Comptes rendus analytiques officiels du 11 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote des amendements n^os69 rectifié bis et 176 rectifié ter tendant à la suppression de l'article 4 bis.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 bis (Suite)

A la demande du groupe socialiste, les amendements n^os69 rectifié bis et 176 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Patrice Gélard.  - Nous continuons notre stratégie, alinéa par alinéa. Celui que nous entendons supprimer est trop flou. Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnance sur des mesures peu définies, que nous pourrions être amenés à remettre en cause lors de l'examen du texte de ratification.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach et Gournac, Mme Mélot et M. Pierre.

Alinéa 2

Après  les mots :

du code civil

insérer les mots :

et du code de la santé publique

M. Bruno Retailleau.  - Oui, l'article 38 de la Constitution permet parfaitement au Gouvernement de prendre des ordonnances ; oui, des gouvernements qui nous ont été proches ont eu recours à cette faculté.

Mais les ordonnances, après le long débat que nous avons eu sur le référendum, s'apparentent à un dessaisissement du Parlement. Comme le souligne M. Gélard, le champ de l'habilitation est très large. Il faut exclure explicitement le code de la santé publique.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier et Maurey et Mme Létard.

Alinéa 2

Après le mot :

civil

Insérer les mots :

et du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique

M. Hervé Marseille.  - Dans le même esprit, il convient d'exclure le titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable à ces trois amendements. M. Gélard veut démanteler l'article. Les amendements de MM. Retailleau et Marseille sont inutiles. La demande d'habilitation est faite à droit constant ; le Gouvernement ne pourrait ainsi pas modifier les règles relatives à la PMA.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Les ordonnances permettront seulement de procéder à des coordinations hors le code civil. Ces coordinations figuraient d'ailleurs dans le texte initial du Gouvernement, je peux vous en faire parvenir la liste. Il n'y a pas de surprise possible. L'assistance médicale à la procréation (AMP) est hors sujet.

J'entends vos préoccupations sur les ordonnances. J'y fus très sensible comme parlementaire, M. Gélard aussi je présume. L'exécutif s'est parfois montré prédateur...

Monsieur Revet, il y aura un débat au Parlement sur la loi de ratification. Vous pourrez contester, modifier, supprimer les coordinations proposées par l'exécutif.

M. Dominique de Legge.  - L'amendement de M. Retailleau est de clarification et d'apaisement. Nous avons débattu des conséquences qui, selon nous, découlent de ce texte, la PMA et la GPA.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Ce n'est pas possible ! C'est à droit constant ! (Mme la garde des sceaux le confirme)

M. Dominique de Legge.  - Nos inquiétudes ne sont pas tout à fait levées. Si selon vous, cela va sans dire, cela irait mieux en le disant. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Longuet.  - Je soutiens cet amendement.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°75 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ce n'est pas nous qui retardons !

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°270 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°280, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

suivant la publication

par les mots :

à compter de la promulgation

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Charles Revet.  - Mais très important ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le Sénat se pique de bien écrire le français.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Et mieux encore le droit ! Favorable.

L'amendement n°280 est adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'article 4 bis est mix aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Je crois qu'il y a eu une erreur.

Mme Catherine Troendle.  - De quelle nature ?

M. Gérard Longuet.  - Errare humanum est...

M. le président. - Il y eu confusion entre le vote sur l'article et le vote sur l'amendement. Je me tourne vers les groupes : m'autorisent-ils à procéder de nouveau au scrutin ? (Assentiment)

Mme Catherine Troendle.  - Cela prouve que nous sommes tous fatigués. Nous acceptons que ce vote soit repris. Il faudrait éviter toutefois ces scrutins publics à répétition. Pour apaiser nos débats, envisagez-vous d'ouvrir la séance de demain ?

M. le président.  - Je serai toujours à vos côtés pour apaiser. J'imagine que le second vote peut avoir lieu à main levée... (Assentiment) Quant à la suite de nos travaux, je n'ai pas tous les éléments à ce stade. Nous y verrons plus clair dans l'après-midi.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 4 ter

M. Philippe Bas .  - Cet article modifie le code de l'action sociale et des familles à la suite de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Il porte sur la liste des personnes adhérentes aux associations familiales.

Vous entendez ajouter les personnes sans enfant liées par un pacs. C'est une erreur de droit. La loi de 1999 ne mentionne nullement la famille. Il n'existe pas de famille constituée juridiquement par un pacs, seulement un couple. Cet article n'est pas acceptable.

L'amendement n°41 rectifié bis est devenu sans objet.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, après les mots : « couples mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité » ;

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - En l'état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d'association familiale. L'article 4 ter du projet de loi, inséré par l'Assemblée nationale, y remédie partiellement. Par cohérence, il faut permettre aux couples pacsés sans enfant, au même titre qu'aux couples mariés sans enfant, d'adhérer à une association familiale reconnue.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission a adopté cet amendement.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Favorable. Même les associations familiales reconnaissent la diversité des familles, d'autant qu'il se conclut presque autant de Pacs que de mariages.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Cela leur fait plus de cotisants...

M. Philippe Bas.  - Je m'inscris en faux : l'Unaf n'est pas favorable à cet amendement, le Gouvernement le sait bien puisqu'il n'a pas approuvé celui-ci à l'Assemblée nationale. Si toute discrimination est exclue, ces précisions sont inutiles.

M. Gérard Longuet.  - Je ne puis voter cet amendement. Les associations familiales ont une double nature : elles remplissent une mission de service public et sont associées, à ce titre, à divers organismes de dialogue et de contrôle ; à côté de cela, comme toutes les associations régies par la loi de 1901, elles se constituent librement entre personnes partageant des valeurs communes. Va-t-on leur demander de renoncer à leurs convictions qui ne sont pas nécessairement relativistes et libertaires ? Mme la ministre de la famille, que devient leur liberté ? Seront-elles contraintes d'accepter toutes les familles ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le raisonnement de MM. Bas et Longuet vaut pour les deux amendements suivants. L'Unaf est favorable à l'adhésion des couples pacsés. L'amendement de Mme Meunier ne pose aucune difficulté.

L'amendement n°58 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Patrice Gélard.  - Les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoires car elles supposeraient le caractère discriminatoire de certaines associations. Rejetant toute forme de discrimination, nous refusons que pareille présomption figure dans la loi.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement rectifie une erreur de référence. Ce projet de loi marque un progrès dans la lutte contre les discriminations. Avec notre amendement, les Unions départementales d'associations familiales (Udaf) seront tenues de reconnaître toutes les associations familiales, y compris celles qui regroupent des familles homoparentales.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - M. Gélard a raison. Au cours de son audition publique, le président de l'Unaf a répondu positivement, moyennant le respect de certains critères : toute discrimination est a priori exclue. Retrait ou défavorable à l'amendement n°40 rectifié bis, qui est en réalité satisfait par l'amendement n°255 -auquel la commission donne un avis favorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.  - M. Longuet, il y a une diversité des associations familiales et des organismes qui les regroupent ; le Gouvernement estime qu'en l'état du droit actuel, rien ne justifie le refus d'adhésion à une Udaf au motif qu'une association représenterait des familles homoparentales. Dans la réalité, des questions se sont posées néanmoins. Sagesse.

M. Dominique de Legge.  - Distinguons l'Unaf et les Udaf ; celles-ci sont dotées d'un statut un peu particulier datant d'une loi de 1975, mais sont aussi régies par la loi de 1901 comme les associations de droit commun. Les associations comme Familles rurales ou Familles de France n'ont pas les mêmes obligations. Il est vrai que le mouvement familial consacré par la loi de 1975 exerce une mission de service public ; mais je crains qu'en contraignant des associations qui ne relèvent pas de la loi de 1975, nous n'enfreignions la loi de 1901, qui a consacré la liberté totale d'association.

Mme Isabelle Debré.  - Pourquoi en rajouter dans la loi, que l'on trouve toujours trop bavarde ?

M. Philippe Bas.  - Je n'ai pas d'objection de fond, puisque ces règles existent déjà. Mais à quoi bon ajouter, au risque d'oublier certains ? Les concubins et les personnes pacsées sans enfant ont les mêmes droits. A vouloir trop préciser, on fait de mauvaises lois. (On approuve à droite)

M. Yves Détraigne.  - Je m'étonne en effet que l'on en vienne à préciser ce que doit être la composition de l'Unaf et des Udaf, qui reconnaissent déjà la diversité des familles. Veut-on donner à ces associations l'impression qu'elles perdent en liberté de gestion ?

Mme Cécile Cukierman.  - J'entends votre souci de voir la loi bien écrite mais nous avons celui qu'elle soit appliquée également à tous. Nous sommes saisis, dans les départements, de difficultés réelles : il faut dire aux associations qui nous ont sollicités qu'elles ont, effectivement, le droit d'adhérer aux Udaf. Il faut faire remonter les voeux de toutes les familles, quelles qu'elles soient.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - La rédaction de l'alinéa 3 interdisait de reconnaître la qualité d'association familiale aux associations ne représentant qu'une catégorie de familles -pères célibataires, familles monoparentales. Il se trouve que certaines Udaf, comme celle de Paris, ont refusé l'adhésion de certaines associations : d'où cet amendement n°255, auquel je suis favorable.

Pour des raisons évidentes de confidentialité, ces associations ne souhaitent pas toujours diffuser la liste de leurs membres. Or, les Udaf en ont besoin, notamment pour organiser le vote. Il s'agit de trouver un compromis. Nous donnons là un signal important.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°225 est adopté.

M. Gérard Longuet.  - Je ne peux voter cet amendement qui introduit une ambiguïté dans le fonctionnement des Udaf. Que chacune des associations membre des Udaf défende ses convictions, c'est normal. Elles seront libres, dans leur statut, à s'ouvrir à celles des familles qui partagent leurs valeurs. Comme on le dit dans les mariages protestants, que celui qui veut s'opposer le dise maintenant ou qu'il se taise à jamais ! En revanche, l'Udaf sera obligée d'accepter toutes les associations familiales, y compris celles qui ont un objet spécifique. La transmission des fichiers ? Mais cela pose un vrai problème. Il faut pondérer, au sein de l'Udaf, le poids respectif de chaque association, donc connaître leur nombre d'adhérents. Sinon, comment assurer une cohabitation pacifique entre ces associations. Il faut dissiper l'ambiguïté. Sinon, on va à la surenchère, et ce n'est pas ainsi que l'on favorise une démocratie pluraliste apaisée.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Les associations familiales devront respecter les statuts des Udaf et de l'Unaf.

M. Henri de Raincourt.  - Heureusement !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Elles ne pourront refuser de transmettre ces listes. Mais toutes doivent pouvoir adhérer.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

Les articles 5 à 10 demeurent supprimés.

ARTICLE 11 (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - Coordination avec le code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Favorable.

M. Bruno Sido.  - Pourquoi un tel amendement alors que le sujet relève de l'ordonnance, comme beaucoup de ceux qui viennent ? J'aimerais comprendre.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Ce n'est pas du domaine de l'ordonnance. Il faut supprimer la dernière exception qui subsiste dans la loi.

M. Bruno Sido.  - Ce n'est pas une réponse. Où est la cohérence ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Les ordonnances d'habilitation ne concerneront que les effets du mariage, pas la filiation, vue par les ordonnances de 2007.

L'amendement n°59 est adopté et l'article 11 est rétabli.

Les articles 12 et 13 demeurent supprimés.

ARTICLE 13 BIS

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Supprimer cet article.

M. Patrice Gélard.  - M. Revet aurait mieux que moi défendu cet amendement : il concerne les exploitants agricoles. (Sourires)

Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Pourquoi cette coordination alors que le Gouvernement indiquait, dans l'étude d'impact, vouloir procéder par décret ?

Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », «parents », conjoints » et, désormais, « assurés » ou « titulaires ».

Il s'agit moins d'une question de coordination que de l'ouverture même du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe, le projet niant l'intérêt supérieur de l'enfant et créant des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité entre adultes.

M. le président.  - Amendement identique n°184 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet et de Montesquiou.

M. Yves Détraigne.  - Nous sommes cohérents avec nos positions.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - On n'est pas à droit constant dans le cas présent, cela ne peut concerner l'ordonnance. Le régime du congé d'adoption est fondé sur celui de la maternité. Il faut donc corriger.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Il faut adapter certains dispositifs sociaux, pour que tous les couples aient les mêmes droits. Le congé d'adoption doit pouvoir être accordé sans considération de sexe ou de la composition du couple.

Les amendements identiques n^os42 rectifié bis et 184 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Supprimer cet article.

M. Patrice Gélard.  - Cet article est en totale contradiction avec notre point de vue.

M. le président.  - Amendement identique n°185 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Roche, Tandonnet et de Montesquiou.

M. Yves Détraigne.  - Même raisonnement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable, en vertu du même raisonnement.

Il faut faire la coordination mais je comprends que vous le refusiez puisque vous n'êtes pas favorables aux dispositions antérieures.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements identiques n^os43 rectifié bis et 185 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 331-7, les mots : « le ménage » sont remplacés par les mots : « le couple marié » ;

M. Patrice Gélard.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Patrice Gélard.  - Je défendrai en même temps les deux suivants : tous ces amendements sont de repli, pour les raisons que j'ai dites.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Patrice Gélard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Patrice Gélard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM.  Darniche et Husson.

Alinéas 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Patrice Gélard.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La coordination doit se faire par la loi.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Les amendements signifieraient inégalité des traitements selon la composition du couple : défavorable.

