Comptes rendus analytiques officiels du 11 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel, précédemment réservés.

ARTICLES ADDITIONNELS (Précédemment réservés)

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Longuet et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lecerf, Cointat, de Legge, del Picchia, Delattre et du Luart, Mme Duchêne, MM. Charon, Cambon, Bizet, Doligé et Fleming, Mme Giudicelli et MM. Magras, Paul, Pillet, Vial et de Montgolfier.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 433-21 du code pénal est abrogé.

M. Hugues Portelli.  - Nous nous réjouissons de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la loi sur la transition énergétique en retenant les arguments du groupe UMP.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Précédent à méditer.

M. Hugues Portelli.  - Les ministres des cultes qui célébreraient de manière habituelle des mariages religieux sans notification préalable de l'acte d'état civil encourent une sanction qui n'est pas appliquée. Il convient de supprimer cette disposition obsolète.

M. Jean-Pierre Michel.  - Si on vous suivait, les ministres du culte pourraient tenir des registres d'état civil... C'est inacceptable et contraire à notre histoire depuis la Révolution ! Avis défavorable. S'il arrive qu'un mariage religieux soit célébré avant le mariage civil, il ne produit aucun effet.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - C'est un amendement anti-laïque.

M. Patrice Gélard.  - M. Portelli ne substitue point le mariage religieux au mariage civil. Pourquoi maintenir des dispositions pénales qui ne sont ni applicables ni appliquées ?

M. Jean-Jacques Hyest.  - Le risque de mariage polygame avait été mis en avant par le Gouvernement lorsque nous avions proposé de supprimer cette disposition dans le cadre de la réforme du code pénal. C'est pourquoi elle a été maintenue. Mais c'est une survivance d'une époque où le mariage civil n'était pas admis. Je voterai l'amendement.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement n'a pas sa place ici, dans un texte sur le mariage de couples de même sexe. Mme Troendle a dit, au début de la discussion générale, que la polygamie attentait à la dignité des femmes. Malgré l'incontestable rationalité de cet amendement, son adoption serait un mauvais signal qui pourrait favoriser les tenants de la polygamie.

M. Gérard Longuet.  - D'habitude, je suis M. Portelli. J'ai même signé son amendement en toute bonne foi. Je suis Lorrain, mais nous ne sommes plus tout à fait dans le cadre du concordat de 1801. L'argument de M. Leconte me trouble. (M. Hugues Portelli s'exclame) J'ai besoin d'une explication complémentaire. Je suis très gêné.

M. Hugues Portelli.  - Il y a une confusion entre l'amendement que je viens de défendre et un autre qui, je le reconnais, était un peu provocateur, puisqu'il visait à faire reconnaître des effets civils au mariage religieux, mais que j'ai retiré avant la séance. La disposition que je propose de supprimer remonte au 20 septembre 1792.

M. Gérard Longuet.  - Le jour de Valmy.

M. Hugues Portelli.  - Et la veille de la proclamation de la République.

Lorsqu'on a décidé de mettre sous le contrôle du maire les registres paroissiaux d'état civil, il y a eu des résistances, surtout des prêtres qui avaient refusé la Constitution civile du clergé. D'où cette sanction. Nous sommes en 2013. Il n'y a plus beaucoup de prêtres catholiques qui enfreignent volontairement cette loi. Si des ministres de quelque culte que ce soit célèbrent des mariages religieux en l'absence de notification civile, c'est leur problème. Ces mariages n'auront aucun effet civil puisque le mariage civil est obligatoire. On abroge une vieille sanction qui n'a plus lieu d'être.

M. Dominique de Legge.  - Certes, le mariage religieux n'a aucun effet générateur de droits. Ce qui se passe dans les sacristies ou dans les temples ne regarde pas la République. Je ne vois pas en quoi cet amendement porterait atteinte à la République.

Depuis quand allons-nous demander aux religions de lutter contre la polygamie ? Elle est condamnée par nos lois ! L'amendement de M. Portelli a toute sa raison d'être.

M. Yves Détraigne.  - Ce projet de loi est un texte clivant. Cet amendement l'est aussi. L'adopter sans la moindre étude d'impact, c'est prendre un gros risque et ouvrir sans raison un front. Tenons-nous en au dispositif actuel. Je suis totalement opposé à cet amendement.

M. Charles Revet.  - Je n'avais pas cosigné l'amendement qui a été retiré. Quant à l'amendement en discussion, dès lors que nous sommes dans un état laïque et de liberté, il ne me paraît pas choquant qu'un mariage religieux soit célébré, dès lors qu'il n'emporte aucune conséquence en matière civile.

M. Bruno Sido.  - Dans le département de Mayotte, la polygamie est encore réalité. Je suis très hostile à cet amendement. Il est inutile d'allumer des feux. Je me dis même que j'aurais dû déposer un amendement supprimant les mots « de manière habituelle ».

M. Albéric de Montgolfier.  - Y a-t-il eu des condamnations sur la base de cet article ?

Voix à droite.  - Aucune !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Une, en 2008.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - J'entends le raisonnement de M. Portelli : il est vrai qu'il n'y a pas vraiment de sanction. Mais écoutez M. Sido, M. Détraigne. Aujourd'hui dans notre pays, il y a des religions, évangéliste, musulmane et autres, qui prétendent enfoncer la porte de la laïcité. Enlever cette sanction qui n'est pas appliquée serait envoyer un mauvais signal sur le thème « mariez-vous ». Dans quelque temps, les gens ainsi mariés viendront vous demander les mêmes droits que ceux qui auront été mariés selon les normes du code. Voilà ce que je crains. Peut-être ai-je tort mais la suppression de cette pénalité m'apparaît inopportune.

Je sais bien qu'existent des mariages culturels, familiaux. Ils continueront à être célébrés. C'est ainsi que des catholiques se marient au Maroc, pour faire une grande fête au moment des vacances, et ne se marient qu'ensuite à la mairie. Cela, d'accord, du moment que cela se fait sans l'intervention d'un ministre du culte.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable. Une condamnation a été prononcée en 2008. Même si cela est rare, cette incrimination est indispensable pour réaffirmer le caractère laïque de la République, l'absence de conséquence civile d'un mariage religieux et l'interdiction de la polygamie. Elle n'est nullement contraire à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En tant qu'institution stabilisatrice de la famille et de la société, le mariage relève du champ social de la politique.

M. Philippe Darniche.  - Ce texte touche à la société, à la famille, le mariage fait bien partie de la société. Ainsi, l'importance du caractère social du mariage doit être reconnue dans ce projet de loi même si cela semble une évidence.

Madame la ministre, vous êtes ministre de la famille...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - ...stabilisatrice !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. Vous revenez sur une question évoquée à propos de la motion référendaire. Nous nous en sommes déjà très longuement expliqués.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable. Cet amendement n'a pas sa place ici.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, G. Larcher, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. »

M. Bruno Retailleau.  - Cet article vient maintenant à contretemps. Je rappelle notre attachement à la terminologie traditionnelle.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. Cet amendement est contraire à l'esprit même du texte.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable.

L'amendement n°237 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Savary.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si dans une commune aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République autorise la célébration dans toute autre commune où un officier de l'état civil accepte de remplir cette fonction. » ;

2° L'article 74 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune en application du second alinéa de l'article 165 ».

M. Bruno Retailleau.  - Lors du congrès de l'Association des maires de France, le président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obligés de célébrer des mariages si leur conscience s'y opposait. Cet amendement envisage le cas où aucun officier de l'état civil d'une commune n'accepte pas de célébrer le mariage et propose une solution pour les couples concernés.

M. le président.  - Amendement identique n°151 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Il est identique au précédent.

M. le président.  - Amendement identique n°168 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Giudicelli, M. Dulait et Mme Deroche.

Mme Catherine Deroche.  - Idem.

L'amendement n°191 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°196, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Les propos du président de la République ont été tenus devant des milliers de maires. Il est utile de prendre des dispositions précises.

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge et Cléach, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation et désigne, en tant qu'officier de l'état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique, sous réserve d'acceptation de ce dernier. »

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Il existe déjà des possibilités pour changer le lieu du mariage. Ensuite, les gens qui se heurtent à un refus du maire peuvent saisir le procureur de la République ; ici c'est le maire qui se mettrait sous sa tutelle...

M. Charles Revet.  - Ce n'est pas tout à fait cela.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Si le procureur refuse de désigner quelqu'un d'autre, que se passera-t-il ? Il y a déjà, dans le texte, toute une série de possibilités pour ne pas heurter la conscience des maires. Il faut s'en tenir là.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Une telle réserve, discriminatoire, serait contraire à l'esprit du texte. L'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, en cas de refus du maire, agent de l'État, de le requérir afin que l'acte prescrit par la loi soit effectué. A quoi bon envisager un pouvoir de substitution parallèle du procureur de la République ? Et tous les maires savent que l'on peut faire usage des délégations.

Les amendements identiques n^os109 rectifié bis, 151 rectifié bis, 168 rectifié bis et 196 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°268 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un officier de l'état civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

« Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l'état civil de la commune ou en cas d'impossibilité manifeste, de communes voisines, susceptibles de célébrer ledit mariage. »

M. Philippe Darniche.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Savary.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officiers d'état civil de la commune susceptibles de célébrer ledit mariage. »

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°150 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°195, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Dufaut et Retailleau.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18, la célébration de ce mariage à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction. »

M. Philippe Darniche.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Deneux, Roche, Marseille, Maurey et Guerriau.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »

M. Yves Détraigne.  - Cette solution correspond plus ou moins à ce que demande l'AMF, et règlerait bien des problèmes.

M. Jean-Jacques Hyest.  - J'ai entendu des choses bizarres... Le préfet, madame la ministre déléguée, n'a rien à voir avec l'état civil, et heureusement ! Il ne manquerait plus que ça ! Vos références ne sont pas exactes ! C'est le procureur qui peut agir. Quand il y a des mariages douteux, c'est à lui qu'on en réfère, pas au préfet...

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »

M. Patrice Gélard.  - La différence avec l'amendement de M. Détraigne est que la délégation serait possible à la demande du conseiller municipal.

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission est défavorable à la première série d'amendements, qui n'ont d'ailleurs pas été réellement défendus...

Les trois derniers méritent explication. La règle, c'est le maire puis les adjoints dans l'ordre du tableau. Mais il peut arriver qu'un conseiller municipal qui n'a pas de délégation veuille marier un membre de sa famille : le bureau d'état civil prend alors un arrêté pour dire que le maire et les adjoints sont empêchés... Pourquoi aller inscrire cela dans la loi ? En revanche, M. Lecerf, qui ne pouvait être là cet après-midi, a rectifié, comme M. Détraigne, son amendement initial pour préciser que le maire peut déléguer à la demande du conseiller municipal.

M. François Rebsamen.  - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avec cette rectification, on ne peut soupçonner le maire de vouloir faire jouer une clause de conscience. C'est pourquoi, en dépit de mon avis, la commission a émis un avis favorable à cet amendement. Et défavorable, suivant son rapporteur, à tous les autres.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Vous proposez d'introduire plus de souplesse dans la loi mais une notion d'empêchement assez extensible prévaut déjà dans les faits. Quelle urgence soudaine à légiférer ? Est-ce parce que la liberté de conscience est venue en débat ? Vous comprendrez les réticences du Gouvernement, qui est défavorable.

M. Yves Détraigne.  - Il n'est pas question d'urgence mais nous avons un véhicule législatif qui nous permet de mettre fin à une certaine hypocrisie. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

M. Patrice Gélard.  - Mon amendement est beaucoup plus complet que celui de M. Lecerf : délégation avec arrêté du maire, à la demande du conseiller municipal, sous la surveillance et la responsabilité du maire. Je préférerais donc qu'on se rallie au mien.

M. le président.  - Je rappelle que l'amendement n°82 rectifié bis de M. Lecerf est tombé pour n'avoir pas été défendu...

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques

n^os108 rectifié bis, 150 rectifié et 195 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Henri de Raincourt.  - Ce n'est pas gentil !

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Leconte.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 171-2, les articles 171-3, 171-4, le deuxième alinéa de l'article 171-5, l'article 171-6 et les deux premiers alinéas de l'article 171-7 du code civil sont abrogés.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement supprime les dispositions relatives au certificat de capacité à mariage à l'étranger, instaurée par la loi du 14 novembre 2006.

Les demandes de certificats constituent une charge supplémentaire et lourde pour les consulats qui peinent, en outre, à les transcrire : plusieurs années à Bamako, comme j'ai pu constater sur place. Cette formalité entrave le droit à la vie familiale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Nous connaissons les difficultés que posent ces certificats. Celles-ci sont plus d'ordre administratif ou bureaucratique que juridique ou législatif. M. Leconte cherche surtout à obtenir des assurances de la ministre. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement. Même avis sur l'amendement n°78.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - L'amendement n°79 ne concerne pas le mariage pour les couples de personnes de même sexe. Nous travaillerons sur les certificats de capacité dans une réflexion plus globale. Quant à l'amendement n°78, l'obligation de motivation existe déjà conformément au règlement communautaire du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Retrait ou rejet.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je retire l'amendement n°79 compte tenu des explications de Mme la ministre.

L'amendement n°79 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par M. Leconte.

Après l'article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Futur époux d'un ressortissant Français ayant sollicité un visa court séjour pour mariage dès lors qu'il est en possession du certificat de publication des bans et de non-opposition. »

M. Jean-Yves Leconte.  - Mme la ministre m'a répondu par anticipation sur cet amendement qui concerne la délivrance des visas pour mariage, dont ont besoin également les personnes pour se marier avec une personne de même sexe. Le droit à l'amour n'a pas de frontière. (M. André Gattolin applaudit)

Je compte sur l'engagement de la ministre à le reconnaître.

L'amendement n°78 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et G. Larcher, Mme Giudicelli, MM. del Picchia, Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

M. Bruno Retailleau.  - Cet amendement ainsi que les amendements n^os110 rectifié, 266 rectifié et 11 rectifié tirent les conséquences des grands textes internationaux pour affirmer l'intérêt supérieur de l'enfant, et notamment le droit à être élevé par un père et une mère et réaffirmer l'inexistence d'un droit à l'enfant.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. Ce texte n'ignore pas l'intérêt de l'enfant mais sécurise l'enfant existant déjà dans les couples homosexuels.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Cet amendement procède d'une mauvaise interprétation de la convention de Genève qui, à l'article 7-1, affirme que, dans la mesure du possible, l'enfant a droit à connaître ses parents et à être élevés par eux. Il s'agit d'un lien juridique avec les parents au regard de la loi, qu'ils soient biologiques ou pas. Rejet.

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement est capital, votons-le nombreux. Un enfant a besoin d'un père et d'une mère.

L'amendement n°265 rectifié n'est pas adopté

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Savary, G  Larcher et Mayet.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I^er ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« De la protection de l'enfant

« Art. 15-1. - La loi garantit à l'enfant, dans les règles qu'elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère.

« L'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d'être élevé par eux.

« Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement.

« La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef au père et à la mère ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant, en assurant son éducation, sa sécurité ainsi que sa protection matérielle et morale.

« Art. 15-2. - La loi assure la protection de l'enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur.

« Art. 15-3. - Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l'enfant.

« Art. 15-4. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

« Art. 15-5. - L'enfant a le droit, dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu'il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d'être consulté et d'exprimer son opinion et d'être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision le concernant.

« Dans les procédures intéressant un enfant ou susceptibles de l'intéresser, le juge a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour l'enfant en cas de conflit d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux.

« En l'absence de désignation judiciaire préalable, l'enfant a le droit de demander, en cas de conflit d'intérêts avec ses représentants légaux, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire.

« L'enfant a le droit, dans toute procédure l'intéressant, de demander à être assisté par une personne appropriée de son choix afin de l'aider à exprimer son opinion.

« Art. 15-6. - Lorsque le bien-être d'un enfant est sérieusement menacé, l'autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d'office.

« Le cas échéant, elle a l'obligation d'agir promptement.

« En cas d'urgence, l'autorité judiciaire a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. »

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°152 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.

M. Michel Bécot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°197, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Nous n'avons pas beaucoup parlé des droits de l'enfant alors que la société doit être organisée autour d'eux.

L'amendement n°222 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°266 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Revet, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I^er ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

«  De la protection de l'enfant

« Art.15-... - La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

« Art. 15-...- La loi garantit à l'enfant, dans les institutions et règles qu'elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. »

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié quater, présenté par MM. de Legge, Hyest et Portelli.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre I^er du code civil est complété par un article 315-... ainsi rédigé :

« Art. 315-... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. »

M. Dominique de Legge.  - Monsieur le rapporteur, nous sommes d'accord sur le droit aux origines. Le 5 février, vous avez déclaré qu'il nous distinguait des animaux. J'approuve sans réserve. A côté de la filiation sociale, la filiation biologique constitue un repère pour les enfants. Et souvent les médecins interrogent leurs patients sur leurs antécédents familiaux.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315-... ainsi rédigé :

« Art. 315-...  -  Tout enfant a le droit de connaître ses origines. »

M. Philippe Darniche.  - Le droit à connaître ses origines doit être inscrit dans la loi. Nul ne peut décider de priver un enfant d'un père et d'une mère. Les enfants adoptés, en particulier, ont besoin de savoir leur histoire pour se connaître. Je ne vous citerai pas à nouveau Sylviane Agacinski et le pédopsychiatre Pierre Levy-Soussan. N'accroissons pas la souffrance des enfants. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Rejet des premiers amendements parce qu'ils parlent de la mère et du père. Monsieur Bas, les enfants bénéficient de la meilleure protection en Europe grâce à la loi que vous avez présentée sur la protection de l'enfance et que nous avions votée avec une certaine unanimité. (On applaudit M. Philippe Bas à droite) Quant au droit à connaître ses origines, nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi sur la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - La convention internationale sur les droits de l'enfant s'applique déjà en France. L'accès aux origines concerne tous les enfants, y compris ceux issus d'une PMA ou d'un accouchement sous X. Nous en reparlerons dans quelques mois.

M. Bruno Sido.  - On ne prend pas assez en compte, c'est mon impression, les enfants adoptés. Ils sont taraudés par la question de leur origine. Certes, le droit ne change pas. Ce texte crée, pour autant, des situations nouvelles. A problème nouveau, solutions nouvelles. Je voterai ces amendements.

L'amendement n°110 rectifié, non plus que les amendements n^os152 rectifié, 159 rectifié, 197, 266 rectifié, 80 rectifié quater et 227 rectifié bis ne sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux et du Luart, Mme Procaccia, MM. Béchu, Legendre, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 310 du titre VII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ... - Nul n'a de droit à l'enfant. »

M. Bruno Retailleau.  - Il est défendu.

L'amendement n°111 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 310 du titre VII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ... - Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'une consultation du Comité consultatif national d'éthique. »

M. Bruno Retailleau.  - Le comité consultatif national d'éthique doit être consulté quand il s'agit de PMA et de GPA.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 310 du titre VII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ... - Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée fait l'objet d'un éclairage démocratique approfondi et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. »

M. Bruno Retailleau.  - Nous demandons un débat public.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le Parlement ne peut pas se lier. Rejet.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Gérard Longuet.  - Naturellement, la loi se fait au Parlement. Rien ne lui interdit de se nourrir de réflexions qui méritent considération. Une consultation ne lie en rien le Parlement. On ne pourrait pas consulter des experts sur la filiation quand on l'organise pour une déviation routière ? On ouvre des débats publics pour la protection de quelque espèce animale mais non pour un grand sujet de société. Cette fermeture m'étonne de la part du rapporteur à l'esprit d'ordinaire plus ouvert. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Sido.  - Ceux qui connaissent les enquêtes sociales réalisées par les conseils généraux pour l'adoption savent qu'il faut parfois expliquer aux gens qu'ils n'ont pas droit à l'enfant. Cette loi, préparée dans la précipitation, aurait mérité un grand débat public. Je voterai ces deux amendements.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°113 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 311-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf lorsque l'enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l'égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le dit issu comme son enfant et que lui-même l'a traité comme son parent. »

Mme Esther Benbassa.  - La possession d'état prend en compte la réalité du lien de filiation. Elle comble en partie le vide juridique où se trouve la deuxième mère dans un couple de femmes où une seule mère est légale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. La possession d'état est réservée aux couples hétérosexuels : elle crée la filiation biologique.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je ne peux pas l'accepter. Votre amendement établit une autre voie de filiation. Je vous suggère de le retirer.

Mme Esther Benbassa.  - Nous y reviendrons dans la loi sur la famille. Nous restons vigilants.

L'amendement n°125 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 312, il est inséré un article 312-1 ainsi rédigé :

« Art. 312-1. - L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. » ;

2° A la première phrase de l'article 313, à l'article 314, à la première phrase de l'article 315, au second alinéa de l'article 327 et à la première phrase de l'article 329, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou de parenté » ;

3° Au premier alinéa de l'article 327, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou la parenté » ;

4° A l'article 314 et à la première phrase de l'article 336-1, après le mot : « paternelle » sont insérés les mots : « ou parentale ».

Mme Esther Benbassa.  - Instaurons une présomption de parenté pour la conjointe de la mère d'un enfant issu d'une PMA, lorsqu'il y a un projet parental commun.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. L'amendement n°126 est hors sujet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il faut travailler sur ce sujet. Vous proposez une présomption de maternité parallèle à la présomption de paternité qui consacre un lien biologique vérifiable scientifiquement, et parfois contesté. Votre système serait contraignant pour le deuxième membre du couple. Défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Mme Benbassa suit sa logique. Un enfant qui naîtrait de deux femmes ? Alors là, franchement, je suis extrêmement inquiet. C'est effrayant !

M. Charles Revet.  - En effet !

M. Philippe Bas.  - Cet amendement est tout à fait cohérent avec le texte puisque deux femmes qui conçoivent, comme on dit, un projet parental seraient consacrées par le mariage. Madame Taubira, il aurait fallu aller jusqu'au bout de votre raisonnement : la présomption de paternité s'applique à la PMA, où il n'existe pas de lien biologique. Et la présomption de paternité est irréfragable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La conception par la PMA garantit l'anonymat du tiers donneur. Cela n'empêche pas de travailler avec Mme Benbassa à une présomption de maternité. Il est un peu tard pour me faire des faux procès : si cet amendement était dans la logique du Gouvernement, il figurerait dans le projet de loi ! En tout cas, la cohérence du Gouvernement est totale.

Mme Esther Benbassa.  - Nous nous étions placés dans le cadre de ce projet de loi sur l'égalité. Merci pour votre engagement à travailler sur la présomption de paternité dans le cadre de la loi sur la famille.

L'amendement n°126 est retiré.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette nullité s'applique aux couples constitués de personnes  de sexe différent ou de même sexe.».

M. Bruno Retailleau.  - Cet amendement, comme les amendements n^os271 rectifié, 261 rectifié, 262 rectifié, 258 rectifié et 122 rectifié, proscrit la GPA et sa promotion, comme une clinique américaine qui a pignon sur rue. Il faut créer une incrimination. La France doit obtenir de l'Europe la proscription de la GPA, et une déclaration universelle de l'ONU. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Sido.  - Et la fraude fiscale !

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela et Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mme Aïchi, M. Gattolin et Mme Lipietz.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l'acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l'état civil, où mention est faite de la filiation établie à l'égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnus comme parents, sans que l'identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. »

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement ne vise nullement à autoriser la GPA, je le dirai autant de fois qu'il le faut. Il s'agit de régler la situation délicate des enfants nés d'une GPA, en pensant à leur intérêt supérieur. Je salue le courage de Mme la garde des sceaux qui a publié une circulaire. La jurisprudence reste, malgré tout, fluctuante. Au législateur de prendre ses responsabilités.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé :

« Art. 336-... - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées. »

M. Robert Tropeano.  - Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée le 31 juillet 2012 par le groupe du RDSE, autorise la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une GPA.

A l'heure actuelle, le parquet de Nantes la refuse au motif de la protection de l'ordre public, ce qui est logique dans l'état du droit. Ces enfants vivent dans des situations difficiles : certains sont apatrides, d'autres ne peuvent pas entrer sur le territoire français -c'est le cas des enfants nés d'une mère porteuse en Ukraine.

Cela contrevient à l'article 3 de la convention des droits. La circulaire du 25 juillet ne suffit pas. Il faut avoir une base légale.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Rejet, bien que je comprenne les intentions de Mme Benbassa. La GPA n'est pas le sujet de ce texte.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Une remarque : ces enfants ne sont pas apatrides, ils sont français par filiation. Et aucune déchéance de nationalité n'a été prononcée depuis cinq ans. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - S'interdire tout débat est anormal, quand deux propositions de loi -à droite et à gauche- ont été déposées sur le sujet de la GPA. Le problème est celui des enfants : on ne peut pas les pénaliser parce que leurs parents ont violé la loi. La GPA est l'implantation d'un embryon, ce n'est pas les mères porteuses. Ces enfants sont innocents, il n'y a aucune raison de ne pas leur donner la nationalité française. Mme la garde des sceaux a eu une attitude courageuse. (Applaudissements sur les bancs socialistes).

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

Mme Esther Benbassa.  - Je renonce mais nous veillerons au sort de ces enfants dans les textes à venir.

L'amendement n°98 rectifié est retiré.

L'amendement n°147 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Pierre, Bizet et Dufaut.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

M. Philippe Darniche.  - La GPA n'est pas dans ce texte ? Avec le mariage des couples homosexuels, on va droit à la PMA et à la GPA ! Ce débat arrive un peu tard car la majorité et la ministre ont reporté la discussion des amendements portant articles additionnels.

La GPA est contraire à la dignité humaine. Les propos de M. Pierre Bergé m'ont choqué : il est pour toutes les libertés, y compris le droit de vendre son ventre comme on vend ses bras. Quelle honte ! D'ailleurs, l'Inde, qui avait légalisé cette pratique en 2002, en est revenue.

M. Christophe Béchu.  - Nous déposerons une proposition de loi pour nous faire entendre !

M. le président.  - Amendement identique n°261 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

Les amendements n^os228 rectifié bis et 262 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

L'amendement n°262 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°139 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°233 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, B. Fournier, Delattre, Bizet, Dufaut, Couderc et Retailleau.

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Placé et Desessard.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 2141-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « l'homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l'un des membres du couple » ;

3° Au 1° de l'article L. 2141-10, les mots : « de l'homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».

II. - Les actes réalisés en application du second alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Mme Esther Benbassa.  - Les couples de femmes ont une sexualité non reproductive. (Rires à droite) Elles doivent avoir accès à la PMA.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, David et Demessine, MM. Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. D. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A.  -  L'article L. 2141-2 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le » sont remplacés par les mots : « Les deux membres du » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l'homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l'un des membres du couple ».

B.  -  Au 1° de l'article L. 2141-10, les mots : « de l'homme et de la femme formant le » sont remplacés par les mots : « des deux membres du ».

II.  -  Les actes réalisés en application du présent article ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Mme Cécile Cukierman.  - Débat important à une heure tardive : ouvrir la PMA aux couples de femmes...

M. Bruno Sido.  - On a compris !

Mme Cécile Cukierman.  - ...plutôt que de les laisser utiliser les méthodes actuelles, une PMA en Belgique ou en Espagne, voire une PMA artisanale, puis l'adoption par la conjointe. Il ne s'agit pas, pour nous, de faire accepter quelque chose en France au prétexte que cela existe ailleurs ; il s'agit de tenir compte de l'intérêt de la mère et de l'enfant. Ils ne sont pas rares les enfants malheureux ,même dans les familles traditionnelles.

Le vrai problème, en cette affaire, c'est quand on découvre tardivement que ceux que l'on croyait ses parents ne l'étaient pas.

L'argument de l'inégalité au détriment des couples d'hommes ne joue pas car la PMA, dont nous demandons l'extension, est d'ores et déjà admise par la loi dans certains cas alors que la GPA est interdite dans tous les cas.

M. le président.  - Amendement n°252, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, David et Demessine, MM. Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d'un couple ayant eu recours à l'assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. »

Mme Cécile Cukierman.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot et Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, B. Fournier, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot et M. Pierre.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 311-20 du code civil est ainsi rédigé :

« Le couple, constitué d'un homme et d'une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, son consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Chacun des membres du couple doit accorder individuellement son consentement. »

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

Mme Esther Benbassa.  - (On rit à droite) Ce n'est pas comique ! Il s'agit d'établir la filiation pour la conjointe de la mère en cas de PMA à l'étranger. Plus de 8 000 femmes sont concernées.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. Vous lancez le débat mais, pour une question de forme, la commission des lois a repoussé votre amendement pour l'instant.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous sommes hors du cadre de ce texte.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Lors de la révision du texte sur la bioéthique, j'avais déposé un amendement du groupe socialiste, soutenu par le rapporteur Alain Milon, et cet amendement avait été voté par notre assemblée.

M. Henri de Raincourt.  - Par erreur !

M. Jean-Pierre Raffarin.  - On peut s'égarer.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Il avait été voté à une large majorité. Il ne faudra pas attendre sept ans pour rediscuter de l'AMP.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Vous êtes hors périmètre. (Sourires)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Mais dans la vérité.

M. Alain Richard.  - La façon dont le débat est ouvert me surprend. C'est une question éthique. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Larcher.  - C'est évident !

M. Jean-Pierre Raffarin.  - On peut être court et bon.

Mme Esther Benbassa.  - Je m'incline.

Mme Cécile Cukierman.  - Moi aussi.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°100 est retiré, de même que les amendements n^os99 et 253.

L'amendement n°258 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n°252 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d'un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la santé publique est puni de 5 000 euros d'amende. »

M. Bruno Retailleau.  - Il est défendu.

L'amendement n°122 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Savary et Mayet.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-5. - Seuls les médecins du donneur ou du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

« L'enfant majeur issu d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12, peut accéder à des données non identifiantes relatives aux tiers dont les gamètes ont permis sa conception.

« Sous réserve du consentement exprès du ou des donneurs, il peut demander à avoir accès à l'identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception. »

M. Bruno Retailleau.  - Il y a un risque de PMA, qui débouchera sur un problème d'accès aux origines. Il faut donc lever l'anonymat du donneur.

M. le président.  - Amendement identique n°165 rectifié, présenté par MM. Bécot, Bordier, César, Houel et P. Leroy.

M. Michel Bécot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°167 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°203, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - C'est un problème qu'il faudra résoudre. J'ai reçu des enfants concernés.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

L'amendement n°257 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission des lois y est hostile. Un certain nombre d'entre nous y sont favorables. L'objection est que si on lève l'anonymat, il n'y ait plus de donneurs.

M. François Rebsamen.  - Bien sûr.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^os123 rectifié, 165 rectifié, 167 rectifié et 203 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, Savary, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1^er du titre VIII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :

« Art. 343... - Par application du principe de précaution, lorsqu'une décision relative à l'établissement d'une filiation adoptive pourrait affecter le développement  physique, intellectuel, psychologique, social ou éducatif de l'enfant, les pouvoirs publics renoncent à cette décision. »

M. Bruno Retailleau.  - Cet amendement réaffirme le principe de précaution, qui a émergé en 1992 au niveau européen et fut inscrit dans la Constitution avec la Charte de l'environnement en 2004. Il doit s'appliquer à tous les sujets, y compris les plus graves.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cet amendement est sans objet : quand le juge prononce l'adoption, il le fait dans l'intérêt de l'enfant.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Dois-je vous rappeler une nouvelle fois l'article 353 du code civil ? « Dans l'intérêt de l'enfant... »

M. Gérard Longuet.  - Vous allez avoir des enfants qui ne pourront accéder à la médecine génétique ! Le juge ne peut connaître l'intérêt de l'enfant que d'un point de vue social, pas d'un point de vue médical.

La question posée par M. Retailleau est légitime et justifiée. Nous y reviendrons.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Bien sûr.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1^er du titre VIII du livre 1^er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :

« Art. 343... - Les parents d'un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s'ils décèdent. L'État les respecte si elles sont compatibles avec l'intérêt supérieur de l'enfant. »

M. Bruno Retailleau.  - C'est une question très délicate.

M. François Rebsamen.  - Arrêtons-le !

M. Bruno Retailleau.  - C'est extrêmement important, même si les cas sont très rares.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - C?est au conseil de famille qu'il revient de décider dans ce cas, sous l'autorité du juge.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La question est légitime mais ne relève pas de ce texte.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Savary et G. Larcher.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1^er du titre VIII du livre 1^er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :

« Art. 343... L'État s'efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

M. Bruno Retailleau.  - Il s'agit de réaffirmer l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. le président. - Amendement identique n°153 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Même chose.

M. le président.  - Amendement identique n°160 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Houel, Cornu, P. Leroy et Pointereau.

M. Michel Bécot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°198, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Défendu.

L'amendement n°223 n'est pas défendu.

Les amendements identiques n^os116 rectifié, 153 rectifié, 160 rectifié et 198, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Retailleau, de Raincourt, Savary, G. Larcher et Mayet.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1^er du titre VIII du livre 1^er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :

 « Art. 343... - Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n'est pris en compte que lorsqu'il est compatible avec l'intérêt de l'enfant. »

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°154 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Même chose.

M. le président.  - Amendement identique n°161 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.

M. Michel Bécot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°199, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Défendu.

L'amendement n°225 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable : cela figure déjà dans le droit positif.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis : c'est superfétatoire.

Les amendements identiques n^os117rectifié, 154 rectifié, 161 rectifié et 199, repoussés par le Gouvernement et la commission, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 343 est ainsi rédigé :

« Art. 343.  -  L'adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 343-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « non séparé de corps, », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;

b) Après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

3° L'article 343-2 est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité » ;

4° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité » ;

5° A l'article 345-1, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

6° L'article 346 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

7° Le dernier alinéa de l'article 356 est ainsi modifié :

a) Après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Mme Esther Benbassa.  - Ouvrons le droit à l'adoption aux couples liés par un Pacs.

Les amendements n^os205 rectifié et 215 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Patrice Gélard.  - Je suis au grand regret de retirer l'amendement n°23 rectifié bis. Comme les suivants, il défendait le point de vue d'Adam et Ève.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Delattre, Bizet, Couderc et Pierre.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

M. Philippe Darniche.  - Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. (On approuve à droite)

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Savary et Mayet.

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 343-1 et 343-2 du code civil sont abrogés.

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°155 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et M. de Legge.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Même chose.

M. le président.  - Amendement identique n°162 rectifié, présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.

M. Michel Bécot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°200, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Défendu.

L'amendement n°226 n'est pas défendu.

L'amendement n°207 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Patrice Gélard.  - Nous avons perdu sur Adam et Ève ; je n'insiste pas sur les amendements n^os24 rectifié bis, 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter.

Les amendements n^os24 rectifié bis, 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter sont retirés.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable aux amendements identiques ainsi qu'à celui de Mme Benbassa. Il serait effectivement logique d'évoquer la question des pacsés mais ce n'est pas dans le périmètre de ce texte.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis. (Prise d'un fou rire, Mme la garde des sceaux ne parvient pas à s'expliquer plus longuement ; le rire se répand dans l'hémicycle)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - L'atmosphère est détendue et nous progressons très rapidement mais il ne faudrait pas croire que nous ne prendrions pas ces questions très au sérieux ou que nous lâcherions nos positions. Il se trouve seulement que nous avons déjà longuement argumenté. Nous persistons à dire qu'un enfant a droit à un père et une mère. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°127 est retiré.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os118 rectifié, 155 rectifié,162 rectifié et 200.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 368 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 368 - L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant légitime. Les descendants de l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre I^er du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »

M. Patrice Gélard.  - Les adoptés de manière simple doivent bénéficier des mêmes droits successoraux que les autres enfants. L'abandon progressif de l'adoption simple vient de l'excès d'imposition dû à Bercy.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La notion d'enfant « légitime » n'existe plus. L'amendement devrait donc être rectifié. Il répète l'article 368 du code civil sans rien y ajouter. J'étais défavorable mais la commission a émis un avis favorable.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Sagesse. Monsieur Raffarin, le sujet est effectivement sérieux, mais il ne s'agit pas de deuil... Pardonnez mon fou-rire.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Je ne vous visais nullement, je voulais juste expliquer pourquoi, même si c'est important, on peut aller vite.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Très bien !

M. Gérard Longuet.  - L'amendement du doyen Gélard est pertinent.

M. Charles Revet.  - Et important.

M. Gérard Longuet.  - Bercy, après la rue de Rivoli, prend des décisions lourdes de conséquence. L'adoption simple consolidait des liens sans rompre la filiation biologique. Elle a été détruite par des mesures fiscales mesquines, pour grappiller un peu d'argent sur les successions. Si nous arrivions à casser cette rapacité des services fiscaux, nous réglerions bien des problèmes qui se présentent sur un mode élevé mais seraient accessibles à des solutions simples avec un peu de bonne volonté du côté de Bercy. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°217 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu'il délègue l'autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant, d'effectuer un tel acte ».

M. Patrice Gélard.  - L'article 372-2 du code civil prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l'accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Je propose de compléter ce régime, en consacrant la possibilité, pour chacun des parents, de déléguer au tiers une autorisation d'accomplir un acte usuel de l'autorité parentale.

M. le président.  - Amendement identique n°179 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois et Amoudry, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou.

M. Yves Détraigne.  - Même chose. Cette proposition fait suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 dans le cadre de la préparation d'un avant-projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers, ainsi que des pistes émises dans le cadre du rapport annuel du Défenseur des enfants de 2006. L'objectif est de mieux encadrer l'intervention du tiers dans l'autorité parentale. C'est une ouverture importante, utile pour que le parent seul ne se sente pas isolé par rapport à l'enfant.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Bas.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu'il autorise un tiers résidant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant, à accomplir un tel acte ».

M. Philippe Bas.  - Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent. Je me suis inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Ces trois amendements abordent un problème réel et tentent de simplifier la vie courante. Ils n'offrent cependant pas de sécurité juridique et pourraient être instrumentalisés en cas de séparation conflictuelle. J'y étais défavorable. La commission des lois a donné un avis favorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable. La question que vous posez sur le rôle des beaux-parents sera abordée dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille.

M. Bruno Sido.  - Cette délégation d'autorité parentale dépasse largement le rôle des beaux-parents. Quand elle est accordée par le juge pour enfants, il n'y a aucun problème. Il faudra bien réfléchir, au moment de la loi Famille, sur cette question importante et déjà bien organisée. Ne détruisons pas ce qui marche plutôt bien.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - On est d'accord.

Les amendements identiques n^os31 rectifié bis et 179 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°104.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Bas.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 373-4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tiers à qui est confié l'enfant peut saisir le juge afin d'être autorisé à accomplir un acte important relevant de l'exercice de l'autorité parentale lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige en cas d'impossibilité pour les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale d'effectuer un tel acte. »

M. Philippe Bas.  - Défendu.

L'amendement n°102, repoussé par le Gouvernement et par la commission, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 373-4 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  -  Le père et la mère, ou l'un d'eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d'accomplir tel acte ou telle catégorie d'actes usuels ou graves relatifs à la personne de l'enfant. La catégorie des actes graves nécessite l'accord des deux parents lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. »

M. Patrice Gélard.  - - Cet amendement permet aux parents ou à l'un d'eux de donner au tiers le pouvoir de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l'enfant. Ce mandat pourrait concerner des actes usuels et, avec l'accord des deux parents, des actes graves. Il se ferait par simple convention et prendrait fin par la volonté du mandant ou du mandataire.

M. le président.  - Amendement identique n°180 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes Férat et Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou.

M. Yves Détraigne.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Bruguière et MM. Paul, Bizet, Leleux, Pintat, Lenoir et Retailleau.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 373-4 du code civil, il est inséré un article 373-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 373-4-1. - Le père et la mère peuvent donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d'accomplir tout acte usuel ou grave relatifs à la personne de l'enfant. L'accord des deux parents fait l'objet d'une convention lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le problème posé est très grave mais la solution proposée serait une novation extraordinaire.

M. Patrice Gélard.  - Eh oui.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. J'y étais défavorable. La commission des lois a émis un avis favorable, pour des raisons de majorité temporaire. (On le conteste à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'est l'avis de la commission qui importe.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Effectivement, ce sont des questions importantes qui concernent toutes les familles et donc doivent être abordées dans la projet de loi Famille.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Dans des collectivités locales, nous faisons face à des problèmes d'autorité parentale : qui doit prendre la décision sur une hospitalisation pendant une colonie de vacances, un voyage scolaire ? J'entends que l'on renvoie à une autre loi mais nous avons besoin d'être éclairés.

M. Bruno Sido.  - L'autorité parentale est indissolublement liée aux deux parents. Je ne comprends pas ces amendements. Je ne les voterai pas.

Les amendements identiques n^os32 rectifié bis et 170 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°96 rectifié.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°260 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Bas.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la filiation paternelle n'a pas été établie ou avec l'accord du père, la mère, dans exercice de son autorité parentale, peut saisir le juge aux affaires familiales en vue de voir déléguer tout ou partie de cet exercice au tiers qui réside avec elle lorsque les circonstances l'exigent. L'accord de ce tiers doit être recueilli.

« La décision du juge doit être justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant. »

M. Philippe Bas.  - Depuis quelques années, une jurisprudence est établie afin de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, à la compagne de la mère de prendre soin de l'enfant. Il peut se trouver que ce soit elle qui s'occupe le plus de l'enfant.

Dans ces situations, il convient de préserver l'autorité parentale du père, dans des conditions de bonne sécurité juridique. Compte tenu de ce que l'on nous indique sur le futur projet de loi Famille, je retire mon amendement.

L'amendement n°103 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l'autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. »

Mme Esther Benbassa.  - Je retire cet amendement. C'est un appel à Mme la ministre pour qu'elle prenne en considération cette question sur la future loi Famille.

L'amendement n°128 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°182 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Montesquiou.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent partager tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents. La réalisation d'actes graves relatifs à la personne de l'enfant nécessite l'accord des deux parents lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. Cette convention prend fin par la volonté des parties, par déclaration au greffe ou sur décision du juge aux affaires familiales, à la demande d'un parent, du tiers, ou du ministère public. »

M. Yves Détraigne.  - Cet amendement propose de créer un partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée. Ce système ferait du partage de l'autorité parentale pour le beau-parent un dispositif propre et le rendrait plus souple que le dispositif existant. L'étendue du partage serait adaptée en fonction de l'exercice unilatéral ou conjoint de l'autorité parentale.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le beau-parent pourrait réaliser les actes usuels et les actes graves nécessitant l'accord des deux parents. En cas d'opposition du parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale mais qui ne vit pas avec l'enfant, le juge aux affaires familiales pourrait être utilement saisi afin de trancher le conflit.

En cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, le parent pourrait partager avec le beau-parent le pouvoir de faire tout acte relatif à la personne de l'enfant, dans le respect des droits de l'autre parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. C'est un dispositif innovant.

