Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 10
M. Philippe Dallier . - Le moment est venu de discuter du Grand Paris... On m'a reproché d'avoir, par un amendement à la loi de 2010, ralenti la progression de l'intercommunalité. Je rappelle que cette proposition sur la petite couronne avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat - en fin de matinée, et non en pleine nuit, comme je l'ai entendu ici ou là... À l'époque, le texte excluait l'Île-de-France du dispositif des métropoles ; il me semblait dès lors logique de ne pas lui imposer le bouclage de la carte intercommunale.
Pourquoi celle-ci est-elle inachevée en petite couronne ? C'est que ce territoire ne ressemble à aucun autre. Malgré la carotte de la dotation depuis 1979, les élus n'ont pas trouvé utile d'aller vers l'intercommunalité. Il en existe certes deux ou trois beaux exemples, qui fonctionnent autour de grands pôles d'attractivité économique, la Défense ou le Stade de France, là où l'État a massivement investi. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il n'y a que trois intercommunalités, autour du Stade de France, une qui va de Pantin à Montreuil et à Bondy, mais les élus n'y font pas grand-chose, faute de vraie logique de territoire. Et il y a Clichy-Montfermeil qui s'est constituée dans le cadre du renouvellement urbain. La petite couronne ne se prête pas à l'intercommunalité comme on la vit ailleurs, en province ou en grande couronne.
Le Grand Paris Métropole, qui représente un niveau supplémentaire, s'appuie sur les intercommunalités. Je ne crois pas que ce soit la bonne voie. La métropole intégrée que je souhaite deviendrait impossible.
M. Roger Karoutchi . - Je partage totalement les propos de M. Dallier. Nous sommes tous des défenseurs des communes, des libertés et de l'autonomie communales. Or ce projet de loi est un texte de contrainte : on nous impose de mettre en place des EPCI d'au moins 200 000 habitants.
Dans les Hauts-de-Seine, il y a une grande intercommunalité de 250 000 habitants ; d'autres, qui se sont constituées après de longues discussions entre gauche et droite, sont de plus petite taille ; elles vont devoir renégocier pour atteindre le seuil fatidique. Le département ne compte que 36 communes, souvent riches et puissantes ; il n'est pas illogique qu'elles renâclent à l'intercommunalité.
Et voilà qu'il faudrait tout remettre à plat. Comment prétendre respecter les communes quand on veut les dessaisir au profit d'EPCI, sans leur laisser le choix ? Changez, modifiez, supprimez ! Tout cela est insensé ! Où est la logique ? On force les communes à se regrouper, même quand il existe des regroupements antérieurs. C'est une aberration politique de bâtir la future métropole de Paris sur pareils fondements. Une métropole, pour quoi pas ? Mais pas ainsi !
M. Vincent Capo-Canellas . - Je suis favorable au développement de l'intercommunalité en Île-de-France - mais au rythme francilien. Il faut combler le retard pris, permettre à l'intercommunalité de structurer réellement le territoire. Mon désaccord avec le Gouvernement porte sur la méthode : la toise de 300 000 est inatteignable. Il faut avant toute chose trouver des logiques de territoire. Autour du Bourget, on peut peut-être aller jusqu'à 145 000 habitants, mais au-delà c'est un tout autre projet, sans réels intérêts communs.
La commission des lois a abaissé le seuil à 200 000, c'est mieux mais il faut pouvoir le moduler, intégrer la logique du Sdrif et des CDT, savoir quels projets collectifs nous voulons développer, par exemple en termes d'infrastructures ou d'emploi. L'intercommunalité ne fonctionnera pas si elle se résume à une vision technocratique et juridique.
Si nous repoussons l'échéance, on pénalisera ceux qui ont déjà avancé. Il ne faut pas changer sans cesse la règle du jeu. Si nous ne trouvons pas la solution aujourd'hui, ce sera plus difficile demain. Au Gouvernement de trouver une voie acceptable pour les territoires.
M. Jean-Pierre Caffet . - Nous entamons la discussion sur la métropole parisienne, sujet qui est débattu depuis des années déjà sans que l'on ait trouvé une solution commune.
Pour moi, nous faisons face à des problèmes de gouvernance qui pèsent sur l'efficacité des politiques publiques, notamment sur les plus structurantes d'entre elles : emploi, transport, logement. Commençons par regarder de ce côté au lieu de nous focaliser sur le meccano institutionnel.
Monsieur Dallier, votre rapport a fait date, la commission des lois lui a rendu hommage. Je n'ai jamais affirmé que votre amendement de 2010 ait été un facteur bloquant ! Mais que s'est-il passé ?
M. Philippe Dallier. - Rien !
M. Jean-Pierre Caffet. - Le fait est que la petite couronne a été exonérée d'achever la carte intercommunale et qu'elle s'est vu interdire toute évolution. (Protestations à droite) Et on a interdit à la région de fonder une métropole, et même un pôle métropolitain !
M. Philippe Dallier. - Je n'y suis pour rien !
M. Jean-Pierre Caffet. - Votre solution : fusionner les départements pour former une métropole intégrée n'a pas prospéré, ni sur nos bancs ni sur les vôtres.
M. Philippe Dallier. - Un peu quand même !
M. Jean-Pierre Caffet. - Une infime minorité d'élus d'Île-de-France ont choisi de vous suivre. Si nous ne pouvons avancer ensemble vers une communauté intégrée, dont je ne nie pas totalement l'intérêt, il existe une autre solution, celle proposée par le Gouvernement : résoudre les problèmes de gouvernance d'un certain nombre de politiques publiques qui font défaut en Île-de-France. (M. Roger Karoutchi s'exclame)
Mme Nathalie Goulet . - Permettez à un pauvre élu d'un pauvre département rural de réagir...
