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Table des matières
Mise au point au sujet d'un vote
Action publique territoriale (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois
Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)
Action publique territoriale (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois