Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à vingt questions orales.
Aidants familiaux
M. André Trillard . - Les parents d'enfants en situation de handicap qui les prennent en charge en qualité d'aidant familial courent des risques de déstabilisation et d'isolement : ils peuvent être amenés à cesser leur activité et, perdant leur revenu, sont menacés par la précarité. Si des progrès ont été accomplis ces dernières années pour prendre en compte les difficultés, l'accompagnement reste insuffisant. À quand une vraie reconnaissance, via l'amélioration du droit à compensation et des prestations familiales et le soutien au retour à l'emploi ? À quand, surtout, une reconnaissance symbolique, à l'image de celle octroyée aux familles nombreuses par la médaille de la famille ?
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les pouvoirs publics ont pleinement conscience du rôle essentiel que jouent les 8 millions d'aidants familiaux, dont les parents qui tout au long de leur vie prennent en charge leur enfant en situation de handicap. Les congés familiaux, l'allocation d'éducation, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalisée d'autonomie (APA) et l'allocation à l'autonomie, comme le développement de la formation sont là pour les accompagner, leur apporter répit et espoir dans l'avenir.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les Agences régionales de santé (ARS) peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien. Le président de la République s'est engagé à développer les actions susceptibles d'apporter répit à ces familles ; le sujet sera traité dans le projet de loi que nous préparons avec Mme Delaunay. Il faudra aussi assouplir le congé d'accompagnement ; les partenaires sociaux ont été saisis.
Une reconnaissance symbolique ? La médaille de la famille, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation, est attribuée selon des critères qui prennent en compte le nombre d'enfants et les efforts considérables accomplis pour les élever dignement. Le dévouement des aidants familiaux relève d'une logique similaire. Comme le souligne le Conseil d'analyse stratégique, la médaille de la famille reste l'apanage des mères de famille nombreuse, alors que d'autres valeurs sont mises à l'honneur dans d'autres pays. Cette question aura toute sa place dans la réflexion engagée par la ministre de la famille. Je soutiens votre suggestion.
M. André Trillard. - Merci de votre soutien. Des progrès ont été faits, c'est vrai, mais il faut aller plus loin : nous verrons ce qu'il en est dans le projet de loi.
Situation sanitaire du Pas-de-Calais
M. Dominique Watrin . - Dans le Nord-Pas-de-Calais, l'espérance de vie est inférieure de deux à trois ans à la moyenne nationale ; la mortalité évitable dans le bassin minier est supérieure de 60 à 70 % à la moyenne. Les centres de santé du régime minier, ouverts aux affiliés du régime général, sont un atout pour répondre aux besoins de la population, sans dépassements d'honoraires, pratiquant le tiers payant, dans un territoire sous-médicalisé. Pourtant, de 2010 à 2012, leur nombre est passé de 128 à 112. Les investissements nécessaires, bloqués par le précédent gouvernement, sont devenus urgents ; trois projets d'Ehpad opérationnels restent bloqués. La région fait l'objet d'un traitement discriminant.
Quand romprez-vous avec la politique de la droite, la convention d'objectifs et de gestion imposée au régime minier qui empêche toute évolution ? Le regroupement de la plupart des activités du centre d'Auchel sur un nouveau site à Bruay soulève bien des inquiétudes : l'accès de la population aux consultations de radiologie ou d'ophtalmologie sera rendu plus difficile. Je vous demande d'organiser sans délai avec l'ARS une table ronde pour faire le point.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le Nord-Pas-de-Calais connaît en effet des difficultés en matière d'offre de soins. Le Gouvernement s'est engagé à trouver des solutions concrètes et pragmatiques : c'est l'objet du pacte territoire-santé et des douze engagements pris dans ce cadre.
L'équilibre économique des centres de santé du régime minier n'est pas assuré. Le ministère de la santé a demandé à l'ARS de trouver des solutions pour préserver l'offre de soins ; l'agence doit se rapprocher des acteurs pour faire un état des lieux et prévoir les évolutions. Un plan d'action sera élaboré.
M. Dominique Watrin. - Je prends acte de ces éléments d'information. Oui, la disparition des centres de santé nuit à l'offre de soins de proximité. Il faut réagir sans attendre. Quid du centre de santé d'Auchel ? Quid des pharmacies du régime minier, qui compensaient le déficit, aujourd'hui passées au privé - 20 millions d'euros sont en cause ? On attend mieux d'un gouvernement de gauche. Sur les centres de santé, la ministre de la santé avait fait des déclarations encourageantes, mais rien ne vient, ni sur les allocations de longue durée (ALD), ni sur la compensation du tiers payant. Le changement, c'est maintenant ! Il est urgent d'agir.
Retraite des Français de l'étranger
M. Robert del Picchia . - La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) refuse, pour le calcul de leur retraite, d'appliquer cumulativement les conventions bilatérales à nos compatriotes ayant travaillé dans plusieurs pays, en contravention avec notre jurisprudence : la cour d'appel de Caen a en effet jugé qu'aucune règle ne s'oppose à une telle combinaison. Or la Cnav exige des assurés qu'ils choisissent. Le raisonnement que ne cesse d'opposer l'administration ne tient pas. L'État signe des conventions selon son gré : elles doivent pouvoir toutes s'appliquer. Au nom des retraités injustement pénalisés, je vous demande de donner des instructions à la Cnav pour qu'elle respecte la jurisprudence.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Avec les quelque 40 conventions bilatérales de sécurité sociale, à quoi s'ajoutent les 27 États de l'Union européenne, les 3 États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Suisse, le réseau français de sécurité sociale s'étend à 68 États, soit le plus important de l'Union européenne. Les conventions bilatérales reposent sur les principes de réciprocité et d'exportabilité des pensions. Les champs d'application de ces conventions les rendent imperméables les unes aux autres : l'inclusion d'un pays tiers ne peut se faire qu'avec l'accord des parties.
Certes la cour d'appel de Caen a estimé le cumul possible parce qu'il n'est pas interdit ; mais il faut tenir compte de la limite des engagements réciproques, qui ne saurait être levée par la jurisprudence. Le recours en cassation ne portait que sur la restitution de sommes versées au titre de l'assurance volontaire ; la Cour a jugé en l'espèce, rien de plus, que le remboursement desdites sommes ne pouvait donner lieu à restitution.
Pour prendre en compte ces difficultés, les conventions signées récemment, comme avec l'Uruguay, intègrent la possibilité d'associer un pays tiers s'il est lui-même lié par convention avec les deux pays signataires ; le dispositif est progressivement étendu aux conventions existantes. La loi de novembre 2010 prévoit, enfin, un droit à l'information des expatriés. Un groupe de travail a été mis en place pour assurer une meilleure information des expatriés sur leurs droits.
M. Robert del Picchia. - Vous me réservez les mêmes arguments. Si la France signe des conventions, c'est bien pour éviter que nos compatriotes expatriés payent deux fois ! Allez-vous vous contenter de proposer à quelqu'un qui a payé quarante-deux ans de prendre une assurance volontaire ? Je suis déçu par votre réponse. Les retraités concernés diront sans doute qu'ils espéraient mieux d'un gouvernement socialiste.