L'amendement n°44 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os47 rectifié bis, 45 rectifié bis,48 rectifié bis et 46 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 29

Rétablir le 11° dans la rédaction suivante :

11° L'article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - Amendement de coordination relatif aux pensions de réversion, que l'Assemblée nationale avait malencontreusement repoussé.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Même avis. La coordination est nécessaire.

M. Bruno Sido.  - Cet amendement est excellent. Il y a des femmes soldats, qui peuvent laisser des veufs. Je le voterai.

Voix à gauche.  - Vous y venez, à droite !

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - Tout bouge.

L'amendement n°60 rectifié est adopté.

(On salue à gauche le vote de l'amendement par les sénateurs UMP)

L'article 14, modifié, est adopté

Les articles 15 et 16 demeurent supprimés.

ARTICLE 16 bis

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-2. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité. »

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis.  - L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa rapporteure pour avis, a fait adopter cet article, qui vise à protéger les salariés qui refuseraient une mutation géographique dans un pays réprimant l'homosexualité. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît déjà la possibilité de refuser une mutation portant une atteinte injustifiée ou disproportionnée à sa vie familiale ou personnelle. Cette jurisprudence s'appliquerait sans doute dans ce cas mais mieux vaut le préciser car les salariés homosexuels célibataires ou en union libre ne seraient pas couverts.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après les mots :

l'homosexualité

insérer les mots :

ou où il est porté notoirement atteinte aux droits fondamentaux des personnes en raison de leur orientation sexuelle

Mme Esther Benbassa.  - En Afrique du Sud, l'homosexualité n'est pas réprimée et le mariage homosexuel est même autorisé. Ce n'est pas l'État mais certains groupes et partis politiques homophobes qui exercent des pressions insupportables, allant jusqu'au viol collectif, présenté comme une « cure » ! D'où mon amendement.

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, s'il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe

M. Patrice Gélard.  - Je vais dans le même sens que notre rapporteure pour avis, mais dans une rédaction plus simple. Personne, ici, n'est homophobe.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission des lois a émis un avis favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales. Elle ne peut donc, à son grand regret, agréer votre amendement, pas plus que celui de Mme Benbassa : retrait ou défavorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Même avis. L'amendement n°61 accroîtra la protection des salariés homosexuels célibataires. Retrait ou rejet de l'amendement n°137. Même chose pour l'amendement n°49 rectifié bis.

M. Bruno Sido.  - Il n'y a pas d'homophobes chez nous : nous voterons l'amendement.

L'amendement n°61 est adopté à l'unanimité.

Les amendements n^os137 et 49 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

Les articles 17 à 20 demeurent supprimés.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Supprimer cet article.

M. Patrice Gélard.  - L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales dans un couple de même sexe.

Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.

Le projet de loi prévoit la désignation par commun accord et, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Les auteurs de cet amendement y sont opposés.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par M. Soilihi et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à celui qui en fait la demande en premier

par les mots :

par décision de justice

M. Patrice Gélard.  - Même objet. En cas de désaccord, la désignation devrait être faite par une décision de justice afin d'éviter toute demande hâtive malvenue.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission est défavorable. Supprimer cet article compliquerait l'attribution de l'allocation aux familles en cas de dispute -y compris dans les familles polygames, comme il en existe encore à Mayotte.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Même avis. Le statut personnel dans les collectivités d'outre-mer est constitutionnellement garanti. Mais toute personne de statut local peut y renoncer pour bénéficier du statut de droit commun.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - A l'Assemblée nationale, les prises de parole ont eu peu à voir avec Mayotte : il ne s'agissait que d'affirmer un refus épidermique à ce projet.

A Mayotte, si l'islam est fortement majoritaire, le statut coutumier autorise la polygamie et la loi reconnaît des effets au mariage polygame.

Mais le choix de la départementalisation a supposé de renoncer au statut coutumier : les unions polygames sont contraires à la République. Mais il demeure des familles polygames. L'article 21 en tient compte et permet de conserver les droits qui y sont attachés. Pour le reste, nous n'allons pas pousser les époux à engager une course de vitesse. Les amendements qui ont été présentés ne font qu'alourdir le dispositif. Ne mêlons pas mariage homosexuel et polygamie, qui n'ont rien à voir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christophe Béchu.  - Supprimer l'article, cela voudrait dire que l'on n'appliquerait pas à Mayotte le régime des allocations familiales. En revanche, il est normal qu'un différend soit tranché par les tribunaux. Je suis choqué que notre droit dise que l'allocation est pour celui qui la demande en premier. Cela devrait valoir pour l'ensemble de la République.

