Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°114, au sein de l'article 31.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 31 (Suite)
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Pasquet.
Alinéas 14 à 51
Supprimer ces alinéas.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement protègera les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. Laissons le choix aux communes.
Les amendements nos166 et 222 rectifiés ne sont pas défendus
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
, social et culturel
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
L'amendement n°167 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°223.
M. le président. - Amendement n°844, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 24
1° Après les mots :
opérations d'aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
2° Supprimer les mots :
, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
III. - Alinéa 40
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« e) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
IV. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
V. - Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un ajustement rédactionnel qui peut paraître anecdotique mais qui est essentiel pour certains : nous parlons bien de services au public.
L'amendement n°744 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest. - La création d'un office de tourisme est de compétence communale. S'il y a intérêt à communautariser certaines actions, il faut préciser le partage. La compétence d'accueil, d'information et de promotion du tourisme reste communale, la ville de Marseille y tient particulièrement.. En attendant de clarifier les périmètres, le dispositif de l'article 31 est trop rigide.
M. le président. - Amendement n°833 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Alinéa 24
Après la référence :
a)
insérer les mots :
Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ;
Mlle Sophie Joissains. - Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale, il appartient naturellement aux conseils de territoire de les réaliser.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 24
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
inter schéma de cohérence territoriale métropolitaine
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
L'amendement n°171 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 24
Supprimer les mots :
et schéma de secteur
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
L'amendement n°169 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°225 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - Conséquence de mon amendement précédent.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 24
Supprimer les mots :
plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ;
Mme Isabelle Pasquet. - La métropole regroupera des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision sur leur territoire communal.
L'amendement n°168 n'est pas défendu.
Mlle Sophie Joissains. - Le PLU est une compétence communale, parce que de proximité, ce qui n'empêche pas de définir des schémas de cohérence territoriale.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 24
Supprimer les mots :
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
L'amendement n°170 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°226, présenté par Mlle Joissains.
Mlle Sophie Joissains. - Ces opérations sont du ressort du maire ; on ne doit pas les lui imposer.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Alinéa 24
Après les mots :
d'opérations d'aménagement
insérer les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Marc Laménie. - Cela va de soi.
L'amendement n°267 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°879, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 24
I. - Après les mots :
d'opérations d'aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
II. - Supprimer les mots :
, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de précision sur la nature des opérations d'aménagement de la compétence métropolitaine, qui supprime également une disposition redondante.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Alinéa 24
Après le mot :
paysager
insérer les mots :
d'intérêt métropolitain
M. Marc Laménie. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°268 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe, Guerriau et Namy.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
Mme Françoise Laborde. - La compétence « mobilité urbaine » attribuée aux métropoles ne recoupera qu'une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains denses. Nous l'avons signalé à l'article 20.
M. le président. - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 25
Remplacer les références :
L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16
par la référence :
et L. 1231-8
Mme Françoise Laborde. - Je récidive et demande, comme hier soir, de corriger une erreur de référence. Les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n'existent pas encore.
M. le président. - Amendement n°774, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
parcs et aires de stationnement
par les mots :
organisation du service public du stationnement
M. Ronan Dantec. - Cet article fait suite aux travaux des réseaux d'élus sur la transition énergétique, une compétence dont la région restera chef de file, même si la métropole sera en charge de la politique de transition énergétique du territoire. Le voter serait cohérent.
M. le président. - Amendement n°621, présenté par M. Nègre.
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance des gares d'intérêt national situées sur le territoire métropolitain.
M. Louis Nègre. - Redonnons le pouvoir à ceux qui doivent l'avoir : les élus. Les gares d'intérêt national ne sont plus de simples endroits où s'arrêtent et d'où partent des trains. Ce sont des pôles d'intermodalité où l'on trouve des bus, de l'auto-partage. Trouvons un système de gouvernance adapté, comme le veulent les autorités organisatrice de transport, en accordant le chef de filat à ceux qui ont la compétence d'aménagement de l'urbanisme.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Mme Isabelle Pasquet. - Conservons l'articulation entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches-du-Rhône.
L'amendement n°174 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°836, présenté par Mlle Joissains.
Mlle Sophie Joissains. - Pourquoi dessaisir la commune de la gestion des cimetières, sites funéraires et crématoriums ? Cela fonctionne bien.
M. le président. - Amendement n°770, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Organisation de la transition énergétique ;
M. Ronan Dantec. - Je l'ai défendu tout à l'heure, par erreur.
M. le président. - Amendement n°602 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Collomb et Vincent.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie ;
M. Michel Delebarre. - Dans énergie est aussi visée la transition énergétique...
M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable
M. Ronan Dantec. - Les plans Climat énergie territoriaux doivent correspondre aux objectifs nationaux, eux-mêmes définis en cohérence avec le niveau européen.
M. le président. - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 47
Supprimer les mots
d'électricité,
Mme Françoise Laborde. - Attribuer la compétence distribution de l'énergie électrique aux métropoles serait contre-productif puisqu'elle a été transférée aux syndicats départementaux, sauf quand la métropole, comme Lyon, devient un département.
M. le président. - Amendement n°881, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I - Alinéa 47
Remplacer les mots :
d'électricité, de gaz et de chaleur
par les mots :
d'électricité et de gaz
II - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Tenons compte, pour les réseaux d'énergie, des modes d'exploitation de chacun d'entre eux.
M. le président. - Amendement n°744 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux.
Alinéa 19
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
Nous revenons à l'amendement n°744 rectifié car je pensais, à tort, que M. Patriat n'était pas là.
M. François Patriat. - Cet amendement vise à obtenir des assurances de la ministre sur les futurs contrats de plan, dont le premier ministre a annoncé la conclusion mardi dernier. Ceux-ci seraient signés avec la région et les grandes collectivités métropole également. Conservons le principe d'un contrat bilatéral entre l'État et la région, qui se déclinera par la signature de conventions avec les métropoles et autres collectivités. Ne le fractionnons pas.
M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 49
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Prévention de l'inondation
Mme Françoise Laborde. - Après l'électricité, l'eau. L'intercommunalité est le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d'eau importants pourront alors se regrouper dans des Établissements publics de bassin. On en mesure toute l'utilité ces temps-ci.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 51, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement soumet l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
L'amendement n°172 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°834 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - Nous sommes 109 maires sur 118 et 7 sénateurs sur 8 à vouloir que les compétences communales transférées soient subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
M. le président. - Amendement n°532, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des conseils municipaux des communes membres
M. Christian Favier. - La déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être la seule affaire du conseil de la métropole. Les communes doivent, au moins, être consultées.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Pasquet.
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en oeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.
Mme Isabelle Pasquet. - L'urbanisme est la compétence de proximité par excellence.
L'amendement n°173 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°835 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Mlle Sophie Joissains. - Amendement de cohérence : le PLU doit rester aux communes. C'est l'avis de 109 maires sur 118 et de 7 sénateurs sur 8 des Bouches-du-Rhône et je suis sûre que M. Gaudin n'est pas contre non plus...
M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
Après l'alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - La métropole peut décider de créer des opérations d'intérêt métropolitain. Ces opérations, destinées à mettre en oeuvre un projet d'aménagement structurant à l'échelle métropolitaine entrant dans l'une des compétences exercées par la métropole, font l'objet d'un contrat entre la métropole et l'État.
« La région et les départements concernés peuvent également, s'ils le souhaitent, y être associés, ainsi que les établissements publics de l'État susceptibles de prendre part à la réalisation du projet.
« Le contrat mentionne les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour l'opération.
Mme Françoise Laborde. - C'est un amendement d'appel. De grandes opérations d'aménagement à initier dans les métropoles dépassent largement le cadre des ZAC, en surface comme en complexité. De telles opérations demandent souvent une implication de l'État et d'autres partenaires publics, sans pour autant relever des opérations d'intérêt national. Nous proposons d'autoriser les opérations sur leur périmètre et sur une base contractuelle, sur le modèle des contrats de développement territorial à Paris.
Des établissements publics locaux s'en verraient confier la mise en oeuvre par délégation.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet des amendements nos114 et 115.
Avec tact et ménagement (sourires), je dois donner un avis défavorable à l'amendement n°844 du Gouvernement. Nous avons eu un débat en commission sur la police des plages, lesquelles nécessitent un regard unifié : ne retirons pas cette possibilité aux métropoles.
L'amendement n°744 rectifié est excellent, l'avis est néanmoins défavorable car il paraît difficile de préciser les modalités de société qui n'ont pas encore été créées par la loi.
Sans rouvrir le débat sur le tourisme, favorable à l'amendement n°265 rectifié : il s'agit d'obtenir la garantie que Marseille pourra créer un office du tourisme.
Rejet des amendements nos833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226.
Avis favorablement à l'amendement n°18 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°19 rectifié, identique à l'amendement n°268 rectifié. Favorable à l'amendement n°333 rectifié à condition d'une rectification.
Mme Françoise Laborde. - Acceptée !
M. le président. - Ce sera l'amendement n°333 rectifié bis.
Amendement n°333 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue.
Alinéa 25
Après le mot :
mobilité
Supprimer le mot :
urbaine
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Nous avons longuement débattu des parkings M. Filleul règlera le problème. Avis défavorable de manière transitoire à l'amendement n°774 rectifié.
Je propose de ramener de droit le représentant de la métropole autour de la table avec SNCF et RFF. Voici mon avis favorable sur l'amendement n°621, sous réserve qu'il soit rectifié en visant le rôle de chef de file dans l'aménagement. Rejet des amendements identiques nos122 rectifié et 836.
Monsieur Dantec, le chef de filat de la région intègre la notion de transition énergétique. Qui dit chef de filat, dit compétence partagée. Précisons-le dans le texte, si vous le souhaitez. Favorable à l'amendement n°770.
Encore un amendement Delebarre, l'amendement n°602 rectifié, sur un point qui mérite d'être précisé : si l'énergie est d'intérêt général, certains craignent qu'on perde la dimension de solidarité et de péréquation au sein de la métropole. Je le dis avec modestie, nous n'avons pas trouvé de solution. Je vous propose d'y travailler avec vous. Comptons sur la navette pour revenir sur ces points peu clairs dans le code lui-même. Je m'engage à éviter un repli communautaire et à préserver la dimension de solidarité. Retrait positif.
Retrait également de l'amendement n°771, mais un retrait simple. Retrait positif de l'amendement n°370 rectifié : les choses peuvent s'équilibrer. Idem pour l'amendement n°371 rectifié.
Rejet des amendements nos120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié. Retrait ou rejet de l'amendement n°335 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait de l'amendement n°114, sinon défavorable. Même chose pour l'amendement n°115. Favorable à l'amendement n°744 rectifié, même si on reviendra sur sa deuxième partie. Sagesse sur l'amendement n°265 rectifié.
Retrait de l'amendement n°833 rectifié et de l'amendement n°119, sinon défavorable. Idem pour les amendements nos117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226. Défavorable à l'amendement n°18 rectifié. Favorable à l'amendement n°879. Sagesse sur les amendement nos19 rectifié et 268 rectifié. Favorable à l'amendement n°333 rectifié bis, retrait ou rejet de l'amendement n°334 rectifié. Retrait de l'amendement n°774. Favorable à l'amendement n°621, s'il est rectifié.
M. Louis Nègre. - Je le rectifie.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements identiques nos122 et 836.
La transition énergétique ne constitue pas une compétence, l'amendement n°770 ne clarifiera pas le droit. La métropole peut aménager ou exploiter des installations de production d'énergie de sources renouvelables ou mettre en place des actions de maîtrise de l'énergie. Mais, en raison du travail effectué par la commission, je passe de la sagesse à l'avis favorable.
Rejet de l'amendement n°602 rectifié ; favorable à l'amendement n°771, tout en entendant les arguments du rapporteur qui propose le retrait... Retrait positif de l'amendement n°370 rectifié; favorable à l'amendement n°881. Retrait de l'amendement n°371 rectifié.
Retrait, sinon avis défavorable aux amendements nos120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié.
L'amendement n°335 rectifié est retiré.
L'amendement n°114 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos115, 844 et 744 rectifié.
L'amendement n°265 rectifié est adopté.
L'amendement n°833 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos119, 117 et 225 rectifié.
Les amendements identiques nos116 et 224 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos118 et 226.
L'amendement n°18 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°879, et les amendements identiques nos19 rectifié et 268.
L'amendement n°333 rectifié bis est adopté.
Mme Françoise Laborde. - J'ai défendu un amendement similaire à l'amendement n°334 rectifié à un autre article et Mme Escoffier avait donné un avis de sagesse.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans ce cas, je m'incline.
L'amendement n°334 rectifié est adopté.
L'amendement n°774 est retiré.
Mme Marie-France Beaufils. - Donner la gouvernance des gares d'intérêt national à la métropole ne me paraît pas pertinent... D'autant que la commune doit continuer de gérer son urbanisme. Donnons-nous un peu de temps.
M. Louis Nègre. - Je vous rassure : je n'ai pas écrit métropole, j'ai visé l'institution chef de file de la gestion de l'urbanisme, laquelle peut être aussi bien la commune que la métropole. Mon amendement reflète la position constante des autorités organisatrices de transport, qu'elles soient de droite ou de gauche. Il ne pose aucun problème, à moins de ne jamais rien vouloir changer !
M. Roland Ries. - J'abonde dans le sens de M. Nègre. Une gare est à la fois un lieu d'intermodalité et un morceau de ville. La compétence urbanisme est évidemment prégnante.
M. Gérard Collomb. - Je partage ce qui vient d'être dit. A Lyon, nous avons le projet de construire deux gares, la Part-Dieu et Perrache. Nous sommes en discussion avec RFF et la SNCF, mais nous en profitons pour mener un projet urbain ; construire en centre-ville autour d'une gare relève de la compétence de la métropole.
M. Marc Laménie. - Cet amendement intéressant me concerne, même si je suis élu d'un département rural. Même au coeur des petites villes, l'aménagement urbain est essentiel, comme le rail. Assurer l'accessibilité pour les voitures, les autocars est indispensable et très nécessaire. Faire vivre un quartier autour d'une gare, je dirais que c'est de l'aménagement urbain.
M. Roland Povinelli. - Imaginons qu'une métropole réalise une gare sur le territoire d'une commune qui aura été intégrée de force, dont le maire refuse de signer le permis de construire. Qui signera ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Le préfet !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je veux vous rassurer. Construire une gare est extrêmement lourd pour une seule commune. Confier ces projets à l'intercommunalité ou à la métropole est une excellente idée. Tout le monde a à y gagner.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai, sur ma commune, une gare d'intérêt national. C'est RFF qui en a la responsabilité et la plupart des espaces environnants appartiennent à RFF ou à la SNCF. Nous nous sommes débrouillés avec la commune voisine pour aménager les espaces autour de la gare TGV. Mais si la gestion de l'ensemble revient à l'intercommunalité, même si c'est une métropole, nous voyons vite qui va payer et qui se défilera devant le coût de l'aménagement. Or il est bien dit dans le texte que la métropole sera chef de file.
