Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je reprends l'amendement.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°923.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet article, qui résulte du découpage du texte initial en trois projets de loi, fait référence à des dispositions sur les transports et la mobilité, qui n'ont pas encore été créées. Mieux vaut les supprimer.
M. le président. - Amendement identique n°27 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
L'amendement n°618 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le rapporteur de la commission du développement durable a effectivement estimé que ces dispositions sur la visibilité durable pourraient aussi trouver leur place dans d'autres projets de loi. Il serait toutefois préférable d'avoir dans le même texte la définition de la compétence et son attribution. Nous y reviendrons à l'article 34 avec l'amendement de M. Ries. Retrait d'ici là ?
L'amendement n°923 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°27 rectifié quater.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
Supprimer cet article.
M. Roger Karoutchi. - Par cohérence, je retire cet amendement ainsi que l'amendement de suppression de l'article 17.
L'amendement n°28 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°619 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 17
L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°620 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 17 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°661, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l'article 2 du titre Ier de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission » ;
2° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens » ;
3° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés ;
4° Au 1° du I de l'article 28, les mots : « l'établissement public " Société du Grand Paris " désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d'administration de celle-ci ; ».
M. Philippe Dominati. - Le Gouvernement avait l'occasion de remédier aux dysfonctionnements des transports en Île-de-France, seule région où l'État en a la responsabilité totale avec deux sociétés d'État depuis la Seconde Guerre mondiale. On a créé RFF, pour dissimuler le manque d'investissement de la SNCF. Le Stif a été réformé sous le gouvernement Jospin puis une quatrième société d'État a été créée : la Société du Grand Paris. En tout, quatre sociétés d'État pour maintenir un monopole qui ne fonctionne pas, alors qu'on paie un impôt spécifique sur les transports en Île-de-France.
Par cet amendement, j'invite le Gouvernement à réfléchir à la répartition des responsabilités. Faut-il deux sociétés d'État à vocation régionale, la RATP et la Société du Grand Paris ? Cette dernière n'est pas dotée en capital. Arrêtons de créer à chaque fois des structures pour dissimuler les difficultés.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous auriez pu poser ce problème au moment de la création de la Société du Grand Paris...
M. Philippe Dominati. - Je l'ai fait !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Revenir sur cette organisation serait perdre un temps précieux alors que le calendrier est serré. La commission du développement durable exprime un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Le projet de loi prévoit une meilleure articulation entre la RATP, le Stif et la Société du Grand Paris. La RATP ne peut pas s'y substituer puisque le réseau de transport francilien inclut aussi RFF et la SNCF. Vous avez posé un problème qui n'échappe à personne. Retrait ?
M. Philippe Dominati. - Vous avez le choix : regroupez la SGP avec la RATP ou la passer société sous contrôle du conseil régional.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai.
L'amendement n°661 est retiré.
L'amendement n°18 est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances n'est pas coutumière des demandes de rapports. Après avoir auditionné les responsables des deux sociétés concernées et en raison de l'importance économique et stratégique du quartier de la Défense, il nous est toutefois apparu nécessaire que le Parlement soit informé de façon exhaustive du financement de la remise en état des biens, ouvrages et espaces publics situés dans le périmètre de cette opération d'intérêt national. Les estimations varient entre 200 et 450 millions...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout à fait favorable. L'état des lieux est connu, le coût de la remise en état est considérable ; il faut avoir conscience des retombées. La ressource profite à deux ou trois communes qui n'ont pas participé à la construction du site.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très favorable. La clarification contenue dans le texte était souhaitable. Encore faut-il connaître les conditions de sortie de l'opération.
M. Roger Karoutchi. - Je voterai cet amendement tout en me demandant si un rapport suffira à clarifier les choses. La Défense est devenue un mythe, on la croit un pactole. Sa régénération sera extrêmement coûteuse. La conjoncture internationale rend difficile la recherche d'investisseurs prêts à reprendre des tours entières. Le symbole est plus éclatant que la réalité. Les bisbilles entre les établissements publics sont dignes de Clochemerle, avec des enjeux de gestion considérables. Combien coûtera la rénovation ? À la charge de qui sera-t-elle ? Dans quelles conditions ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Eh oui !
M. Philippe Kaltenbach. - Grâce à cet amendement, nous aurons une information précise sur les coûts de remise en état. Il faut aller au-delà du contrat pour nous interroger sur le projet de la Défense. Faut-il conserver la gouvernance actuelle ? Il faut réfléchir à une meilleure et à une plus large association des collectivités, voire des citoyens. Comment seront répartis les coûts ? Ce rapport constituera une première étape. Traitons le dossier au fond avant que les choses ne deviennent irréparables. J'y reviendrai à propos de mes amendements après l'article 19.
L'amendement n°32 est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Delattre et Karoutchi.
I. - Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre IV et un article L. 5741 ainsi rédigés :
« Titre IV : Les établissements publics territoriaux de bassin
« Art. L. 5741. - I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
« II. - Pour l'exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 sans qu'il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l'établissement public territorial de bassin prend la forme d'une institution interdépartementale, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'y associer.
« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est établi un schéma d'organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d'intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants.
IV. - Par dérogation, les maitres d'ouvrage public membre d'un établissement public territorial de bassin et ces derniers, ne sont pas soumis aux dispositions du III de l'article L. 1111-10 du présent code dans les cas suivants :
« a) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;
« b) Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, le renforcement des dispositifs d'annonce des crues et les études préalables à l'ensemble de ces opérations ;
« c) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;
« d) Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
« e) Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d'ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d'eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;
« f) Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;
« g) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l'environnement ;
« h) Subventions pour l'établissement d'inventaires, de bases de données et d'évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l'information et l'éducation du public ;
« i) Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit programme LIFE. »
II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre 1er bis
« Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations
M. Roger Karoutchi. - Cette mise au point technique sur les districts hydrographiques est partagée par tous. Cela appelle l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°298 rectifié bis, présenté par MM. Germain, Cazeau, Filleul et Rainaud.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Les établissements publics territoriaux de bassin
« Art. L. 5732-1. - I - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
« II. - Pour l'exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du présent code sans qu'il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l'établissement public territorial de bassin prend la forme d'une institution ou organisme interdépartemental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'y associer.
« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est établi un schéma d'organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d'intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants, et les projets d'extension le cas échéant.
« IV. - Par dérogation, les maîtres d'ouvrage public membre d'un établissement public territorial de bassin et ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions du III de l'article L. 1111-10 du présent code et notamment dans les cas suivants :
« a) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;
« b) Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, le renforcement des dispositifs d'annonce des crues et les études préalables à l'ensemble de ces opérations ;
« c) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;
« d) Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
« e) Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d'ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d'eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;
« f) Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;
« g) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l'environnement ;
« h) Subventions pour l'établissement d'inventaires, de bases de données et d'évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l'information et l'éducation du public ;
« i) Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit programme LIFE. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations
M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par MM. Germain, Cazeau et Filleul.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Les établissements publics territoriaux de bassin
« Art. L. 5741-1. - I. - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
« II. - Pour l'exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 sans qu'il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l'établissement public territorial de bassin prend la forme d'une institution ou d'un organisme interdépartemental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'y associer.
« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, il est établi un schéma d'organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d'intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants et les projets d'extension, le cas échéant. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier bis
Organsiation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations
Amendement n°300, présenté par M. Germain.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les maîtres d'ouvrage public membres d'un établissement public territorial de bassin et ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions du III, et notamment dans les cas suivants :
« 1° Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;
« 2° Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, de renforcement des dispositifs d'annonce des crues et d'études préalables à l'ensemble de ces opérations ;
« 3° Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;
« 4°Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
« 5° Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d'ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d'eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;
« 6° Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;
« 7° Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l'environnement ;
« 8° Subventions pour l'établissement d'inventaires, de bases de données et d'évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l'information et l'éducation du public ;
« 9° Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit "programme LIFE". »
M. Jean Germain, - Le Rhône, la Loire, la Seine concentrent l'attention quand surviennent les sécheresses ou les crues. Les Établissements publics territoriaux de bassin, dont la base juridique est l'article L.213-12 du code de l'environnement, peuvent intervenir au-delà du périmètre statutaire de leurs membres, afin d'assurer une logique hydrographique de bassin versant.
Les évolutions de compétences envisagées dans le cadre de ce projet de loi entraîneront une nouvelle organisation des collectivités territoriales. Au regard de la spécificité de gestion de l'eau, il est essentiel de rappeler les missions de ces établissements dans le code général des collectivités territoriales et d'inciter les métropoles et communautés urbaines à y adhérer.
J'accepterai de retirer ces amendements si le Gouvernement m'assure qu'il traitera ce dossier.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, pour y revenir à l'article 35, sur un amendement Collombat qui traite complètement le problème.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.
Les amendements n°s2 rectifié, 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°727 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 19
A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
« Art. L. 321-... - L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 sous réserve des dispositions de la présente section.
« Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.
« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
« Art. L. 321-... - L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.
« Outre les missions prévues à l'article L. 321-14, il est compétent pour :
« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ;
« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu'à la création d'entreprises ;
« 3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, d'hébergement et de restauration ;
« 4° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d'entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d'entreprises ;
« 5° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
« 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
« 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;
« 8° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ;
« 9° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;
« 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-deFrance, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-deFrance et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;
« 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national.
« Art. L. 321-... - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section. »
II. - La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° À l'intitulé du chapitre Ier du titre VI, à la première phrase du I de l'article 32 et au premier alinéa de l'annexe A, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots « Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay » ;
2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;
3° La seconde phrase de l'article 34 est supprimée.
III. - Le huitième alinéa de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :
« établissement public d'aménagement de Paris-Saclay »
IV. - Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l'Établissement public de Paris-Saclay devient l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
V. - Le conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au IV.
VI. - Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 7
Dispositions relatives à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
M. Jean-Vincent Placé. - L'Établissement public de Paris-Saclay, créé par la loi relative au Grand Paris, est compétent sur un périmètre regroupant 49 communes à cheval entre l'Essonne et les Yvelines. Sa mission est de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, et d'asseoir son rayonnement international. À ce titre, il exerce des missions en matière d'équipement et d'aménagement, de maîtrise d'ouvrage immobilière des projets d'enseignement supérieur et de recherche, de développement économique, de marketing territorial, de soutien à la recherche et à l'innovation, ou encore de maintient de l'activité agricole.
Son conseil d'administration est composé de 21 membres, dont neuf élus, quatre représentants de l'État, quatre personnalités du domaine universitaire et scientifique, et quatre personnalités du monde de l'entreprise. Le président du conseil d'administration, qui exerce également les fonctions de directeur général, est nommé par décret.
Cette gouvernance distingue cet établissement de la catégorie des établissements publics d'aménagement prévue par le code de l'urbanisme. Les conseils d'administration de ces derniers sont en effet composés, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales ; leurs présidents sont élus par le conseil d'administration, et leurs directeurs généraux sont désignés par arrêté du ministre de tutelle.
Péché originel que cet aspect technocratique, éloigné du travail des élus locaux. Nous proposons de revenir au droit commun.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cet établissement est sous double tutelle, de l'aménagement du territoire et de la recherche. On prendrait un risque en modifiant ainsi ce statut. Donnons du temps à la réflexion, en attendant le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis moins inquiète que M. Dilain, qui parle à juste titre de la dimension universitaire. Vous envisagez la question, monsieur Placé, sous le prisme de l'urbanisme et de la gestion. Le rôle de l'État se justifie par l'enjeu national et international de cet ensemble. Je serais tentée par un avis favorable, en accord avec Mme Duflot. Distinguons l'aspect universitaire de l'aménagement du plateau. Le ministère de l'enseignement supérieur demande à ce que l'on y regarde de près. Ce que l'on aura le temps de faire entre le vote de ce soir et la deuxième lecture. Donc sagesse.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Soit. Dans ces conditions, avis favorable.