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il y a pauvre et pauvre !
Mme Nathalie Goulet. - En 2010, on nous avait assurés qu'il fallait laisser du temps au temps, qu'on respecterait l'autonomie des collectivités. Le Gouvernement nous avait donné des assurances, qu'il n'a pas tenues. Que vous soyez puissant ou misérable... J'aurais aimé que la loi prête plus d'attention aux petites communes, qui rencontrent beaucoup de déconvenues dans leur tentative de boucler le schéma intercommunal.
M. Vincent Delahaye . - L'Île-de-France compte aussi des petites communes de 60 habitants : je trouve surréaliste de commencer le débat par la taille de l'intercommunalité, cela devrait venir à la fin.
Je ne vois pas dans ce texte de vision claire pour la région parisienne. On se contente de rajouter une structure. Paris Métropole n'a pas réussi à se mettre d'accord, cela ne m'étonne pas ! Il n'y a pas de cahier des charges clair. Les élus des petites communes d'Île-de-France n'ont pas été consultés, ils découvrent ce texte.
Mme Nathalie Goulet. - Et voilà !
M. Vincent Delahaye. - La sagesse serait de retirer l'Île-de-France du projet de loi et de donner aux élus le temps d'élaborer une vision. Et si dans douze ou dix-huit mois ils n'y parviennent pas, le Gouvernement fera ses propositions.
Une nouvelle structure coûtera cher sans rien apporter de plus. Faisons des choix clairs : supprimons la région pour une métropole englobant les 12 millions d'habitants d'Île-de-France, appuyée sur de grandes intercommunalités, et laissons de la liberté aux communes.
M. Roger Karoutchi. - Voilà !
M. Vincent Delahaye. - Laissez-nous un an, le temps de revenir avec un accord sur le fond, comme à Lyon, plutôt que de bricoler.
Mme Hélène Lipietz . - Où s'arrête Paris ? Les habitants de l'est de la Seine-et-Marne qui travaillent à la Défense sont-ils moins parisiens que ceux du sud de l'Essonne ? Peu de sénateurs des départements de la grande couronne sont présents cet après-midi, j'y vois la preuve qu'ils se sentent laissés de côté de ce projet du Grand Paris. Envisageons globalement la circulation d'idées et de politiques entre Paris centre, la grande et la petite couronnes. Pour l'instant, ce texte ne porte pas cette ambition.
M. Christian Favier . - Si nous ne méconnaissons pas la réalité métropolitaine de Paris, nous contestons la méthode employée.
En 2010, M. Dallier proposait de fusionner les trois départements et Paris pour créer une grande communauté urbaine, ce qui aurait fait disparaître les intercommunalités existantes. Les dangers d'une telle solution ont été soulignés, notamment le risque de coupure entre le coeur le plus dense de l'agglomération et le reste de la région ; elle n'a pas prospéré.
En outre, achever la carte intercommunale en Île-de-France est plus difficile qu'ailleurs, faute de ville centre dans les départements de la petite couronne ; les communes y ont en moyenne 40 000 habitants ou plus. Mais des coopérations existent au sein de syndicats, pour les transports, l'électricité, le gaz, les déchets, la restauration collective ou encore les études... Ces structures fonctionnent bien. Pourquoi tout chambouler ? N'obligeons pas les communes à achever à marche forcée la carte intercommunale en imposant le seuil de 300 000 habitants. Les projets de territoire doivent primer. Certains se dessinent autour du futur métro, sans pour autant atteindre 300 000 habitants. Pourquoi ce seuil ? Est-ce pour réduire le spectre politique aux deux grands partis ? La diversité politique en Île-de-France est beaucoup plus riche...
Le problème du logement en Île-de-France est réel, mais la réforme proposée ne le résoudra pas : le processus ne sera pas opérationnel avant cinq ans.
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est vrai.
M. Christian Favier. - Je compte sur la loi Duflot ou sur d'autres dispositifs plutôt que sur la métropole pour avancer. En tout cas, le désengagement de l'État n'est pas la solution.
Mme Catherine Procaccia . - M. Favier, M. Dallier et M. Karoutchi ont très bien expliqué les choses. En 2010, nous avions voulu donner du temps à l'Île-de-France et aux élus l'occasion de discuter avec les citoyens et de proposer un projet lors des municipales de 2014. Et voilà qu'on leur impose une intercommunalité purement mathématique, c'est une aberration. Pour une commune comme la mienne, pour laquelle Paris est un grand voisin un peu encombrant, comment envisager sereinement une intercommunalité ? Mais elle n'aura pas le choix...
En 2010, le Sénat avait eu la sagesse de tenir compte de la topographie : Paris ressemble à Mickey avec ses deux grandes oreilles, à l'est et à l'ouest, avec le bois de Vincennes et le bois de Boulogne. Il y a six communes qui ne touchent que le bois de Vincennes et la Seine-Saint-Denis ! Il faudra l'avoir à l'esprit lors de la deuxième lecture.
M. Louis Nègre . - Vu de Sirius, à 1 000 km de là, je me garderai de porter un jugement sur Paris. Cela dit, pourquoi ne pas associer les 12 millions d'habitants de la région dans un projet collectif ? Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Pourquoi ne pas s'engager dans une simplification du périmètre ? (M. Philippe Dallier renchérit) Une vision d'ensemble, autour de grands projets communs, pourrait peut-être rassembler les uns et les autres.
