Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas . - M. Bas, hospitalisé, appelle l'attention de la ministre des affaires sociales sur l'indemnisation des personnes devenues handicapées dans le cadre d'une pratique sportive ou d'une activité professionnelle. La loi du 11 janvier 2007, une grande avancée, n'a pas prévu de pouvoir de subrogation des départements par rapport aux assurances. Le Gouvernement compte-t-il combler ce vide réglementaire ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Carlotti, en déplacement, et de transmettre mes voeux de prompt rétablissement à M. Bas.

Aux termes de l'article 245-1 du code de l'action sociale, la prestation de compensation du handicap a un caractère universel. La rendre subsidiaire suppose d'abord une évaluation des conséquences sur les assureurs, les assurés et les départements ; la procédure serait lourde. Cette réflexion, si elle était lancée, serait menée en concertation avec les acteurs concernés.

Certificats de décès

Mme Catherine Procaccia . - Pour établir le certificat de décès, obligatoire pour procéder aux opérations funéraires, les familles font appel, le plus souvent, à leur médecin traitant. La nuit et le week-end, les urgentistes doivent prendre le relais sans que cet acte soit inscrit dans la permanence des soins et coté. Ce devrait être le cas pour que cette activité puisse être exercée dans de bonnes conditions.

Je suggère la mise en place d'un forfait pour les urgentistes qui ont contractualisé avec le 15, à l'instar de celui existant en Poitou-Charentes et en expérimentation en Champagne-Ardenne.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser cette fois l'absence de Mme Touraine, qui ouvre un colloque.

Épargnons aux familles des soucis inutilement pénibles dans des moments douloureux. Si le sujet est complexe, des solutions existent et doivent être adaptées aux besoins des territoires. Grâce aux travaux sur la permanence des soins en 2011 et en 2012, l'ARS a pu proposer des solutions opérationnelles : le Limousin et les Pays de la Loire ont explicitement intégré dans le cahier des charges régional de la permanence des soins la délivrance de ces certificats. Le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont dégagé une enveloppe sur leur fonds d'intervention régional pour indemniser les urgentistes. Dressons un bilan de ces expérimentations pour les généraliser ensuite sur le territoire.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi attendre encore et ne pas soutenir les départements qui veulent avancer ? Les certificats de décès ont beau relever du ministère des affaires sociales, ils concernent d'abord les personnes âgées. Appuyez, madame la ministre, nos initiatives.

Salle de consommation de stupéfiants

M. Roger Madec . - La toxicomanie est un véritable fléau. Le 11 juin prochain, une réunion d'information aura lieu dans le quartier de la gare du Nord sur l'expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques. Je m'en réjouis : le triangle entre la gare du Nord, la Chapelle et Stalingrad est devenu un lieu d'injection à ciel ouvert. Les riverains se désolent de croiser des toxicomanes dans les rues, les cages d'escalier, à l'entrée des parkings, aux abords des sanisettes.

Les salles de consommation ont fait leurs preuves à l'étranger. A Vancouver, on a constaté une diminution des infections au VIH et à l'hépatite C, ainsi qu'une réduction des nuisances. Si l'expérience est concluante à Paris, envisagez-vous de l'élargir à l'ensemble du pays ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Mme Touraine, dont je vous prie d'excuser à nouveau l'absence, après avoir pris connaissance des résultats de l'étude de l'Inserm de 2010, a lancé, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, une expérimentation à la gare du Nord. Cette étude, menée dans huit pays, montre une diminution des comportements à risques, une prévention des overdoses mortelles, une diminution de l'usage des drogues en public et des nuisances occasionnées, au bénéfice des riverains et de l'ensemble des citoyens... Notre pays compte 81 000 consommateurs réguliers de drogue par voie intraveineuse et 100 décès surviennent par overdose chaque année.

Soyons clairs : il ne s'agit pas de banaliser l'usage de la drogue mais de réduire les risques au sein d'une stratégie globale de santé publique. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies veillera de près à cette expérimentation. Merci de votre soutien.

M. Roger Madec. - Effectivement, cette expérimentation ne constitue pas un aveu de faiblesse. Il fallait du courage pour avancer. Nous nous retrouverons dans un an pour dresser un bilan qui, je l'espère, sera positif.

Hôpital Beaujon

M. Philippe Kaltenbach . - L'hôpital Beaujon, qui conjugue médecine de proximité et de pointe, est menacé de fermeture. Clichy-la-Garenne, Asnières-sur-Seine et Gennevilliers, qui connaissent un développement important, ont besoin de cet établissement. Ne laissons pas se créer une médecine à deux vitesses entre Paris et sa banlieue. J'avais déjà évoqué le cas de l'hôpital Antoine Béclère de Clamart.

Aucune contrainte technique notable ne semble freiner la rénovation de cet hôpital, qui dispose de possibilités foncières proches. Pouvez-vous rassurer les élus et les habitants de la boucle d'or ? Ils se sont mobilisés dès l'annonce d'une fermeture.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Mme Touraine veut vous rassurer : l'avenir de l'hôpital Beaujon n'est pas menacé. Une réflexion est en cours sur la rénovation de l'hôpital Bichat, ainsi que sur sa future implantation immobilière -qui devra être la plus adaptée au regard de l'efficacité du service rendu. Aucun scénario n'est écarté à ce stade. La concertation avec les collectivités locales est indispensable. Quoi qu'il en soit, services de proximité et activités de recours seront distingués, ces dernières pouvant être regroupées. La recherche de terrains impliquera un projet de soins de territoire et la prise en compte de la faculté de médecine au sein de l'hôpital. Dans tous les cas, concertation et souci de proximité présideront aux décisions.

M. Philippe Kaltenbach. - L'hôpital Beaujon n'est pas menacé de fermeture, avez-vous dit. Voilà qui rassurera les habitants et les élus. Je souhaite une forte association des élus. Je ne suis pas sûr que la reconstruction de Bichat doive entraîner des conséquences sur Beaujon.

Réseau consulaire à Madagascar

M. Richard Yung . - A Madagascar, les trois chancelleries de province de Tamatave, Diego-Suarez et Majunga vont être remodelées. Il est vrai que la population française de la Grande Ile diminue, mais que représentent quelques pour cent sur 1 500 à 2 000 ? Une cinquantaine de personnes, tout au plus. Le consulat est maintenu à Diego-Suarez, très éloignée de Tananarive. Je m'en réjouis, mais pourra-t-on se contenter, dans les autres implantations, d'un consul honoraire, bénévole, assisté d'un seul agent de catégorie C de droit local ? Retrouvera-t-on les douze équivalents temps plein ainsi « économisés » au consulat général à Tananarive, où doit être regroupé l'état civil étant donné les problèmes des services malgaches ? Ou bien assistera-t-on à une « fuite en ligne » dans les crédits du ministère ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Nous sommes tous attachés à Madagascar, que vous connaissez parfaitement.

La baisse de 5,3 % de la population française à Madagascar impose de redessiner une nouvelle carte consulaire, d'autant que les conditions de travail à Tananarive sont difficiles depuis plusieurs années. Il faut renforcer les effectifs pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.

Le poste de Diego-Suarez, éloigné de 1 000 kilomètres, est maintenu, de même qu'un guichet de proximité à Tamatave et Majunga. Une réflexion est en cours avec le ministère de l'intérieur sur une redéfinition des compétences de l'état civil à l'étranger.

M. Richard Yung. - Merci de cette réponse. Le renforcement des effectifs à Tananarive devrait être l'occasion d'organiser des missions consulaires. J'interrogerai de nouveau le Gouvernement sur le redéploiement des douze postes économisés : resteront-ils à Madagascar ou reviendront-ils à Bercy ?

Réception de la TNT dans la Manche

M. Jean Bizet . - Depuis que j'ai posé ma question, le Gouvernement, j'en suis heureux et je le remercie, y a répondu : le 16 mai dernier, Mme Pellerin et M. Cazeneuve m'assuraient que l'Agence nationale des fréquences apporterait une aide pour assurer une bonne couverture du territoire. Où en sommes-nous sur l'installation des émetteurs de complément sur la côte du Cotentin, face aux îles anglo-normandes ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Mme la ministre de la culture et de la communication, actuellement à Marseille, est très attachée à assurer une bonne couverture du territoire par la télévision numérique terrestre.

Les dysfonctionnements constatés dans votre département surviennent en particulier les jours de grand beau, à cause des propriétés de propagation des ondes hertziennes à la surface de la mer. Le relief sur le littoral et la proximité des îles anglo-normandes rendent difficilement envisageable une modification de fréquences. Une autre solution existe : l'installation d'émetteurs locaux, autorisée par l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986. Cela implique que les collectivités territoriales se chargent du coût de la maintenance.

M. Jean Bizet. - Petit à petit, on arrive à obtenir des informations qui tempèrent la satisfaction que j'ai exprimée en commençant. J'attends toujours le décret ministériel. Les collectivités territoriales devront payer, j'en prends acte, en soulignant que cela induit une distorsion de concurrence entre les collectivités territoriales qui auront les moyens d'engager des frais et celles qui ne les auront pas. Je continuerai de me battre pour une bonne couverture de mon territoire par la télévision numérique terrestre.

Plus-values immobilières et logements sociaux

M. Jean-Paul Amoudry . - L'exonération des plus-values immobilières, prévue à l'article150 U du code général des impôts, dans le cadre d'une cession de biens pour la construction de logements sociaux avait été prolongée jusqu'en 2014.

Cette initiative, en complément de la mobilisation du foncier public, était utile. Le Conseil constitutionnel l'a censurée, dans sa décision du 29 décembre 2012, au motif que les bailleurs privés étaient exclus de son bénéfice, ce qui était contradictoire avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Comptez-vous rétablir une telle disposition pour encourager la construction de logements sociaux en cette période de crise du logement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Effectivement, le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble de l'article 15 de la loi de finances pour 2013. Compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend, dans le respect des exigences constitutionnelles, réfléchir à une fiscalité plus juste tenant compte du rôle des bailleurs sociaux. Les bailleurs privés, eux, n'ont pas l'obligation de construire exclusivement des logements sociaux. Il est inutile de mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle trop complexes.

M. Jean-Paul Amoudry. - La question est certes délicate. Un dispositif fiscal incitatif présenterait bien des avantages pour résorber le déficit de logements sociaux et relancer l'activité du bâtiment.

Huiles et gaz de schiste

M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel . - Quel gouvernement responsable refuserait de dynamiser l'économie française, de créer des emplois et de lutter contre le réchauffement climatique ? M. Houel veut bien sûr parler des gaz et huiles de schiste, qui ont divisé par cinq le prix du gaz aux États-Unis. Être responsable, dit-il, c'est réformer un code minier qui date de Napoléon pour s'inspirer de l'expérience américaine.

Le Gouvernement entend-il mettre fin à la polémique sur le gaz de schiste et prendre des mesures courageuses pour assurer notre indépendance énergétique ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Comme vous le savez, il n'existe qu'une technique d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, la fracture hydraulique. Celle-ci, qui consiste à injecter de grandes quantités d'eau dans la roche, a des effets durables sur l'environnement, la santé humaine et le paysage, sans parler des conflits d'usage sur l'eau. J'ajoute le risque sismique ; il est réel, on l'a vu en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Il n'existe pas d'exploitation propre du gaz de schiste. Une exploitation intensive n'est pas envisageable en France. Elle porterait une atteinte démesurée à la nature et à nos paysages, sources d'emplois non délocalisables dans le tourisme et l'agriculture. La fracturation hydraulique est et demeurera interdite par la loi.

M. Antoine Lefèvre. - Je transmettrai. Il faudrait au moins explorer les possibilités d'exploitation du sous-sol. Les partenaires sociaux y sont favorables. La prudence du Gouvernement laisse perplexe : face au besoin de croissance en Europe, on ne peut pas se contenter de défendre l'énergie importée.

Déchets de Wittelsheim

Mme Patricia Schillinger . - J'attire l'attention sur les conséquences de la fermeture du site de l'usine Stocamine à Wittelsheim, où gisent depuis quinze ans, à 500 mètres sous terre, 44 000 tonnes de déchets cyanurés, arséniés, chromiques, mercuriels, amiantés, présentant un haut degré de toxicité. Un éventuel confinement définitif des déchets ferait courir un grave risque pour la nappe phréatique.

Les élus et les associations craignent que l'extraction sélective de 4 700 tonnes de déchets sur les 44 000 que compte le site ne protège pas suffisamment les nappes phréatiques. Pourquoi ne pas extraire définitivement tous les déchets enfouis ? Le déstockage doit être maximal pour garantir l'intégrité des nappes. Quel est le calendrier d'intervention ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Ces déchets sont stockés dans les galeries creusées dans les couches de sel voisines des mines de potasse d'Alsace. Depuis l'incendie de 2002, le site doit être définitivement fermé. Aucune décision n'avait été prise par le précédent gouvernement. Il existe un risque de remontée des eaux dans les galeries, qui serait contaminant. Un déstockage total serait dangereux pour les travailleurs et comporterait d'autres risques. J'ai fait inscrire les financements nécessaires dans le cadre de la loi de finances 2014-2015 pour assurer le retrait partiel des déchets les plus dangereux, un effort important au regard de l'état de nos finances. Je souhaite relancer une concertation locale rapidement. Aucune décision définitive ne sera prise avant qu'elle ne soit achevée. Le dossier de saisine de la Commission nationale du débat public est en cours de finalisation. A ce stade, aucune option n'est retenue, les procédures en cours ne sont pas irréversibles.

Mme Patricia Schillinger. - Merci de votre réponse, qui me satisfait. La réversibilité du processus sur trente ans est actée. Le collectif local souhaiterait votre présence à une réunion organisée sur place le 13 juin ou, tout du moins, celle des services de l'État.

La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 55.

Moyens des groupes des conseils généraux

M. Stéphane Mazars . - Les lois de décentralisation ont conféré aux collectivités territoriales des compétences qui ont accru la technicité des interventions. Les collaborateurs des groupes politiques des conseils généraux représentent une aide précieuse pour les élus.

Comment garantir et pérenniser les moyens permettant aux groupes d'opposition de recruter des collaborateurs ? Ne faut-il pas instaurer un plancher ? En cette période de contrainte budgétaire, évitons de faire de ces collaborateurs une variable d'ajustement.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Le ministre de l'intérieur vous prie de l'excuser. Conformément aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent affecter des moyens matériels et humains aux groupes d'élus. Il s'agit d'une simple faculté. Il revient à l'assemblée délibérante de fixer, sur proposition du président de chaque groupe, les conditions dans lesquelles le président de l'exécutif affecte ces moyens, lesquels sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités allouées chaque année aux membres de la collectivité concernée.

S'agissant de la pérennisation des fonds, il revient à l'assemblée délibérante d'en fixer le montant ; c'est le président du conseil général qui recrute les agents territoriaux. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 février 1996 « région d'Alsace », indique que les dispositions du code visent des moyens humains et matériels et que les subventions aux groupes d'élus sont illégales. Dans ces conditions, aucune pérennisation n'est envisageable et, conformément à la libre administration des collectivités, ces dépenses relèvent de la libre appréciation des assemblées délibérantes. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit en vigueur.

M. Stéphane Mazars. - Merci de m'avoir porté la réponse du ministre de l'intérieur, qui ne rassurera pas de nombreux collaborateurs des groupes minoritaires qui craignent de servir de variables d'ajustement. Tout cela repose sur la bonne volonté des assemblées saisies par les exécutifs locaux. Sur le terrain, les groupes d'opposition se retrouvent bien souvent dépourvus des moyens humains nécessaires à leur fonctionnement.

La séance, suspendue à 11 h 5, reprend à 11 h 20.

Calendrier triennal des vacances scolaires

M. Michel Savin . - Le calendrier scolaire est essentiel pour l'activité touristique des stations de montagne, soumises à une forte saisonnalité et confrontées à la concurrence des destinations étrangères. Cette année, le bilan de la saison a été positif en raison d'un enneigement exceptionnel. 73 % de la consommation touristique en Rhône-Alpes se déroulent dans les stations. Des vacances de printemps trop tardives ont des effets négatifs sur leur activité, menaçant les emplois et les ressources fiscales des collectivités -la CFE et la taxe de séjour- et de l'État -la TVA.

M. le ministre de l'éducation nationale a fixé le calendrier pour la seule année 2014. Les vacances d'hiver s'étendront du 15 février au 17 mars, les vacances de printemps du 12 avril au 12 mai. Ce sera l'occasion d'ouvrir, nous l'espérons, une réflexion approfondie pour les années suivantes, à l'occasion de la réforme des rythmes scolaires. Il faudra concilier plusieurs intérêts. Ne peut-on trouver un compromis qui concilie préservation de la santé de l'enfant et considération des intérêts économiques des stations de montagne ?

M. le président. - Comme élu de Haute-Savoie, je partage vos préoccupations.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je connais les inquiétudes des élus sur le calendrier des vacances. Cette année, celui-ci est, il est vrai, décalé. Il faut, pour le fixer, concilier des contraintes variées. Pour cette année, il a été arrêté le 28 novembre 2012, après consultation des acteurs du monde éducatif. Pour 2014, les vacances d'hiver s'étendront effectivement aux dates que vous avez indiquées. Il est conforme à l'aval du Conseil supérieur de l'éducation. A partir du printemps, une réflexion sera ouverte sur l'évolution des rythmes scolaires. Les acteurs du tourisme et les représentants des collectivités locales en zones maritimes et montagneuses seront consultés. Nous essaierons de concilier tous les intérêts en présence au mieux. Car le Gouvernement est conscient de l'impact économique du calendrier scolaire et de son nécessaire rééquilibrage mais la priorité de l'éducation nationale est le bien-être des élèves et l'organisation de leur scolarité.

M. le président. - Êtes-vous rassuré, monsieur Savin ?

M. Michel Savin. - A moitié seulement. Je réitère ma demande de prise en compte des facteurs de l'économie touristique, source d'emplois non délocalisables. Les élus de la montagne sont très soucieux des décisions que prendra le Gouvernement en la matière.

Ouvriers d'État en retraite anticipée

M. Pierre-Yves Collombat . - Ma question porte sur un problème encore plus obscur que la réussite scolaire, sur l'étrange sort de 400 à 500 ouvriers d'État admis à faire valoir leurs droits à la retraite anticipée en 2006 mais qui travaillent encore, avec l'accord du ministère de la défense, et dont le dossier demeure irrémédiablement bloqué parce que depuis des lustres, on attend... l'arbitrage de Bercy. Le ministère de la défense ne sait à quel saint se vouer. Il en est réduit à accorder des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions aux intéressés.

Vu l'imbroglio où chacun se renvoie la balle, il revient au Premier ministre de régler ce cas aussi intéressant que douloureux de tératologie administrative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Cette question, certes complexe, est pour nous résolue : les négociations interministérielles sur le sort des 470 ouvriers d'État partis en retraite ainsi que ceux en place ont abouti le 27 mai dernier à l'arbitrage du Premier ministre. En attendant, ces retraités percevaient des avances. Ils pourront percevoir leur pension de retraite à taux plein. Les cotisations versées au-delà du temps requis pour recevoir une pension à taux plein leur seront remboursées. Les ouvriers en activité pourront percevoir leur pension à taux plein... Jusqu'au 30 juin 2014, ils pourront rester en exercice au-delà de la limite d'âge pour travail insalubre sans préjudice pour eux. Au-delà de cette date, ils devront liquider leurs droits à la limite d'âge légale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'ai pas l'habitude des réponses positives. Merci ! Je vous souhaite le même succès dans la réussite scolaire.

Carte judiciaire dans le Cher

M. Rémy Pointereau . - Grâce à la mobilisation des élus, nous avons obtenu le maintien de la cour d'appel de Bourges, dont nous avons démontré l'efficacité à moindre coût. L'opposition d'hier n'avait pas de mots assez durs pour fustiger la réforme de la carte judiciaire, le Gouvernement actuel ne craint pas de se contredire en procédant à des rationalisations et à des fusions. La Chancellerie a constitué deux groupes de travail, dont l'un consacré aux « juridictions du XXI^e siècle ». La cour d'appel de Bourges est-elle de nouveau menacée ? Le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud'hommes de Bourges seront-ils regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? Les personnels souhaitent connaître les intentions de leur ministère de tutelle ; en tant que parlementaire, je suis naturellement attaché à l'égalité des territoires.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la garde des sceaux, pour qui la modernisation de l'action judiciaire est une priorité. Elle a mis en place deux groupes de travail, dont un sur les juridictions du XXI^e siècle, qui vise à adapter le fonctionnement de la justice pour la rendre plus proche et plus efficace. On ne peut présumer de ses conclusions avant qu'elles ne soient rédigées. Ce groupe veillera en tout cas à garantir une justice de proximité, en premier comme en second ressort : la commission des lois du Sénat s'était également prononcée en ce sens.

En tout état de cause, il est hors de question de rouvrir les traumatismes de la réforme de 2008 menée sans concertation avec les élus. La situation du Cher sera prise en compte dans les travaux du groupe de travail, dont les résultats seront connus à l'automne 2013.

M. Rémy Pointereau. - Le bassin de Bourges est déjà fortement impacté par les baisses des crédits de la défense, décidées par votre gouvernement. Une justice plus proche, plus efficace ? Je l'espère pour la Cour d'appel de Bourges.

Affaires impliquant des responsables politiques

M. Jean Louis Masson . - Pour lutter contre les affaires qui aggravent la suspicion de l'opinion publique à l'encontre des responsables politiques, plutôt que faire de nouvelles lois, traitons les dossiers dans des délais raisonnables : certains ont été confiés à un juge d'instruction différent tous les six mois et une vision mathématique de l'activité judiciaire conduit à s'occuper plutôt des affaires de vol de voiture que des dossiers délicats, impliquant des personnalités politiques.

Autre volet, les associations anti-corruption sont traitées de manière discriminatoire dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière : pour ester en justice, elles doivent, aux termes des articles L. 2 et L. 2-21 du code de procédure pénale, être constituées depuis cinq ans, ce qui est normal, mais devront, de surcroît, être agréées par un décret en Conseil d'État. On voudrait les empêcher d'accéder à la justice qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! Autrement dit, avec le futur texte, on avance en reculant ! Quant aux associations de contribuables, elles n'ont aucun droit, contrairement aux associations de défense des animaux !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Les instructions individuelles n'ont plus cours sous ce gouvernement. Après l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 dans la procédure dite des « biens mal acquis », qui a élargi les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour les associations de lutte contre la corruption, un nouvel article L. 2-22 dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière autorise les associations à se porter partie civile, dans le champ de leur objet, sous conditions afin d'éviter tout abus.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable a le droit de se porter partie civile en substitution d'une commune défaillante mais à ses frais. Une action pénale, civile ou administrative peut être engagée aussi bien au stade initial que pour déposer un recours. Ce palliatif efficace à une carence doit être encadré pour prévenir les excès. Il constitue une modalité nouvelle de participation des citoyens à la démocratie locale.

M. Jean Louis Masson. - L'article 1 du projet de loi ne facilitera pas du tout la constitution des associations en partie civile ; au contraire, il ajoute des contraintes. Celui qui a rédigé votre réponse y a mis n'importe quoi ! Il y a encore beaucoup à faire pour faciliter l'action salutaire des associations anti-corruption et des associations de contribuables.

Passeport des Français nés à l'étranger

M. Antoine Lefèvre . - Avant l'été, de nombreux ressortissants vivent un véritable parcours du combattant lorsqu'ils veulent renouveler leur passeport. Ceux nés français, à l'étranger, de parents de nationalité française, voient leur nationalité, et donc leur appartenance à la nation, contestée, ce qui est injuste et inutilement blessant. Le logiciel informatique prévoit une seule case « Français par naturalisation » : sans doute a-t-il été mis au point par un technocrate à la mémoire courte qui ignore que l'Algérie était française avant 1962. Une modification du logiciel s'impose, même si la circulaire de mars 2010 constitue un progrès.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Ce problème, réel et bien répertorié, a été en partie réglé par le décret du 18 mai 2010, qui privilégie le contrôle de la demande à partir des informations dont dispose déjà l'administration.

Lors d'une première demande ou en cas de titres trop anciens, ce que nos concitoyens comprennent mal, il faut produire des documents nécessaires afin que la nationalité soit établie à partir d'un faisceau d'indices.

S'agissant de la procédure informatique, c'est au terme -et non au début ou au cours- de l'instruction de la demande que les agents qualifient le mode d'acquisition de la nationalité. Des faux ont été établis à partir de vrais-faux par le passé ; il faut garantir nos concitoyens contre la fraude. Tel est le sens des mesures sévères mais protectrices qui ont été prises par le ministre de l'intérieur.

M. Antoine Lefèvre. - A l'heure des technologies nouvelles, il ne paraît pas insurmontable de modifier une case informatique. Les élus des Pyrénées-Orientales souhaitent l'intervention d'un officier d'état civil français dans le futur hôpital transfrontalier France-Espagne de Puigcerdá, sans quoi ces enfants, devenus adultes, devront s'adresser au service de l'état civil des Français nés à l'étranger à Nantes. J'ajoute qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat pour autoriser les gens à s'adresser à l'état civil de leur commune de résidence, ce qui résoudrait le problème tout en instituant un lien fort entre territoires et population.

Carte des sous-préfectures

M. Robert Tropeano . - La Cour des comptes a demandé la révision de la carte des sous-préfectures et le ministre de l'intérieur a confirmé sa volonté de rénover l'administration territoriale. Du fait de la RGPP, les sous-préfectures ont été dépouillées du contrôle de légalité et de l'établissement des permis de conduire. La carte de ce réseau, constituée de 342 arrondissements et 238 sous-préfectures, doit être de nouveau modifiée dans le cadre de la modernisation de l'administration territoriale.

L'Hérault, qui a perdu bien des services publics de proximité, compte deux sous-préfectures : Béziers et Lodève, qui a déjà perdu son tribunal d'instance, son tribunal de commerce et son conseil de prud'hommes.

Quels seront les critères ? Quel sort sera réservé aux zones rurales ? Quel est le calendrier ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le ministre de l'intérieur, retenu en Corse, est attaché au réseau de proximité des sous-préfectures, qui a su se transformer, depuis quelques années, d'administration de guichet en administration de mission dédiée au développement local. Le mouvement doit se poursuivre et le réseau s'adapter à la diversité de nos territoires, qui est une richesse. D'où l'idée d'un socle commun avec des compétences adaptées selon les typologies des territoires -littoral, montagne, etc. Le ministre de l'intérieur est décidé à maintenir un maillage efficace.

Faisons évoluer le réseau, peu modifié depuis 1926, pour mieux tenir compte de la notion de bassin de vie. Il ne s'agit pas de réduire le nombre des implantations mais de procéder aux ajustements nécessaires. Une mission en ce sens a été confiée au président du conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État, au responsable de la Datar et au chef de l'inspection générale de l'administration, qui devait aboutir au mois de mars mais le premier ministre l'a complétée par une mission prospective sur l'administration territoriale de l'État à cinq ans et elle rendra donc ses conclusions à la fin de ce mois.

J'ajoute, à titre personnel, que, dans le projet de loi que je présenterai, des dispositions sont prévues pour assurer la présence des services publics de proximité et lutter contre les déserts administratifs.

M. Robert Tropeano. - Merci. Que les territoires ruraux ne soient pas une nouvelle fois des victimes des réformes ! Nous avons besoin des services publics !

Statuts des bénévoles associatifs

M. Claude Haut . - Plus de 2,5 millions de pratiquants s'adonnent au sport tous les week-ends, grâce à l'investissement des bénévoles associatifs. Comment enrayer la crise des vocations ? Les collectivités territoriales n'ont pas les moyens d'embaucher du personnel. Ne faut-il pas un statut pour ces gens qui participent au bien-être de notre société en renforçant le lien social et, peut-être, des mesures fiscales ?

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Avec Mme Fourneyron nous constatons plutôt une hausse de 4 % du temps consacré au bénévolat. Il y a 16 millions de bénévoles en France. Ils bénéficient déjà de mesures comme le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de leur mission sur la base des frais réels et justifiés.

L'idée d'un statut est contraire au bénévolat. Le Gouvernement soutient la formation des bénévoles : 11 millions d'euros leur ont été consacrés au titre du Fonds de développement de la vie associative et 15 millions au titre du Centre national de développement du sport pour la seule formation des dirigeants, encadrants et arbitres des associations sportives. Nous étudions la création d'un congé pour engagement bénévole. Cet engagement est reconnu par le portefeuille de compétences qui pourra servir à valoriser l'expérience des bénévoles. Le Haut conseil de la vie associative a été saisi par la ministre des sports.

M. Claude Haut. - Ce soutien à la formation et la valorisation des compétences sont de bonnes mesures, grâce auxquelles nous enrayerons peut-être la crise des vocations que nous constatons dans les zones rurales.

La séance est suspendue à midi et quart.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°785 au sein de l'article 20.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

M. le président. - Amendement n°785, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 220 à 228

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans et de celles relatives aux compétences exercées par le département depuis moins de dix ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Cet amendement réécrit des alinéas relatifs aux modalités de compensation des transferts de compétence. Le Gouvernement, avec la ville de Lyon, le département et les collectivités locales, travaillera à une synthèse avant le débat à l'Assemblée nationale.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avis plutôt favorable.

L'amendement n°785 est adopté.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 230, première phrase

Remplacer la date :

1^er avril 2015

par la date :

1^er janvier 2015

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination qui prend en compte la modification, par la commission des lois, de la date de la création de la métropole de Lyon.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman. - Nous votons contre !

L'amendement n°38 est adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 230, seconde phrase

Après le mot :

prélèvements

insérer les mots :

et aux versements

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Amendement de précision. Le département du Rhône devrait être, l'année de création de la métropole de Lyon, seulement contributeur aux fonds DMTO et CVAE. Mais il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit la symétrie entre prélèvements et versements. Avis favorable.

L'amendement n°39 est adopté.

M. le président. - Amendement n°786, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 231 à 233

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges mentionnées à l'article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d'une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l'article L. 3321-1.

II. - Alinéa 234, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour le solde, d'une dotation globale de compensation des charges transférées

III. - Alinéas 235 et 236

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 237

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif

V. - Alinéa 238

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement propose de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait, en application du principe de la neutralité financière des transferts que, l'année de la création de la métropole de Lyon, le département lui verse une dotation globale de compensation qui couvre l'intégralité des charges prévisionnelles transférées. Je réitère l'engagement du Gouvernement d'un travail commun sur ces questions.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable.

M. Michel Mercier. - Je voterai cet amendement, bien que je ne voie pas trop comment le département paiera dès lors que la date de création de la métropole a été avancée... Le Gouvernement lui accordera-t-il un prêt ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement s'est engagé à travailler avec vous sur des procédures de financement acceptables par tous. Le groupe de travail s'y attèlera.

M. Gérard Collomb. - C'est la première fois qu'on procède à une fusion entre une communauté urbaine et un département. La situation diffère de l'intégration d'une commune dans une communauté urbaine ou du transfert de compétences d'État. Nous devons travailler ensemble, examiner toutes les données, de sorte que le nouveau département et la métropole partent sur des bases qui permettent leur autofinancement.

L'amendement n°786 est adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 239

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Germain. - Cet alinéa prévoit qu'à partir du 1^er janvier 2016, la métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». Il est à la fois contradictoire et redondant.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°40 est adopté.

M. François-Noël Buffet. - Je voterai cet article mais l'étude d'impact financière est absolument indispensable ; j'ai pris acte de votre engagement, madame la ministre.

Pour les communes, les amendements votés hier soir sont essentiels. Il faudra en tenir compte sur le plan électoral pour l'après 2020. Les communes ne doivent pas disparaître.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je m'invite à la table des Lyonnais que je sais accueillante... (Sourires) J'ai apprécié le ton largement consensuel du débat sur la métropole lyonnaise. Le président de la commission des lois a fait un dégagement, hier soir, sur l'intercommunalité et relevé que la loi de 1992 s'était faite contre ce côté de l'hémicycle... Sur le terrain, il y a des pratiques très consensuelles, volontaristes, parfois courageuses des élus...

Je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de l'affaire lyonnaise ; la façon dont elle s'est construite est tout à fait intéressante. Je me souviens qu'en 2010, certains de vos amis politiques, monsieur le président de la commission des lois, combattaient des propositions que vous défendez à présent. Je ne les en blâme pas, chacun est dans son rôle ; mais je constate que le pragmatisme l'a emporté... Je souhaite que nous nous retrouvions plus souvent sur des questions qui intéressent tous nos concitoyens.

M. Gérard Collomb. - Nous avons essayé de bâtir un consensus sur des bases qui ne soient pas molles. Je l'ai toujours dit, ce qui a été fait dans l'agglomération de Lyon est assez différent de ce qui pourrait se faire ailleurs, mais notre pays doit avancer dans toutes les régions, à leur mesure, avec leurs particularités. Même en Ile-de-France.

M. Francis Delattre. - Occupez-vous de Lyon !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Il est sénateur de la République, il a le droit de parler de l'Ile-de-France...

Mme Cécile Cukierman. - Absolument !

M. Gérard Collomb. - La construction d'un consensus y est nécessaire pour avancer.

Mme Cécile Cukierman. - Il y a ceux qui sont dans la métropole lyonnaise et ceux qui n'y sont pas... Le département du Rhône sera réduit à la portion congrue. Nous disons, nous, que la population doit donner son avis par la voie du référendum. Les communes garderont peu de pouvoirs, tout sera aspiré ou presque par la métropole. Nous ne voterons pas cet article. Nous ne voulons pas que l'organisation territoriale de la République s'inspire de l'exemple lyonnais. Non à la fin des communes. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Élisabeth Lamure. - Comme rhodanienne, je voterai cet article utile. Le Rhône, c'est 230 communes, 58 seulement intègreront la métropole. Il faut être très attentif aux questions financières. Je me félicite de l'écoute du Gouvernement sur le sujet.

Hommage à une délégation slovaque

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation du conseil national de la République slovaque, conduite par M. Pavol Paska, président du conseil national de la République slovaque. (Applaudissements)

La délégation est accompagnée par M. Patrice Gélard, vice-président du groupe d'amitié sénatorial France-République slovaque. (Applaudissements) Elle a participé à un déjeuner offert par M. Yves Rome, président du groupe d'amitié sénatorial, et M. Rochebloine, président du groupe d'amitié à l'Assemblée nationale, et sera reçue tout à l'heure par M. le président du Sénat.