Mme Nathalie Goulet. - Ce projet de loi est de « modernisation de l'action publique territoriale ». Mettre à profit la navette ? Ce ne sera pas la première fois qu'on nous l'aura dit à l'occasion de ce projet de loi. Je voterai l'amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis très heureuse de la position prise par Mme la Ministre et M. Dilain. Je représente le Sénat à l'Établissement public de Paris-Saclay, avec d'autres. La représentation des élus est indispensable pour l'aménagement. Une organisation doit être maintenue qui préserve l'outil scientifique. Tous les élus du plateau ne prennent pas la mesure de la nécessité d'une bonne coordination.
M. Christian Favier. - Notre groupe votera cet amendement démocratique, qui améliorera la représentation des élus.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est une question de fond, il ne s'agit pas de cela.
M. Jean-Vincent Placé. - Le débat est intéressant. Nous savons combien compte la recherche scientifique, technologique et l'innovation. Les entrepreneurs ont également un rôle à jouer. Nous avons trouvé un équilibre entre activités économiques, recherche, logement et nature. C'est un amendement de compromis. Je remercie les rapporteurs, la ministre et les orateurs ; leurs préoccupations sont partagées par les élus du plateau de Saclay.
L'amendement n°727 rectifié est adopté.
L'amendement n°236 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°297, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine - Arche et à l'existence de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine - Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales concernées ont mission de déterminer d'un commun accord les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine - Arche.
M. Philippe Kaltenbach. - Nous avons récrit la nature des relations entre l'Epad et l'Epadesa. Mais les difficultés demeurent sur le fond.
L'essentiel des opérations de construction qui sont désormais conduites à la Défense consiste en un renouvellement du patrimoine existant. La mission d'aménageur de l'Epad telle qu'elle avait été envisagée en 1958 n'a donc plus lieu d'être. Mieux vaut dissoudre l'Epadesa, afin que l'État et les collectivités territoriales concernées conviennent de nouvelles modalités pour remplir ces missions.
C'est l'avenir de ce quartier d'affaires qui est en jeu. Comment sortir du tout-bureau, pour aboutir à un quartier équilibré ? Comment répartir les travaux et les responsabilités entre les différents intervenants ? Revoyons la gouvernance : l'État doit demeurer partie prenante, mais la région et le conseil général doivent aussi avoir leur mot à dire.
M. le président. - Amendement identique n°832, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Cukierman et M. Favier.
M. Christian Favier. - Même objet. Le déficit de l'Epadesa a été aggravé par la création de l'EPGD. La question du financement de la rénovation du site et celle du rôle de l'Epadesa demeurent pendantes.
Une spirale infernale est à l'oeuvre depuis une vingtaine d'années, qui risque de conduire l'État dans une impasse financière. Il faut remettre en cause le modèle d'aménagement initial, pour rééquilibrer les fonctions du quartier. Le rôle régulateur de l'État reste fondamental. Il ne doit y avoir qu'un seul opérateur. Cet amendement permet un retour au droit commun sans renoncer au rôle de l'État à la Défense.
M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2017, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine-Arche et à l'existence de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2016, l'État et les collectivités territoriales concernées déterminent d'un commun accord les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine-Arche.
Mme Hélène Lipietz. - Oui, il faut penser à autre chose pour La Défense. Notre amendement recommande que l'on revienne à un statut normal. Le temps que le rapport dont nous avons adopté le principe soit rédigé et étudié, il me paraît plus raisonnable de reporter d'un an la dissolution de l'Epadesa.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je comprends que nos collègues souhaitent voir un jour un signal clair de retour au droit commun. En attendant, l'opération n'est pas achevée. Le président Devedjian m'a montré le programme qui reste à mener. Je ne puis que demander le retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vos amendements visent à obtenir un engagement du Gouvernement. Tous les élus de ce secteur sont soucieux de transformer le projet de la Défense, afin qu'il ne se réduise pas à commercialiser des bureaux. Mme Duflot s'engage à ce que des opérations de logement aient lieu.
Quel est le rôle de l'État ? Comment fait-on pour répartir les retours sur investissement ? Nous sommes dans la problématique de la CVAE. Des communes qui n'ont pas investi dans le projet profitent des ressources apportées par les sièges sociaux, qui doivent être mieux réparties. Retrait ?
M. Philippe Kaltenbach. - Mme Duflot s'engage à intégrer beaucoup plus de logements et à mieux répartir la manne financière. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent aussi se pencher sur la question de la gouvernance, pour voir comment gérer les travaux. Le Gouvernement travaille. Nous pouvons avancer rapidement, dans l'intérêt des communes et des habitants, mais c'est un dossier qui concerne toute l'Île-de-France et l'État.
L'amendement n°297 est retiré.
M. Christian Favier. - Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, en faveur d'un meilleur équilibre logements-bureaux, je retire également le mien.
L'amendement n°832 est retiré.
Mme Hélène Lipietz. - Il est évident pour les écologistes que si Mme Duflot s'engage... (Sourires).
M. Roger Karoutchi. - Duflot à Matignon ! (Sourires)
L'amendement n°665 rectifié est retiré.
ARTICLE 20
Mme Cécile Cukierman . - Depuis le début de ce débat, nous ne cessons d'entendre louer la formule de la métropole et donner en exemple la métropole lyonnaise. Celle-ci absorbe l'essentiel des compétences des communes, qui seront placées sous la tutelle complète de la nouvelle collectivité. Un avenir radieux attendrait les habitants de la future métropole.
Les enjeux sont sérieux. Fin décembre 2011, on comptait sur le territoire du Grand Lyon plus de 95 000 chômeurs. L'agglomération compte près de 30 zones urbaines sensibles, où 25 000 familles n'ont comme seules ressources que les allocations familiales. Bien sûr, il y a d'autres beaux quartiers, Tête d'or ou les Brotteaux. Mais la métropole lyonnaise ne répondra nullement aux besoins des habitants, sacrifiés sur l'autel de la finance.
À l'heure où le débat sur le cumul des mandats semble enfin pouvoir s'ouvrir, la métropole lyonnaise cumule les pouvoirs aux mains de quelques-uns. J'ai cru comprendre, monsieur Mercier, que le grand accord de façade avec le maire de Lyon craquelait sur quelques aspects financiers... Ouvrons le débat !
M. Michel Mercier . - Il s'agit de donner à ce territoire tous les moyens de son expansion. Lorsque Lyon progresse, tous les territoires alentour en profitent. On ne va pas construire un mur autour de Lyon. Il s'agit de moderniser les structures locales. Nous avons trouvé un accord et j'en suis fier. En quelques mots, la métropole lyonnaise est définie comme une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution.
Ce n'est pas un syndicat de syndicat. Cela correspond à une exigence de lisibilité ; les citoyens pourront juger à intervalles réguliers, lors des élections. Il fallait ménager une transition. Un article que j'avais publié dans Le Progrès le disait bien en 2008 : pour que la métropole existe, il fallait supprimer le département.
M. Philippe Dallier. - Très bonne idée !
M. Michel Mercier. - Ce modèle vaut pour Lyon, nous ne voulons pas l'imposer aux autres. Cela ne fonctionnera pas à Toulouse, monsieur Mirassou. En revanche, si nous montrons un exemple de réussite, les autres collectivités territoriales nous suivront peut-être un jour.
M. François-Noël Buffet . - On parle beaucoup du fait urbain. Après 44 ans, l'exemple lyonnais l'illustre bien. Nous devons maintenant passer à une autre étape, Lyon a un rôle à jouer dans l'arc alpin. Je soutenais la métropole en 2010, je la soutiens encore, même si ce texte n'est pas parfait. Nous devons régler la question du grand équipement de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry. Autre problème, puisque nous deviendrons une collectivité à part entière à partir du 1er janvier 2015, il faudra organiser, anticiper et expliquer l'élection au suffrage universel en 2020 aux citoyens et aux 58 maires de la métropole. Il faudra également faire oeuvre de pédagogie sur les financements croisés. Certes, la force des habitudes s'accommode mal de l'ivresse de l'action. Franchissons cette étape ! Si nous pouvons donner l'exemple, tant mieux, en clarifiant la question financière et celle des élections. Nous deviendrons une collectivité territoriale et, en vérité, cela change tout ! (Applaudissements à droite)
M. Gérard Collomb . - Lyon serait une collectivité riche et prospère depuis toujours ? C'est faux : j'ai d'abord été l'élu d'un arrondissement qui fut frappé de plein fouet par la désindustrialisation et la fermeture de l'usine Rhodiaceta qui employait 7 500 salariés. C'est pourquoi j'ai toujours accordé une grande importance au développement économique et à l'innovation, qui doit être une compétence de la métropole. Voyons loin si nous ne voulons pas perdre de notre substance.
On oublie trop souvent la révolte des banlieues de Lyon : Vénissieux, Vaulx-en-Velin. La fracture sociale est d'abord avant tout une fracture territoriale. Chers collègues communistes, nous avons investi 340 millions d'euros à Vaulx-en-Velin et 200 millions d'euros à Vénissieux durant ce mandat pour y faire venir le tramway et prolonger le métro. Nous avons harmonisé les compétences sur la voirie : on aménage mieux les carrefours quand il y a un seul responsable. Cela n'empêche pas la complémentarité. Nous construisons 10 000 logements par an ; pour ces personnes, il faut bâtir des logements mais aussi accompagner les destins individuels en favorisant l'insertion, ce dont s'occupe actuellement le département. Je veux à la fois des compétences harmonisées et des communes de plein exercice, je le dis en tant que maire de Lyon. Du consensus, voilà le modèle que nous défendons.
Je vous invite à lire La crise qui vient, un très beau livre de Laurent Davezies, géographe qui explique que l'économie productive est d'abord urbaine et se concentre désormais sur quelques zones.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas vrai ! (Rires sur les bancs CRC)
M. Gérard Collomb. - Nous pourrons débattre ailleurs de l'économie résidentielle!
M. Jean-Claude Lenoir. - Un débat Collombat-Collomb !
M. Gérard Collomb. - Voyons loin !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je voudrais vous présenter le témoignages d'un élu du Nord : il y a environ quinze ans, lors d'un de mes premiers meetings, alors que la métropole lilloise présentait les opérations réalisées par Lille, Roubaix et Tourcoing, le stand de Lyon était tenu par le seul vice-président Charrier, le maire de Vaulx-en-Velin, qui présentait les prospectus de l'urbanisme commercial pour tout Lyon, consistant à refuser les grands centres commerciaux en périphérie et à conforter le tissu local.
Qu'est-ce qu'une métropole ? Deux forces qui se conjuguent et confluent : une force de cohésion sociale et d'habitat, une force de développement territorial intégré - que Marseille, qui a d'autres atouts, ne possède pas. Raison pour laquelle, en discussion générale, j'ai dit que Lyon Métropole méritait sa majuscule. Voyer ses résultats en matière d'emplois. Je salue la maturité des élus lyonnais de tous bords qui ont eu cette capacité de s'entendre : un territoire qui possède de tels élus a de la chance.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Oui. Merci à MM. Collomb, Mercier et Buffet de leur intervention. La commission des lois soutient leur projet, preuve que le projet territorial n'est pas un et le même pour tous. Selon Barrère ou de l'abbé Grégoire « la langue d'un peuple libre doit être une et la même pour tous » ; le jacobinisme a fait des merveilles mais le droit d'initiative ne contrevient pas à l'égalité. On a craint la mort des communes en 1966, lors de la création des communautés urbaines, comme en 1992 avec la création des communautés de communes. Pour les communautés de villes il a fallu attendre sept ans et le rôle pionnier d'Edmond Hervé. Madame Cukierman, je crois à la dialectique du progrès, la loi doit laisser libre cours aux initiatives qui éclosent : la Bretagne a créé une structure légère, l'Alsace cherche à suivre un autre modèle. Ne faisons pas pareil partout ! Ayons une conception moderne de la loi, qui laisse fleurir les initiatives avant de les consacrer. À ce titre je salue les ministres.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème n'est pas là : je voterai l'article sur Lyon, mais gare à la multiplication des métropoles. Comment répondre à la paupérisation des territoires et des populations reléguées hors des métropoles ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Bonne question !
Mme Cécile Cukierman. - Elles devront suivre l'exemple !
M. Pierre-Yves Collombat. - Si l'exemple lyonnais est le plus satisfaisant, parce qu'il reproduit d'une certaine façon le modèle de Paris, ce texte nous laisse sur notre faim quant à a péréquation, aux réseaux.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - L'unité va de pair avec la diversité. Mme Lebranchu a rappelé ce principe en discussion générale. Lyon, victime d'un traumatisme industriel, a su mettre rapidement l'accent sur le développement économique. Je salue le travail de la commission des lois et la confluence, pour reprendre le joli mot utilisé par M. Vandierendonck, qui a prévalu à Lyon. Travaillons ensemble, élus de Lyon et du département, pour régler les dernières questions pendantes du mode électoral et des modalités de financement, sur lesquelles nous ne pouvons vous apporter ce soir de réponse assurée.
Le Gouvernement, vigilant, sera à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des commissions et plusieurs bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°487, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Nos amendements ont été travaillés avec les élus locaux, avec le sénateur Fischer et le président du groupe communiste du Grand Lyon. Il n'existe pas d'un côté, les ringards arc-boutés sur la défense des communes, et de l'autre, les modernes visionnaires qui veulent la métropole. M. Mercier, aussi, s'est interrogé sur la place des communes. Il n'y a pas des jacobins d'un autre temps, et des modernes : je suis fière d'être du côté des jacobins qui ont enterré l'Ancien Régime.
Votre projet est lourd de conséquences, qui crée une nouvelle collectivité. Si vous y croyez tant, organisez un référendum !
Les gens se soucient comme d'une guigne des structures commerciales ou métropolitaines. Ils veulent autre chose !
Pas de faux procès : au conseil régional, j'ai défendu la création du pôle métropolitain ! Mais, monsieur Buffet, nous sommes sénateurs de la République, de tous les territoires et pas seulement de Lyon ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les gens à Paris, Lyon, Marseille...
Mme Françoise Laborde. - Et ailleurs.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Oui, ailleurs aussi, veulent un logement et un emploi. La dynamique métropolitaine contribue au développement économique et à la cohésion sociale. On peut espérer demain une croissance plus inclusive, grâce aux métropoles, que je n'idéalise pas pour autant. Avis défavorable, malgré mon respect pour les convictions de Mme Cukierman.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La commune reste le lieu de la proximité mais nous avions besoin de la métropole pour établir la cohérence.
L'amendement n°487 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°488, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Supprimer le mot :
librement
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°489, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 19, première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des conseils municipaux des communes membres,
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°251 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°697, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 3631-2. - L'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
Mme Hélène Lipietz. - La démocratie, tout de suite ! Dès 2014, organisons une élection pour Lyon, collectivité territoriale de plein exercice, sans attendre 2020. Le sacre du doge n'est pas très loin du Pont des Soupirs...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le fléchage représente déjà un progrès. Rejet.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La sagesse est d'en rester au système actuel pour trouver le dispositif qui convient le mieux pour l'après 2015.
M. Philippe Dallier. - Je partage l'intention. Dans mon rapport pour 2008, je proposais même l'élection au suffrage universel du président du Grand Paris pour 2020. Nous ne le verrons sans doute pas avant d'avoir pris notre retraite ! (Mme Cécile Cukierman rit) Cela dit, n'allons pas trop vite.
L'amendement n°697 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°752, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d'un débat organisé en son sein. »
Mme Hélène Lipietz. - Mettre un « m » majuscule à Lyon métropole serait la considérer comme un événement historique, comme on accorde une majuscule à la Commune de Paris. Laissons aux élus le choix du nom de la métropole que certains ici ont appelé la métropole lyonnaise.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il revient à la loi d'intituler une collectivité de plein exercice. Cette dernière pourra changer de nom si elle le demande, après décret en Conseil d'État. C'est le code général des collectivités territoriales.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Effectivement, nous en avons fait de même pour Mayotte.
L'amendement n°752 est retiré, ainsi que les amendements nos698, 699 et 700.
L'amendement n°16 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°490, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 58, troisième phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable car les conférences territoriales rendent des avis simples. Ne les convoquons pas sans cesse, sauf à ralentir les procédures.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable également et pour les mêmes raisons.
L'amendement n°490 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°491, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles rendent compte de leurs travaux aux conseils municipaux des communes membres ainsi qu'au conseil de la Métropole.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les conseils pourront toujours formuler cette demande : défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°491 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°867, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 62, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur un ordre du jour déterminé
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Précisons que la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative des maires, pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.
L'amendement n°867, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°253 rectifié.
M. le président. - Amendement n°492, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales disposant au moins d'un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain. Leurs avis sont communiqués au membre du conseil de la métropole de Lyon avant la tenue du conseil de la métropole arrêtant la pacte de cohérence métropolitain.
Mme Cécile Cukierman. - Il faut associer les organisations syndicales de fonctionnaires aux travaux de la conférence métropolitaine sur le projet de pacte.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Un accord au sein de la conférence territoriale pour avoir force de droit supposerait des délibérations, au sein de tous les CTP. Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous sommes très attachés au dialogue social, mais la conférence territoriale n'est pas le bon lieu pour débattre de l'organisation des services.
Mme Cécile Cukierman. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne suis pas une adepte de la réunionnite aigüe ! Je demande un temps de consultation en Rhône-Alpes, connu pour être un territoire d'innovation sociale.
M. Gérard Collomb. - La consultation aura lieu au travers des organismes paritaires des communes et de la future métropole. C'est la loi.
L'amendement n°492 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°493, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des conseils municipaux
M. Christian Favier. - Défendu.
L'amendement n°493, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 64
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section ...