Hébergement social en Île-de-France
M. Alain Richard . - Une grande part de l'hébergement d'urgence, notamment en Île-de-France, est assurée dans des hôtels retenus par des associations. La durée de séjour, cependant, est anormalement longue, alors que le suivi des personnes hébergées laisse à désirer, tout comme l'état sanitaire des hôtels en question. Entendez-vous faire évoluer les choses ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Avec le Premier ministre, nous avons travaillé à cette question de l'hébergement en Île-de-France. L'hébergement en hôtel ne saurait être une solution pérenne qui assure un accompagnement de qualité, comme le précise clairement la circulaire. Nous entendons pérenniser les lieux d'accueil et assurer un vrai accompagnement jusqu'au relogement définitif. Ce ne sont pas vaines paroles, car le budget 2013 a prévu la création de 9 000 places de logement accompagné. La crise aggrave la situation, surtout celle des familles, si bien qu'il faut monter en puissance. Le plan territorial de sortie d'hiver en Île-de-France privilégie un hébergement diversifié et une mobilisation très importante des logements sociaux, en particulier en direction des familles éligibles au Dalo. Le Gouvernement est par ailleurs engagé dans un effort de construction massif.
M. Alain Richard. - Merci de ces informations encourageantes, notamment quant au financement. Il faudrait un dialogue plus serré avec les structures, notamment le Samu social de Paris, pour leur rappeler leur mission, qui va à un véritable suivi. Le développement du parc d'hébergement est nécessaire, mais il faut songer à une meilleure répartition entre les communes, afin d'éviter la surcharge de certains services sociaux. Il faudra aussi évaluer le dispositif Dalo.
Amicale du Nid Rhône
Mme Muguette Dini . - L'Amicale du Nid Rhône, créée en 1966 à Lyon, accompagne les femmes et les hommes, avec leurs enfants, ayant connu des situations violentes, en particulier des prostitués ; leur long parcours de reconstruction requiert un accompagnement global adapté. Plusieurs centaines de personnes sont prises en charge chaque année par l'Amicale Nid Rhône, qui connaît pourtant une situation financière très difficile, sur laquelle j'ai déjà alerté : les impayés cumulés de l'État s'élevaient en 2011 à plus de 319 000 euros. On risque la cessation d'activité et le licenciement de 200 salariés. Je sais le Gouvernement engagé sur le dossier de la prostitution. On ne la résorbera pas sans donner aux associations les moyens d'accompagnement dont elles ont besoin. Comment entendez-vous réagir ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Nous avons été alertés sur la dette de l'État au titre de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), de 319 000 euros. L'association Amicale Nid Rhône réalise un travail remarquable et a fait preuve de responsabilité pour redresser la situation. Nous avons accéléré la procédure destinée à pérenniser l'activité de l'association. La dette de l'État sera acquittée au début de cette année, j'en ai informé le président de l'association.
Oui, les femmes victimes de violences requièrent un accompagnement tout particulier. Dans le texte sur le logement et l'urbanisme, des dispositions seront prévues pour faciliter l'accès au parc social des femmes victimes de violences.
Mme Muguette Dini. - Merci de votre détermination.
Réseaux d'initiative publique
Mme Josette Durrieu . - Les réseaux d'initiative publique (RIP) assurent la couverture des zones grises dont se désintéresse le privé. Or les collectivités, qui appuient ces réseaux, se heurtent à bien de grandes difficultés techniques et surtout financières. Quid des aides nécessaires de la part de l'État pour les accompagner ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Les initiatives publiques, comme celle que vous portez dans votre département, sont exemplaires. Elles limitent les effets de la fracture numérique. L'État doit faire profit des compétences, des expériences, de l'énergie des collectivités : il ne les laissera pas livrées à elles-mêmes. Il doit jouer son rôle de stratège et assurer un soutien opérationnel et financier à ces projets, en particulier dans les zones peu denses. C'est l'objet de la mission très haut débit, placée sous mon autorité, dont la feuille de route est à l'étude. Je rencontrerai, la semaine prochaine, les principaux acteurs, afin de préparer les séminaires gouvernementaux à venir, dont celui sur les investissements d'avenir. Il s'agit de lever les ambiguïtés du passé. L'État entend avoir avec les opérateurs des relations exigeantes et équilibrées, en créant un cadre qui les engage davantage. Des référentiels seront établis pour garantir harmonisation des projets et interopérabilité des réseaux. Le financement portera une attention particulière aux territoires les moins bien desservis, et à ceux où le déploiement est le plus coûteux. Lors du séminaire gouvernemental, chaque ministre sera invité à dresser ses priorités.