Alors que la République slovaque va fêter le 20^e anniversaire de son indépendance, nous formons le voeu que cette visite conforte l'excellence des relations entre nos deux pays. Nous leur souhaitons de fructueux échanges ainsi qu'un excellent séjour parmi nous ! (Applaudissements)

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Après les propos de M. Lenoir, je veux rappeler ce que j'ai dit hier soir. En 1966, lorsque le général de Gaulle a créé les communautés urbaines, on prédisait de tous côtés, de la SFIO à l'UNR, la mort des communes. Il en a été de même à chaque étape. Quarante sept ans après, elles sont toujours là. Il faut donc bien admettre qu'il y a complémentarité entre communes et intercommunalités.

M. Francis Delattre. - Bel ajout à la doctrine...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai toujours été persuadé que le changement viendrait de la loi mais aussi des initiatives locales, comme ici, pour Lyon et le Rhône. Dans toutes les intercommunalités de France, sur des sujets concrets qui ne sont pas de petite importance, on arrive à des accords au-delà des clivages politiques -alors que le débat politique peut faire rage dans les communes. Pourquoi ne pas tirer des leçons de la pratique intercommunale qui fait, sur certains sujets, émerger des majorités d'idées ? J'espère que ce texte y contribuera.

M. Michel Mercier. - Cet article est très important pour la métropole de Lyon. Je remercie le Gouvernement d'avoir compris le consensus qui s'est progressivement construit avec tous les élus. Ce projet s'appuie sur une réflexion commune. Il nous reste cependant des choses à régler, notamment la question du Sdis.

Ce projet peut être considéré comme un modèle, non pour ce qu'il est mais pour la façon dont il s'est construit. Les accords locaux sont indispensables, impossible d'avancer sinon. Chez nous, nous allons y arriver car notre accord a mis longtemps à mûrir. Ce n'est aujourd'hui que l'aboutissement du commencement, tout reste à faire ; nous sommes prêts à entrer immédiatement dans le concret.

M. Ronan Dantec. - Les écologistes, nationalement comme localement, soutiennent la création de la métropole lyonnaise. Une véritable dynamique s'est créée autour d'un projet.

J'ai entendu tout à l'heure une phrase terrible : « occupez-vous de Lyon ! ». Comme si nous n'étions pas ici porteurs de l'intérêt général ! Nos débats seraient plus constructifs si nous avions tous cela en tête...

L'initiative lyonnaise est belle. Nous cherchons à organiser notre territoire de façon originale, en tenant compte de la diversité de nos territoires, ce qui n'empêche pas l'État de rester garant des grands principes. C'est dans cet esprit que nous voterons l'article 20. Cependant, la loi aurait dû aller plus loin sur la question du scrutin direct ; quand une collectivité a autant de pouvoirs, la légitimité du suffrage universel s'impose.

La solidarité territoriale est essentielle, au sein de la métropole mais aussi en dehors d'elle. Il faudra associer les villes moyennes, sauf à accepter la poursuite de l'étalement urbain et du déménagement du territoire. Une réflexion sur ce point est indispensable.

Enfin, il y a une absente de taille, la région Rhône-Alpes. Il faudra dire quel est son rôle, comment elle participera à l'équilibre du territoire ; elle a été peu associée...

Mme Cécile Cukierman. - Elle a été exclue du partage du pouvoir !

M. Ronan Dantec. - Bon vent à la métropole lyonnaise. Certains la redoutent. Nous plaçons beaucoup d'espoirs en elle, si elle conjugue cohésion sociale en son sein et solidarité territoriale en dehors.

M. Jacques Mézard. - Notre groupe unanime votera cet article. Je rends hommage au maire de Lyon et au ministre Mercier : leur travail consensuel a valeur d'exemple. Lyon a souvent donné l'exemple et j'ai une pensée pour le président Herriot, dont l'un et l'autre, chacun à sa manière, assument un peu de l'héritage...

Pour d'autres territoires, tel n'est hélas pas le cas. Je suis pour une fois d'accord avec M. Dantec, nous devons avoir une vision pour tout le territoire de la République. Il n'est pas de bonne méthode de considérer que le consensus local doit faire la loi ; si nous attendons qu'il se manifeste partout, nous ne sommes pas sortis de l'auberge... Nous attendons du Gouvernement de la République qu'il donne des indications claires et simples pour l'aménagement du territoire. Il y a Paris, Lyon et Marseille, mais les situations sont ailleurs différentes. La République est un tout, les espaces ruraux, les territoires autour des métropoles ne doivent pas être oubliés.

M. Roland Povinelli. - Depuis des années, vous avez travaillé ensemble et vous aboutissez à un résultat positif. Je vous en félicite. J'aurais aimé qu'il en aille de même à Marseille-Aix où 7 sénateurs sur 8, 109 maires sur 119 sont opposés au projet du Gouvernement. Ce qui se passe est la négation de l'esprit des premières lois de décentralisation. On nous a écoutés gentiment mais aucune virgule n'a été modifiée. Comment accepter ce passage en force ?

M. Louis Nègre. - Je me félicite de cet accord qui met en valeur trois points : dans notre République indivisible, le principe de subsidiarité peut jouer ; la souplesse institutionnelle permet la création d'une nouvelle collectivité fondée sur le consensus ; cette vision d'ensemble nous tire enfin vers le haut, nous sommes capables de gérer notre diversité tout en traitant ensemble des projets d'intérêt collectif qui intéressent nos concitoyens. Je me félicite de cette attitude constructive.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je salue la qualité des débats sur la métropole de Lyon, qui doit avoir valeur d'exemple, non de modèle. Il est essentiel de rappeler l'unité de notre pays mais aussi la singularité de nos territoires. Nous légiférons au bénéfice de tous nos concitoyens. Je remercie les uns et les autres pour leur maturité et leur volonté de travailler au consensus.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°510, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 72-1 de la Constitution, la création de la métropole de Lyon est soumise à référendum.

L'article 20 de la présente loi ne s'applique que si le projet de création de cette nouvelle collectivité territoriale recueille dans le périmètre du nouveau département du Rhône projeté, d'une part, et dans le périmètre de la métropole de Lyon projeté, d'autre part, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune de ces entités.

Mme Cécile Cukierman. - Vous avez parlé de Lyon mais n'oubliez pas les 58 autres communes, madame la ministre ; votre propos en dit long...

Il conviendrait que ce projet soit soumis à référendum. S'il est bon pour la population, il n'y a rien à craindre du résultat ; sinon, c'est un déni de démocratie. On essaie de nous ringardiser mais nous aussi sommes pour les initiatives locales, pour les expérimentations, à ceci près que quand l'organisation territoriale est modifiée en profondeur, le peuple doit se prononcer. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La conviction, selon Valéry, c'est le ton de la certitude au service du doute... L'article 72 de la Constitution ne laisse aucun doute : Il confère au législateur et à lui seul la compétence de créer une nouvelle collectivité territoriale. Les élections de l'an prochain permettront aux citoyens de se prononcer. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Gérard Collomb. - La future métropole se ferait au détriment des communes, dites-vous. Par rapport au texte du Gouvernement, nous avons rétabli l'équilibre entre la métropole et les communes, notamment sur la police municipale, les grands équipements culturels et sportifs -qui ne pourront être transférés qu'après vote dans chaque commune et majorité qualifiée au niveau de la métropole. La métropole doit avoir de grandes capacités stratégiques mais les communes doivent conserver leurs compétences au plus près des populations. Voilà l'équilibre que nous avons essayé de trouver.

M. Roland Povinelli. - Très bien !

M. Ronan Dantec. - L'usage du référendum est une vraie question, nous devrons en discuter plus avant en commission des lois.

Néanmoins, il ne faut pas que le référendum bloque tout... Pourquoi pas lorsque le consensus n'existe pas... Il faudrait que 50 % des électeurs s'expriment, ce qui n'est pas si simple sur un sujet technique. Voyez ce qui s'est passé en Alsace. Profitons pour l'instant du consensus, ce n'est pas si fréquent...

M. Christian Favier. - Le référendum décisionnel risquerait de contredire la décision du législateur... Mais il faut que nos concitoyens puissent s'exprimer directement. Le plus juste est une consultation de la population avant la décision des élus. Si 90 % des électeurs s'opposaient au projet, celle-ci évoluerait, à n'en pas douter. Nous sommes élus au suffrage universel mais cela ne veut pas dire que nous disposons d'une délégation de pouvoir absolue...

M. Jean-Michel Baylet. - La France est une démocratie représentative. Il y aura, l'an prochain, un référendum grandeur nature, les élections municipales.

L'amendement n°510 n'est pas adopté.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Cet article est dans la continuité de l'article 20. Depuis des mois, on nous parle de simplification du millefeuille... et là, on en ajoute une couche.

Mme Lamure est d'accord avec le projet et se félicite que les élus aient obtenu des assurances financières. Or, comme la DGF va diminuer, qui subira les coupes ?

Avec l'organisation territoriale que nous avons héritée de l'histoire, l'unité du territoire est garantie. Si nous saluons le travail effectué à Lyon, nous nous demandons ce qu'il va advenir du reste du territoire. Comment se fera le lien entre la métropole, qui va aspirer les richesses, et les territoires limitrophes ?

M. Dantec a parlé du suffrage direct ; la logique est évidente pour la métropole... Mais a-t-on demandé leur avis aux autres ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable. La métropole va-t-elle vampiriser les autres territoires ? Dans la métropole de Lille, 88 000 emplois ont été créés dans le reste de la région ; la métropole accueille un quart de la population mais un tiers des allocataires du RSA... Il y a des représentations qui ne résistent pas à la réalité des chiffres...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis défavorable. La métropole ne se fera pas au détriment des communes.

M. Gérard Collomb. - Je ne me résigne pas à ce que le groupe CRC ne participe pas à ce mouvement général. La métropole vampirise-t-elle les territoires extérieurs ? Non. Une étude sur les dix dernières années, faite par les agences d'urbanisme de Lyon et de Saint-Etienne...

M. Jean-Michel Baylet. - Juges et parties.

M. Gérard Collomb. - ...montre que le dynamisme de la métropole retombe positivement sur les territoires adjacents. Les villes moyennes proches, comme Bourg-en-Bresse, Roanne ou Annonay bénéficient de ces retombées. Elles souhaitent entrer en partenariat avec la métropole. Nous allons conclure avec elles un contrat de « villes partenaires ».

La grande crise de 2008 a frappé Irisbus, à Annonay, qui a failli fermer. Par solidarité, la métropole a commandé 150 bus cette année-là afin que les chaînes de production ne s'arrêtent pas. A Bourg-en-Bresse, Renault Trucks souffre de l'essoufflement du marché des poids lourds en Europe. Nous avons agi pour le financement de la recherche et de l'innovation. Grâce à cela, cette entreprise ne souffre pas trop. La dynamique globale de la métropole agit aussi sur la ruralité : des circuits courts font redémarrer l'agriculture périurbaine, en lien de plus en plus fort avec la métropole. Les jeunes agriculteurs viennent travailler avec nous. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Mme Cécile Cukierman. - Très bien, c'est formidable ! Et cela se fait avant même le vote du projet de loi ! (Sourires) Je vous approuve. Je n'ai aucun problème avec le phénomène de métropolisation de la ville de Lyon et de son agglomération. Aucune volonté de notre part de la remettre en cause. Mais faut-il, pour cela, créer une nouvelle collectivité territoriale, qui reste, au demeurant, à financer. Sans doute ne s'agit-il que de quelques centimes à répartir...

Cette création législative amène, à terme, un redécoupage profond de notre organisation territoriale.

M. Roland Povinelli. - M. Collomb a dit que, dans la métropole lyonnaise, toutes les collectivités ont délibéré. Voilà la démocratie. Mais on ne peut imposer à une commune d'en faire partie, que ce soit ainsi et pas autrement. Ne forçons pas les choses.

M. Michel Mercier. - Je me suis moi aussi posé la question que posent nos collègues communistes. Je vous assure que le département du Rhône vivra, il sera un vrai département. Il sera moins peuplé. Il aura là même forme que les Hauts-de-Seine. Mon ambition est de finir comme ce département. (Sourires) Il sera juste dans la moyenne des départements français, le 52^e par la population, dynamique, qui se nourrit de la métropole mais aussi de sa tradition industrielle ; Boiron va doubler de superficie dans quelques années. Ce sera un département tout à fait viable. S'il ne l'était pas, nous aurions cherché une autre solution. Votez avec nous, il n'y a aucun risque ! Nous ne voulons pas vous laisser en dehors. (Applaudissements sur les bancs centristes et de la commission)

M. Louis Nègre. - Je vole au secours de Mme Cukierman. (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je ne suis pas sûr qu'elle s'en félicite.

M. Louis Nègre. - Je suis le seul ici à être en métropole et je veux vous dire : « N'ayez pas peur ! ». (Rires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il parle comme le pape.

M. Louis Nègre. - La population est favorable. Nous avons trouvé une harmonie... (On ironise sur les bancs CRC) Deux maires communistes dans les Alpes-Maritimes réclament à cor et à cri d'entrer dans la métropole.

Mme Cécile Cukierman. - Vous voulez la liste des élus UMP qui sont contre le texte ?

M. Louis Nègre. - M. Estrosi n'est pas sur vos bancs...

Mme Cécile Cukierman. - Heureusement ! (Sourires)

M. Louis Nègre. - Et pourtant, deux maires communistes veulent entrer dans la métropole, c'est dire l'harmonie qui y règne. Ici, on ne parle qu'institutions, sans que personne se préoccupe du citoyen lambda.

Maire de Cagnes-sur-Mer, commune de 50 000 habitants, ai-je disparu ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Non ! (Sourires)

M. Louis Nègre. - Nul ne doute que le maire de Cagnes-sur-Mer est bien Louis Nègre. J'expliquerai en détail comment cela fonctionne avec la charte.

Mme Cécile Cukierman. - On en reparlera

L'amendement n°511 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°512, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°512, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°571, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales.

M. Roland Povinelli. - Il s'agit de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation afin que seul un transfert de compétence soit susceptible d'entraîner une modification des attributions de compensation.

L'amendement n°626 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°571 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Collomb.

Après l'alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

...° L'article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les II, III et IV du présent article ne s'appliquent pas à la Métropole de Lyon. »

M. Gérard Collomb. - Amendement conservatoire qui fera partie de la discussion globale avec l'État, le département, la Courly et la mairie.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Travaillons plus globalement sur la fiscalité. Retrait ?

M. Gérard Collomb. - J'ai déjà retiré beaucoup d'amendements. Permettez-moi de garder celui-ci afin que nous soyons, dans la discussion, à armes équilibrées. (Sourires)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°360 est adopté.

L'amendement n°359 n'a plus d'objet.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°513, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°513, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°514, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°514, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°876, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service départemental d'archives du Rhône est compétent pour recevoir et gérer les archives de la Métropole de Lyon et des communes situées sur son territoire, à l'exception de celles qui sont déposées aux archives municipales de Lyon. Le département du Rhône et la Métropole de Lyon définissent, par convention, le financement conjoint du service départemental d'archives du Rhône. »

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel et de précision.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Il entraîne tout de même la mutualisation, qui va soulever des difficultés financières sur lesquelles un travail est en cours. Il est temps d'engranger des arguments et de mener une étude d'impact. Retrait ? Mettons : sagesse.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je n'ai fait que préciser ce que prévoyait le projet de loi. Avec tact et ménagement, je maintiens cet amendement.

L'amendement n°876 est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°247 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia et G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand et Duvernois, Mme Troendle, MM. Cambon et Grignon, Mmes Giudicelli et Sittler, MM. Milon, Hyest, Fleming, Carle et P. André, Mme Mélot, MM. Courtois et Houel et Mme Primas.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « articles 17, 18 et 18-1 ».

II. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.

« Le département du Rhône, la Métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre de gestion unique dans les conditions visées à l'article 15. »

M. François-Noël Buffet. - Dès lors que l'on crée la métropole de Lyon, faisons en sorte qu'il n'y ait qu'un centre de gestion pour l'ensemble des collectivités et établissements publics sur le territoire du département du Rhône et de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis très favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - « Avec tact et ménagement », le Gouvernement observe que nous entrons là dans des dispositions techniques qui relèvent plus de l'ordonnance que de la loi.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est extraordinaire ! Les ordonnances ne sont que des lois. C'est toujours la loi qui a statué sur les centres de gestion. Ces propos m'étonnent d'autant plus, madame la ministre, que c'est vous qui les prononcez.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Qu'il n'y ait aucune équivoque : j'invite nos collègues à voter cet amendement.

L'amendement n°247 rectifié ter, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°515, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°515, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°816, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 36

Remplacer les mots :

est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général

par les mots :

sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la Métropole

II. - Alinéa 40

Supprimer les mots :

au président du conseil de la Métropole,

III. - Alinéa 41

Après les mots :

ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions

supprimer les mots :

de la Métropole,

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement précise les modalités de contribution de la métropole de Lyon au Sdis.

M. le président. - Amendement n°351, présenté par M. Collomb.

Alinéa 36

Après les mots :

conseil général

insérer les mots :

et du conseil de la métropole

M. Gérard Collomb. - Votre texte fait contribuer les communes de la future métropole au Sdis alors que c'est actuellement la communauté urbaine qui le fait.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La demande de M. Collomb a été prise en compte. Retrait. Favorable à l'amendement n°816, qui intègre la précaution rédactionnelle voulue par M. Collomb, dont l'amendement peut donc être retiré.

L'amendement n°351 est retiré.

L'amendement n°816 est adopté.

M. le président. - Amendement n°922, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

I - Alinéa 38

Remplacer (deux fois) les mots :

des communes de la Métropole

par les mots :

de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

II - Alinéa 39

Remplacer les mots :

des communes de la Métropole

par les mots :

de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

III - Alinéa 41

A - Remplacer les mots :

de chaque commune de la Métropole

par les mots :

de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

B - Remplacer les mots :

et des communes de la Métropole

par les mots :

et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de conséquence.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.