M. Jean-Pierre Raffarin . - La démarche ne me paraît pas heureuse pour les métropoles. L'émergence de métropoles est un phénomène majeur à Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes... Ces villes sont devenues belles, accueillantes ; elles ont organisé la mobilité. Aujourd'hui, on va volontiers passer un week-end à Lyon pour la Fête des Lumières ou à Lille pour la braderie, ce n'était sans doute pas le cas il y a dix ans. Les métropoles sont devenues interrégionales, il faut expliquer ce phénomène au pays parce que cette forme d'organisation nouvelle peut inquiéter. Commencer l'acte III par ce qui est le plus dynamique, c'est laisser penser que les autres territoires vont souffrir un peu. Il est surtout dommage d'y mêler le cas parisien. Il y a dans le pays une réserve vis-à-vis du cas parisien, dont la spécificité mériterait qu'il soit traité à part. Les métropoles interrégionales ont une vraie lisibilité, sans risque d'hypertrophie, on comprend comment s'articule leur rôle avec la région, les départements, les intercommunalités... Ce n'est pas le cas pour Paris.
Les métropoles, phénomène émergent, méritent d'être valorisées, car elles participent à l'attractivité de notre territoire. Faisons oeuvre de pédagogie, ce qui suppose d'isoler le cas spécifique de Paris.
Mme Jacqueline Gourault . - Le débat sur Paris est toujours un peu complexe. Contrairement à ce que vient de dire M. Raffarin, on a toujours fait exception de Paris. Résultat, l'intercommunalité ne progresse pas, ou peu depuis 2010.
Mme Isabelle Debré. - Oh !
Mme Jacqueline Gourault. - Pourquoi ne s'est-elle pas développée dans le cadre du droit commun ? Aux élus locaux de prendre leur destin en main et d'essayer de construire quelque chose. Vous ne vivez pas sur une île ! L'Île-de-France a des implications importantes sur la vie quotidienne des habitants de la région Centre, confrontés aux problèmes de transport quand ils vont travailler en région parisienne. Je salue le dynamisme de M. Dallier, ce serait une erreur d'en rester au statu quo.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quel paradoxe ! L'endroit où se justifie le plus la métropole est l'endroit où il ne faudrait pas la faire ! Je ne suis pas enthousiasmé par les propositions qui nous sont faites, M. Dallier a raison...
M. Philippe Dallier. - Merci.
M. Pierre-Yves Collombat. - ...mais il nous faut délibérer sans renvoyer encore aux calendes grecques.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La communauté d'agglomération Clichy-Montfermeil a été créée en 2000, avant le renouvellement urbain, monsieur Dallier... Ces deux villes extrêmement pauvres ont cherché à s'unir pour essayer de surmonter leurs difficultés structurelles. L'intercommunalité en Île-de-France s'est constituée d'une drôle de façon : les riches se sont mariés entre eux, obligeant les pauvres à rester entre eux...
M. Philippe Dallier. - ça va continuer !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - C'est très choquant, par exemple pour le logement. Comment la région pourra-t-elle rayonner si elle conserve de telles poches d'extrême pauvreté et d'exclusion. Paris Métropole réfléchit depuis des années, en vain...
M. Jean-Pierre Caffet. - Nada !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Repousser encore ? En rester au statu quo ? C'est très inquiétant. M. Dallier a le mérite de proposer une solution.
M. Philippe Dallier. - Merci !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Attendre la solution idéale ? Elle risque de se faire attendre autant que Godot...
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Le moment est-il venu de traiter la question de l'Île-de-France ? Si on ne la traite pas dans ce texte, ce sera à ne rien y comprendre !
M. Vincent Delahaye. - Personne n'a dit cela !
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - M. Dallier propose une collectivité territoriale nouvelle regroupant les départements et les EPCI existants pour 2020. Cette solution apparaît audacieuse, elle réglerait la question de la solidarité entre les départements.
M. Jean-Pierre Caffet. - Si on rétablit l'article 14...
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Mais l'horizon est 2020, et on ne sait pas ce que deviennent les compétences de la Ville de Paris. Une telle proposition rassure la grande couronne mais inquiète la région.
Se donner du temps ? Dix ans de réflexion, ce n'est déjà pas mal. Allons plus loin, pour permettre au Gouvernement de mieux expliciter ce qu'il voulait faire. Pourquoi ne pas proposer une alternative plus volontariste inspirée du modèle lyonnais ? Le problème de l'Île-de-France, c'est qu'il n'y a qu'une seule ville centre. On pourrait créer trois nouvelles collectivités territoriales au sens de l'article 72 autour des trois départements de la petite couronne qui prendraient les compétences des communautés d'agglomération, avec une large subsidiarité laissée aux communes. Plus tard, ces trois collectivités créeraient, avec Paris, une métropole, que les agglomérations de la grande couronne rejoindraient sur la base du volontariat. Bref, le dispositif serait simplifié et plus équilibré, conforme dans l'esprit à ce qu'a proposé M. Dallier.
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois . - Je n'étais pas hostile, à titre personnel, à la solution de M. Dallier, mais une fusion des départements complique beaucoup les choses, y compris au sein de nos formations politiques. La grande couronne vient d'achever des intercommunalités, on ne peut lui demander de tout recommencer. Le Gouvernement a donc fait le choix - et le récent rapport de la Banque de France apporte de l'eau à son moulin ! - de se centrer sur le logement. Si Paris construisait autant que Lyon, la capitale compterait 2,5 fois plus de logements.
Mme Isabelle Debré. - Il y a un problème de réserve foncière !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut rationaliser les outils fonciers, simplifier le dispositif...
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Merci.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'où la proposition de la commission des lois d'un seuil de 200 000 habitants. L'urgence étant le logement, nous avons retiré du texte tout ce qui compromettrait cet objectif prioritaire. Le schéma directeur restera à la région car nous sommes d'accord avec M. Karoutchi : il faut laisser des compétences à la région. Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, il y avait une place pour ceux qui veillent.
M. Philippe Dallier. - Un objet du troisième type.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Qui ne soit pas un extraterrestre. (Sourires) Donc, un syndicat mixte ouvert avec possibilité d'adhésion du département et de la région. Mon regret, c'est qu'il représente un étage supplémentaire et un coût de 75 millions.
M. Philippe Dallier. - Au bas mot !
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - On ne peut encore reporter la création d'une métropole parisienne, même si cette notion est récente en droit, même si un accord n'a pas encore abouti. Il me semble difficile de faire avancer les dossiers de Lyon et de Marseille, sans reprendre celui de Paris et de l'Île-de-France.
La région, comme le propose M. Karoutchi, pourquoi pas. Elle a tout son sens, car l'urgence, c'est le logement. Encore faut-il bien voir que la région compte encore de vastes territoires peu denses et ruraux, qu'il serait difficile de gérer seulement par subsidiarité. Cela peut fort opportunément éviter que les territoires ruraux ne soient soumis à de fortes pressions foncières. Faisons cependant attention à ceux qui veulent aller moins vite, comme à ceux qui veulent aller plus vite. En 2010, on a donné du temps à la petite couronne ; c'était la sagesse. Le temps de la discussion est passé. Si le texte sortait du Sénat sans faire progresser l'intercommunalité en Île-de-France nous porterions une lourde responsabilité.
Sans pour autant demander à ceux qui ont avancé de tout recommencer, le minimum serait de faire progresser l'intercommunalité dans la première couronne, qui tire sa richesse de la présence de sièges sociaux nationaux. D'autres ont fourni cet effort, il serait juste que l'Île-de-France en fasse autant.
L'urgence, c'est le logement. Je tire mon chapeau au syndicat mixte de Grand Paris Métropole. Dans son Livre blanc et son Livre vert, il souligne le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole, et développe l'idée d'une intercommunalité qui, au fond, fonctionneraient selon la logique des Contrats de développement territorial, avec des communes, dont la place serait réaffirmée. (Mme Isabelle Debré et M. Roger Karoutchi s'exclament)
M. Philippe Dallier. - Pas du tout ! Ce sont les conclusions du Bureau, et elles n'ont pas été adoptées à l'unanimité.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tous regrettent que l'on s'en arrête à l'unité urbaine au sens de l'Insee. Donc, il faut monter une première marche dans l'intercommunalité, avec une gouvernance de la zone dense, confirmer le rôle de la région dans la compétence transport, instaurer un schéma régional de l'habitat, avec la compétence logement. Voilà ce à quoi nous pourrons aboutir au terme des deux lectures. Nous réglerons la question de l'indispensable solidarité financière dans le projet de loi de finances.
Pour finir, rendons hommage au travail des élus de Paris Métropole en faisant un pas en première lecture. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. le président. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
Supprimer cet article.
M. Roger Karoutchi. - Les élus franciliens, comme tous les autres, ont mis en place des syndicats mixtes pour répondre aux besoins de la population. Le problème vient de ce que 19 % de la population sont concentrés sur 2 % du territoire. Comment fera la région pour construire à Arpajon si elle est dessaisie de la compétence logement, ce qui sera la réalité, et surtout de la compétence transport ? L'un ne fonctionne pas sans l'autre ! En tout cas, imposer une structure nouvelle mettra en colère les élus de l'Île-de-France. Ils ne méritent ni traitement de faveur, ni le blâme qu'avec ce texte vous leur jetez. Donnez-leur six mois pour aboutir à un accord, trouver une solution, qui pourrait être celle de M. Dallier. Pour ma part, je suis prêt à avancer.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - On l'a déjà fait.
M. le président. - Amendement identique n°230 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas.
M. Philippe Dallier. - Il n'y a pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Avec ce texte, on signe l'échec de la métropole intégrée en découpant en tranches les trois départements de la petite couronne. On en prendra pour vingt ans. Je ne suis pas le seul sur ma position ; M. Bartolone, président de l'Assemblée nationale, voit les choses comme moi.
Ajouter une couche supplémentaire au millefeuille, c'est exactement ce que veulent les tenants de l'anti-métropole, ceux qui ne veulent lâcher ni argent, ni pouvoir. Les grands syndicats existent déjà pour les transports, pour le gaz, l'électricité, les déchets, etc. Que restera-t-il à la métropole ? Le CCAS ou la voirie à caractère métropolitain ? Il faut avoir le courage de fâcher à droite comme à gauche. Avoir une métropole intégrée relève de l'intérêt national. En tout cas, le saucissonnage de la petite couronne est la pire des solutions !
M. le président. - Amendement identique n°447, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - Contrairement à ce qui a été affirmé, les coopérations ont progressé en Île-de-France, notamment sur les transports, le traitement des eaux usées, les déchets. Comme en 2010, nous sommes contre l'achèvement de la carte intercommunale à marche forcée dans les trois départements de la petite couronne, autour d'un seuil de 300 000 habitants. Il n'y a pas de ville centre autour de laquelle se regrouper dans ces territoires.