M. Louis Nègre. - Encore une fois, je veux rassurer ma collègue : la commune peut être responsable de l'aménagement de l'espace, comme la métropole. Un chef de file coordonne, ce n'est pas le financeur.
Mlle Sophie Joissains. - Je n'ai pas entendu de réponse claire à la question de M. Povinelli : que se passe-t-il si un maire s'oppose à un aménagement décidé par la métropole ?
L'amendement n°621 est adopté.
Les amendements identiques nos122 et 836 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°770 est adopté.
M. Michel Delebarre. - Je retire mon amendement n°602 rectifié puisque le sujet sera étudié.
L'amendement n°602 rectifié est retiré.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je le reprends... pour voter contre. (Exclamations sur les bancs u groupe CRC)
M. le président. - Ce sera l'amendement n°602 rectifié bis.
M. Jean-Claude Lenoir. - Depuis plusieurs mois, je suis troublé par les intentions du Gouvernement sur la péréquation tarifaire. Petit point par petit point, à la manière de Signac, on voit le tableau apparaître. Il y a eu la tentative de François Brottes censurée par le Conseil constitutionnel. Il y a aussi le discours ambiant sur les électro-intensifs, qui pourraient se raccorder directement aux moyens de production. La semaine dernière, le Gouvernement a déposé nuitamment un amendement sur une convention internationale pour soutenir les gazo-intensifs, ce qui est une nouvelle atteinte à la péréquation tarifaire.
Je comprends le souci du rapporteur d'arriver à un consensus mais je mets chacun en garde. Les métropoles sont des territoires puissants, qui ont la capacité de produire et de distribuer, donc d'échapper à la péréquation ; les grands perdants seront encore les territoires ruraux ! Un jour viendra où on pourra se procurer de l'énergie peu coûteuse uniquement dans les territoires fortement urbanisés. (Exclamations à gauche) Non, ce ne sont pas des fariboles ! Je le dis : attention, danger ! Nous serons vigilants et défendrons la péréquation tarifaire, il en va de la justice entre les Français et de la solidarité entre les territoires.
M. Edmond Hervé. - Le raisonnement de notre collègue est juste pourvu que la métropole soit autosuffisante en énergie.
M. Ronan Dantec. - D'une façon plutôt habile, notre collègue veut faire peur aux élus des territoires ruraux... La transition énergétique est un enjeu majeur, sinon l'énergie sera de plus en plus coûteuse. Un groupe de travail sur la distribution vient d'être créé. Si l'on veut conserver la péréquation tarifaire, il faudra une grande transparence sur toutes les concessions. Je ne doute pas que M. Lenoir y sera attentif.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je retire mon amendement n°371 rectifié.
L'amendement n°371 rectifié est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - Concernant l'amendement n°370 rectifié, je ne voudrais pas qu'on dépèce les syndicats départementaux de distribution de l'énergie électrique, qui fonctionnent très bien et dont le périmètre est parfois plus large que celui d'une métropole. Nous allons parfaire le dispositif, je veux bien...
Mme Jacqueline Gourault. - La délégation aux collectivités territoriales a entendu le rapport de M. Belot. Les intercommunalités doivent mobiliser au maximum les énergies renouvelables. Cela se fait déjà, en Moselle, dans le Rhône, dans la Creuse -qui n'est pas précisément un département urbain. Arrêtons d'opposer l'urbain et le rural. Rien n'empêche les syndicats de se saisir des énergies renouvelables.
M. Michel Delebarre. - Mon amendement a été repris par M. Lenoir de façon un peu détournée... Je sais que les syndicats d'électrification fonctionnent bien ; mais au nom de quoi interdire à des agglomérations le droit de s'intéresser à l'énergie ? C'est de l'obscurantisme ! Notre rapporteur l'a dit : le problème est réel et nous en discuterons. Que vous faut-il de plus ?
M. Martial Bourquin. - Il ne fallait pas prendre l'exemple des électro- intensifs. En France et en Europe, on ne coulera plus d'aluminium si on ne trouve pas de solution. Heureusement, le Gouvernement y travaille.
M. Jean-Claude Lenoir. - Conservez le nucléaire !
M. Martial Bourquin. - Vous opposez campagne et villes. Allez en Tarentaise, en pleine campagne et montagne, des milliers d'emplois ont été perdus. Faisons preuve de pragmatisme. Un jour, il n'y aura plus que la Chine et le Canada à produire de l'aluminium.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Le sujet est d'une très grande importance. La commission du développement durable proposera de créer un groupe de travail pour l'étudier.
L'amendement n°602 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°771 est retiré.
L'amendement n°370 rectifié est retiré.
L'amendement n°881 est adopté.
Les amendements identiques nos120 et 834 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos532 ,121 et 835 rectifié.
M. le président. - Amendement n°845, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 55 à 57
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« d) La mise en oeuvre des procédures de réquisition mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement pourrait évoluer sur la question de la compétence logement insécable. J'ai entendu les propos des uns et des autres, notamment les remarques de Mme Lienemarn. Le Dalo pourrait rester compétence de l'État. La délégation de la réquisition est en revanche difficile à réaliser, surtout si le maire n'est pas président de la métropole. La métropole, qui prend la délégation de la pierre, doit s'occuper du logement d'urgence tandis que les préfets conserveront le Dalo et la réquisition.