M. Michel Mercier. - Cet amendement contredit celui qui vient d'être adopté précédemment. Ce n'est bien sûr pas grave. (Sourires) Il supprime la contribution des communes, que n'a pas supprimée l'amendement du Gouvernement.

M. Gérard Collomb. - Eh oui !

M. Michel Mercier. - Il faudra y revenir. Depuis 1968, les communes ne paient plus de cotisations aux Sdis, c'est la Courly qui s'en occupe, avec le département et les communes hors communauté urbaine. N'allons pas pénaliser les communes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Loin de contredire celui du Gouvernement, notre amendement le complète.

M. Michel Mercier. - « Avec tact et ménagement », il dit le contraire.

L'amendement n°922 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°516, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°702, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entreront en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie à l'article 28.

La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

M. Ronan Dantec. - Il serait inimaginable que cette collectivité ne soit pas gérée par un président élu au suffrage universel direct.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Ce serait un régime transitoire jusqu'en 2020. Cet amendement a besoin d'être approfondi. Dans l'attente, retrait.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis. Nous allons y travailler pendant la navette.

M. Ronan Dantec. - Je le maintiens.

Mme Marie-France Beaufils. - Quand nous nous interrogeons sur le devenir des communes, Gérard Collomb prétend que nous avons tort. Avec cet amendement, le groupe écologiste démontre ce que nous soutenons depuis le départ : dès lors qu'il y a élection au suffrage universel direct dans la métropole, on prépare les conditions pour que la commune n'ait plus la capacité de peser. Nous ne pouvons être d'accord avec cela.

M. Alain Richard. - Il n'est pas juste d'employer l'expression « suffrage universel » pour distinguer votre proposition. Il n'est pas plus démocratique d'avoir des conseillers communautaires élus hors-sol, sans lien avec les communes, et cela aurait des inconvénients sérieux. Depuis trente ans, nul ne conteste le mode de scrutin fractionné qui a été adopté pour Paris, Lyon et Marseille.

L'amendement n°702 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Collomb.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Collomb. - La commune de Quincieux, en voie d'adhésion à la Courly, n'est actuellement dans aucune intercommunalité. Elle risque d'être exclue du fléchage. Je veux éviter tout problème demain quand nous l'intégrerons.

M. le président. - Amendement identique n°817, présenté par le Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Les amendements identiques n^os356 et 817 sont adoptés.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°517, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 27est adopté.

ARTICLE 27 BIS

M. le président. - Amendement n°518, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°518, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°921, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. »

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.

L'amendement n°921 est adopté.

L'article 27 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°519, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°520 est retiré.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Collomb.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l'adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1^er janvier 2015, a fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le représentant de l'État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n'entre en fonction qu'à compter de l'intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.

M. Gérard Collomb. - Il s'agit toujours de régler le problème de Quincieux.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de déroger. Retrait.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement demande aussi le retrait. Il préconise un travail d'expertise sur le rattachement de la commission de Quincieux afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement n°357 est retiré.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°521, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Je rappelle notre opposition à la désignation par fléchage. Pourquoi une exception pour les petites communes ?

M. le président. - Amendement identique n°818, présenté par le Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même chose.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

M. Gérard Collomb. - Par confiance envers le ministre et pour plaire au groupe CRC, je voterai l'amendement de suppression. (Sourires)

L'amendement n° 818 est retiré.

L'amendement n°521 est adopté, et l'article 28 bis est supprimé.

ARTICLE 28 TER

M. le président. - Amendement n°522, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Il est cavalier de prévoir que les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent automatiquement les vice-présidents de la métropole.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°522 n'est pas adopté.

L'article 28 ter est adopté.

ARTICLE 28 QUATER

M. le président. - Amendement n°523, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Amendement de cohérence.

M. le président. - Amendement identique n°819, présenté par le Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'article 28 quater est redondant avec les règles posées par l'article 22 du projet de loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Les amendements identiques n^os523 et 891 sont adoptés et l'article 28 quater est supprimé.

Les amendements n^os41 et 646 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLE 28 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°524, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°524, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°701, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Remplacer, à chaque occurrence, le mot :

quatre

par le mot :

huit

M. Ronan Dantec. - Pour améliorer la gouvernance de la future métropole, nous élargissons le nombre de membres de la commission locale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas avoir des commissions pléthoriques.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement ne souhaite pas que les commissions soient trop lourdes. Sagesse.

L'amendement n°701 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le préfet

par les mots :

le représentant de l'État dans le département

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Amendement rédactionnel.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'y est pas opposé, même s'il y aura ainsi deux fois le mot « représentant ». Sagesse.

L'amendement n°42 est adopté.

L'article 28 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 SEXIES

M. le président. - Amendement n°525, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous avions travaillé un peu vite... A y regarder de plus près, nous avons vu que cet article conforte le pouvoir des communes, comme nous le souhaitons.

L'amendement n°525 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°820, présenté par le Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l'exercice par la métropole de certaines de ses compétences.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - En droit, le Gouvernement a tout à fait raison. Mais, comme l'a dit M. Buffet, il faut donner des gages aux communes. Sagesse.

M. Gérard Collomb. - On a déjà voté sur la distinction des pouvoirs de police de la métropole, comme l'assainissement ou l'eau, et des pouvoirs auxquels les maires sont attachés. Nous sommes dans un souci d'équilibre. C'est pourquoi Mme Cukierman a retiré son amendement.

M. Alain Richard. - Certes, la métropole de Lyon doit être une collectivité territoriale et pas un EPCI. Il n'empêche que l'ensemble des compétences relevant du bloc communal sont exercées dans des conditions identiques à celles d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération. Il n'y a pas d'argument de droit pour décider ainsi de manière péremptoire.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement vous entend.

L'amendement n°820 est retiré.

L'article 28 sexies est adopté.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°526, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Sur ce texte, comme sur d'autres, nous sommes très réticents au recours à la législation par ordonnance.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous avons discuté des ordonnances...

L'amendement n°526 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Après le mot :

financement

insérer les mots :

par les collectivités concernées

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Il s'agit de s'assurer que le financement des établissements ou organismes institués par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne puisse pas reposer sur d'autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Tout à fait favorable.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

M. le président. - L'article 30 est réservé, ainsi que les articles additionnels avant et après l'article 30.

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 31

L'amendement n°289 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron.

Avant l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1, la moitié des conseillers communautaires est élue dans le cadre d'une circonscription correspondant au périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, au suffrage proportionnel de liste, dans les conditions fixées par la loi. L'autre moitié des conseillers communautaires est élue dans les conditions fixées par le titre V du livre Ier du code électoral.

M. Maurice Vincent. - Nous proposons d'améliorer le fonctionnement démocratique des métropoles : vu leur importance, ainsi que celle de l'intercommunalité, nous prévoyons, lors du prochain renouvellement, l'instillation d'une dose significative d'élection directe de représentants au conseil communautaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est séduisant, pourtant il est prématuré. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Même avis.

M. Maurice Vincent. - La réflexion est lancée.

L'amendement n°755 rectifié est retiré.

ARTICLE 31

Mme Catherine Morin-Desailly . - A l'origine, il s'agissait de l'acte III de la décentralisation. Cette ambition est mort-née : le Gouvernement a revu sa copie... devenue incompréhensible. Le saucissonnage de cette réforme en trois textes en témoigne. Il aurait fallu aborder la décentralisation dans sa globalité.

Rien sur les territoires ruraux : quelle erreur ! Des incohérences vont se multiplier avec l'examen de chaque projet où l'on s'efforcera de faire plaisir à l'un ou à l'autre sans déplaire à personne. Le texte de 2010 était, à cet égard, bien préférable, notamment avec la création du conseiller territorial, qui clarifiait les compétences. Ici, le millefeuille s'épaissit... et s'éloigne du citoyen.

La décentralisation est désincarnée. En témoigne la création de la métropole. Le critère retenu est uniquement démographique. C'est une aberration. La métropole doit répondre à un projet et non pas à un quelconque seuil de population. Ainsi en allait-il en Seine-Maritime, avec l'axe Seine réunissant Rouen et Le Havre, désormais écarté pour une simple raison arithmétique. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Pierre-Yves Collombat . - Qu'il existe un fait urbain, personne ne le conteste. Nous sommes tous des urbains, à des degrés divers. Plutôt que d'urbanisation, il faudrait parler, comme les géographes, de gradient d'urbanité en fonction de la population et de l'activité socio-économique.

Ce projet de loi devrait permettre à chacun d'accéder aux modes de vie et aux services sans lesquels il n'y a pas d'urbanité. Cela suppose de penser l'organisation des territoires en termes de réseaux.

En Italie, l'Émilie-Romagne est ainsi organisée. Bologne n'est pas hégémonique. Or, ce projet de loi poursuit une autre logique, cherchant à instaurer la métropole comme territoire réglant les problèmes. Lyon, Marseille, Paris : l'urbain est un concept flottant, peu compatible avec l'équilibre des territoires.

Il n'est pas vrai, comme l'affirme Laurent Davezies, que les territoires dynamiques financent ceux qui ne le sont pas. A la fin des années 90, on a vu que la concentration urbaine avait un coût, que les financements de l'État allaient principalement aux centres urbains, que les territoires alentour ne recevaient que des miettes.

Plus que la compétitivité internationale, c'est la dynamique endogène qu'il faut conforter pour développer l'économie de l'ensemble des territoires. Les transferts de compétences des départements et des communes aux métropoles les priveront de tout pouvoir. Ainsi, dans mon département, le Var, la moitié des moyens humains et financiers reviendront à Toulon : quelle capacité d'intervention, quelle liberté politique restera-t-il aux autres collectivités ?

Pour les communes très urbanisées, il est normal de prévoir l'intégration. Mais la politique du développement séparé, sans péréquation ni mise en réseaux, va aggraver les inégalités territoriales et renforcer le sentiment d'abandon qui se traduit déjà dans les votes. La métropolisation est en cours depuis trente ans, qui voit les classes aisées s'approprier les centres villes et les classes populaires refluer vers le halo urbain extérieur.

Le renforcement de cette tendance par le projet de loi ne va pas régler le problème. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - J'ai été étonné par l'intervention de Mme Morin-Desailly, qui aurait pu dire la même chose si nous n'avions pas travaillé sur ce texte, que nous avons profondément modifié. Lisez le titre I, tel que nous l'avons adopté : la souplesse nécessaire y a été instaurée.

Pour les métropoles, le débat a été long. La question n'est pas que sémantique. Certains pensent qu'il faut très peu de métropoles, d'autres souhaiteraient que toutes les agglomérations françaises puissent se parer de ce titre. Mais quelle en serait alors la signification ?

La commission des lois est revenue sur le seuil des 400 000 et a choisi de favoriser la transformation des communautés d'agglomération en communautés urbaines, dès lors qu'elles le souhaitent. Certes, tout n'est pas parfait, mais les choses ont bien avancé.

Ce que dit M. Collombat est intéressant : il n'y a pas d'un côté l'urbain et de l'autre le rural. Des départements entiers sont rurbains. Des petites villes vivent en lien avec la ville la plus grande, dans le cadre d'un bassin de vie et d'emploi. C'est pourquoi je suis hostile à l'isolement des métropoles.

M. Charles Revet. - C'est pourtant ce qui est en train d'être fait !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le mot essentiel, c'est celui de « réseau ». On a besoin de communautés urbaines dont certaine seront des métropoles et d'un réseau de communautés de communes qui travaillent ensemble pour leur développement. Si l'on revient à des clivages anciens, on ne comprend pas la France du XXI^e siècle.

M. Edmond Hervé . - La métropole est porteuse d'avenir. Je ne confonds pas fait urbain et fait métropolitain ; un statut ne définit pas le rayonnement. Quand on parle de métropole, on fait référence à des fonctions métropolitaines qui intéressent la recherche, la formation, l'innovation, la gouvernance. Que serait une métropole qui ne respecterait pas les citoyens et les citoyennes dans un cadre de vie, des relations à tisser ? La métropole est humanité.

Une unité métropolitaine n'est pas isolée ; elle tisse des relations avec les autres territoires, et même les autres pays. Je ne comprends pas que, dans le budget de nos relations internationales, on n'intègre jamais les crédits de la coopération décentralisée menée par nos départements et nos communes.

Nous ne pourrions par parler de l'Europe si, à la fin des années 40, certaines de nos villes ne s'étaient pas jumelées avec leurs homologues allemandes.

M. Jean-Pierre Plancade. - Très bien !

M. Edmond Hervé. - Les métropoles ont des relations avec l'ensemble des territoires : la fonction d'entraînement est toujours positive. La condition d'égalité des territoires, c'est d'avoir des métropoles fortes. Sinon, les territoires s'appauvrissent.

Je m'opposerai à ce qu'un nouveau régime financier pour les métropoles appauvrisse les autres collectivités. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. René Vandierendonck, rapporteur, et M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Très bien !

M. Edmond Hervé. - Le transfert de compétence ne peut être que volontaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi) Je ne suis pas d'accord avec la date butoir de 2017 inscrite à l'alinéa 70 de l'article 31. Faites confiance, madame la ministre, à l'intelligence territoriale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Christian Favier . - Depuis 2010, notre position n'a pas varié : les métropoles fragilisent la République. On ne peut pas mettre partout des métropoles. Quelle visibilité pour nos concitoyens ?

Les communes pourraient être intégrées de force, ce que nous ne saurions accepter. De même, il est impensable qu'une architecture à la carte soit instaurée. L'égalité de tous en pâtirait.

Un récent sondage a montré que les Français étaient attachés à leur commune et à leur département. Or, le projet de loi leur tourne le dos. Un amendement écologiste proposait même de supprimer les départements...

Dans les départements et les régions, la métropole captera l'essentiel des compétences et des moyens. Comment pourront-ils réparer les dégâts de la fracture sociale ? On va vers une mise en concurrence des territoires alors que ce ne sont pas des entreprises. La solidarité doit pourtant primer sur tout le reste.

Nous risquons de manquer notre développement métropolitain en créant trop de métropoles et nous risquons de remettre en cause notre politique de cohésion.

M. Ronan Dantec . - Beaucoup de peurs s'expriment, qui sont logiques. Nous regrettons le saucissonnage de ce texte, qui opacifie les enjeux et les objectifs, mais c'est ainsi.

Les métropoles ne vont pas démanteler la République ! Mais comment prendre en compte le fait urbain ?

Beaucoup de craintes sont liées à l'histoire récente. A Nantes, nous nous sommes peu intéressés à l'avenir des villes moyennes, si bien que ces dernières ont beaucoup souffert dans les années 80 et 90, je pense par exemple à Châteaubriant. Cette vision est toutefois datée. A Nantes, de nombreux territoires sont en phase de reconquête. Ainsi, à Redon ou dans le nord du Morbihan qui gagne des habitants. La mise en réseau est essentielle.

M. Collombat a parlé, à juste titre, du développement endogène de nos territoires. Celui-ci est favorisé par certaines fonctions métropolitaines. N'ayons pas peur de l'avenir, entrons dans le débat de plein pied. (Mme Hélène Lipietz applaudit)

M. Louis Nègre . - Ce texte est différent de celui de 2010 que j'ai voté mais il s'inscrit dans la même logique. La métropole est un espace de solidarité. Je vous renvoie au texte de l'article. La métropole est un ensemble solidaire. La Datar avait dit que la France était séparée en multiples entités mais que nous devions prendre en compte le développement et le fait urbain pour ne pas être distancé par les autres pays.

Je suis premier vice-président de la métropole Nice-Côte-d'Azur et je travaille avec mes 45 collègues. Le président Estrosi, c'est le primus inter pares : c'est ensemble que nous définissons une politique. La métropole est un outil adapté à un monde en mutation constante.

Les mêmes arguments sont répétés sans cesse mais chez nous, il y a plus de communes rurales qu'urbaines.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une belle circonscription !

M. Louis Nègre. - La majorité leur appartient et je constate chaque jour que les maires qui en font partie, y compris ceux qui n'ont pas la même sensibilité politique, travaillent main dans la main. On a trouvé une harmonie de fonctionnement interne qui aura la chance de perdurer avec la métropole.

La solidarité, cela existe. Le monde rural n'a pas peur de la métropole, et la réclame même. Venez chez nous, vous verrez !

M. Martial Bourquin. - C'était la minute de publicité !

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Louis Nègre. - Nous avons établi une charte, sorte de constitution interne, pour définir l'équilibre des pouvoirs.

Mme Évelyne Didier . - Non, nous n'avons pas peur, nous ne sommes pas des « ringards » et, pourtant, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Tout le monde ne vit pas dans une métropole et nous voulions attirer votre attention sur les autres territoires, ceux que nous appelons les délaissés.

M. Louis Nègre. - Il n'y a pas de délaissés chez nous !

Mme Évelyne Didier. - Cessez de vouloir nous convaincre à tout prix ! Acceptez que le consensus ne soit pas complet Vous décrivez un pays de Cocagne.

M. Louis Nègre. - C'est la Côte-d'Azur !

Mme Évelyne Didier. - Je peux vous parler de mon territoire, qui a subi de multiples désindustrialisations. Pour l'instant, notre vision diffère sensiblement de la vôtre. Votre modèle ne peut être appliqué partout ! (Applaudissements sur les bancs CRC ; Melle Sophie Joissains applaudit aussi)

M. Gérard Collomb . - Il existe des territoires qui connaissent des difficultés, c'est vrai. Non, il ne faut pas partout des métropoles. Mais regardez les endroits où le fait métropolitain est déjà une réalité.