Nous avons beaucoup travaillé sur la péréquation au sein du syndicat mixte de Paris Métropole. Réservons un texte spécifique à Paris.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai expliqué la démarche pragmatique de la commission et l'absolue nécessité d'un plan local de l'habitat, qui aurait un caractère prescriptif, avec formule coopérative et opérations d'aménagement à mutualiser, pour répondre à l'urgence du logement. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également défavorable.
Mme Isabelle Debré. - J'entends certains dire que les élus franciliens ne feraient pas d'efforts... Je veux citer en exemple mon intercommunalité, Grand Paris Seine Ouest, qui, avec 300 000 habitants, est la neuvième de France. Je voterai l'amendement de suppression car je refuse la contrainte et la création dans la précipitation d'un étage supplémentaire. Les élus ont travaillé, laissez-leur le temps d'aboutir.
M. Vincent Delahaye. - Le débat n'est pas mûr. Fixons un délai clair aux élus de la région pour aboutir à un projet, y compris en grande couronne. De là découlera la taille des intercommunalités. Je demande six mois, pas dix ans. Ajouter une structure supplémentaire, ce n'est pas du pragmatisme ! Croyez-moi, cela ne règlera rien au problème du logement. (M. Roger Karoutchi renchérit)
Mon groupe soutient des amendements d'amélioration, je m'abstiendrai donc sur l'amendement de suppression pour pouvoir défendre nos amendements d'amélioration, et je voterai contre l'article 10.
M. Philippe Kaltenbach. - Je voterai contre l'amendement. Cet article, je le rappelle, ne vise qu'à achever l'intercommunalité, dans la petite couronne. Comme partout ailleurs !
Mme Isabelle Debré. - « Imposer », pas achever !
M. Philippe Kaltenbach. - Tandis que Clichy-sous-Bois et Montfermeil ont uni leurs pauvretés, Puteaux et Courbevoie préservent jalousement leur tas d'or. dans le seul but de conserver son coffre fort.
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas un tas d'or !
M. Philippe Kaltenbach. - Les Hauts-de-Seine sont très créatifs... Autre exemple, Châtillon et Montrouge ont créé une communauté de communes, plutôt qu'une communauté d'agglomération pour se protéger de voisins qui ne sont pas de la même couleur politique.
J'ai défendu en commission un amendement pour réduire le seuil minimal à 200 000 habitants.
Mme Isabelle Debré. - La mienne en compte plus de 300 000 habitants.
M. Philippe Kaltenbach. - Vous êtes parfaits. Le problème n'est pas tant la taille de l'intercommunalité que le nombre de communes. Difficile de préserver la proximité dans une intercommunalité qui regroupe treize ou quatorze communes. Avançons vers les « coopératives de communes » pour ne pas perdre la proximité. Avançons et passons une première marche.
Mme Isabelle Debré. - La première marche serait de laisser les élus discuter entre eux.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je rends hommage à Mmes les ministres car leur tâche est difficile. Six mois encore ? Mais Paris Métropole a été créé en 2008...
Mme Isabelle Debré. - En 2010.
M. Jean-Pierre Caffet. - ... et n'a toujours pas abouti à la moindre solution de gouvernance. Dans ces conditions, la véhémence de certains est tout à fait infondée. (M. Roger Karoutchi ironise)
Regardez vos amendements : ils proposent tous des solutions contradictoires. Certains veulent une métropole dans la petite couronne, d'autres pour la région... Nous ne trouverons pas la pierre philosophale d'ici six mois, monsieur Favier. Eh oui, je garde ma liberté de parole.
Mme Éliane Assassi. - On sait d'où elle vient !
M. Jean-Pierre Caffet. - La question du logement est lancinante : on construit 35 000 logements quand il en faut 70 000 selon la loi de 2010. (Protestations à droite) Le Gouvernement propose une solution reposant sur la coopération.
Mme Isabelle Debré. - Cela ne change rien.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne voterai pas l'amendement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ne confondons pas tout : cet article porte sur l'achèvement de la carte intercommunale, qui est utile, non sur la métropole.
Le Gouvernement est-il prêt à accepter de généraliser l'intercommunalité sans cette toise à 200 000 qui est vécue comme une confiscation, une perte de démocratie et de proximité.
M. Hervé Marseille. - Des élections municipales auront lieu l'an prochain. Les procédures sont lourdes et longues : le schéma régional des transports date de 1994. Que restera-t-il aux maires sinon la Fête des voisins et le mariage pour tous ? (M. Roger Karoutchi rit) Une fois par an, on les promènera en Bateau-Mouche.
Nous n'avancerons qu'avec la confiance des élus ; ce sont eux qui ont la connaissance du terrain. Je voterai l'amendement.
M. Roger Karoutchi. - Beaucoup de choses ont été dites mais revenons à l'essentiel : ce texte porte atteinte à la liberté des communes. Le seuil de 200 000 habitants n'a pas de sens : il faudra casser les intercommunalités existantes. M. Dallier a raison : la péréquation sera d'autant plus difficile que vous multipliez le nombre de décideurs. Ce sera l'inverse du résultat que vous espérez ! Je me bats depuis des années, avec le président Huchon - je dis bien avec et non contre - pour construire des logements en Île-de-France. La région y consacre 240 millions d'euros alors que ce n'est pas de sa compétence. Le problème n'est pas de volonté, c'est le foncier. Où sont les terrains de la RATP et de la SNCF que l'on nous promet ? Séparer transport et logement est incohérent.
M. Jean-Pierre Caffet. - Proposez la métropole-région !
M. Roger Karoutchi. - Il n'existe que deux solutions : celle de M. Dallier, la métropole intégrée, et la mienne, la métropole-région.
