structurantes. Ce que vous recherchez. Le « yo-yo » ? Plus rien à voir avec ce qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Les compétences qui remontent sont strictement délimitées.
Les communes auront faculté de transférer au-delà, mais cela procédera de leur volonté. C'est tout différent.
Je m'étonne que ceux qui refusaient le syndicat mixte en première lecture y reviennent.
M. Roger Karoutchi. - Rien à voir. Ce n'est pas le même périmètre.
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous proposez ce que vous avez vilipendé en première lecture. C'est même pire. Quant à M. Capo-Canellas, il cherche à contourner la difficulté en essayant de trouver des ressources fiscales, qui en réalité ne rapporteront rien. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)
M. Philippe Dominati . - Je m'associe à l'hommage rendu au rapporteur. Depuis que la Ve République existe, le chef de l'État s'est toujours intéressé à l'Île-de-France. Le général de Gaulle a créé la région. Giscard d'Estaing a donné un maire à Paris. François Mitterrand a fait la loi PML. Nicolas Sarkozy a lancé le concept du Grand Paris. Mais là, on a le sentiment que l'exécutif se désintéresse de la région Île-de-France. C'est bien dommage. La puissance de l'État recule. La structure supplémentaire dénoncée en première lecture persiste. Comble du paradoxe, les membres de la majorité présidentielle en appellent à l'opposition pour éviter la pensée unique de l'Assemblée nationale.
On nous dit, que si on rend une page blanche à l'Assemblée nationale, les socialistes majoritaires feront n'importe quoi. Eh bien, demandez au président de la République d'arbitrer, mais pas dans le sens du jacobinisme...
En matière de transports collectifs, l'État décide de tout, mais les Franciliens paient, car il n'a plus d'argent. Idem pour la police. Chaque président de la République a donné une impulsion à la région capitale. Madame la ministre, vous semblez bien seule ! (Mme la ministre s'en défend) Pourquoi a-t-on si peur ici de la majorité socialiste à l'Assemblée nationale ? L'amendement Dallier a un sens, car il supprime une structure. N'empilons pas les structures !
Un mot enfin sur les auditions : tous les présidents d'exécutifs franciliens, y compris le président de la région, s'y sont présentés, sauf le maire de Paris et sa première adjointe... (M. Philippe Dallier le confirme)
M. Gérard Collomb . - Sans m'immiscer dans le débat parisien, je rappelle ce que nous avons fait à Lyon. L'objectif de la métropole lyonnaise est de densifier le coeur de l'agglomération qui s'est constituée peu à peu depuis les années 60, autour des réseaux d'assainissement, puis de compétences successives. Nous avons construit un pôle métropolitain, avec les métropoles de Saint-Étienne, de Vienne, de Nord-Isère. Saint-Étienne n'aurait pu, pour des raisons historiques, entrer dans la métropole lyonnaise. Mais il importait de travailler avec elle, comme avec l'Isle-d'Abeau, Bourgoin-Jallieu...
Nous avons travaillé sur l'organisation de l'espace. Pour éviter que Lyon s'étende en mitant l'espace environnant, il fallait organiser l'espace et concevoir un réseau de transports en commun à la bonne échelle. Ensuite, sur nos pôles d'excellence, il fallait trouver des complémentarités nouvelles, par exemple entre les compétences lyonnaises en logiciels et stéphanoises en mécanique, pour combler le retard français en robotique.
En matière artistique, Lyon a deux biennales de danse et d'arts plastiques, Saint-Étienne une biennale de design, Vienne un festival de jazz : tout cela est aussi complémentaire.
M. Louis Nègre . - Je suis du sud-est.
M. Philippe Dallier. - Cela s'entend !
M. Louis Nègre. - Je suis Premier vice-président de la seule métropole existante à ce jour dans notre pays. Il est vrai qu'il faut alléger le mille-feuille, en tout cas en supprimer une ou deux couches.
Certains avancent que l'EPCI aura des compétences réduites. Certes mais Paris est une capitale qui doit exister face au monde... Si j'étais parisien, je me ferais du souci, face à Londres... Avançons pour donner les moyens de sa politique au Grand Paris ! (Applaudissements sur les bancs des commissions)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - En ce point important de nos débats, ne revenons pas au texte initial du Gouvernement, ne reprenons pas le texte de l'Assemblée nationale. Trouvons un chemin propre au Sénat.
La métropole doit avoir une consistance, elle doit être un établissement public à fiscalité propre, ou un simple syndicat. Il faut un lien étroit entre cette organisation et le territoire. Les communes doivent être prises en compte, puisque des compétences leur reviendront. La métropole doit prendre en charge les compétences structurelles et elles seules. C'est au niveau des conseils des territoires que l'on traitera de la politique de la ville, de la cohérence urbaine.
Tous les amendements représentent un effort de réflexion non négligeable. La synthèse effectuée par René Vandierendonck au nom de la commission des lois peut servir de base. C'est un chantier. Bien imprudent qui prétendrait présenter une solution définitive, clés en main. Mais le texte de notre rapporteur, avec l'aide des rapporteurs pour avis, peut nous rassembler. J'ai été heureux du vote sur l'article 10 : nous avons échappé à la page blanche. Pour cet article 12, il en va de même. Faisons l'effort d'aller vers un texte de synthèse. J'émets le voeu que nous y parvenions ce soir.
Une CMP se prépare ensemble. Il y aura sept représentants du Sénat. Il importe que les rapporteurs et les présidents des commissions la préparent avec l'ensemble de ces représentants, afin que la parole du Sénat soit entendue.
Mme Isabelle Debré. - Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. - Et respectée !
Mme Jacqueline Gourault. - Très bien !
Mme Éliane Assassi. - Après cet intéressant débat sur cet article, je souhaite une suspension de séance pour réunir mon groupe avant que nous ne discutions les amendements.
M. le président. - Soit. Nous la reprendrons à 21 h 30.