Dans ces grandes métropoles, il y a un problème de transports et de logement qui demande qu'on mène une politique d'ensemble. Les territoires doivent travailler avec toute la région, trouver des partenariats, afin que la croissance rayonne partout.

Certes, votre région, madame Didier, est en difficulté mais il faut que les pouvoirs locaux travaillent en commun. Le fait métropolitain permettra de couvrir des territoires plus larges.

Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Beaucoup de questions ont été évoquées. Le Gouvernement s'est inspiré du rapport de Mme Gourault pour rédiger son projet de loi afin de bâtir une gouvernance qui sera la grande affaire des trente ans à venir.

Certains territoires ont le sentiment d'être abandonnés, madame Morin-Dessailly, mais nous pouvons leur expliquer que nous prenons en compte le fait urbain, comme l'ont déjà dit MM. Raffarin et Sueur, pour intégrer tout le monde dans la même spirale de développement.

Je retiens de l'intervention de M. Collombat qu'il faut des métropoles raisonnées et raisonnables, sans laisser de côté les réseaux de villes. Les communes rurales ont besoin des efforts des métropoles en matière de transport, de logement, d'université, ne serait-ce que pour accueillir les étudiants qui sont issus de leur territoire.

Les grandes petites villes -j'ai en tête une déclaration du maire de Brest- s'inquiètent de la création des métropoles car elles craignent d'être les laissées-pour-compte. Mais je m'engage, au nom du Gouvernement, à ce que ces villes ne soient pas les grandes oubliées : elles aussi auront leur CHU, leur université.

M. Sueur et M. Hervé ont rappelé la nécessité de l'innovation. Certes, certaines infrastructures ont été créées dans des grandes villes alors qu'elles auraient pu l'être dans de plus petites. Mais tout ceci appartient au passé. Les fonctions sont plus importantes que la démographie. Soyons tous d'accord pour mettre en exergue les fonctions, ce qui permettra d'apaiser les craintes des petites viles. Dans le Centre, des petites communes voient leur population augmenter.

M. Charles Revet. - Ça va s'arrêter !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Parlons d'équilibre, d'innovation, mettons un terme à la crainte de la pompe aspirante. J'ai fait 61 déplacements en France et, à chaque fois, j'ai entendu cette peur s'exprimer. Les métropoles n'ont pas d'intérêt à accumuler la population et les équipements. Voyons ce qu'elles peuvent nous apporter.

Monsieur Dantec, le changement dans la présentation du projet de loi a été réclamé par les sénateurs, qui représentent plutôt la ruralité ; ce sont donc eux aussi qui reconnaissent le fait urbain et métropolitain.

Monsieur Nègre, vous avez fait un superbe plaidoyer pour Nice. Allez faire campagne autour de Nice ! (M. Louis Nègre acquiesce) A chaque fois que je défends votre métropole, on me parle d'Isola 2000... Paris, c'est Paris capitale ; Lyon, c'est une grande métropole européenne, de laquelle on pourrait rapprocher Strasbourg ou Lille. Aix-Marseille-Provence, c'est la grande métropole méditerranéenne de France et d'Europe. Toutes les autres métropoles sont forces d'innovation pour leurs territoires. Avec le rôle, je l'espère renforcé, des régions, nous aurons un ensemble où, dans chaque territoire de France, facteur de compétitivité, les familles pourront avoir confiance en l'avenir de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René Vandierendonck, rapporteur . - La commission des lois tient au nombre limité de métropoles. Le Sénat s'est exprimé clairement en 2009. Il faut s'en tenir là et résister à la tentation de l'augmenter, sauf à galvauder la définition même de métropole. En outre, la variable d'ajustement de l'extension des compétences ne peut être celles du département : il ne saurait y avoir de transferts obligatoires, hors de Paris, Lyon, Marseille. Précision utile...

M. Éric Doligé. - Indispensable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur le nombre, nous avons arrêté un double seuil : 450 000 habitants dans la partie agglomérée, 650 000 dans l'aire urbaine. Ensuite, il y a des fonctions métropolitaines à visée régionale qui doivent être définies autant que faire se peut sur des critères fonctionnels. Si deux des cinq critères sont remplis, une communauté d'agglomération, quand bien même elle serait en dessous du seuil des communautés urbaines, pourrait, en raison de son rôle fonctionnel, devenir une métropole.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Supprimer cet article.

M. Roland Povinelli. - Nous aurions dû parler d'abord de la métropole, puis de Paris, Lyon, Marseille. C'est bizarre... Mais rien ne m'étonne dans cet hémicycle. En entendant les orateurs, je me dis que c'est la panacée, la métropole. Moi, je préfère vivre en Ardèche qu'à New York ou Shanghai...

M. Charles Revet. - Oui !

M. Roland Povinelli. - Les Français doivent pouvoir choisir leur lieu de vie. Ou alors nous vivrons tous comme des robots...

Des transferts de compétences volontaires ? Ce n'est pas le sort réservé à Marseille ! Demain, si cette métropole voit le jour, 90 % des communes y auront été intégrées de force... Je vous souhaite bien du plaisir !

Pour les transports, d'accord, il faut une organisation au niveau des grandes villes ou des départements... Mais pour le logement ? Laissons à chaque Français le soin de choisir où il veut vivre, dans un village ou dans des tours.

Pour construire, il faut des terrains. La loi SRU est une bonne chose. On peut désormais bloquer un terrain pour construire du logement social. Sauf qu'il faut passer par les Domaines. Et les propriétaires vous traitent de voleur quand ils comparent les prix offerts par les services de l'État à ceux proposés par les promoteurs privés. Alors, le maire exproprie -mais ça prend cinq ans !

Mlle Sophie Joissains. - Bravo !

M. le président. - Amendement identique n°218, présenté par Mlle Joissains.

Mlle Sophie Joissains. - La commission des lois a beaucoup travaillé. Mais ce texte, c'est la loi de 2010 en pire. Le Sénat a pour mission première de protéger les communes, la proximité. On recentralise localement parce qu'au plan national, on n'a plus de moyens. La Cour européenne d'évaluation du programme de stabilité fustige les doublons, les multiples niveaux administratifs... et craint que la création d'un niveau supplémentaire n'ajoute de la complexité...

Si l'on s'était tenu aux niveaux existants, en réfléchissant à la répartition des compétences au lieu de créer de nouvelles structures qui vont éloigner encore plus le citoyen des centres de décisions... mais on a tellement peur de déplaire à certains élus... On va dans le mur. (M. Roland Povinelli applaudit)

M. le président. - Amendement identique n°528, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Des modifications ont été apportées par la commission des lois. Je ne dis pas qu'il ne faille pas renforcer la coordination entre collectivités locales sur les territoires métropolitains. C'est d'ailleurs ce que nous faisons en région parisienne avec le Grand Paris Express, qui renforcera la dynamique métropolitaine et rapprochera les emplois des lieux d'habitation. Nous nous efforçons aussi de développer l'innovation et la recherche.

A-t-on besoin d'un échelon institutionnel supplémentaire, qui creusera davantage encore le fossé entre élus et citoyens ? Non.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne voterai pas ces amendements. Je n'ai pas peur des métropoles mais de ce que certains modernisateurs veulent en faire. M. Collomb dit, en substance : réservons l'argent aux locomotives qui nous entraînent dans la modernité, les autres peuvent crever ! Souffrez que je ne sois pas d'accord... Les métropoles ne peuvent qu'être en petit nombre, faute de quoi on démembrera les départements qui, n'en déplaise à beaucoup, sont indispensables pour assurer la cohésion territoriale. Comme de l'intercommunalité, on peut avoir deux visions de la métropole : faire à plusieurs ce qu'on ne peut faire seul, ou en faire l'antichambre de la disparation des communes. Si un jour, les participants à une intercommunalité décident de s'unir, pourquoi pas, comme les hameaux ont donné naissance aux communes, mais ce sera le produit d'une volonté démocratique et d'une longue évolution. Faire des métropoles là où des fonctions métropolitaines doivent être exercées, c'est indispensable.

M. Francis Delattre. - Je voterai les amendements de suppression. Je suis élu de la grande couronne et, depuis la présentation de votre projet de loi, je deviens le sénateur nobody. Je ne sais ce que nous allons devenir, le plus grand flou règne. Nos préoccupations, ce sont les transports en commun. Nous avons proposé des solutions, mais c'est le non-choix qui domine à la région. On pourrait ressusciter l'ancien département de la Seine pour faire la métropole ; pour la grande couronne, c'est bien plus compliqué. Je ne puis expliquer aux maires de mon département ce qui est en jeu. Je crains de me retrouver devant l'obligation de créer une structure superficielle...

M. Alain Anziani. - J'entends les auteurs de ces amendements. Il y a une contradiction mortelle à s'opposer à la métropole au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Relisez le texte de la commission : elle a prévu qu'elles ne pourront être créées sans un acte de volonté des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. Si vous vous y opposez, c'est vous qui serez les fossoyeurs de la volonté des communes.

La commission a précisé les modes de transferts : la métropole n'est pas une machine à tuer les départements et le milieu rural. Si c'était le cas, nous nous y opposerions tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, applaudit aussi)

Les amendements identiques nos162, 218 et 528 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

I.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article.

M. Pierre Jarlier. - Derrière le mot de métropole, il y a des réalités différentes. L'expression proposée peut rassurer les communes, on se rapproche de l'esprit de communauté.

L'amendement n°281 rectifié n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Jacqueline Gourault a mis en avant l'hétérogénéité des formes juridiques -qui s'est plutôt restreinte depuis hier... Je lui ai demandé, ce matin en commission des lois le retrait de cet amendement, ce qu'elle a accepté.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d'améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous relevons à 700 00 habitants le seuil de constitution d'une métropole. La multiplication des métropoles sur le territoire non seulement viderait un trop grand nombre de départements de leur substance mais reviendrait à réduire les dotations des autres intercommunalités, à moins d'un abondement de la dotation d'intercommunalité qui ne paraît pas à l'ordre du jour... Avec une exception pour les villes comme Strasbourg, qui ont un rôle européen identifié.

M. le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vendasi, Tropeano, Vall, Hue et Mazars.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

conduire ensemble

insérer les mots :

, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,

M. Jacques Mézard. - L'amendement n°329 rectifié ne marque nulle défiance envers les métropoles. La création des métropoles ne doit pas fragiliser les territoires ou les structures existantes, en particulier les départements. Il faut écarter le risque que les métropoles ne leur laissent qu'une portion congrue. Mieux vaut le dire clairement. S'il y a trop de métropoles, nous craignons des difficultés pour les territoires extérieurs.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

le niveau de vie, la cohésion et la compétitivité

M. Jacques Mézard. - Cet amendement met l'accent sur le fait que la compétitivité doit céder le pas devant la cohésion au premier rang des objectifs des métropoles.

M. le président. - Amendement n°331 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

la cohésion et la compétitivité

M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli marque la priorité que nous accordons à la cohésion.

M. le président. - Amendement n°529, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

la cohésion, la mise en valeur et l'attractivité

Mme Marie-France Beaufils. - Les métropoles portent atteinte à l'idée que nous avons d'une démocratie vivante. Elles dévitaliseront les communes. Nous contestons leurs missions et leur raison d'être. Nous ne partageons pas une vision libérale de l'aménagement du territoire, fondée sur la compétition, la concurrence entre les territoires, qui renforcerait le désert français et contredit la création d'un ministère dédié à l'égalité des territoires.

Pour nous, il faut assurer la présence des services de l'État sur tout le territoire, si peu évoquée par ce projet de loi. Les grandes villes sont dynamiques, mais est-il impossible, avec les structures intercommunales existantes, de promouvoir le développement des territoires ?

Si les métropoles voient malgré tout le jour, il faut au moins que leurs objectifs soient la cohésion, la mise en valeur et l'attractivité.

M. le président. - Amendement n°822 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

création de la

par les mots :

transformation en

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je le retire au bénéfice de l'amendement n°903 de la commission.

L'amendement n°822 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°610 rectifié ter, présenté par MM. Chiron, Le Menn, Massion et Vincent.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Jacques Chiron. - Cet amendement rétablit, pour la transformation en métropole, les conditions démographiques prévues par le Gouvernement. Il concerne Rouen...

M. Charles Revet. - Ah bon !

M. Jacques Chiron. - ...Montpellier, Rennes, Toulon et Grenoble... Nous savons que la concurrence est forte entre les territoires pour attirer chercheurs, activités et entreprises. Les efforts faits à Rennes par Edmond Hervé ont bénéficié à l'ensemble des territoires alentour.

Donnons aux métropoles les moyens d'être attractives. Leur dynamisme est une chance pour notre compétitivité internationale. Il faut encore préciser les conditions des transferts de compétences. En limiter le nombre, comme l'a fait la commission, c'est se priver de croissance économique et de simplification administrative, de lisibilité de l'action publique.

M. Éric Doligé. - Cela n'a rien à voir.

M. Charles Revet. - Nous ne parlons pas la même langue...

M. le président. - Amendement n°712, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d'agglomération répondant aux conditions suivantes :

« 1° Exercice, au bénéfice de l'aire urbaine et des territoires qui l'environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;

« 2° Implication dans la gouvernance d'une aire urbaine importante, attestée par l'adoption d'un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d'un pôle métropolitain ;

« 3° Rédaction d'une charte métropolitaine : projet d'articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long-terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.

« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d'éligibilité au statut de métropole.

« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par référendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d'une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d'intégration et solidarité. »

Mme Hélène Lipietz. - Nous nous opposons à la notion de seuil démographique pour avoir le droit, l'honneur de devenir métropole. Nous préférons à ce critère mécanique des critères de volonté politique et d'adhésion citoyenne, qualitatifs et non plus quantitatifs, fondés sur l'exercice de fonctions métropolitaines. Nous proposons une autre vision de la métropole.

M. le président. - Amendement n°903, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

400 000

et le nombre :

750 000

par le nombre :

650 000

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Assouplissement des critères démographiques de création des métropoles. Je remercie Mme la ministre de s'être ralliée à notre amendement.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Capo-Canellas et Savin.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu'il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu'il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.

M. Joël Guerriau. - L'amendement assouplit le critère d'accession au statut de métropole pour permettre à des EPCI moins peuplés d'y prétendre, à condition qu'ils en expriment la demande et qu'ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié quinquies, présenté par MM. Savin et Magras, Mme Sittler, MM. Houel, Laménie et Pointereau, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul.

Après l'alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu'elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :

« - siège du chef-lieu de région ;

« - siège d'un centre hospitalier universitaire ;

« - siège d'un pôle universitaire ;

« - présence d'au moins deux pôles de compétitivité ;

« - présence d'au moins deux pôles d'excellence.

M. Michel Savin. - Cet amendement déroge au seuil du nombre d'habitants dès lors que la métropole réunit sur son territoire deux fonctions de commandement parmi les cinq proposées.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Pasquet.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« L'Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »

Mme Isabelle Pasquet. - Il importe de préciser les choses dès cet endroit du texte. Il s'agit de préserver la liberté des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

M. Roland Povinelli. - Oui, il est indispensable de maintenir l'accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d'un EPCI en métropole.

M. le président. - Amendement identique n°219 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Mlle Sophie Joissains. - Les élus les plus légitimes et les plus représentatifs sont ceux qui sont élus par le peuple le plus directement. Il est invraisemblable que l'on forme des métropoles en dessaisissant les citoyens de pouvoirs qui sont les leurs.

M. le président. - Amendement n°815, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Alinéas 8 à 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« La métropole d'Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »

M. Roland Povinelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°605, présenté par M. Delebarre.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Delebarre. - C'est ce que proposait l'amendement retiré par le Gouvernement. Le statut des communautés urbaines ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s'en retirer...

M. le président. - Amendement n°580 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Hervé, Marc et Rebsamen, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Herviaux et Klès et MM. Le Menn, Botrel, Kerdraon et Vincent.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« A leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2-I.

« Ce décret prend en compte pour l'accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.

M. Michel Delebarre. - Aux côtés des métropoles à vocation européenne -Paris, Lyon, Marseille, qui disposent d'institutions adaptées dans le projet de loi-, il importe de reconnaitre le rôle joué par les métropoles de territoire.

M. le président. - Amendement n°582 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. »

M. Michel Delebarre. - Texte même...

M. le président. - Amendement n°583 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1^er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

M. Michel Delebarre. - Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, nous proposons de retenir la date du 1^er janvier 2015.

M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vincent.

Après l'alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées :

« - accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

« - niveau de coefficient d'intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération, tel que défini au III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5 ;

« - présence d'un centre hospitalier régional, tel que défini à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération.