M. le président.  - Amendement identique n°269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot et Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, Savary, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre.

M. Bruno Retailleau.  - Même chose.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Il faudrait dresser un bilan de l'application de l'article 377 du code civil. En outre, l'amendement est très mal rédigé. Avis carrément défavorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Nous sommes hors du champ de la présente loi. Cela devra faire partie de la réflexion sur le projet de loi Famille. Nous y travaillerons ensemble. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous prenons date.

Les amendements identiques n^os182 rectifié et 269 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant peut saisir le juge aux affaires familiales afin que l'enfant lui soit confié. Il peut également être désigné par le juge comme tuteur de l'enfant. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article 377, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tiers, qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de se voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale. »

M. Patrice Gélard.  - Cet amendement permet au tiers qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents de saisir directement le juge aux affaires familiales pour se voir confier l'enfant. Il rend également possible l'ouverture d'une tutelle. En outre, il réforme la procédure de délégation de l'autorité parentale prévue par l'article 377 du code civil en cas de décès de l'un des deux parents.

Ces propositions font suite aux réflexions qui avaient été présentées en 2009 lors de la préparation d'un avant-projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers en s'appuyant sur le rapport pour 2006 du Défenseur des enfants.

M. le président.  - Amendement identique n°178 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet et Namy, Mme Létard et MM. Capo-Canellas et de Montesquiou.

M. Yves Détraigne.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. Depuis 2006, les choses ont évolué. Ces amendements remettent en cause l'équilibre de notre droit civil concernant l'autorité parentale. Peut-être faudra-t-il y revenir ; ce sera un débat de fond.

M. Henri de Raincourt.  - Qu'elle sera riche la loi Famille !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Défavorable. L'article 403 du code civil permet au parent qui détient seul l'autorité parentale de déléguer au tuteur.

Les amendements identiques n^os63 rectifié ter et 178 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ...  -  Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et ce parent et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé mineur. Cette désignation peut faire l'objet d'une révocation unilatérale de la part du parent ayant l'autorité parentale. »

M. Patrice Gélard.  - Cet amendement autorise le parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers qui réside avec lui et avec lequel l'enfant a noué des liens affectifs étroits de le représenter en cas de décès ou d'incapacité future.

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Montesquiou.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé :

« Art. 374-... - Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé. »

M. Yves Détraigne.  - C'est le dernier amendement que nous proposons pour élaborer un statut du coparent.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. Le dispositif est déjà en vigueur, depuis la loi de 2008 réformant le régime juridique de la protection des majeurs. En outre, on sort là du périmètre du présent projet de loi.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis. Le Gouvernement est très attentif à vos suggestions. Vous posez de vraies questions, dont certaines sont traitées dans le code civil et d'autres doivent être approfondies. La ministre de la famille fera en sorte que vos propositions d'amélioration soient prises en considération.

M. Bruno Sido.  - Revenons sur terre ! Sommes-nous dans une bulle, où les vrais problèmes n'existent pas ? Quand les parents biologiques transfèrent l'autorité parentale à des parents adoptifs, c'est déjà compliqué. Mais imaginer qu'on sous-transfère cette autorité parentale, c'est du rêve ! On complique à l'envi !

M. Gérard Longuet.  - Je soutiens ces deux amendements qui ont l'immense mérite de montrer le lien étroit entre l'article premier et l'ensemble des dispositions concernant la famille. Dans la vie, quand on ne peut pas se marier, on ne peut pas se marier. Vous déstabilisez les couples existants. Les couples se demandent s'ils vont se marier ou pas. (Mme la garde des sceaux rit) Jusqu'à présent, les couples homosexuels ne se posaient pas la question, ce qui, d'une certaine manière, était plus simple pour eux.

L'étude de l'Insee sur 200 000 couples montre que 95 % des enfants élevés dans des couples homosexuels sont nés dans des couples hétérosexuels avant que l'un de ses membres ne décide de vivre autrement. Nous aurons, par ricochet, des situations extrêmement complexes à gérer. En réalité, l'ouverture du mariage aura un double effet délétère : des couples hétérosexuels légitimes se sépareront pour peut-être en former d'autres tandis que des concubins homosexuels hésiteront devant la perspective d'un mariage obligatoire et se sépareront de même. (M. Jean-Pierre Raffarin rit ; Mme la garde des sceaux rit aussi ; l'hilarité se communique sur plusieurs bancs)

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - C'est le monde selon Longuet !

M. Gérard Longuet.  - A quand la loi sur les amis ? (Applaudissements à droite ; on applaudit aussi à gauche où l'on rend hommage à la constance de l'orateur)

L'amendement n°34 bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°181 rectifié ter.

L'amendement n°70 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 388-1.  -  Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge, ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. 

«  L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »

M. Patrice Gélard.  - L'objectif est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.

L'amendement n°35 rectifié bis, rejeté par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Savary et G. Larcher.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'éducation de l'enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l'enfant n'est établie qu'au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. »

M. Bruno Retailleau.  - Nous déclinons dans le code de l'action sociale et des familles qu'un enfant doit être élevé par un père et une mère. (« Très bien ! » à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°156 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Giudicelli, MM. Sido et Cambon, Mmes Sittler et Bruguière et MM. de Legge et Cléach.

M. Bruno Sido.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°163 rectifié bis, présenté par MM. Bécot, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy et Pointereau.

M. Michel Bécot.  - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°201 rectifié, présenté par MM. Revet et Darniche.

M. Charles Revet.  - Parlons un peu des enfants ! Certains pensent qu'il faut les enlever à leurs parents le plus tôt possible ; nous pensons au contraire que les mieux placés pour les éduquer, ce sont leurs parents, leur père et leur mère. Les parents ont des devoirs.

L'amendement n°237 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Il est inutile d'inscrire cela dans le code de l'action sociale. Et ces amendements interdisent l'adoption par les couples de personnes de même sexe...

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Rejet. Avoir un père et une mère ne garantit pas une vie heureuse à l'enfant. Il me vient à l'esprit Vipère au poing ou Poil de carotte...

M. Gérard Longuet.  - L'adoption est marginale et, à ce jour, la PMA et la GPA sont interdites. Si bien que les enfants élevés par des couples homosexuels ont été conçus dans un cadre hétérosexuel. Voilà l'objet de ces amendements identiques. Au reste, la situation est semblable dans les familles recomposées hétérosexuelles. On se sépare mais l'enfant garde un père et une mère. Les liens qu'a créés l'autre parent de l'enfant persistent quand bien même il a décidé tardivement de vivre autrement ! (Applaudissements à droite)

M. Bruno Sido.  - J'ai lu attentivement ces amendements identiques. Ils n'ont rien à voir avec le mariage pour tous. C'est toujours le danger d'amendements qui viennent des associations... Je suis très dubitatif.

M. Christophe Béchu.  - Madame Bertinotti, vous avez dit qu'avoir un père et une mère n'était pas une garantie de bonne éducation. Personne ici n'a jamais dit qu'une telle garantie s'attachait à un certain type de famille. Ne pas être élevé par un père et une mère n'en est pas une non plus... En revanche, nous avons la conviction, la certitude qu'il existe un modèle qui est le meilleur et le plus durable pour les enfants. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os119 rectifié bis, 156 rectifié bis, 163 rectifié bis et 201 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France.