M. le président. - Amendement n°584, présenté par M. Delebarre.
Alinéa 55
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l'article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
Amendement n°585, présenté par M. Delebarre.
Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« d) La mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
M. Michel Delebarre. - Je ne partage pas la vision de Mme la ministre. Le Dalo peut être pris en partie par les collectivités mais pas le logement d'urgence.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous partons d'une insécabilité totale... Prendre le Dalo de façon optionnelle, pourquoi pas ? En revanche, le logement d'urgence va de pair avec l'aide à la pierre.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je note des inflexions mais je ne suis toujours pas convaincu. Avis défavorable sur les amendements nos845, 584 et 585.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable sur les amendements nos584 et 585.
M. Roland Povinelli. - Tout est merveilleux dans cet hémicycle, beaucoup moins dans la réalité ! 16 000 logements inoccupés à Paris ! Un an après, 41 seulement ont été réquisitionnés. Et, dans ma commune, huit appartements vacants, onze ans de procédure pour en récupérer un ! Je suis bien ici, je ne dors pas encore mais je rêve... (Applaudissements à droite)
M. Christian Favier. - Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement. Dalo et réquisition sont des compétences d'État, comme l'hébergement d'urgence. Dans mon département, un gymnase fait l'objet d'une occupation sauvage depuis ce matin ; le maire est incapable de reloger la dizaine de familles. La compétence doit rester de l'État. Sinon, les collectivités ne pourront rien faire.
L'amendement n°845 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai l'amendement n°584. Le Gouvernement veut se débarrasser de tout ce qui est difficile à régler...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est le contraire ! Nous ne voulons pas transférer cette compétence de l'État. Si une métropole demande la délégation de compétence, je ne vois pas pourquoi elle prendrait l'aide à la pierre tandis que l'État devrait garder le reste... La ministre du logement est plutôt pour que les métropoles prennent tout ou ne prennent rien... Nous en débattons.
M. Gérard Collomb. - Je crains d'être en accord avec mes collègues. L'État voudrait garder pour lui la partie gratifiante du logement... Il y a deux ans, 400 000 logements ont été construits ; cette année, seulement 250 000. Que les collectivités participent à l'effort de construction, c'est plutôt bon pour tout le monde.
Forum réfugiés, une association lyonnaise, estime que le nombre de réfugiés a augmenté de 67 % en un an. Si les collectivités s'engagent dans l'hébergement d'urgence, leurs marges de manoeuvre vont se restreindre encore plus.
M. Michel Delebarre. - Les communautés urbaines ont la délégation des aides à la pierre, c'est pour cela qu'elles construisent beaucoup de logements. Si le Dalo est en partie gérable, la réquisition et l'hébergement d'urgence ne le sont pas.
M. Éric Doligé. - Le tout ou rien, c'est juste pour le logement ou pour tout le reste ? Il faudrait savoir ! Les collectivités aimeraient bine transférer à l'État la prise en charge des mineurs étrangers par exemple...
L'amendement n°584 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°585.
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Pasquet.
Alinéas 60 à 72
Supprimer ces alinéas.
Mme Isabelle Pasquet. - Il s'agit de défendre les compétences exercées par les départements et confortées par les lois successives de décentralisation. Ils disposent d'un savoir-faire reconnu et d'agents qualifiés.
M. le président. - Amendement identique n°175, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - C'est le même objet.
M. le président. - Amendement identique n°837, présenté par Mlle Joissains.
Alinéas 60 à 72
Supprimer ces alinéas.
Mlle Sophie Joissains. - L'architecture territoriale doit rester ce qu'elle est aujourd'hui. Je suis d'accord avec la Commission européenne, la création des métropoles est coûteuse et ajoute de la complexité.
M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement.
Alinéas 60 à 72
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences. »
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le transfert des compétences des départements nous inquiète. Nous lui préférons la délégation.
M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »
M. Christian Favier. - Tel qu'il est rédigé, cet alinéa laisse entendre que le département ne saurait s'opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même, la métropole semble ne pouvoir s'opposer à ces transferts si un département le demande. Département et métropole doivent rester libres de leur choix.
M. le président. - Amendement n°846, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 60
Remplacer le mot :
exerce
par les mots :
peut exercer
II. - Après l'alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1-1.
III. - Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 91, première phrase
1° Remplacer la référence :
au I
par les références :
aux I et III
2° Compléter cette phrase par les mots :
et le département
V. - Alinéa 96
Après les mots :
aux communes membres
insérer les mots :
au département, à la région,
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n°275 rectifié.
L'amendement n°846 est retiré.
M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement.
Alinéa 60
Remplacer les mots :
en lieu et place
par les mots :
par délégation
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°603, présenté par M. Delebarre.
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu'ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.
M. Michel Delebarre. - Amendement formel, la convention doit s'appuyer sur des délibérations concordantes.
M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 70
Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
M. Christian Favier. - Les départements et les métropoles doivent rester libres de leurs choix ; la date à prendre en compte ne doit pas être celle de la demande mais celle de l'acceptation.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Pasquet.