M. Philippe Dallier. - L'intercommunalité est au coeur du débat sur la métropole. Ne nous y trompons pas. Il faut cinq ans pour bâtir une intercommunalité ; quand elles seront en place, qu'allez-vous leur dire ? Que maintenant on passe à la métropole ? Il faut suivre l'exemple donné par les Lyonnais. La petite couronne représente 8 % du territoire pour 65 % de la population, cela ne mérite-t-il pas une gouvernance spécifique par rapport à la grande couronne ? De grâce, pas le régime de droit commun pour l'Île-de-France !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Chiche, monsieur Karoutchi, votez l'amendement de M. Dallier ! Monsieur Delahaye, à quoi serviraient six mois de plus ?
M. Roger Karoutchi. - Choisissez votre périmètre !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - J'ai assisté à toutes les réunions de la conférence métropolitaine, puis de Paris lorsque j'étais maire. Je ne vois pas comment les contradictions qui s'expriment depuis si longtemps tomberaient par magie.
M. Roger Karoutchi. - Faites votre strate supplémentaire puisque cela vous fait plaisir !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Sortons avec un texte, qui pourra évoluer en deuxième lecture. Quel symbole, pour le Sénat, un projet de loi sur les métropoles, sans un mot sur Paris-Métropole !
M. Roger Karoutchi. - Que faites-vous de la colère des élus ?
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous sommes terrorisés...
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Et la colère des habitants sans logement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - M. Karoutchi évoque les 240 millions de la région pour le logement...
M. Philippe Kaltenbach. - Il vote contre les budgets ! (Mme Isabelle Debré le conteste)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ... mais la région n'a pas la compétence logement ! Si on la lui donne, les départements et les intercommunalités n'auront plus leur mot à dire.
M. Roger Karoutchi. - Vous la donnez à la métropole !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La métropole marseillaise a une chance de se créer parce que les intercommunalités existent déjà. Si vous rejetez l'article 10, sur quelle base construisez-vous le Grand Paris Métropole ? D'accord pour abaisser le seuil de 300 000 à 200 000 habitants. Au moins cinq communes, comme le propose Mme Gourault, c'est raisonnable. Le Gouvernement est prêt à évoluer. Si l'achèvement de la carte intercommunale était si intolérable, monsieur Karoutchi, pourquoi l'avoir voté en 2010 ?
M. Roger Karoutchi. - Pas dans ces conditions-là !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avançons !
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos23 rectifié quater, 230 rectifié et 447 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l'adoption | 162 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
L'article 10 est supprimé et l'amendement n°781, le sous-amendement n°916 rectifié ter, les amendements nos448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450, deviennent sans objet.
M. Roger Karoutchi. - En tant qu'ancien ministre des relations avec le Parlement, je pense que la suppression de l'article 10 fait tomber les articles 11, 12 et 13, qui supposent la création des EPCI. Il n'y a pas lieu de créer de structure gérant la métropole, puisqu'il n'y a plus de base. (M. Philippe Dallier renchérit)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord : les articles 11, 12 et 13 ne tombent pas, mais par cohérence, il faut voter leur suppression.
M. le président. - En effet.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Un article ne tombe pas, mais le Sénat peut en voter la suppression.
ARTICLE 11
M. Philippe Dallier . - Ne faisons pas traîner inutilement la discussion. Le vote sur l'article 10 démontre que le débat n'est pas mûr. Il faut une autre méthode, avec un calendrier resserré.
M. Edmond Hervé. - Une question juridique : la loi de décembre 2010 est-elle abrogée ?
M. Roger Karoutchi. - Je ne vois pas en quoi elle le serait. Dès lors que l'article 10, qui créé les EPCI, est supprimé, on ne peut pas avoir une métropole constituée d'EPCI. Discuter des articles 11, 12 et 13 n'a pas de sens !
M. Jean-Pierre Caffet. - Spontanément, j'avais la même réaction que M. Karoutchi. Mais je ne suis pas sûr que l'article 12 tombe : il pourrait y avoir un Grand Paris Métropole composé des EPCI existants sans que l'intercommunalité soit achevée en petite couronne. (Protestations sur les bancs UMP)
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les articles ne tombent pas, je le répète, il faut en voter la suppression.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 30.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
Supprimer cet article.
M. Roger Karoutchi. - Avec la suppression de l'article 10, l'obligation de créer des EPCI est tombée. L'article 11, ainsi que l'article 12 - car personne ne peut imaginer une métropole se limitant aux EPCI existants - n'ont plus lieu d'être.
M. le président. - Amendement identique n°451, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - Les articles 11, 12 et 13 n'ont plus raison d'être. Mais, à l'article 12, je proposais une alternative sur une base volontaire avec l'amendement n°481, afin de sortir par le haut du débat.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut supprimer l'article 11.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable, avec une certaine impression de solitude... (Sourires)
Les amendements identiques n°s24 rectifié quater et 451 sont adoptés.
L'article 11 est supprimé et les amendements n°s452 à 864 deviennent sans objet.
L'amendement n°227 rectifié est retiré.
L'amendement n°904 est retiré.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°25 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
Supprimer cet article.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°231 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.
M. Philippe Dallier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°479, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°617 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.
M. Vincent Delahaye. - Défendu.
Les amendements de suppression n°s25 rectifié quinquies, 231 rectifié bis, 479 et 617 rectifié bis, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 12 est supprimé et les amendements n°s653 rectifié à 643 deviennent sans objet.
L'amendement n°483 portant article additionnel après l'article 12 devient également sans objet.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°26 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.