Mme Josette Durrieu. - L'aménagement numérique est au coeur de l'aménagement du territoire. Oui, l'État doit être au coeur de cette exigence d'aménagement. Seules, les collectivités ne pourront faire face. Et les pouvoirs publics ne pourront faire face seuls, au regard des très importantes sommes en jeu : les opérateurs doivent, comme vous l'avez rappelé, s'engager davantage.
Sanofi
M. Christian Bourquin . - L'annonce, en septembre, par Sanofi, d'un plan de restructuration a suscité émotion et colère, d'autant que le groupe, qui a réalisé 9 milliards de profit, a perçu 100 à 150 millions au titre du crédit d'impôt recherche (CIR). Dans ces conditions, l'État est en droit de lui demander des comptes.
Le site de Montpellier dédié à la recherche et au développement est touché ; ses activités seraient transférées en région parisienne et à Lyon. Le président de région que je suis ne peut qu'être attentif aux choix stratégiques de l'entreprise, choix qui ont des conséquences désastreuses immédiates. Les propos du président de Sanofi, devant notre commission des affaires sociales, le 18 décembre, ne m'ont pas rassuré ; et il semble que les conditions du dialogue social ne soient pas réunies. Les engagements du groupe sont limités dans le temps : il n'y aura aucun licenciement d'ici à 2015. Mais ensuite ? Comment le Gouvernement entend-il s'assurer du respect du dialogue social ? Que compte-t-il faire pour que soient préservées les activités de recherche du groupe ? Face à ce qu'il faut bien considérer comme un nouveau cas de licenciement boursier, où en est le projet de loi qui doit interdire de telles pratiques ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le groupe Sanofi, qui engrange plusieurs milliards de profit, envisage de fermer plusieurs centres de recherche. Le Gouvernement a vivement réagi à ce projet et demandé à la direction un reformatage de son plan, qui ne saurait être accepté sans l'aval des syndicats. Dès lors que 82 % du chiffre d'affaires en France du groupe relève de l'assurance maladie, il est normal que la République lui demande d'assumer ses responsabilités envers le peuple comme il les assume envers ses actionnaires. Les choses doivent être remises à leur juste place. Le président-directeur général de Sanofi nous a annoncé plus de 2 500 réductions de postes. Le dialogue, plutôt musclé, a permis d'éviter le pire. Le Gouvernement entend que Sanofi conserve en France ses sites de production et une part très significative de sa recherche. Les négociations se poursuivent, nous restons vigilants.
M. Christian Bourquin. - Je suis surpris et déçu, madame la ministre. Sanofi a un comportement d'entreprise voyou ! Voyez ce que le groupe a fait au Canada ! Puisque 82 % de leurs ressources proviennent de la sécurité sociale, nous pourrions être beaucoup plus fermes face à cette attitude inqualifiable.
Financement public d'Indra SAS
Mme Marie-Christine Blandin . - La reconversion du site lourdement pollué de Metaleurop a donné lieu à un projet de réindustrialisation. Indra SAS assure depuis 2009 sur le site le démontage et le recyclage de véhicules hors d'usage (VHU) et ses actionnaires sont Sita Suez et Renault. Bien sûr, cette entreprise a bénéficié d'aides de la région, de l'État au travers de la prime d'aménagement du territoire et de l'Europe.
Ce site est menacé de fermeture, trois ans après sa création, alors qu'il est rentable, ce qui conduirait 35 personnes au chômage. Cette situation est sans doute due au montant démesuré du loyer - un million - que l'entreprise doit verser... à Sita France, actionnaire de Sita Agora. C'est une aberration ! Et pendant ce temps, Indra SAS prospecte dans d'autres régions. Que compte faire le Gouvernement pour éviter le dévoiement de l'usage de l'argent public et éviter un nomadisme opportuniste au gré des subventions versées par les régions, l'Europe et l'État ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le Gouvernement entend favoriser la réindustrialisation des sites, grâce au versement d'aides accordées sous condition de réalisation d'investissements et de création d'emplois. En cas de non-respect, les entreprises bénéficiaires sont tenues de rembourser les aides versées.