Alinéas 71 à 74
Supprimer ces alinéas.
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°176, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. Roland Povinelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°838, présenté par Mlle Joissains.
Mlle Sophie Joissains. - Même demande, pour les régions cette fois.
M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, les compétences susvisées sont transférées de plein droit à la métropole.
Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'un accord conventionnel, soit au travers d'une délégation, soit d'un accord de gestion par lequel sera précisé le mode d'intervention du département au sein de la métropole. Ce n'est qu'à défaut d'accord entre la métropole et le département qu'est prévu le transfert de plein droit des compétences concernées à la métropole. Cet amendement garantit un objectif de résultat. Il permet d'aller plus loin que les possibilités d'appels de compétences facultatifs prévus par les lois du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010, et qui n'ont jamais été suivies d'effets concrets.
M. le président. - Amendement n°604, présenté par M. Delebarre.
Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l'ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l'exception de celles définies à l'article L. 3211-1.
M. Michel Delebarre. - Je préférerai une date butoir pour l'amendement de Mme Gourault...
M. le président. - Amendement n°374, présenté par M. Collombat.
Alinéas 73 à 76
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences.
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable sur les amendements identiques nos123, 175 et 837. Même avis défavorable sur les amendements nos373 rectifié, 533 et 372 rectifié.
Nous avons supprimé de ce texte le transfert de plein de droit des compétences départementales. Nous avons fait le choix de délégations ou de transferts contractuels ; en un mot, de faire confiance à l'intelligence territoriale. Mais voir arriver sous la plume de Mme Gourault que la négociation deviendrait de la contrainte nous surprend ; cela ne vous ressemble guère, ma chère collègue... D'où l'inutilité aussi d'une date couperet. Je crois que le département comprendra qu'il a intérêt à contractualiser...
Avis défavorable aux amendements nos603, 534, 124, 176, 838, 275 rectifié, 604 et 374.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos123, 175 et 837. Avis également défavorable à l'amendement n°373 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°533 qui clarifie la rédaction.
Retrait ou avis défavorable aux amendements nos372 rectifié et 603. Sagesse sur l'amendement n°534. Défavorable aux amendements nos124, 176 et 838. Favorable à l'amendement n°275 rectifié, sagesse sur l'amendement n°604. Défavorable à l'amendement n°374.
Les amendements identiques nos123, 175 et 837 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°373 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos533, 372 rectifié, 603, 534, 124, 176, 838, 275 rectifié, 604 et 374.
M. le président. - Amendement n°894, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 77
Après les mots :
en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation,
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement de cohérence avec l'article 32 bis inséré par la commission.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.
L'amendement n°894 est adopté.
M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Bertrand et Collombat.
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - La métropole élabore les contrats de plan État-région. Mais ces contrats bilatéraux ne peuvent se conclure entre trois partenaires. L'amendement transforme la participation obligatoire de la métropole en consultation.
M. le président. - Amendement identique n°745 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, M. Besson, Mme Génisson, MM. Le Vern, Fauconnier et Percheron et Mme Herviaux.
M. François Patriat. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°924, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 78
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
projet
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Toutes les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont consultées au moment de l'élaboration des contrats ; il n'est pas anormal que les métropoles participent plus complètement. Avis défavorable sur les amendements nos388 rectifié et 745 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis puisque l'association des métropoles avait été acceptée par les régions dans les débats antérieurs.
Je plaide au sein du Gouvernement pour les contrats de plan. Pourquoi reculer devant un mot ? Ne parlons plus des contrats de projet. Défavorable à l'amendement n°924.
M. Pierre-Yves Collombat. - Que signifie le terme « association » ? S'il s'agit de mettre de l'huile dans les rouages, personne ne pourra être contre. Est-ce à dire que la métropole est partenaire du contrat ?
M. François Patriat. - On sème la confusion sur le terrain. Je maintiens mes amendements, qui apportent de la clarté.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dire que la métropole est « associée » de plein droit au contrat de plan qui comprend un volet spécifique sur son territoire, je ne vois pas en quoi c'est antinomique.
Il se trouve que j'ai négocié au nom de la région quand M. Delebarre était président de région, puis au nom de la communauté urbaine. Et tout cela, dans un climat socialiste... Nous avons intérêt à clarifier les positions de chacun. Il n'est pas anormal que la communauté urbaine ou la métropole ait son mot à dire et qu'elle soit écoutée.
M. François Patriat. - L'inverse est-il vrai ? La métropole consultera-t-elle la région ? Jamais !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Trouvez-vous normal qu'au moment du contrat de plan ou de projet, derrière lesquels il y a les crédits européens, la métropole, où se trouvent six pôles de compétitivité sur huit dans la région, soit écartée ? Non, la métropole ne peut pas être snobée ! Écrivons les choses noir sur blanc, ce sera utile dans toutes configurations politiques.
M. Gérard Collomb. - Si les métropoles sont coeur de région, elles doivent être associées. Elles ont la compétence universitaire, la recherche... La métropole de Lyon représente 24 % du PIB régional. On l'écartera de la négociation mais on viendra la chercher pour financer...