M. Michel Delebarre. - Cet amendement ouvre des perspectives d'évolution vers le statut de métropoles à quelques aires métropolitaines.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os369 rectifié, 329 rectifié, 330 rectifié et favorable à l'amendement n°331 rectifié. Défavorable à l'amendement n°529. Retrait de l'amendement n°610 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n°903. Avis défavorable à l'amendement n°712, comme aux amendements n^os17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, 111, 163 et 219 rectifié, 815, 605, 580 rectifié bis. Favorable à l'amendement n°582 rectifié. Défavorable aux amendements n^os583 rectifié et 581 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait de l'amendement n°369 rectifié ; sagesse sur l'amendement n°329 rectifié, ainsi que sur les amendements n^os330 rectifié, 331 rectifié et 529 ; retrait de l'amendement n°610 rectifié ter au profit du 903 ; retrait sinon rejet de l'amendement n°712 ; favorable à l'amendement n°903 ; défavorable aux amendements n^os17 rectifié, 311 rectifié quinquies, 111, 163 et 219 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°815 ; sagesse sur l'amendement n°605 ; retrait sinon rejet de l'amendement n°580 rectifié bis ; sagesse sur l'amendement n°582 rectifié ; retrait sinon rejet de l'amendement n°583 rectifié, la date ne correspondant pas à l'objectif fixé par le Gouvernement. Pourquoi refuser, après cette date, le statut à certaines communautés urbaines qui atteindraient le seuil ? Défavorable à l'amendement n°581 rectifié.

M. Michel Mercier. - Une quinzaine d'amendements changent le seuil... Madame la ministre, vous savez quels EPCI sont concernés ; faisons-en la liste une fois pour toutes ! (Marques d'approbation au centre et à droite)

M. Éric Doligé. - Je suis d'accord, d'autant que l'Assemblée nationale fera sans doute d'autres propositions de seuil... Si tout le monde veut sa métropole, pourquoi ne pas transformer les départements en métropole ? (Mouvements divers)

On met la charrue avant les boeufs. On décide des métropoles et, parallèlement, on redécoupe les cantons dans les départements selon des règles encore incertaines. Leurs limites correspondront-elles avec celles des agglomérations ? Des communautés de communes ? Des métropoles ? C'est aberrant et incompréhensible pour les citoyens.

Avec la métropole, le système devient incompréhensible. Si on crée des métropoles, y aura-t-il addition de cantons ? On va se retrouver avec des présidents de métropole qui auront six interlocuteurs, qui seront des conseillers départementaux. Je suis de plus en plus perdu. Quelles seront les règles, madame la ministre ? (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet. - J'essaie de comprendre la ligne directrice du Gouvernement. Je voterai l'amendement n°369 rectifié, qui a le mérite de la clarté. Vous y êtes défavorable mais vous avez dit sagesse sur l'amendement n°329 rectifié, madame la ministre. Quelle contradiction !

L'amendement n°369 rectifié dit qu'il y a trois métropoles en France, Paris, Marseille et Lyon. Tandis que l'amendement n°329 rectifié propose d'éviter les déséquilibres économiques. Si Rouen devient une métropole, il n'y aura plus de département de la Seine-Maritime. Peut-être ai-je mal compris, monsieur le président de la commission des lois, mais alors il faut m'expliquer. Je crains que vous ne détruisiez l'ensemble de l'édifice. Quelles seront les compétences des uns et des autres ? Qui fait quoi ? J'aimerais y voir clair.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ne confondons pas les choses.

M. Charles Revet. - Ce n'est pas facile !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La loi électorale pour les départements est votée et validée par le Conseil constitutionnel. Reste à refaire des cantons et essayer de respecter les intercommunalités, quand cela sera possible.

M. Jacques Mézard. - Rarement...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Quant aux métropoles, nous avons essayé de trouver un bon équilibre avec un seuil de 400 000 habitants, sachant que les collectivités concernées devront dire leur consentement. Pour les communautés d'agglomération, elles pourront devenir communautés urbaines dans les conditions financières qu'a rappelées M. Hervé et qui ne porteront pas atteinte aux autres collectivités.

M. Michel Mercier. - Il n'y a pas d'article 40 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Laissons le dormir, pendant que le président de la commission des finances est tranquille et vaque à d'autres occupations.

M. Francis Delattre. - Il y a un vice-président ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - A Lyon, nous avons décidé de créer une collectivité territoriale spécifique. Si Rouen devient métropole, le département restera le même, avec les mêmes attributions qu'aujourd'hui : si un jour il y a un accord entre le département de Seine-Maritime et une éventuelle métropole de Rouen, pour qu'une compétence soit transférée, ce sera une décision libre, et surtout pas imposée. Soyez pleinement rassuré.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis favorable à ce qu'il n'y ait pas de seuil couperet. Les critères qualitatifs doivent être pris en compte. Cette discussion montre la réalité des inquiétudes. L'amendement n°329 rectifié pose bien le problème mais on ne peut le résoudre faute de disposer de toutes les données. Je regrette une nouvelle fois le saucissonnage du texte.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les métropoles, c'est la loi de 2010 ! Nous avons, en la personne de M. Nègre, un exemple vivant de son application. Il faudrait se contenter d'une liste nominale des métropoles. Ici, on descend à 400 000 pour faire plaisir à une personne précise.

La différence entre la commission et le Gouvernement, c'est que celui-ci prévoyait une automaticité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Tout à fait.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne voterai rien qui irait contre ce que la commission a voulu. Chacun défend sa paroisse et je ne veux pas que mon département disparaisse dans la région Ile-de-France. L'important n'est pas la gestion des services publics locaux mais le rayonnement international. Si chaque chef-lieu de canton devient une métropole, on sombre dans le ridicule. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Merci, monsieur Hyest.

M. Michel Savin. - Les préfets, dans chaque département, sont en train de faire des propositions sur les regroupements d'EPCI. Au même moment arrive ce texte, et les communautés d'agglomération vont passer en communauté urbaine, voire en métropole. Le calendrier prévu risque d'être bousculé.

M. Dominique de Legge. - Ce débat sur les seuils est passionnant ! Deux conceptions s'affrontent, l'une, européenne, à l'échelle de Barcelone et Milan. Cela supposerait que nous ayons moins de régions et plus vastes. Avec un seuil à 450 000, on a huit métropoles en France. Plus on baisse le seuil, plus on va vers autre chose, qui n'a de sens que pour satisfaire des ego. Où est l'intérêt général dans tout cela ? Je m'en tiendrai au texte adopté en commission des lois ; je ne voterai aucun amendement qui s'en éloigne.

M. Gérard Collomb. - Il serait sage de s'en tenir à ce qui a été défini, pour éviter le ridicule. Ne franchissons pas les bornes. Si tout est métropole, rien ne l'est ! Une métropole doit avoir un certain rayonnement. Il ne peut y en avoir quatre par région.

M. Christian Bourquin. - Au début du débat, on disait « vous avez peur ». Mais, chez nous, on dit que « c'est celui dit qui l'est » ! (Sourires)

En commission des lois, il y a un mois, on parlait des millefeuilles et de la distribution du RSA par la métropole. Sous M. Raffarin, on parlait d'expérimentation sur les métropoles. Résultat : zéro. Ici, on propose que chacun soit d'accord. Le résultat sera identique ! De plus, personne ne veut parler du financement.

La démographie est une approche restreinte : 400 000, ce serait mieux que 450 000 ? A Montpellier, troisième ville universitaire de France qui, depuis le V^e siècle, enseigne la médecine à l'échelle de l'Europe, nous rayonnons. Je viens de récupérer le CJA, institution mondiale sur la recherche en agronomie, pour nourrir le monde à partir du blé et du riz.

M. Bruno Sido. - C'est vrai.

M. Christian Bourquin. - Ce sont près de 10 000 chercheurs, un rayonnement mondial. Peu de villes accueillent des institutions européennes ou mondiales : Strasbourg, avec le Parlement européen, Lyon avec Interpol, Paris avec l'Unesco, et maintenant Montpellier.

M. René Garrec. - Je veux rendre justice à notre rapporteur et à notre président. On cherche une solution. Pour ma part, j'ai fini par accepter l'idée d'une Normandie unifiée.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. René Garrec. - Ne refaisons pas le débat qui y a eu lieu. Il est rare que je félicite l'opposition et j'ai découvert un président qui est, je dois le dire, meilleur que je ne le fus. Je voterai donc comme la commission. (Applaudissements)

M. Ronan Dantec. - Notre débat est compliqué. Les effets de seuils sont redoutables.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Eh oui !

M. Ronan Dantec. - L'idée d'une communauté métropolitaine n'aurait-elle pas dû être conservée, au côté des trois grandes métropoles que sont Paris, Marseille et Lyon ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Suppression des départements ? Le Gouvernement ne l'a pas voulu.

Mme Nathalie Goulet. - Dommage !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - A Lyon, il y eu demande de créer une collectivité à statut spécifique. A Paris, il existe une proposition de M. Dallier pour supprimer les départements dans la zone dense. Et c'est tout. Nous n'avons pas voulu d'entités métropolitaines qui auraient déstabilisé des collectivités existantes.

M. Garrec a raison : n'allons pas refaire le débat ! La Datar a présenté une analyse, fondée sur la démographie et sur d'autres critères importants, ce qui représente onze métropoles, comme dans ce que propose la commission.

A Roscoff, il y a un centre mondial de recherche sur la biologie marine. Il n'est pas question, pour autant, d'en faire une métropole !

L'amendement n°369 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os329 rectifié et 330 rectifié.

L'amendement n°331 rectifié est adopté.

L'amendement n°529 n'est pas adopté.

L'amendement n°610 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°712 n'est pas adopté.

L'amendement n°903 est adopté.

L'amendement 17 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os311 rectifié quinquies, 111, 163, 219 rectifié, 815 et 605.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°580 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°582 rectifié est adopté.

L'amendement n°583 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°581 rectifié.

M. le président. - Amendement n°530, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre

M. Christian Favier. - Il n'y a aucune raison de prévoir des règles particulières en cas d'évolution des métropoles. Il suffit de mettre en oeuvre celles prévues pour les intercommunalités.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.

L'amendement n°530 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône

Mme Isabelle Pasquet. - Le département des Bouches-du-Rhône fait exception dans ce texte : il n'y a donc pas de raison que le droit commun s'applique à ses Epic.

M. le président. - Amendement identique n°164, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

M. Roland Povinelli. - Même chose

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par Mlle Joissains.

Mlle Sophie Joissains. - Pourquoi ne pas citer Aix-Marseille-Provence alors que ce fut le cas pour Paris et Lyon ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os112, 164 et 220 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni à l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

M. Roland Povinelli. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°221, présenté par Mlle Joissains.

Mlle Sophie Joissains. - Le nom de métropole ne correspond pas à celui du régime de métropole.

M. le président. - Amendement identique n°808, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

M. Roland Povinelli. - Il est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques n^os113, 165, 221 et 808 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°866, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

I - Alinéa 12

Remplacer les mots :

métropole européenne

par le mot :

eurométropole

II - Alinéa 13

Remplacer le mot :

eurométropole

par les mots :

métropole européenne

M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Il faut protéger le titre « eurométropole » de Strasbourg qui a une caractéristique particulière, être le siège d'institutions européennes, même si ce statut est régulièrement attaqué. En 2011, le Sénat avait adopté une résolution pour que Strasbourg reste le siège du Parlement européen.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pierre Mauroy a été Premier ministre mais aussi sénateur. Il a signé le premier groupement européen de coopération transfrontalier. Comme il a fait le choix de l'appeler eurométropole, il était difficile d'utiliser la même appellation pour Strasbourg.

En commission des lois, nous avons travaillé avec des critères objectifs. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La positon du rapporteur satisfait en fait M. Mézard. Retrait ?

M. André Reichardt. - Je me réjouis de la position équilibrée de notre rapporteur. J'aurais aimé, comme membre de la future métropole strasbourgeoise, qu'on aille un peu plus loin, car le concept est un peu flou. Il aurait fallu indiquer le rôle européen de Strasbourg.

M. Michel Delebarre. - Un tiers de l'influence lilloise se déploie en Belgique. Lui retirer son titre d'eurométropole serait une erreur géographique qui pourrait devenir une erreur politique.

M. Jean-René Lecerf. - Je soutiens la position de notre rapporteur. La métropole lilloise n'est qu'esquissée. Je suis heureux que notre rapporteur ait évoqué l'action de Pierre Mauroy.

M. Christian Bourquin. - On donnerait un nom à certaines futures métropoles, on ajouterait Lille et Strasbourg et les autres ? Pourquoi ne pas avoir proposé aux autres ?

M. André Reichardt. - Pour les autres, cela va de soi !

M. Christian Bourquin. - J'ai signé avec Andorre et la Catalogne un traité international ! Je pourrais très bien proposer un nom pour la métropole de Montpellier, pourquoi pas « Sud de France », ou « Sud d'Europe » ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Toutes les villes pourraient s'appeler métropole, ce qui n'aurait plus de sens. Je sais bien que votre ville fait beaucoup d'efforts pour se tourner vers l'Europe mais, pour Strasbourg et pour Lille, la situation est bien différente. La Flandre est liée à Lille-Roubaix-Tourcoing. Pensez au nom même de notre rapporteur, un nom flamand !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Lille est bien une métropole européenne. Pour Strasbourg, siège d'institutions européennes, mais aussi d'ambassades étrangères, un contrat est signé entre l'État et l'eurométropole, ce qui démontre l'engagement fort du Gouvernement.

L'amendement n°866 est adopté.

L'amendement n°332 n'a plus d'objet.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les rapports relatifs à la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points et à l'extension de l'aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en France.

Ces documents ont été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires étrangères. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juin 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la loi du 2 juillet 2004 (octroi de mer). Les textes en sont disponibles à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°114, au sein de l'article 31.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 31 (Suite)

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Pasquet.

Alinéas 14 à 51

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement protègera les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. Laissons le choix aux communes.

Les amendements n^os166 et 222 rectifiés ne sont pas défendus

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

, social et culturel

Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.

L'amendement n°167 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°223.

M. le président. - Amendement n°844, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 19

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 24

1° Après les mots :

opérations d'aménagement

insérer les mots :

mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

2° Supprimer les mots :

, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage

III. - Alinéa 40

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« e) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

IV. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

V. - Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un ajustement rédactionnel qui peut paraître anecdotique mais qui est essentiel pour certains : nous parlons bien de services au public.

L'amendement n°744 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - La création d'un office de tourisme est de compétence communale. S'il y a intérêt à communautariser certaines actions, il faut préciser le partage. La compétence d'accueil, d'information et de promotion du tourisme reste communale, la ville de Marseille y tient particulièrement.. En attendant de clarifier les périmètres, le dispositif de l'article 31 est trop rigide.

M. le président. - Amendement n°833 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Alinéa 24

Après la référence :

insérer les mots :

Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ;

Mlle Sophie Joissains. - Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale, il appartient naturellement aux conseils de territoire de les réaliser.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 24

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine

Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.

L'amendement n°171 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

et schéma de secteur

Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.

L'amendement n°169 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°225 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Mlle Sophie Joissains. - Conséquence de mon amendement précédent.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ;

Mme Isabelle Pasquet. - La métropole regroupera des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision sur leur territoire communal.

L'amendement n°168 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°224 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Mlle Sophie Joissains. - Le PLU est une compétence communale, parce que de proximité, ce qui n'empêche pas de définir des schémas de cohérence territoriale.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;

Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.

L'amendement n°170 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°226, présenté par Mlle Joissains.

Mlle Sophie Joissains. - Ces opérations sont du ressort du maire ; on ne doit pas les lui imposer.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Alinéa 24

Après les mots :

d'opérations d'aménagement

insérer les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Marc Laménie. - Cela va de soi.

L'amendement n°267 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°879, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 24

I. - Après les mots :

d'opérations d'aménagement

insérer les mots :

mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

II. - Supprimer les mots :

, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de précision sur la nature des opérations d'aménagement de la compétence métropolitaine, qui supprime également une disposition redondante.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Alinéa 24

Après le mot :

paysager

insérer les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°268 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe, Guerriau et Namy.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

de la mobilité urbaine

par les mots :

des transports

Mme Françoise Laborde. - La compétence « mobilité urbaine » attribuée aux métropoles ne recoupera qu'une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains denses. Nous l'avons signalé à l'article 20.

M. le président. - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 25

Remplacer les références :

L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16

par la référence :

et L. 1231-8

Mme Françoise Laborde. - Je récidive et demande, comme hier soir, de corriger une erreur de référence. Les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n'existent pas encore.

M. le président. - Amendement n°774, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

parcs et aires de stationnement

par les mots :

organisation du service public du stationnement

M. Ronan Dantec. - Cet article fait suite aux travaux des réseaux d'élus sur la transition énergétique, une compétence dont la région restera chef de file, même si la métropole sera en charge de la politique de transition énergétique du territoire. Le voter serait cohérent.

M. le président. - Amendement n°621, présenté par M. Nègre.

Alinéa 26

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance des gares d'intérêt national situées sur le territoire métropolitain.

M. Louis Nègre. - Redonnons le pouvoir à ceux qui doivent l'avoir : les élus. Les gares d'intérêt national ne sont plus de simples endroits où s'arrêtent et d'où partent des trains. Ce sont des pôles d'intermodalité où l'on trouve des bus, de l'auto-partage. Trouvons un système de gouvernance adapté, comme le veulent les autorités organisatrice de transport, en accordant le chef de filat à ceux qui ont la compétence d'aménagement de l'urbanisme.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

Mme Isabelle Pasquet. - Conservons l'articulation entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.

L'amendement n°174 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°836, présenté par Mlle Joissains.

Mlle Sophie Joissains. - Pourquoi dessaisir la commune de la gestion des cimetières, sites funéraires et crématoriums ? Cela fonctionne bien.

M. le président. - Amendement n°770, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Organisation de la transition énergétique ;

M. Ronan Dantec. - Je l'ai défendu tout à l'heure, par erreur.

M. le président. - Amendement n°602 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Collomb et Vincent.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie ;

M. Michel Delebarre. - Dans énergie est aussi visée la transition énergétique...

M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable

M. Ronan Dantec. - Les plans Climat énergie territoriaux doivent correspondre aux objectifs nationaux, eux-mêmes définis en cohérence avec le niveau européen.