En 2009, le site de Metaleurop a été dépollué et un écopôle s'y est constitué. L'État et les collectivités territoriales se sont mobilisés et ont versé des subventions à Sita Agora, sous condition.
L'aide du Feder était conditionnée à des créations d'emplois en 2010, ce qui a été partiellement le cas ; seul un acompte de 730 000 euros a été versé à ce titre sur les 1 900 000 prévus. De même pour la prime d'aménagement - un tiers de la somme a été versée - au regard des emplois créés. Si l'unité VHU était supprimée, les montants versés ne seraient pas récupérés. En outre, une reprise est envisagée ; si elle fait l'objet d'un accompagnement public, celui-ci ira au repreneur.
Mme Marie-Christine Blandin. - Derrière ce dossier, pour lequel la région a largement aidé financièrement pour la dépollution, il y a de l'humain, des gens qui ont été embauchés grâce à l'argent public. Le compte n'y est pas.
Indemnités des commissaires enquêteurs
M. Antoine Lefèvre . - L'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs pose problème, car toutes les collectivités territoriales n'appliquent pas les mêmes règles. Certains départements assujettissent ces indemnités à des cotisations sociales, d'autres non. Si c'est sous la forme d'indemnités que sont rémunérés les commissaires enquêteurs, c'est bien parce qu'aucun lien de subordination ne doit exister avec la collectivité concernée - c'est aussi la justification du fonds d'indemnisation. Au reste, aucun contrat de travail n'est signé.
Ne conviendait-il pas de revoir ce régime, maintes fois dénoncé par les intéressés et par les collectivités territoriales ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Ce dispositif a été instauré en 1999. Outre les commissaires enquêteurs, d'autres experts sont affiliés à ce régime. Toutes ces professions sont assujetties aux cotisations sociales mais à des taux réduits. Les règles de la sécurité sociale ne l'emportent pas sur celles du code du travail.
Les règles sont claires et s'imposent sur tout le territoire. Je vous invite donc à vous rapprocher de Bercy si tel n'était pas le cas dans votre département.
M. Antoine Lefèvre. - Je vous remercie et je suivrai votre suggestion.
La séance est suspendue quelques instants.
Ligne nouvelle Paris-Normandie
Mme Catherine Morin-Desailly . - Le dossier de la ligne nouvelle Paris-Normandie est prioritaire. Il est essentiel pour notre région, pour notre pays, pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et développer notre économie. Il est partie au projet Axe Seine, structurant, comme vous le savez.
Les trois régions concernées sont toutes favorables à la ligne nouvelle Paris-Normandie, et le candidat François Hollande avait rappelé combien ce projet lui tenait à coeur. Pouvez-vous nous donner des garanties sur la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie, du Havre à Roissy, ainsi que sur le pilotage des travaux ?
M. Philippe Bas. - Très bonne question !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci d'avoir maintenu votre question, malgré mon passage à Rouen il y a quelques jours, où j'ai pu échanger avec les présidents des deux régions normandes. Le débat public a été engagé en octobre 2011 sur la ligne nouvelle Paris-Normandie pour relier la Normandie au Grand Paris, et il s'est achevé en février 2012. Il a porté sur quatre scenarii pour la partie à l'ouest de Mantes-la-Jolie et deux familles de scenarii pour la partie francilienne, ainsi que sur un accès facilité à Roissy grâce à la connexion au futur réseau de métro automatique de la gare nouvelle de Nanterre-la-Folie. Le projet global est évalué à 12 milliards.