M. François Patriat. - Qui signera ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La région et l'État.
M. Louis Nègre. - Soyez cohérents : vous donnez toute une série de compétences à la métropole qui ne se mêlera pas du reste du territoire puisque le volet sera spécifique.
M. Éric Doligé. - Permettez que je m'immisce dans votre débat : pourquoi associer de plein droit la métropole et pas le département ? Le mien représente 36 % du PIB de la région. De deux choses l'une : ou c'est tout le monde ou c'est personne. La réaction de M. Patriat est juste : votre proposition n'est pas équilibrée et si tout le monde est associé au contrat de plan, on ne fera jamais rien.
Mlle Sophie Joissains. - M. Doligé m'a ôté les mots de la bouche : associons les départements. Je propose un sous-amendement en ce sens.
M. Roland Ries. - Espérons que d'autres métropoles que Lyon sont faisables...
Pour avoir l'expérience de la communauté urbaine de Strasbourg, je suis convaincu que les métropoles doivent être associées, le contrat de plan étant signé à titre principal avec la région. C'est totalement équilibré.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au final, qu'est-ce qu'un contrat de plan ? Des enveloppes financières qui ne seront pas si importantes que cela puisqu'on nous annonce 1,5 milliard de moins pour 2014 et la même chose en 2015. Appelons un chat un chat. Avec ce projet de loi, vous ajoutez de la péréquation horizontale, une de plus. Les métropoles seront privilégiées et percevront une partie de l'enveloppe.
Mme Cécile Cukierman. - Les métropoles, ce n'est pas l'égalité territoriale !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un contrat de plan État-région permet à toutes les parties de s'exprimer, de discuter. (M. Éric Doligé en doute) La région porte les grands projets, auxquels sont déjà associées les métropoles. Je tiendrai le raisonnement inverse de celui de M. Patriat : les régions ont souvent souffert de voir leurs crédits consacrés aux métropoles, ce pour quoi les départements et les territoires ruraux les tançaient. Il n'y a pas de raison qu'elles supportent obligatoirement ces dépenses métropolitaines. D'où l'association, d'autant que les métropoles sont riches et que les régions sont maîtres d'oeuvre des crédits européens.
Les amendements identiques nos388 rectifié et 745 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°924 est adopté.
M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Anziani.
Après l'alinéa 100
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
M. Alain Anziani. - La métropole, comme la région et le département, doit, par souci d'efficacité, créer des commissions permanentes. L'exemple lyonnais plaide en ce sens.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Dans le droit des EPCI, que nous pratiquons tous, il existe un bureau qui peut agir par délégation. Plutôt défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un retrait serait rationnel puisque les EPCI ont un bureau.
M. Alain Anziani. - Un bureau n'est pas une commission permanente où siègent des membres désignés à la proportionnelle.
M. Roland Ries. - Les ordres du jour sont pléthoriques dans notre communauté urbaine. Nous avons facilement 150 points à traiter à chaque réunion. En pratique, on ne traite que les plus politiques. Il serait bon que les autres, plus techniques, puissent être discutés à fond dans le cadre d'une commission permanente. Je suis donc favorable à l'amendement n°303.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai été impressionnée par les arguments de M. Anziani. Sagesse.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je suis ébranlé... Un bureau diffère effectivement d'une commission permanente.
M. Christian Favier. - Ce serait préfigurer une collectivité de plein exercice, nous sommes contre. La métropole doit rester un établissement de coopération.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'avantage de M. Anziani est de ne pas imposer une solution unique.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est contraire au droit : on crée ou on ne crée pas.
M. Alain Anziani. - Jacobin !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'entends M. Hyest et je reste sur la position de la commission : rejet.
L'amendement n°303 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°336 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
Après l'alinéa 101
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences est transféré à la métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l'exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi de cette dernière.
« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
Mme Françoise Laborde. - Ou bien le périmètre du syndicat est inclus dans la métropole, ou identique, et le syndicat doit alors s'effacer devant la logique de rationalisation des services urbains. Ou bien le périmètre du syndicat comprend des communes de la métropole associées à d'autres communes extérieures à celle-ci, et il est alors judicieux d'éviter la réduction automatique du périmètre du syndicat. Cette solution est d'ailleurs celle qui est prévue par le projet de loi pour la métropole de Lyon.
L'amendement °397 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°631 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Sittler, MM. Doublet, D. Laurent, Grignon, Houel, J. Gautier et Gaillard, Mme Mélot et MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial et Bordier.
Après l'alinéa 101
Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis. - La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences est transféré à la métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l'exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d'emploi de cette dernière.
« La métropole est substituée, pour les mêmes compétences, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le périmètre de la métropole, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. »
M. André Reichardt. - La construction des métropoles ne doit pas s'accompagner de la déconstruction de syndicats de communes ou de syndicats mixtes qui ont fait leur preuve.
L'amendement n°396 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
M. Jean-Paul Amoudry. - La solidarité territoriale risque d'être remise en cause par le projet de loi, puisque ce dernier prévoit d'obliger les communes membres d'un syndicat à se retirer de celui-ci lorsqu'elles font partie d'une métropole. Il conviendrait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles pour l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
Des grands syndicats ont toute leur place, surtout au moment où l'on souhaite réaliser la transition énergétique. Pourquoi les exclure d'emblée ? Ce serait revenir sur la grande loi de 1946 et le délicat équilibre trouvé dans la transposition des textes européens entre péréquation tarifaire, exigences communautaires et égalité des territoires.
M. le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par MM. Requier, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au f du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
M. Jean-Claude Requier. - Attribuer aux futures métropoles une compétence obligatoire d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité risque fort de créer une nouvelle fracture territoriale. Dans ce domaine, la solidarité territoriale repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national et des autorités concédantes, dans la plupart des cas, départementales. A l'heure actuelle, il y a, dans les deux tiers des départements, une seule autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il serait malvenu de remettre en cause cette organisation qui a fait ses preuves, en déclenchant un processus de fragmentation pour dissocier les concessions rentables des zones urbaines des autres.
Sans remettre en cause le fait métropolitain, nous proposons de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles, en précisant que ce mécanisme concernerait uniquement l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
L'amendement n°398 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°625.
M. le président. - Amendement n°531 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte font partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du 6° du présent I, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du même I. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés. »
Mme Marie-France Beaufils. - Les dispositions de cet article anéantissent la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d'électricité. Plusieurs voies sont possibles pour éviter cet écueil. Nous proposons de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles pour l'exercice de leur compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, non de retirer la compétence aux métropoles, comme le veut M. Collombat. Quand le secteur de l'énergie est touché de plein fouet par la dérégulation, il est essentiel de sauvegarder la péréquation.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Précisons l'état du droit : la métropole aura la compétence des communautés urbaines. Le problème se pose quand le syndicat mixte excède le périmètre de la métropole, c'est le cas à Lille. Dans le même temps, la solidarité s'impose.
M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de le rappeler.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il m'arrive même de la pratiquer, voyez-vous.
Profitons de la navette pour parvenir à une position équilibrée en discutant avec la direction générale des collectivités locales. Retrait positif des amendements au bénéfice de la réflexion engagée par le groupe de travail de M. Filleul.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, sachant qu'un projet de loi viendra sur la transition énergétique dès la fin du débat national en cours. Nous ne pouvons pas anticiper sur ses conclusions.
L'amendement n°336 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°631 rectifié bis.
M. Jean-Paul Amoudry. - Nous avons abordé des sujets bien plus complexes ! Le mécanisme de représentation-substitution existe déjà dans notre droit. Ne contenons pas la question du réseau à des périmètres, les syndicats départementaux sont tout à fait idoines.
L'amendement n°266 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Claude Requier. - Cela me gêne de retirer l'amendement n°337 rectifié car on parle de solidarité et de l'avenir des syndicats départementaux.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il a raison !
M. Jean-Claude Requier. - On n'a pas créé meilleur outil d'aménagement du territoire depuis 1946. Qui voudra aller sur le Causse ? Le but n'est nullement de s'opposer aux métropoles.
L'amendement n°337 rectifié est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
L'amendement n°531 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 105
Remplacer les mots :
les maires des communes membres
par les mots :
trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux
M. Yvon Collin. - La conférence métropolitaine ne regroupe que le président du conseil de la métropole et les maires, sur un pied d'égalité, quel que soit le poids des communes. Ce n'est pas favoriser le pluralisme. Pour éviter l'entre-soi binaire, nous proposons trois membres par commune.
L'amendement n°365 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Alinéa 106
Remplacer le mot :
une
par le mot :
deux
M. Marc Laménie. - L'amendement est très simple : il s'agit de conforter le dialogue métropolitain entre les exécutifs.
M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Arthuis, Roche et Guerriau.
M. Pierre Jarlier. - C'est le même amendement. Les sujets ne vont pas manquer, mieux vaut deux réunions par an qu'une.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable, nous l'étions aussi pour Lyon.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.
M. Louis Nègre. - Je suis déçu. Chez nous, à Nice-Côte-d'Azur, le conseil des maires est saisi de tous les projets importants ; il se réunit toutes les six semaines environ et en tout cas, avant chaque réunion de l'instance délibérante. C'est ainsi que nous avons créé l'harmonie.
Trois membres par commune ? Chez nous, cela signifierait 150 personnes, soit le conseil communautaire. L'harmonie règne chez nous parce que les maires, qu'il s'agisse de celui de Nice ou de celui de la plus petite commune, chacun ayant une voix, se retrouvent avant chaque réunion du conseil métropolitain.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plaidoyer convaincant. C'est pourquoi nous avons prévu que la conférence métropolitaine se réunissait aussi à la demande de la moitié des maires.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y aura au moins deux réunions, c'est une barrière de sécurité. Ensuite, les métropoles mettront ce qu'elles voudront dans leur règlement intérieur.
M. Louis Nègre. - Quelle timidité !
Les amendements identiques nos307 rectifié et 21 rectifié sont adoptés.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 juin à 14 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 5 juin 2013
Séance publique
A 14 heures 30 et le soir
- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495, 2012-2013).
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°580, 2012-2013).
Texte de la commission (n°581, 2012-2013).
Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°593, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°601, 2012-2013).
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n°598, 2012-2013).