Supprimer cet article.
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°232 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.
M. Philippe Dallier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°657 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°689, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
Les amendements identiques de suppression nos26 rectifié quinquies, 232 rectifié bis, 657 rectifié et 689, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 13 est supprimé, et les amendements nos4 à 5 deviennent sans objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public foncier de l'État de la région d'Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'article 45, qui prévoyait un établissement public foncier par région, a été supprimé par la commission des lois. Notre commission des affaires économiques souhaite le rétablir dans la région Île-de-France par fusion des établissements publics fonciers (EPF) de l'État. L'outil foncier d'une politique régionale du logement doit être un seul établissement public foncier. Par souci de solidarité, et de cohérence, on ne peut se désintéresser des autres départements. Il y a déjà un établissement public d'État sur deux régions : le problème de la proximité ne se pose pas.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mme Debré a dit l'importance des problèmes fonciers. Voici une mesure concrète pour améliorer les choses !
Mme Isabelle Debré. - Je parlais des réserves foncières !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est une bonne idée. Les communes et intercommunalités ont du mal à racheter du foncier. Un établissement public foncier de l'État peut porter la trésorerie entre 5 et 7 ans, jusqu'à la réalisation de l'opération. C'est une très bonne nouvelle.
M. Roger Karoutchi. - M. Dilain admet qu'il existe une politique du logement à l'échelle de la région, je m'en réjouis. Des établissements publics fonciers départementaux existent dans trois départements, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et les Yvelines, qui l'ont voulu. S'agit-il de les supprimer ? C'est une méthode un peu violente ! Je suis favorable à ce que l'on donne à terme la compétence logement à la région, mais les établissements publics fonciers départementaux ont de bien meilleurs résultats que l'établissement public foncier de la région, qui a peu de moyens ! Pourquoi les dissoudre ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La position de la commission des affaires économiques me semble être la bonne solution. La région Île-de-France est pensée comme un tout en termes de localisation de l'habitat. Dès lors, il est normal que la région gère les grandes opérations. Avec les EPFR, on insiste sur la cohérence entre transport et localisation de l'habitat. Faut-il pour autant confier aux régions la compétence logement, qui englobe l'hébergement d'urgence et le Dalo ? La région n'est pas l'échelon opérationnel. Je comprends mal la position de M. Karoutchi... Pour que la région ait une vision d'aménageur, il faut un EPFR.
M. Roger Karoutchi. - L'EPFR de la région Île-de-France a passé convention avec les trois EPF départementaux qui existent. L'EFPR n'a pas des moyens considérables. Si l'on dissout ces trois établissements, on va réduire la capacité d'intervention. C'est incohérent.
M. Philippe Kaltenbach. - Pourquoi l'Île-de-France a-t-elle cette organisation un peu particulière, avec un EPFR qui intervient dans cinq départements et trois départements qui disposent de leur propre EPF départemental ? Les considérations politiques n'auraient-elles pas pesé dans ce choix ? Les EPF prélèvent une taxe sur les ménages pour alimenter un fonds qui fait du partage, mais aussi de l'aménagement, du développement économique. Or les Hauts-de-Seine ne voulaient pas payer pour la Seine-Saint-Denis ! (Protestations sur les bancs UMP) Je n'invente rien, je l'ai entendu dire par des membres de l'UMP. Vous vous faisiez tout à l'heure l'ardent défenseur du président Huchon...
M. Roger Karoutchi. - N'exagérons rien ! (Sourires)
M. Philippe Kaltenbach. - Le président de la région qui souhaite une cohérence régionale, pour donner une impulsion et assurer une péréquation financière, demande depuis longtemps un tel EPFR.
Faisons un pas vers la maîtrise du foncier et la construction de logements. Je soutiens l'amendement n°7 rectifié.
M. Christian Favier. - Notre groupe également car cet amendement corrige une anomalie et met fin au blocage des trois départements qui avaient refusé la péréquation régionale. Cela n'empêchera pas les départements de mener une action propre : dans le Val-de-Marne nous avons constitué un syndicat mixte foncier entre le département et les communes, qui pourra compléter l'action de l'EPFR. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, applaudit)
M. Pierre-Yves Collombat. - En Île-de-France, vous n'êtes pas prêts de faire de l'intercommunalité. Si vous ne vous entendez pas sur la création d'un établissement foncier régional, cela augure mal de la suite !
M. Jean-Pierre Caffet. - On n'est prêts à rien ! (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement en regrettant que le président de la commission des finances ait « tué » le mien, visant à unifier les modes de financement des établissements publics fonciers car celui de ma région est sous-financé.
Mme Isabelle Debré. - Je ne voterai pas cet amendement car vous manquez la proximité en donnant la compétence à la région, qui plus est sans rien régler au problème du foncier.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Supprimons les EPF puisqu'ils ne servent à rien !
Mme Isabelle Debré. - Et n'avez même pas consulté les présidents de conseils généraux ! (M. Roger Karoutchi renchérit)
Mme Isabelle Debré. - La commission des lois avait été sage. Ce n'est certainement pas au Sénat de voter une telle disposition.
M. Hervé Marseille. - Du Sdrif aux Scot en passant pas les CDT, les plans et schémas sont déjà nombreux et les EPF ne sont que les bras armés des collectivités pour les mettre en oeuvre. Si nous voulons aller plus loin, au moins discutons-en avec les départements ! Je voterai contre l'amendement.
M. Michel Mercier. - Permettez à un pauvre provincial d'intervenir dans une discussion parisienne...
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes le bienvenu !