Il aura aussi pour effet de faciliter le transport du fret en dégageant des capacités pour les trains de marchandises. Dès la fin 2013, la modernisation de l'axe historique via Serqueux et Gisors améliorera l'écoulement du trafic des ports du Havre et de Rouen.
Les objectifs du Schéma national des infrastructures de transport (Snit) vont être hiérarchisés car son coût total est colossal. Je ne peux me substituer à la mission des parlementaires chargés d'évaluer le Snit, « Mobilité 21 », mais puis vous assurer que je ferai mon possible pour que soit réalisée cette ligne nouvelle. D'ores et déjà, j'ai demandé à RFF d'étudier une modernisation des lignes reliant Paris à la Normandie, en identifiant les éléments du blocage à Mantes. Il faudra également renouveler le matériel roulant.
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai bien noté que vous vouliez agir avec les présidents des régions concernées. La ligne nouvelle Paris-Normandie doit cependant être réalisée : cet enjeu est considérable, y compris pour la Basse-Normandie.
M. Ambroise Dupont. - Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le candidat Hollande s'était engagé sur ce dossier. On ne peut se contenter de moderniser la gare de Rouen, comme je l'entends dire parfois à certains élus. L'enjeu est global.
Centrales photovoltaïques dans le nord de la France
M. Yves Daudigny . - La transition énergétique est une priorité. Mme Duflot a présenté des mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque en janvier et nous nous en félicitons. Pourtant, aucun dossier au nord de la Loire n'a été retenu pour des centrales d'une puissance crête supérieure à 250 kW, alors que c'est un bon moyen de redynamiser les sites dégradés.
Ainsi en est-il de la zone Laon-Couvron qui prévoyait des investissements de 38 millions. Pourquoi avoir écarté ce dossier d'un revers de main ? Les élus du nord de la France veulent participer à ce patriotisme écologique auquel nous appelait Mme la ministre. Le prochain appel d'offres sera-t-il plus équilibré ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La transition énergétique est une priorité et le débat national devrait prochainement aboutir. Le Gouvernement a relancé les appels d'offres automatiques pour les installations photovoltaïques moyennes. Pour les petites installations, une bonification est prévue. Enfin, pour les grandes installations, supérieures à 250 kW, de nouveaux appels d'offres seront lancés. Les appels d'offres privilégient les sites dégradés, pour éviter d'empiéter sur les terres agricoles.
Il s'agit aussi de soutenir la filière française face à une concurrence déloyale. L'appel d'offres que vous mentionnez, monsieur le sénateur, relève de l'ancienne procédure. Les projets qui n'ont pas été retenus pourront l'être lors du prochain appel d'offres.
Comme le Boulonnais, votre région n'est pas des plus ensoleillées, certes, mais nous sommes au sud de l'Allemagne, où sont implantés de nombreux centres solaires. Et nos régions sont attractives.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vive Boulogne-sur-Mer, qui ouvre tant de chemins !
M. Yves Daudigny. - Ces précisions ouvrent des perspectives nouvelles. Vous avez eu raison d'évoquer l'Allemagne. Il serait absurde de construire des lignes à haute tension pour amener l'électricité du sud au nord de la France.
Répertoires d'immeubles localisés pour la DGF
M. Vincent Delahaye . - Le Gouvernement s'est engagé à ce que soient construits 500 000 logements par an. En Île-de-France, il faudrait en construire 70 000. Comme vous le savez, ces constructions ne sont pas toujours populaires. En outre, des infrastructures nouvelles sont nécessaires, comme des crèches, des écoles. Il faut donc des moyens.