« Le conseil de développement
« Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole de Lyon, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la Métropole.
« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Mme Hélène Lipietz. - Les conseils de développement sont des espaces de discussion, d'étude et de conseil très appréciés des collectivités territoriales. Ils ont fait leurs preuves.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 27 bis.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable pour la même raison.
L'amendement n°704 est retiré.
M. le président. - Amendement n°494, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 68
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées par la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics ou par ces derniers à la Métropole de Lyon.
« Elle détermine par ailleurs le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires concernés par la délégation et susceptibles d'être mis à disposition dans ce cadre.
« Elle précise obligatoirement les modalités de mise à disposition des personnels ainsi concernés et, notamment, leurs conditions d'emploi.
« La convention donne lieu à une négociation avec les organisations syndicales des collectivités territoriales et établissements publics concernés pour tout ce qui relève de l'organisation et des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics en relevant, en application de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les accords conclus sont annexés à la convention.
« Préalablement à son approbation par les différentes assemblées délibérantes intéressées, la convention, éventuellement complétée de ses annexes, est soumise, pour avis, aux comités techniques de chaque collectivité ou groupement concerné et au comité technique du centre départemental ou interdépartemental de gestion.
M. Christian Favier. - Défendu.
L'amendement n°494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°495, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 73 à 110
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3641-1. - La métropole de Lyon exerce de plein droit l'ensemble des compétences de la Communauté urbaine de Lyon.
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°496, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 73
Après le mot :
communes
insérer les mots :
, après avis de leur conseil municipal,
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°782, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités
II. - Alinéas 77 et 79
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 82
Après le mot :
aménagement
insérer les mots :
visés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
IV. - Après l'alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
V. - Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
VI. - Alinéa 99
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VII. - Alinéa 101
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
VIII. - Alinéa 110
Supprimer cet alinéa.
IX. - Alinéa 112
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3641-3. - La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.
X. - Alinéa 114
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3641-5. - L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :
« a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;
« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« d) La mise en oeuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1, aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
XI. - Alinéa 115
Remplacer le mot :
attributions
par le mot :
compétences
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement tient à cet amendement.
À la différence d'un EPCI à fiscalité propre, la métropole de Lyon bénéficie d'une clause de compétence générale. Les précisions apportées par la commission des lois sur l'intérêt métropolitain introduisent de l'ambiguïté. En outre, introduire des dispositions sur des domaines qui ne sont pas confiés à une catégorie de collectivité territoriale n'est pas nécessaire. Quant à la participation au capital de certaines sociétés, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires contiendra une disposition de cette nature.
Cet amendement, enfin, rétablit les dispositions autorisant le représentant de l'État dans le département à déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande l'ensemble des compétences dans le domaine du logement et de l'hébergement.
M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Collomb.
Alinéa 79
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné, l'exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l'équipement et des charges afférentes fait l'objet d'une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné.
M. Gérard Collomb. - Un grand équipement culturel de la ville de Lyon n'est pas sur son territoire ; il faut en tenir compte.
M. le président. - Amendement n°346 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 83
Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
Mme Françoise Laborde. - Coordination avec un autre amendement à l'article 31, tombé sous le coup de l'article 40 pour des raisons obscures...
La compétence « mobilité urbaine » ne recoupera qu'une partie des transports organisés dans les espaces métropolitains. Compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande, cette limitation ne s'impose pas.
Les conséquences en termes de coût et d'organisation du transport routier pourraient ne pas être négligeables.
M. le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Alinéa 83
Remplacer les références :
L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16
par la référence :
et L. 1231-8
Mme Françoise Laborde. - Les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n'existent pas encore ; ils devraient être créés par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
L'amendement n°773 est retiré.
M. le président. - Amendement n°703, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte.
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise expressément le syndicat mixte chargé des transports collectifs urbains. Fait étrange, le Sytral est géré par des élus au troisième degré...
M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Collomb.
Alinéa 92
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Collomb. - Les maires étant en charge de la police municipale, il importe de maintenir au niveau communal les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
M. le président. - Amendement n°352, présenté par M. Collomb.
I. Après l'alinéa 103
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Autorité organisatrice de l'énergie ;
II. Alinéa 106
Remplacer les mots :
d'électricité, de gaz et de chaleur
par les mots :
d'électricité et de gaz
III. Après l'alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d'intérêt métropolitain ;
M. Gérard Collomb. - La distribution publique d'électricité et de gaz s'effectue par voie de concession. Quant aux réseaux de chaleur ou de froid urbains, leur création, aménagement, entretien et gestion peut s'effectuer sous diverses modalités que nous laissons ouvertes.
M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.
Après l'alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3641-2-1 - La Métropole de Lyon est compétente pour élaborer un schéma de transport qui fixe le périmètre des transports métropolitains. Celui-ci inclut les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande.
Mme Françoise Laborde. - Donnons à la métropole de Lyon la compétence d'élaborer un périmètre des transports métropolitains. Nous proposerons un amendement similaire pour l'ensemble des métropoles à l'article 31.
M. le président. - Amendement n°361, présenté par M. Collomb.
Alinéa 114
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3641-5. - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délégation de l'Etat, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
« L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie des attributions suivantes :
« a) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;
« b) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« c) La mise en oeuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
« d) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le logement d'urgence dépend de la politique du Gouvernement. Nous ne voulons pas prendre le risque d'un transfert brutal d'une charge de 90 millions d'euros...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°495, de même que de l'amendement n°496 car le transfert doit s'opérer par la loi. Une crainte révérencieuse m'étreint à l'idée de donner l'avis de la commission sur l'amendement n°782 du Gouvernement... Nos collègues ne sont pas hostiles à une convention particulière sur le Dalo pour un quartier Anru par exemple. Le caractère insécable de la compétence logement laisse présumer que l'État se défausserait sur les métropoles... (Mme la ministre rit) C'est caricatural. Mais tout de même... A l'heure où un pacte territorial doit être mis en oeuvre, les élus préfèrent que les compétences soient précisément énumérées. Cela rassurerait les communes. Je concède néanmoins que la liste ne va pas de soi en droit. Avis défavorable, à mon grand regret.