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°51 rectifié bis.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. Richard Yung .  - Important article : comme sénateur des Français de l'étranger, j'ai été confronté à bien des cas. Un Français binational a ainsi été déchu de la nationalité française pour avoir été marié à un Néerlandais. C'est violer la convention qui nous lie aux Pays-Bas. Et le cas n'est pas isolé : ces mariages ne sont pas reconnus en France, et ne produisent donc pas d'effet, alors que le droit international permet aux étrangers de se marier avec une personne de même sexe, si leur loi nationale le permet. J'avais déposé une proposition de loi pour y remédier, sans être suivi. Le texte va enfin résoudre le problème pour les couples mariés avant son entrée en vigueur.

Certains députés de l'opposition ont reproché à cet amendement d'instituer une amnistie. C'est dénué de tout fondement puisque, comme je viens de le montrer, les personnes n'ont pas violé la loi. Sans cette disposition, il faudrait que ces couples, s'ils voulaient être reconnus, divorcent puis se remarient. C'est absurde. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UPM et MM. Darniche et Husson.

Supprimer cet article.

M. Patrice Gélard.  - Je suis déjà intervenu sur ce sujet : cet amendement viole l'article 2 du code civil qui a valeur constitutionnelle et est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La rétroactivité est contraire à notre droit et sera sanctionnée.

M. le président.  - Amendement identique n°186 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Delahaye, Arthuis, J. Boyer, Bockel, Dubois, Amoudry et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet et de Montesquiou.

M. Yves Détraigne.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os53 rectifié bis et 186 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau, B. Fournier et Dufaut.

Rédiger ainsi cet article :

Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l'avenir.

M. Philippe Darniche.  - Certains s'indignent qu'un maire puisse refuser, au nom de sa liberté de conscience, un mariage homosexuel. Et voilà que l'on veut reconnaître l'acte illégal de maires qui ont uni des couples de même sexe alors que les lois françaises ne le permettaient pas.

Certains élus locaux ont cru bon de le faire, par conviction et pour s'offrir ainsi une promotion médiatique à bon compte ; la Cour de cassation a évidemment annulé les prétendus mariages ainsi prononcés.

La rédaction proposée de l'article 22 instaure une prime à l'illégalité et créerait un précédent dangereux en laissant croire que, tôt ou tard, les provocations sont couvertes de façon rétroactive.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction qui garantisse la sécurité juridique ainsi que la force de la loi tout en rappelant aux élus ce que signifie l'État de droit.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. La commission est défavorable. Il ne s'agit pas d'une validation rétroactive mais de permettre à des mariages conclus en toute légalité à l'étranger de produire leurs effets en France.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Faudra-t-il que ces couples divorcent puis se remarient ? Sans ces dispositions, c'est pourtant ce qu'on les obligerait à faire. Défavorable.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par M. Frogier et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Supprimer cet article.

M. Patrice Gélard.  - Je ne connais pas la Polynésie, et je le regrette, mais je vais défendre cet amendement en l'absence de M. Frogier.

Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. Outre-mer plus encore qu'ailleurs, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, pour ne pas dire qu'il fait l'objet de vives critiques.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

I.  -  Supprimer les mots :

et en Polynésie française

II.  -  En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article 14-1 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.

M. Patrice Gélard.  - Il s'agit cette fois d'étendre à la Polynésie française l'application des dispositions relatives au Pacs.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Défavorable. La loi doit s'appliquer sur tout le territoire de la République. L'assemblée de Polynésie n'a pas étendu le Pacs à son territoire. Il lui appartient de le faire si elle le souhaite.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.  - Défavorable.

M. Bruno Sido.  - La Nouvelle-Calédonie a un statut, la Polynésie française un autre, etc. Les assemblées de ces territoires ont-elles été interrogées ? Les Polynésiens ont un regard ancien et particulier sur les homosexuels...

M. Serge Larcher.  - J'indique qu'il n'y a plus de « territoires » d'outre-mer mais des départements et des collectivités d'outre-mer. Quant au terme de « métropole », il renvoie au temps des colonies, qui n'a plus cours depuis 1946. Dites plutôt « Hexagone ». (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°54 rectifié bis.

L'article 23 est adopté.

M. le président.  - Nous en avons terminé avec l'examen des articles du projet de loi.

M. François Rebsamen.  - Je souhaite une suspension de séance d'un quart d'heure.

Voix à droite.  - Très bien !

M. le président.  - Je vous accorde dix minutes. (Rires à droite)

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 45.