M. le président. - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 47

Supprimer les mots

d'électricité,

Mme Françoise Laborde. - Attribuer la compétence distribution de l'énergie électrique aux métropoles serait contre-productif puisqu'elle a été transférée aux syndicats départementaux, sauf quand la métropole, comme Lyon, devient un département.

M. le président. - Amendement n°881, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

I - Alinéa 47

Remplacer les mots :

d'électricité, de gaz et de chaleur

par les mots :

d'électricité et de gaz

II - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tenons compte, pour les réseaux d'énergie, des modes d'exploitation de chacun d'entre eux.

M. le président. - Amendement n°744 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux.

Alinéa 19

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

Nous revenons à l'amendement n°744 rectifié car je pensais, à tort, que M. Patriat n'était pas là.

M. François Patriat. - Cet amendement vise à obtenir des assurances de la ministre sur les futurs contrats de plan, dont le premier ministre a annoncé la conclusion mardi dernier. Ceux-ci seraient signés avec la région et les grandes collectivités métropole également. Conservons le principe d'un contrat bilatéral entre l'État et la région, qui se déclinera par la signature de conventions avec les métropoles et autres collectivités. Ne le fractionnons pas.

M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 49

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Prévention de l'inondation

Mme Françoise Laborde. - Après l'électricité, l'eau. L'intercommunalité est le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d'eau importants pourront alors se regrouper dans des Établissements publics de bassin. On en mesure toute l'utilité ces temps-ci.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 51, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement soumet l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

L'amendement n°172 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°834 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Mlle Sophie Joissains. - Nous sommes 109 maires sur 118 et 7 sénateurs sur 8 à vouloir que les compétences communales transférées soient subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

M. le président. - Amendement n°532, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 51, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des conseils municipaux des communes membres

M. Christian Favier. - La déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être la seule affaire du conseil de la métropole. Les communes doivent, au moins, être consultées.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Pasquet.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.

Mme Isabelle Pasquet. - L'urbanisme est la compétence de proximité par excellence.

L'amendement n°173 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°835 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Mlle Sophie Joissains. - Amendement de cohérence : le PLU doit rester aux communes. C'est l'avis de 109 maires sur 118 et de 7 sénateurs sur 8 des Bouches-du-Rhône et je suis sûre que M. Gaudin n'est pas contre non plus...

M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.

Après l'alinéa 51

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ... - La métropole peut décider de créer des opérations d'intérêt métropolitain. Ces opérations, destinées à mettre en oeuvre un projet d'aménagement structurant à l'échelle métropolitaine entrant dans l'une des compétences exercées par la métropole, font l'objet d'un contrat entre la métropole et l'État.

« La région et les départements concernés peuvent également, s'ils le souhaitent, y être associés, ainsi que les établissements publics de l'État susceptibles de prendre part à la réalisation du projet.

« Le contrat mentionne les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour l'opération.

Mme Françoise Laborde. - C'est un amendement d'appel. De grandes opérations d'aménagement à initier dans les métropoles dépassent largement le cadre des ZAC, en surface comme en complexité. De telles opérations demandent souvent une implication de l'État et d'autres partenaires publics, sans pour autant relever des opérations d'intérêt national. Nous proposons d'autoriser les opérations sur leur périmètre et sur une base contractuelle, sur le modèle des contrats de développement territorial à Paris.

Des établissements publics locaux s'en verraient confier la mise en oeuvre par délégation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet des amendements n^os114 et 115.

Avec tact et ménagement (sourires), je dois donner un avis défavorable à l'amendement n°844 du Gouvernement. Nous avons eu un débat en commission sur la police des plages, lesquelles nécessitent un regard unifié : ne retirons pas cette possibilité aux métropoles.

L'amendement n°744 rectifié est excellent, l'avis est néanmoins défavorable car il paraît difficile de préciser les modalités de société qui n'ont pas encore été créées par la loi.

Sans rouvrir le débat sur le tourisme, favorable à l'amendement n°265 rectifié : il s'agit d'obtenir la garantie que Marseille pourra créer un office du tourisme.

Rejet des amendements n^os833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226.

Avis favorablement à l'amendement n°18 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°19 rectifié, identique à l'amendement n°268 rectifié. Favorable à l'amendement n°333 rectifié à condition d'une rectification.

Mme Françoise Laborde. - Acceptée !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°333 rectifié bis.

Amendement n°333 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue.

Alinéa 25

Après le mot :

mobilité

Supprimer le mot :

urbaine

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons longuement débattu des parkings M. Filleul règlera le problème. Avis défavorable de manière transitoire à l'amendement n°774 rectifié.

Je propose de ramener de droit le représentant de la métropole autour de la table avec SNCF et RFF. Voici mon avis favorable sur l'amendement n°621, sous réserve qu'il soit rectifié en visant le rôle de chef de file dans l'aménagement. Rejet des amendements identiques n^os122 rectifié et 836.

Monsieur Dantec, le chef de filat de la région intègre la notion de transition énergétique. Qui dit chef de filat, dit compétence partagée. Précisons-le dans le texte, si vous le souhaitez. Favorable à l'amendement n°770.

Encore un amendement Delebarre, l'amendement n°602 rectifié, sur un point qui mérite d'être précisé : si l'énergie est d'intérêt général, certains craignent qu'on perde la dimension de solidarité et de péréquation au sein de la métropole. Je le dis avec modestie, nous n'avons pas trouvé de solution. Je vous propose d'y travailler avec vous. Comptons sur la navette pour revenir sur ces points peu clairs dans le code lui-même. Je m'engage à éviter un repli communautaire et à préserver la dimension de solidarité. Retrait positif.

Retrait également de l'amendement n°771, mais un retrait simple. Retrait positif de l'amendement n°370 rectifié : les choses peuvent s'équilibrer. Idem pour l'amendement n°371 rectifié.

Rejet des amendements n^os120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié. Retrait ou rejet de l'amendement n°335 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait de l'amendement n°114, sinon défavorable. Même chose pour l'amendement n°115. Favorable à l'amendement n°744 rectifié, même si on reviendra sur sa deuxième partie. Sagesse sur l'amendement n°265 rectifié.

Retrait de l'amendement n°833 rectifié et de l'amendement n°119, sinon défavorable. Idem pour les amendements n^os117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226. Défavorable à l'amendement n°18 rectifié. Favorable à l'amendement n°879. Sagesse sur les amendement n^os19 rectifié et 268 rectifié. Favorable à l'amendement n°333 rectifié bis, retrait ou rejet de l'amendement n°334 rectifié. Retrait de l'amendement n°774. Favorable à l'amendement n°621, s'il est rectifié.

M. Louis Nègre. - Je le rectifie.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements identiques n^os122 et 836.

La transition énergétique ne constitue pas une compétence, l'amendement n°770 ne clarifiera pas le droit. La métropole peut aménager ou exploiter des installations de production d'énergie de sources renouvelables ou mettre en place des actions de maîtrise de l'énergie. Mais, en raison du travail effectué par la commission, je passe de la sagesse à l'avis favorable.

Rejet de l'amendement n°602 rectifié ; favorable à l'amendement n°771, tout en entendant les arguments du rapporteur qui propose le retrait... Retrait positif de l'amendement n°370 rectifié; favorable à l'amendement n°881. Retrait de l'amendement n°371 rectifié.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié.

L'amendement n°335 rectifié est retiré.

L'amendement n°114 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os115, 844 et 744 rectifié.

L'amendement n°265 rectifié est adopté.

L'amendement n°833 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os119, 117 et 225 rectifié.

Les amendements identiques n^os116 et 224 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os118 et 226.

L'amendement n°18 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°879, et les amendements identiques n^os19 rectifié et 268.

L'amendement n°333 rectifié bis est adopté.

Mme Françoise Laborde. - J'ai défendu un amendement similaire à l'amendement n°334 rectifié à un autre article et Mme Escoffier avait donné un avis de sagesse.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement n°334 rectifié est adopté.

L'amendement n°774 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - Donner la gouvernance des gares d'intérêt national à la métropole ne me paraît pas pertinent... D'autant que la commune doit continuer de gérer son urbanisme. Donnons-nous un peu de temps.

M. Louis Nègre. - Je vous rassure : je n'ai pas écrit métropole, j'ai visé l'institution chef de file de la gestion de l'urbanisme, laquelle peut être aussi bien la commune que la métropole. Mon amendement reflète la position constante des autorités organisatrices de transport, qu'elles soient de droite ou de gauche. Il ne pose aucun problème, à moins de ne jamais rien vouloir changer !

M. Roland Ries. - J'abonde dans le sens de M. Nègre. Une gare est à la fois un lieu d'intermodalité et un morceau de ville. La compétence urbanisme est évidemment prégnante.

M. Gérard Collomb. - Je partage ce qui vient d'être dit. A Lyon, nous avons le projet de construire deux gares, la Part-Dieu et Perrache. Nous sommes en discussion avec RFF et la SNCF, mais nous en profitons pour mener un projet urbain ; construire en centre-ville autour d'une gare relève de la compétence de la métropole.

M. Marc Laménie. - Cet amendement intéressant me concerne, même si je suis élu d'un département rural. Même au coeur des petites villes, l'aménagement urbain est essentiel, comme le rail. Assurer l'accessibilité pour les voitures, les autocars est indispensable et très nécessaire. Faire vivre un quartier autour d'une gare, je dirais que c'est de l'aménagement urbain.

M. Roland Povinelli. - Imaginons qu'une métropole réalise une gare sur le territoire d'une commune qui aura été intégrée de force, dont le maire refuse de signer le permis de construire. Qui signera ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Le préfet !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je veux vous rassurer. Construire une gare est extrêmement lourd pour une seule commune. Confier ces projets à l'intercommunalité ou à la métropole est une excellente idée. Tout le monde a à y gagner.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai, sur ma commune, une gare d'intérêt national. C'est RFF qui en a la responsabilité et la plupart des espaces environnants appartiennent à RFF ou à la SNCF. Nous nous sommes débrouillés avec la commune voisine pour aménager les espaces autour de la gare TGV. Mais si la gestion de l'ensemble revient à l'intercommunalité, même si c'est une métropole, nous voyons vite qui va payer et qui se défilera devant le coût de l'aménagement. Or il est bien dit dans le texte que la métropole sera chef de file.

M. Louis Nègre. - Encore une fois, je veux rassurer ma collègue : la commune peut être responsable de l'aménagement de l'espace, comme la métropole. Un chef de file coordonne, ce n'est pas le financeur.

Mlle Sophie Joissains. - Je n'ai pas entendu de réponse claire à la question de M. Povinelli : que se passe-t-il si un maire s'oppose à un aménagement décidé par la métropole ?

L'amendement n°621 est adopté.

Les amendements identiques n^os122 et 836 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°770 est adopté.

M. Michel Delebarre. - Je retire mon amendement n°602 rectifié puisque le sujet sera étudié.

L'amendement n°602 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je le reprends... pour voter contre. (Exclamations sur les bancs u groupe CRC)

M. le président. - Ce sera l'amendement n°602 rectifié bis.

M. Jean-Claude Lenoir. - Depuis plusieurs mois, je suis troublé par les intentions du Gouvernement sur la péréquation tarifaire. Petit point par petit point, à la manière de Signac, on voit le tableau apparaître. Il y a eu la tentative de François Brottes censurée par le Conseil constitutionnel. Il y a aussi le discours ambiant sur les électro-intensifs, qui pourraient se raccorder directement aux moyens de production. La semaine dernière, le Gouvernement a déposé nuitamment un amendement sur une convention internationale pour soutenir les gazo-intensifs, ce qui est une nouvelle atteinte à la péréquation tarifaire.

Je comprends le souci du rapporteur d'arriver à un consensus mais je mets chacun en garde. Les métropoles sont des territoires puissants, qui ont la capacité de produire et de distribuer, donc d'échapper à la péréquation ; les grands perdants seront encore les territoires ruraux ! Un jour viendra où on pourra se procurer de l'énergie peu coûteuse uniquement dans les territoires fortement urbanisés. (Exclamations à gauche) Non, ce ne sont pas des fariboles ! Je le dis : attention, danger ! Nous serons vigilants et défendrons la péréquation tarifaire, il en va de la justice entre les Français et de la solidarité entre les territoires.

M. Edmond Hervé. - Le raisonnement de notre collègue est juste pourvu que la métropole soit autosuffisante en énergie.

M. Ronan Dantec. - D'une façon plutôt habile, notre collègue veut faire peur aux élus des territoires ruraux... La transition énergétique est un enjeu majeur, sinon l'énergie sera de plus en plus coûteuse. Un groupe de travail sur la distribution vient d'être créé. Si l'on veut conserver la péréquation tarifaire, il faudra une grande transparence sur toutes les concessions. Je ne doute pas que M. Lenoir y sera attentif.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je retire mon amendement n°371 rectifié.

L'amendement n°371 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Concernant l'amendement n°370 rectifié, je ne voudrais pas qu'on dépèce les syndicats départementaux de distribution de l'énergie électrique, qui fonctionnent très bien et dont le périmètre est parfois plus large que celui d'une métropole. Nous allons parfaire le dispositif, je veux bien...

Mme Jacqueline Gourault. - La délégation aux collectivités territoriales a entendu le rapport de M. Belot. Les intercommunalités doivent mobiliser au maximum les énergies renouvelables. Cela se fait déjà, en Moselle, dans le Rhône, dans la Creuse -qui n'est pas précisément un département urbain. Arrêtons d'opposer l'urbain et le rural. Rien n'empêche les syndicats de se saisir des énergies renouvelables.

M. Michel Delebarre. - Mon amendement a été repris par M. Lenoir de façon un peu détournée... Je sais que les syndicats d'électrification fonctionnent bien ; mais au nom de quoi interdire à des agglomérations le droit de s'intéresser à l'énergie ? C'est de l'obscurantisme ! Notre rapporteur l'a dit : le problème est réel et nous en discuterons. Que vous faut-il de plus ?

M. Martial Bourquin. - Il ne fallait pas prendre l'exemple des électro- intensifs. En France et en Europe, on ne coulera plus d'aluminium si on ne trouve pas de solution. Heureusement, le Gouvernement y travaille.

M. Jean-Claude Lenoir. - Conservez le nucléaire !

M. Martial Bourquin. - Vous opposez campagne et villes. Allez en Tarentaise, en pleine campagne et montagne, des milliers d'emplois ont été perdus. Faisons preuve de pragmatisme. Un jour, il n'y aura plus que la Chine et le Canada à produire de l'aluminium.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Le sujet est d'une très grande importance. La commission du développement durable proposera de créer un groupe de travail pour l'étudier.

L'amendement n°602 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°771 est retiré.

L'amendement n°370 rectifié est retiré.

L'amendement n°881 est adopté.

Les amendements identiques n^os120 et 834 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os532 ,121 et 835 rectifié.

M. le président. - Amendement n°845, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 55 à 57

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« d) La mise en oeuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres I^er et II du titre IV du livre VI du même code ;

« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement pourrait évoluer sur la question de la compétence logement insécable. J'ai entendu les propos des uns et des autres, notamment les remarques de Mme Lienemarn. Le Dalo pourrait rester compétence de l'État. La délégation de la réquisition est en revanche difficile à réaliser, surtout si le maire n'est pas président de la métropole. La métropole, qui prend la délégation de la pierre, doit s'occuper du logement d'urgence tandis que les préfets conserveront le Dalo et la réquisition.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par M. Delebarre.

Alinéa 55

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

Amendement n°585, présenté par M. Delebarre.

Alinéa 56

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« d) La mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

M. Michel Delebarre. - Je ne partage pas la vision de Mme la ministre. Le Dalo peut être pris en partie par les collectivités mais pas le logement d'urgence.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous partons d'une insécabilité totale... Prendre le Dalo de façon optionnelle, pourquoi pas ? En revanche, le logement d'urgence va de pair avec l'aide à la pierre.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je note des inflexions mais je ne suis toujours pas convaincu. Avis défavorable sur les amendements n^os845, 584 et 585.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable sur les amendements n^os584 et 585.

M. Roland Povinelli. - Tout est merveilleux dans cet hémicycle, beaucoup moins dans la réalité ! 16 000 logements inoccupés à Paris ! Un an après, 41 seulement ont été réquisitionnés. Et, dans ma commune, huit appartements vacants, onze ans de procédure pour en récupérer un ! Je suis bien ici, je ne dors pas encore mais je rêve... (Applaudissements à droite)

M. Christian Favier. - Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement. Dalo et réquisition sont des compétences d'État, comme l'hébergement d'urgence. Dans mon département, un gymnase fait l'objet d'une occupation sauvage depuis ce matin ; le maire est incapable de reloger la dizaine de familles. La compétence doit rester de l'État. Sinon, les collectivités ne pourront rien faire.

L'amendement n°845 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai l'amendement n°584. Le Gouvernement veut se débarrasser de tout ce qui est difficile à régler...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est le contraire ! Nous ne voulons pas transférer cette compétence de l'État. Si une métropole demande la délégation de compétence, je ne vois pas pourquoi elle prendrait l'aide à la pierre tandis que l'État devrait garder le reste... La ministre du logement est plutôt pour que les métropoles prennent tout ou ne prennent rien... Nous en débattons.

M. Gérard Collomb. - Je crains d'être en accord avec mes collègues. L'État voudrait garder pour lui la partie gratifiante du logement... Il y a deux ans, 400 000 logements ont été construits ; cette année, seulement 250 000. Que les collectivités participent à l'effort de construction, c'est plutôt bon pour tout le monde.

Forum réfugiés, une association lyonnaise, estime que le nombre de réfugiés a augmenté de 67 % en un an. Si les collectivités s'engagent dans l'hébergement d'urgence, leurs marges de manoeuvre vont se restreindre encore plus.

M. Michel Delebarre. - Les communautés urbaines ont la délégation des aides à la pierre, c'est pour cela qu'elles construisent beaucoup de logements. Si le Dalo est en partie gérable, la réquisition et l'hébergement d'urgence ne le sont pas.

M. Éric Doligé. - Le tout ou rien, c'est juste pour le logement ou pour tout le reste ? Il faudrait savoir ! Les collectivités aimeraient bine transférer à l'État la prise en charge des mineurs étrangers par exemple...

L'amendement n°584 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°585.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Pasquet.

Alinéas 60 à 72

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Pasquet. - Il s'agit de défendre les compétences exercées par les départements et confortées par les lois successives de décentralisation. Ils disposent d'un savoir-faire reconnu et d'agents qualifiés.

M. le président. - Amendement identique n°175, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

M. Roland Povinelli. - C'est le même objet.

M. le président. - Amendement identique n°837, présenté par Mlle Joissains.

Alinéas 60 à 72

Supprimer ces alinéas.

Mlle Sophie Joissains. - L'architecture territoriale doit rester ce qu'elle est aujourd'hui. Je suis d'accord avec la Commission européenne, la création des métropoles est coûteuse et ajoute de la complexité.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement.

Alinéas 60 à 72

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences. »

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le transfert des compétences des départements nous inquiète. Nous lui préférons la délégation.

M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »

M. Christian Favier. - Tel qu'il est rédigé, cet alinéa laisse entendre que le département ne saurait s'opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même, la métropole semble ne pouvoir s'opposer à ces transferts si un département le demande. Département et métropole doivent rester libres de leur choix.

M. le président. - Amendement n°846, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 60

Remplacer le mot :

exerce

par les mots :

peut exercer

II. - Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1^er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.

III. - Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 91, première phrase

1° Remplacer la référence :

au I

par les références :

aux I et III

2° Compléter cette phrase par les mots :

et le département

V. - Alinéa 96

Après les mots :

aux communes membres

insérer les mots :

au département, à la région,

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n°275 rectifié.

L'amendement n°846 est retiré.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement.

Alinéa 60

Remplacer les mots :

en lieu et place

par les mots :

par délégation

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par M. Delebarre.

Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu'ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.

M. Michel Delebarre. - Amendement formel, la convention doit s'appuyer sur des délibérations concordantes.

M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 70

Remplacer les mots :

de la réception

par les mots :

de l'acceptation

M. Christian Favier. - Les départements et les métropoles doivent rester libres de leurs choix ; la date à prendre en compte ne doit pas être celle de la demande mais celle de l'acceptation.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Pasquet.

Alinéas 71 à 74

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°176, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

M. Roland Povinelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°838, présenté par Mlle Joissains.

Mlle Sophie Joissains. - Même demande, pour les régions cette fois.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.

Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1^er janvier 2017, les compétences susvisées sont transférées de plein droit à la métropole.

Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'un accord conventionnel, soit au travers d'une délégation, soit d'un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d'intervention du département au sein de la métropole. Ce n'est qu'à défaut d'accord entre la métropole et le département qu'est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole. Cet amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d'aller plus loin que les possibilités d'appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010, et qui n'ont jamais été suivies d'effets concrets.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par M. Delebarre.

Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1^er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1.

M. Michel Delebarre. - Je préférerai une date butoir pour l'amendement de Mme Gourault...

M. le président. - Amendement n°374, présenté par M. Collombat.

Alinéas 73 à 76

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences.

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable sur les amendements identiques n^os123, 175 et 837. Même avis défavorable sur les amendements n^os373 rectifié, 533 et 372 rectifié.

Nous avons supprimé de ce texte le transfert de plein de droit des compétences départementales. Nous avons fait le choix de délégations ou de transferts contractuels ; en un mot, de faire confiance à l'intelligence territoriale. Mais voir arriver sous la plume de Mme Gourault que la négociation deviendrait de la contrainte nous surprend ; cela ne vous ressemble guère, ma chère collègue... D'où l'inutilité aussi d'une date couperet. Je crois que le département comprendra qu'il a intérêt à contractualiser...

Avis défavorable aux amendements n^os603, 534, 124, 176, 838, 275 rectifié, 604 et 374.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os123, 175 et 837. Avis également défavorable à l'amendement n°373 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°533 qui clarifie la rédaction.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os372 rectifié et 603. Sagesse sur l'amendement n°534. Défavorable aux amendements n^os124, 176 et 838. Favorable à l'amendement n°275 rectifié, sagesse sur l'amendement n°604. Défavorable à l'amendement n°374.

Les amendements identiques n^os123, 175 et 837 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°373 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os533, 372 rectifié, 603, 534, 124, 176, 838, 275 rectifié, 604 et 374.

M. le président. - Amendement n°894, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 77

Après les mots :

en matière d'aménagement,

insérer les mots :

de développement économique et d'innovation,

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de cohérence avec l'article 32 bis inséré par la commission.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.

L'amendement n°894 est adopté.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Bertrand et Collombat.

Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La métropole est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.

M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole élabore les contrats de plan État-région. Mais ces contrats bilatéraux ne peuvent se conclure entre trois partenaires. L'amendement transforme la participation obligatoire de la métropole en consultation.

M. le président. - Amendement identique n°745 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, M. Besson, Mme Génisson, MM. Le Vern, Fauconnier et Percheron et Mme Herviaux.

M. François Patriat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°924, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 78

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

projet

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Toutes les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont consultées au moment de l'élaboration des contrats ; il n'est pas anormal que les métropoles participent plus complètement. Avis défavorable sur les amendements n^os388 rectifié et 745 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis puisque l'association des métropoles avait été acceptée par les régions dans les débats antérieurs.

Je plaide au sein du Gouvernement pour les contrats de plan. Pourquoi reculer devant un mot ? Ne parlons plus des contrats de projet. Défavorable à l'amendement n°924.

M. Pierre-Yves Collombat. - Que signifie le terme « association » ? S'il s'agit de mettre de l'huile dans les rouages, personne ne pourra être contre. Est-ce à dire que la métropole est partenaire du contrat ?

M. François Patriat. - On sème la confusion sur le terrain. Je maintiens mes amendements, qui apportent de la clarté.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dire que la métropole est « associée » de plein droit au contrat de plan qui comprend un volet spécifique sur son territoire, je ne vois pas en quoi c'est antinomique.

Il se trouve que j'ai négocié au nom de la région quand M. Delebarre était président de région, puis au nom de la communauté urbaine. Et tout cela, dans un climat socialiste... Nous avons intérêt à clarifier les positions de chacun. Il n'est pas anormal que la communauté urbaine ou la métropole ait son mot à dire et qu'elle soit écoutée.

M. François Patriat. - L'inverse est-il vrai ? La métropole consultera-t-elle la région ? Jamais !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Trouvez-vous normal qu'au moment du contrat de plan ou de projet, derrière lesquels il y a les crédits européens, la métropole, où se trouvent six pôles de compétitivité sur huit dans la région, soit écartée ? Non, la métropole ne peut pas être snobée ! Écrivons les choses noir sur blanc, ce sera utile dans toutes configurations politiques.

M. Gérard Collomb. - Si les métropoles sont coeur de région, elles doivent être associées. Elles ont la compétence universitaire, la recherche... La métropole de Lyon représente 24 % du PIB régional. On l'écartera de la négociation mais on viendra la chercher pour financer...

M. François Patriat. - Qui signera ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La région et l'État.

M. Louis Nègre. - Soyez cohérents : vous donnez toute une série de compétences à la métropole qui ne se mêlera pas du reste du territoire puisque le volet sera spécifique.

M. Éric Doligé. - Permettez que je m'immisce dans votre débat : pourquoi associer de plein droit la métropole et pas le département ? Le mien représente 36 % du PIB de la région. De deux choses l'une : ou c'est tout le monde ou c'est personne. La réaction de M. Patriat est juste : votre proposition n'est pas équilibrée et si tout le monde est associé au contrat de plan, on ne fera jamais rien.

Mlle Sophie Joissains. - M. Doligé m'a ôté les mots de la bouche : associons les départements. Je propose un sous-amendement en ce sens.

M. Roland Ries. - Espérons que d'autres métropoles que Lyon sont faisables...

Pour avoir l'expérience de la communauté urbaine de Strasbourg, je suis convaincu que les métropoles doivent être associées, le contrat de plan étant signé à titre principal avec la région. C'est totalement équilibré.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au final, qu'est-ce qu'un contrat de plan ? Des enveloppes financières qui ne seront pas si importantes que cela puisqu'on nous annonce 1,5 milliard de moins pour 2014 et la même chose en 2015. Appelons un chat un chat. Avec ce projet de loi, vous ajoutez de la péréquation horizontale, une de plus. Les métropoles seront privilégiées et percevront une partie de l'enveloppe.

Mme Cécile Cukierman. - Les métropoles, ce n'est pas l'égalité territoriale !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un contrat de plan État-région permet à toutes les parties de s'exprimer, de discuter. (M. Éric Doligé en doute) La région porte les grands projets, auxquels sont déjà associées les métropoles. Je tiendrai le raisonnement inverse de celui de M. Patriat : les régions ont souvent souffert de voir leurs crédits consacrés aux métropoles, ce pour quoi les départements et les territoires ruraux les tançaient. Il n'y a pas de raison qu'elles supportent obligatoirement ces dépenses métropolitaines. D'où l'association, d'autant que les métropoles sont riches et que les régions sont maîtres d'oeuvre des crédits européens.

Les amendements identiques n^os388 rectifié et 745 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°924 est adopté.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Anziani.

Après l'alinéa 100

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.

« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.

« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

M. Alain Anziani. - La métropole, comme la région et le département, doit, par souci d'efficacité, créer des commissions permanentes. L'exemple lyonnais plaide en ce sens.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans le droit des EPCI, que nous pratiquons tous, il existe un bureau qui peut agir par délégation. Plutôt défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un retrait serait rationnel puisque les EPCI ont un bureau.

M. Alain Anziani. - Un bureau n'est pas une commission permanente où siègent des membres désignés à la proportionnelle.

M. Roland Ries. - Les ordres du jour sont pléthoriques dans notre communauté urbaine. Nous avons facilement 150 points à traiter à chaque réunion. En pratique, on ne traite que les plus politiques. Il serait bon que les autres, plus techniques, puissent être discutés à fond dans le cadre d'une commission permanente. Je suis donc favorable à l'amendement n°303.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai été impressionnée par les arguments de M. Anziani. Sagesse.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis ébranlé... Un bureau diffère effectivement d'une commission permanente.

M. Christian Favier. - Ce serait préfigurer une collectivité de plein exercice, nous sommes contre. La métropole doit rester un établissement de coopération.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'avantage de M. Anziani est de ne pas imposer une solution unique.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est contraire au droit : on crée ou on ne crée pas.

M. Alain Anziani. - Jacobin !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'entends M. Hyest et je reste sur la position de la commission : rejet.

L'amendement n°303 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.

Après l'alinéa 101

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences est transféré à la métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l'exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi de cette dernière.

« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

Mme Françoise Laborde. - Ou bien le périmètre du syndicat est inclus dans la métropole, ou identique, et le syndicat doit alors s'effacer devant la logique de rationalisation des services urbains. Ou bien le périmètre du syndicat comprend des communes de la métropole associées à d'autres communes extérieures à celle-ci, et il est alors judicieux d'éviter la réduction automatique du périmètre du syndicat. Cette solution est d'ailleurs celle qui est prévue par le projet de loi pour la métropole de Lyon.

L'amendement °397 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°631 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Sittler, MM. Doublet, D. Laurent, Grignon, Houel, J. Gautier et Gaillard, Mme Mélot et MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial et Bordier.

Après l'alinéa 101

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

« I bis. - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences est transféré à la métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l'exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi de cette dernière.

« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »

M. André Reichardt. - La construction des métropoles ne doit pas s'accompagner de la déconstruction de syndicats de communes ou de syndicats mixtes qui ont fait leur preuve.

L'amendement n°396 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

M. Jean-Paul Amoudry. - La solidarité territoriale risque d'être remise en cause par le projet de loi, puisque ce dernier prévoit d'obliger les communes membres d'un syndicat à se retirer de celui-ci lorsqu'elles font partie d'une métropole. Il conviendrait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles pour l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

Des grands syndicats ont toute leur place, surtout au moment où l'on souhaite réaliser la transition énergétique. Pourquoi les exclure d'emblée ? Ce serait revenir sur la grande loi de 1946 et le délicat équilibre trouvé dans la transposition des textes européens entre péréquation tarifaire, exigences communautaires et égalité des territoires.

M. le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par MM. Requier, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au f du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

M. Jean-Claude Requier. - Attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité risque fort de créer une nouvelle fracture territoriale. Dans ce domaine, la solidarité territoriale repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national et des autorités concédantes, dans la plupart des cas, départementales. A l'heure actuelle, il y a, dans les deux tiers des départements, une seule autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il serait malvenu de remettre en cause cette organisation qui a fait ses preuves, en déclenchant un processus de fragmentation pour dissocier les concessions rentables des zones urbaines des autres.

Sans remettre en cause le fait métropolitain, nous proposons de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles, en précisant que ce mécanisme concernerait uniquement l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.

L'amendement n°398 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°625.

M. le président. - Amendement n°531 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte font partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du 6° du présent I, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du même I. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés. »

Mme Marie-France Beaufils. - Les dispositions de cet article anéantissent la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d'électricité. Plusieurs voies sont possibles pour éviter cet écueil. Nous proposons de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles pour l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, non de retirer la compétence aux métropoles, comme le veut M. Collombat. Quand le secteur de l'énergie est touché de plein fouet par la dérégulation, il est essentiel de sauvegarder la péréquation.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Précisons l'état du droit : la métropole aura la compétence des communautés urbaines. Le problème se pose quand le syndicat mixte excède le périmètre de la métropole, c'est le cas à Lille. Dans le même temps, la solidarité s'impose.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de le rappeler.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il m'arrive même de la pratiquer, voyez-vous.

Profitons de la navette pour parvenir à une position équilibrée en discutant avec la direction générale des collectivités locales. Retrait positif des amendements au bénéfice de la réflexion engagée par le groupe de travail de M. Filleul.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, sachant qu'un projet de loi viendra sur la transition énergétique dès la fin du débat national en cours. Nous ne pouvons pas anticiper sur ses conclusions.

L'amendement n°336 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°631 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry. - Nous avons abordé des sujets bien plus complexes ! Le mécanisme de représentation-substitution existe déjà dans notre droit. Ne contenons pas la question du réseau à des périmètres, les syndicats départementaux sont tout à fait idoines.

L'amendement n°266 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Requier. - Cela me gêne de retirer l'amendement n°337 rectifié car on parle de solidarité et de l'avenir des syndicats départementaux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il a raison !

M. Jean-Claude Requier. - On n'a pas créé meilleur outil d'aménagement du territoire depuis 1946. Qui voudra aller sur le Causse ? Le but n'est nullement de s'opposer aux métropoles.

L'amendement n°337 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

L'amendement n°531 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 105

Remplacer les mots :

les maires des communes membres

par les mots :

trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux

M. Yvon Collin. - La conférence métropolitaine ne regroupe que le président du conseil de la métropole et les maires, sur un pied d'égalité, quel que soit le poids des communes. Ce n'est pas favoriser le pluralisme. Pour éviter l'entre-soi binaire, nous proposons trois membres par commune.

L'amendement n°365 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

Alinéa 106

Remplacer le mot :

une

par le mot :

deux

M. Marc Laménie. - L'amendement est très simple : il s'agit de conforter le dialogue métropolitain entre les exécutifs.

M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Arthuis, Roche et Guerriau.

M. Pierre Jarlier. - C'est le même amendement. Les sujets ne vont pas manquer, mieux vaut deux réunions par an qu'une.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable, nous l'étions aussi pour Lyon.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.

M. Louis Nègre. - Je suis déçu. Chez nous, à Nice-Côte-d'Azur, le conseil des maires est saisi de tous les projets importants ; il se réunit toutes les six semaines environ et en tout cas, avant chaque réunion de l'instance délibérante. C'est ainsi que nous avons créé l'harmonie.

Trois membres par commune ? Chez nous, cela signifierait 150 personnes, soit le conseil communautaire. L'harmonie règne chez nous parce que les maires, qu'il s'agisse de celui de Nice ou de celui de la plus petite commune, chacun ayant une voix, se retrouvent avant chaque réunion du conseil métropolitain.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plaidoyer convaincant. C'est pourquoi nous avons prévu que la conférence métropolitaine se réunissait aussi à la demande de la moitié des maires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y aura au moins deux réunions, c'est une barrière de sécurité. Ensuite, les métropoles mettront ce qu'elles voudront dans leur règlement intérieur.

M. Louis Nègre. - Quelle timidité !

Les amendements identiques n^os307 rectifié et 21 rectifié sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 juin à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 5 juin 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495, 2012-2013).

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°580, 2012-2013).

Texte de la commission (n°581, 2012-2013).

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°593, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°601, 2012-2013).

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n°598, 2012-2013).