L'amendement n°355 est superflu puisque la compétence transférée inclut, par sa généralité, les équipements existants ; défavorable. Madame Laborde, si vous acceptez de rectifier votre amendement pour ne mentionner que la mobilité et supprimer le mot « urbaine», favorable.
Mme Françoise Laborde. - D'accord.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur l'amendement n°347 rectifié, avis favorable. M. Mézard a raison de ne pas vouloir anticiper sur un droit qui n'est pas encore positif... Il ne serait pas pertinent de modifier brutalement l'organisation actuelle des transports, défavorable à l'amendement n°703. Sur l'amendement n°353, je comprends la demande des maires. Nous souhaitons malgré tout ne pas exclure la réunion d'un conseil communautaire de prévention de la délinquance, par exemple sur la sécurité dans les transports ; favorable.
J'en viens à l'amendement n°352 ; nous sommes attachés à la reconnaissance de l'autorité organisatrice de l'énergie, favorable. Demande de retrait de l'amendement n°348 rectifié qui mérite une analyse approfondie. Avis défavorable à l'amendement n°361.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Retrait ou rejet des amendements n°s495 et 496.
Je redis que le Gouvernement considère la compétence logement comme insécable.
J'ai bien compris que l'amendement n°355 essayait de régler un problème ponctuel ; mais la clause de compétence générale est là pour régler les questions d'intérêt métropolitain : retrait. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°346 rectifié bis, de même que sur l'amendement n°347 rectifié. L'amendement n°703 remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales sans motif d'intérêt général : défavorable. Favorable à l'amendement n°353. Le Gouvernement observe que des débats viendront sur les réseaux de chaleur. Sagesse sur l'amendement n°352. L'amendement n°348 rectifié a un caractère superfétatoire, retrait. Le Gouvernement est attaché à l'insécabilité de la compétence logement, avis défavorable à l'amendement n°361.
L'amendement n°495 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°496.
M. François Patriat. - L'amendement n°782 ressemble à l'amendement n°744 que nous avions déposé à l'article 31. Les entreprises ont besoin de dispositifs lisibles de financements publics. Tel est le sens de l'action que nous menons avec la BPI. Donner aux métropoles la capacité de participer au capital de sociétés d'investissement ou de sociétés de financement régional risque de brouiller le message. Cela vaut aussi pour le financement de l'innovation. Au titre de l'ARF, je soutiens cet amendement de cohérence.
L'amendement n°782 n'est pas adopté.
M. Gérard Collomb. - L'amendement n°355 est important. Nous pourrions transférer tous nos équipements, sauf l'équipement dont j'ai parlé - le Transbordeur, construit par Lyon mais hors des limites de la ville.
L'amendement n°355 est adopté, ainsi que les amendements n°s346 rectifié bis et 347 rectifié.
L'amendement n°703 n'est pas adopté.
L'amendement n°353 est adopté, ainsi que l'amendement n°352.
L'amendement n°348 rectifié est retiré.
M. Gérard Collomb. - J'attire l'attention du Gouvernement sur l'amendement n°361. Je me suis exprimé il y a un an sur le logement, ce que j'avais dit alors s'est confirmé. Cette année, nous construirons 250 000 logements par an. On était à 400 000. L'engagement était d'en construire 500 000... Je veux bien qu'on fasse sans les collectivités locales, le Grand Lyon en fait déjà beaucoup, mais j'attire l'attention sur les conséquences.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'approuve M. Collomb. Historiquement, le logement d'urgence est une compétence d'État ; il n'est pas dans la logique du texte de transférer des compétences d'État. Il s'agit ici de solidarité nationale. Le concept d'insécabilité, que je découvre, n'est pas de bonne méthode.
De même, si vous transférez la compétence Dalo, vous vous heurterez à des difficultés juridiques, la sanction de la défaillance tombera sur la collectivité. Je plaide pour une capacité de subrogation. Il n'y a pas de raison que la constitution d'une métropole modifie la répartition des compétences qui appartiennent en propre à l'État.
Mme Hélène Lipietz. - Nous avions proposé pour la métropole parisienne une précision identique. L'État peut déléguer la compétence par convention ; si la métropole n'en veut pas, elle ne signera pas. Les écologistes voteront cet amendement.
L'amendement n°361 est adopté.
M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Collomb.
Alinéa 120, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, le cas échéant situés en dehors de son périmètre
M. Gérard Collomb. - Coordination.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.
L'amendement n°362 est adopté.
M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Collomb.
Après l'alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731-1 à L. 5731-3, syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, ne sont pas modifiées.
M. Gérard Collomb. - Cela va de soi.
L'amendement n°358, accepté par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté.
M. le président. - Amendement n°783, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 133 à 155
Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, il arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.
« Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« 2° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2224-16, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
« 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
« 4° Le président du conseil de la Métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;
« 5° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la Métropole exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la Métropole sur les routes à grande circulation. À l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la Métropole exerce également la police de la circulation et du stationnement sur les voies du domaine public routier des communes et de la Métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la Métropole sur les routes à grande circulation ;
« 6° Le président du conseil de la Métropole exerce la police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;
« 7° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-33, le président du conseil de la Métropole délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
« 8° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
« II. - Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
« III. - Les agents de police municipale recrutés en application de l'article L. 3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de la Métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la Métropole, l'exécution des décisions prises en application du I du présent article.
« IV. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3121-11 du code des transports aux taxis auxquels le président du conseil de la Métropole a délivré une autorisation de stationnement dans les conditions prévues au 7° du I, la référence à la commune de rattachement est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon.
« V. - Le représentant de l'État dans la Métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I.
« Art. L. 3642-3. - I. - Pour l'application des dispositions des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la Métropole de Lyon :
« 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;
« 2° La référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.