M. Patrice Gélard.  - Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact. Nous avons besoin d'un rapport sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Nous avons déjà toutes les données via le Conseil supérieur de l'adoption et l'Agence française de l'adoption. Défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Sénat produit toujours des rapports de qualité ; il a les moyens de cette expertise. Rejet également.

M. Bruno Sido.  - L'Agence française de l'adoption donne des chiffres ex ante quand l'amendement demande une étude d'impact. Il est clair que cette loi va tarir l'adoption internationale. Une étude ex post se justifie.

L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. Frogier et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14-4 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :

« Art. 14-5.  -   Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. »

M. Patrice Gélard.  - Nous proposons, par cet amendement, d'appliquer le Pacs en Polynésie française.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - C'est de la compétence de l'assemblée territoriale de Polynésie française. En revanche, le mariage s'appliquera de plein droit sur le territoire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Pacs est un contrat, il relève donc de l'assemblée territoriale. J'ai d'ailleurs proposé aux députés de Polynésie française un groupe de travail pour les aider, s'ils le souhaitent, à préparer l'entrée en vigueur d'un Pacs. En revanche, le mariage, qui n'est pas un contrat, s'appliquera. La Polynésie française est un territoire de la République.

L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, B. Fournier, Bizet et Couderc.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du genre en France.

M. Philippe Darniche.  - Nous demandons un rapport sur la théorie du genre en France. S'il est intéressant de s'interroger sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, il faut prendre garde à un système de pensée qui pourrait commencer à inspirer notre législation. Pour les tenants de cette théorie, ce n'est pas la différence des sexes qui importe mais la perception subjective que chaque individu se fait de son identité, lui permettant ainsi de déterminer librement son orientation sexuelle. La théorie se retourne ainsi contre les femmes car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. L'homme et la femme ont une spécificité liée à leur nature et la véritable égalité consiste à en tenir compte.

Cette indifférenciation des sexes conduit à une rupture majeure de notre société et à un bouleversement pour l'ensemble des Français. Il faut faire un état des lieux.

M. le président.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l'enseignement, la diffusion, l'application de la théorie du genre en France et ses conséquences.

M. Bruno Retailleau.  - La théorie du genre est enseignée. Une de ses thuriféraires, Judith Butler, a écrit un livre sur le sujet intitulé Trouble dans le genre, pour un féminisme de la subversion... Nous devons savoir si nos enfants sont soumis à une subversion. La théorie est suspecte : l'enfant ne se reçoit pas mais se désire, la famille est un lieu de domination, la maternité est suspecte...

Mme Nicole Bonnefoy.  - Quel rapport ?

M. Jean-Pierre Michel.  - Défavorable. Sans rapport avec le texte.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°235 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°272 rectifié.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°140 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Après le mot :

mariage

Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation

M. Bruno Retailleau.  - Ce sont deux amendements facétieux, visant à réaffirmer l'importance de la différence sexuelle. Il faut nommer les choses.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche.

Après le mot :

mariage

Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

et l'adoption aux couples de même sexe

M. Bruno Retailleau.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Ces amendements sont plus provocateurs que facétieux. Rejet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis. Lorsque le génie vient de vos rangs, madame Des Esgaulx, j'espère que vous y êtes sensible. (Mouvements divers à droite)

M. Christophe Béchu.  - Le premier amendement est facétieux, le second ne l'est pas. Pourquoi refuser de modifier l'intitulé du projet de loi quand vous avez créé le mariage pour tous, mais surtout l'adoption pour tous ? Cela aurait le mérite de la clarté ! Vous préférez peut-être ne pas mentionner l'adoption pour ne pas heurter l'opinion qui vous est, sur ce sujet, très défavorable... (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Monsieur Béchu, vous parlez en dernier, comme si vous étiez l'accusé. Mais vous n'avez rien à vous reprocher ! Nous refusons votre amendement car il est mal rédigé : il ne s'agit pas d'ouvrir l'adoption aux « couples de même  sexe », mais aux « personnes de même sexe ». (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Monsieur Béchu, prenez garde à ne pas avoir le vertige à force de tourner sans cesse autour des mêmes arguments... Nous vous avons expliqué et réexpliqué que le mariage, dans le code civil, emportait l'adoption. Vous êtes législateur, vous le savez ! Mais tous les Français ne lisent pas le code civil tous les matins, raison pour laquelle le Gouvernement a toujours évoqué simultanément le mariage et l'adoption dans ses explications devant l'opinion. Mais vous, vous connaissez l'article 343 ! En cet instant, nous faisons du droit ; il n'y a pas lieu de mentionner à la fois le mariage et l'adoption.

M. Gérard Longuet.  - Cette démonstration juridique est inattaquable. Mais je soutiens l'amendement parce qu'en autorisant les personnes de même sexe à se marier, vous les condamnez à l'adoption. (Exclamations à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le Gouvernement nous a décrit le bonheur que ce texte apportera aux personnes. Nous allons entrer dans un monde merveilleux... Mais minuit va sonner et Cendrillon retrouvera son carrosse transformé en citrouille... Vous avez conçu un édifice de rêve, la réalité va s'imposer...

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - Et le prince charmant !

Mme Cécile Cukierman.  - Les contes se finissent bien : ils se marièrent et eurent beaucoup d'enfants ! (Mouvements divers)

Les amendements n^os264 rectifié et 263 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Nous en avons terminé avec l'examen des articles. Je remercie tous ceux qui ont participé aux débats. Les explications de vote et le vote auront lieu demain matin. Je demande aux groupes de me transmettre la liste de leurs orateurs.

Prochaine séance demain, vendredi 12 avril 2013, à 9 heures.

La séance est levée à minuit.

Sommaire

Mariage de personnes de même sexe (Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE 2 (Suite)1

ARTICLE 32

ARTICLE 44

ARTICLE 4 bis4

Demande de vérification du quorum4

Questions d'actualité4

Questions d'actualité4

Tibet4

M. André Gattolin4

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement4

Évasion fiscale (I)4

Mme Éliane Assassi4

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances4

Situation à la DGCCRF4

M. Robert Tropeano4

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation4

Affaire Cahuzac4

M. Philippe Marini4

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances4

Évasion fiscale (II)4

Mme Nathalie Goulet4

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances4

Évasion fiscale (III)4

M. François Marc4

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances4

Décentralisation4

M. Albéric de Montgolfier4

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation4

Lutte contre le chômage4

Mme Christiane Demontès4

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social4

Sort des sous-traitants4

M. Gérard Cornu4

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif4

Exception culturelle4

Mme Catherine Tasca4

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication4

Dépôt d'un rapport4

Hommage à une délégation canadienne4

Mariage de personnes de même sexe (Suite)4

Discussion des articles (Suite)4

ARTICLE 4 bis (Suite)4

ARTICLE 4 ter4

M. Philippe Bas4

ARTICLE 11 (Suppression maintenue)4

ARTICLE 13 BIS4

ARTICLE 144

ARTICLE 16 bis4

ARTICLE 214

ARTICLE 224

M. Richard Yung4

ARTICLE 234

Décision du Conseil constitutionnel4

Engagement de procédure accélérée4

Mariage de personnes de même sexe (Suite)4

ARTICLES ADDITIONNELS (Précédemment réservés)4

SÉANCE

du jeudi 11 avril 2013

86^e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Gérard Le Cam, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.