M. Michel Mercier. - Monsieur Dilain, je n'ai qu'un reproche à faire à votre amendement : il ne concerne que Paris. Le problème se pose ailleurs, nous avions besoin en Rhône-Alpes d'un instrument foncier pour régler la question des fiches industrielles après la crise du textile ; un EPF a vu le jour sur une partie du Rhône, une autre de la Loire, l'Ardèche, une partie du pays viennois - un EPF qui comme les autres est d'État, avec un directeur nommé en conseil des ministres et la présence d'un commissaire du Gouvernement à son conseil d'administration.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Tout à fait !
M. Michel Mercier. - On n'avancera pas en se confinant à Paris. Je suggère une réflexion au niveau de la France.
Mme Isabelle Debré. - Voilà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'EPF est un outil d'aménagement territorial qui a naturellement vocation à devenir régional. Plus personne ne veut d'une compétence logement au niveau des départements. J'ajoute que certains EPF, comme dans le Nord, travaillent aussi à la reconversion des fiches industrielles.
Je partage les propos de M. Collombat ; j'étais ministre lorsque l'EPF de Paca a été créé, le temps est venu de lui donner des ressources
Il est plus que temps d'en finir avec le mille-feuille dans ce domaine.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Monsieur Karoutchi, il s'agit bien d'établissements publics d'État...
M. Roger Karoutchi. - ... créés à la demande des conseils généraux !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Un territoire peut toujours créer un EPF local ; la loi Duflot II en traitera. Je n'ai jamais dit que les EPF des trois départements fonctionnaient mal, mais c'est à la région de fixer les objectifs et la stratégie.
Monsieur Mercier, mon amendement se limite à l'Île-de-France car, avec quatre établissements publics fonciers, sa situation est unique. L'objectif n'est pas de les supprimer mais de les fusionner.
Mme Isabelle Debré. - Qu'en pensent les conseils généraux ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Je crois avoir un début de réponse...
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Pour avoir présidé un tel établissement public, je sais qu'il y a moyen de procéder à des fusions intelligentes. Même avec des ministres en forme, publier un décret prend neuf mois. Et encore, en comptant sur le beau temps ! Je vous invite à être pragmatiques.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°7 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 142 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 14 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°650 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un dispositif opérationnel de péréquation entre les départements franciliens, sur la base de critères objectifs de prélèvement et de reversement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Puisque nous avons rejeté de nombreux articles et gagné du temps, je m'autorise à ouvrir le difficile débat sur la péréquation, une question que nous ne pouvons pas écarter. En Île-de-France, le potentiel financier par habitant varie du simple au double entre le département le plus riche et le département le plus pauvre ; la Seine-Saint-Denis compte trois fois plus d'allocataires du RSA que Paris... Le Gouvernement a les moyens et l'expertise pour éclairer le débat. D'où ma demande de rapport.
M. le président. - Amendement n°663 rectifié, présenté par MM. Eblé, Roger, Assouline, Berson et Caffet, Mme Campion, M. Kaltenbach, Mme Khiari, M. Krattinger, Mme Lienemann et M. Patriat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »
M. Vincent Eblé. - Je propose d'acter le principe d'un fonds de péréquation entre les départements d'Île-de-France en en renvoyant les modalités à la loi de finances. Les inégalités sont fortes dans la région ; mon département est terre d'expatriation d'actifs, le quatre-vingt-seizième en termes d'emplois par rapport au nombre d'actifs. La fiscalité économique devrait être répartie plus équitablement en fonction des charges.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Puisque je donnerai un avis favorable à l'amendement n°663 rectifié, l'amendement n°650 rectifié n'est plus utile : rejet. Les commissions des lois et des finances ont désapprouvé les modalités de fonctionnement du fonds proposées par le Gouvernement, non le principe de celui-ci.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Christian Favier. - Nous voterons l'amendement n°663 rectifié car il est normal de rétablir un peu de solidarité entre les départements, sachant que la première revendication des conseils généraux est l'amélioration de la péréquation horizontale...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ils veulent des sous !
M. Christian Favier. - Le fonds dont on parle pourrait être abondé de 60 millions ; pour mon département du Val-de-Marne, l'écart de compensation pour les allocations universelles de solidarité, c'est 80 millions par an... Cette péréquation serait d'autant plus justifiée qu'il participe à l'effort de solidarité nationale à travers le fonds DMTO...
M. Vincent Capo-Canellas. - Prenant acte de l'avis de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement.
L'amendement n°650 rectifié est retiré.
M. Philippe Dallier. - Je voterai cet amendement.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ah !
M. Philippe Dallier. - Même si la méthode est particulière car la Seine-Saint-Denis a déjà voté son budget...
M. Jean-Pierre Caffet. - Bel effort d'anticipation intellectuelle !
M. Philippe Dallier. - Le préfet s'arrachera les cheveux quand il devra procéder au contrôle de légalité. Cela dit, voilà un énième replâtrage quand ma solution, la métropole intégrée, apportait une solution durable ! (Sourires)
M. Roger Karoutchi. - Franchement, la méthode est curieuse : les commissions des lois et des finances avaient dit non à cet article qui est finalement rétabli par amendement avec leur accord...
J'ai toujours défendu à la région les fonds de péréquation et jamais les coffres-forts... On dit que les Hauts-de-Seine sont riches, mais Villeneuve-la-Garenne, dont j'ai été élu, ne l'est pas... Créons un fonds de péréquation unique plutôt que d'en ajouter un à la demi-douzaine qui existent en Île-de-France. Je voterai contre.
L'amendement n°663 rectifié est adopté et l'article 14 est rétabli.