« II. - À la demande des maires de plusieurs communes de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
« III. - Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l'État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'amendement rétablit la rédaction initiale en matière d'attribution des pouvoirs de police spéciale au président du conseil de la métropole.
M. le président. - Amendement n°497, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 133
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 136, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°499, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 137
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°500, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°501, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 139
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°502, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°503, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 141
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 142
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°505, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 143
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui en informent leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°506, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 144, première phrase
après le mot :
s'opposer
insérer les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement du Gouvernement comme à ceux du groupe CRC.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable aux amendements n°s497 à 506.
L'amendement n°783 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505 et 506.
M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Collomb.
Alinéas 157 et 158
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Collomb. - Amendement rédactionnel sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
M. François-Noël Buffet. - Cet amendement contribuera à rassurer les élus locaux, en maintenant les pouvoirs des maires. Je le voterai.
L'amendement n°354 est adopté.
M. le président. - Amendement n°508, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 169
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils conservent, par ailleurs, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°508, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°509, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après les alinéas 170 et 171
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils conservent par ailleurs, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »
Mme Cécile Cukierman. - Défendu.
L'amendement n°509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°920, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 173, première phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2015
par la date :
1er avril 2015
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Coordination pour la date de signature des conventions de transfert des services du département participant à l'exercice des compétences transférées à la métropole de Lyon avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création de la métropole de Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'a pas eu encore l'occasion de traiter ces questions techniques. En l'état, sagesse.
L'amendement n°920 est adopté.
M. le président. - Amendement n°919, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 174
Remplacer la date :
1er avril 2015
par la date :
1er janvier 2015
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même chose.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°919 est adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 191
Remplacer les mots :
que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir
par les mots :
qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°33 est adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 197
Supprimer les mots :
. Il est établi
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°34 est adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéas 201 à 207
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3662-4. - I. - La Métropole de Lyon bénéficie :
« 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;
« 2° À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le cas échéant, d'une garantie perçue, en application de l'article L. 3334-3, par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon. Le montant de cette garantie est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l'article L. 3334-3. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l'article L. 3661-1 ;
« 3° À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, le cas échéant, d'une dotation de péréquation en application des dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 ;
« 4° À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« II. - À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la Métropole de Lyon.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement de clarification et d'amélioration rédactionnelle sur un sujet important.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°35 est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 207
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3662-9-... - La Métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3. Celles-ci figurent dans le budget spécial prévu à l'article L. 3661-1.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La section 2 « Concours financiers de l'État » du chapitre II énumère les principaux concours financiers de l'État aux départements dont pourrait bénéficier la métropole de Lyon à partir du 1er janvier 2016 au titre de ses compétences départementales. Il n'est cependant pas fait mention de deux dotations importantes : la dotation départementale d'équipement des collèges et le versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Si l'article 29 du présent projet prévoit que le Gouvernement procèdera aux adaptations techniques des concours financiers de l'État par voie d'ordonnance, l'importance de ces recettes impose de les faire figurer explicitement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse. Tout ce qui clarifie est bon.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 214
Compléter cet alinéa par les mots :
entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cet amendement précise que ce chapitre III prévoit uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cela permet de mettre en évidence la spécificité de ces dispositions par rapport aux compensations de transferts de compétences entre les communes et la métropole de Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°37 est adopté.
M. le président. - Amendement n°784, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 218, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 219
Après le mot :
département
insérer les mots :
et figurant dans les comptes administratifs
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'ai dit que le Gouvernement était prêt à mettre en place des groupes de travail sur les sujets difficiles. Il s'agit ici des modalités de compensation des compétences transférées par le conseil général du Rhône à la métropole de Lyon.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avec tact et ménagement, défavorable...
M. Gérard Collomb. - Lorsqu'on en viendra à Marseille, Jean-Claude Gaudin demandera le concours de l'État. Nous, nous ne le demanderons pas. En revanche, nous ne voulons pas être pénalisés. Les problèmes financiers sont difficiles à appréhender, tant ce que nous faisons est nouveau. Si une commission tripartite se réunit, Gouvernement, communauté urbaine et département, pour examiner ces questions avant le vote définitif du texte, j'en serais heureux.
M. Michel Mercier. - Je partage cet avis. Les questions financières ne sont pas mûres. Nous sommes à la disposition du Gouvernement. On ne peut réaliser un projet d'une telle importance sans avoir pleine connaissance des tenants et aboutissants financiers. (Mme Cécile Cukierman s'exclame) Nous sommes pour la justice.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement réunira ce groupe de travail tripartite avant la fin du mois de juin. Il souhaite l'adoption de son amendement.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Sujet important et difficile... Les transferts d'un département à une métropole ne peuvent pas être calculés de la même façon que ceux de l'État vers les collectivités territoriales. Le groupe de travail doit être l'occasion d'user de nouvelles méthodes, de trouver des critères plus dynamiques. La proposition du Gouvernement est positive.
M. Gérard Collomb. - Je voterai l'amendement du Gouvernement.
M. Michel Mercier. - Moi aussi.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Faisons confiance au groupe de travail, il faut qu'il aboutisse pendant la navette. Je propose de suivre la Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Avec tact et ménagement ! (Sourires)
M. François-Noël Buffet. - Les aspects financiers doivent être clarifiés - avec leurs conséquences en termes de fiscalité locale. Le groupe de travail doit aboutir pendant la navette, il n'est pas possible de voter le projet de loi sans ces éléments. Le groupe UMP votera l'amendement du Gouvernement.
Mme Cécile Cukierman. - Après, il sera trop tard !
L'amendement n°784 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pour la bonne organisation de nos travaux, je sollicite la réserve de l'examen des amendements portant articles additionnels avant et après l'article 30, ainsi que de l'article 30, jusqu'après l'article 31.
La réserve, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.
Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 4 juin 2013, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 4 juin 2013
Séance publique
À 9 HEURES 30
Questions orales.
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495, 2012-2013).
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°580, 2012-2013).
Texte de la commission (n°581, 2012-2013).
Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°593, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°601, 2012-2013).
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n°598, 2012-2013).