L'Insee fonde son répertoire d'immeubles localisés (RIL) sur des chiffres bien trop anciens : trois ans de retard ! À Massy, à Ivry, on construit beaucoup de logements, ce qui a des conséquences financières qui ne sont pas prises en compte pour le montant de la DGF et le calcul de la péréquation régionale. Dans ma commune, 2 300 logements ne sont ainsi pas comptabilisés et je contribue à financer des communes qui ne construisent pas de logements. Sachant que l'Insee pourrait se fonder sur des chiffres à six mois sans que se pose aucun problème de fiabilité, entendez-vous, monsieur le ministre, l'inciter à réviser ses modes de calcul ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le RIL sert de base au calcul de la DGF. Comme vous le dites, il existe un décalage de trois ans, qui constitue pourtant une nette amélioration par rapport au décalage antérieur, qui était de dix ans quand on faisait des recensements complets.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'estimation est fondée sur la taxe d'habitation. Dans les autres, le RIL sert de base. Le nombre moyen de personnes par logement est difficile à estimer, d'autant qu'il diminue régulièrement puisqu'il y a de plus en plus de personnes seules et de moins en moins de familles nombreuses.
La commission nationale du recensement a examiné en mai 2012 la possibilité d'avancer la date d'estimation légale : il serait possible de l'avancer d'un an, au prix d'investissements méthodologiques assez lourds. L'Insee devra se livrer à divers travaux pour y parvenir.
M. Vincent Delahaye. - Merci pour ces précisions. Un an, c'est bien. Il est vrai que l'ancien système était archaïque. Je ne remets pas en question le taux moyen, mais j'espère que l'on arrivera à prendre en compte les chiffres des six derniers mois. L'Insee devrait également être plus transparent sur sa méthodologie.
Délinquance en Nouvelle-Calédonie
M. Hilarion Vendegou . - La délinquance violente des jeunes ne cesse de croître en Nouvelle-Calédonie. Cela est dû au chômage, bien sûr, et aussi beaucoup à la consommation d'alcool et de drogue, qui provoque bien des drames. Le reportage récemment diffusé par France 2 était édifiant, qui montrait les ravages de la drogue et de l'alcool sur les routes de Nouvelle-Calédonie. Certes, la police et la gendarmerie essaient d'endiguer ce fléau, mais que compte faire le Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Ce sujet est important. Je suis déterminé à garantir l'ordre républicain, y compris outre-mer. La délinquance appelle des réponses de fond qui prennent du temps. Certes indispensable, la seule réponse policière ne peut suffire.
En Nouvelle-Calédonie, les vols avec violence augmentent, souvent commis par des jeunes en état d'ivresse. Les huit premiers mois, 3 600 cas d'ivresse publique et manifeste ont été constatés. Divers dispositifs ont été mis en oeuvre. Des opérations mixtes de sécurité sont menées, des patrouilles renforcées organisées en fin de semaine, la vente d'alcool réglementée la nuit. Depuis janvier, près de 1 000 opérations ont été menées, avec 30 000 dépistages d'alcoolémie.
Pour de nombreux jeunes, l'échec scolaire se traduit par la désocialisation et la consommation d'alcool conjuguée avec l'usage de cannabis. Celui-ci étant cultivé localement, il n'y a pas vraiment de trafic contre lequel nous pourrions lutter. On est plutôt devant une économie de troc, dans laquelle le cannabis est échangé contre de l'alcool.
Le parquet de Nouméa apporte une réponse pénale à chaque infraction. Une vingtaine de formations antidrogue ont mené 56 opérations de sensibilisation auprès des mineurs. Le Gouvernement est attentif au problème que vous avez soulevé, monsieur le sénateur, et je reste à votre disposition pour améliorer ce dispositif.
M. Hilarion Vendegou. - Merci pour votre réponse. Je sais que vous voulez améliorer la situation. Je serai attentif aux mesures que vous prendrez pour lutter contre l'insécurité.
Devis modèles pour les obsèques
M. Jean-Pierre Sueur . - Nommé, il y a vingt ans, secrétaire d'État aux collectivités locales, j'ai trouvé en arrivant le dossier relatif au monopole des obsèques. Il s'agissait d'un dispositif fallacieux qui conjuguait un monopole biaisé avec une concurrence faussée. Une réforme a été adoptée et le Parlement a créé la concurrence entre les différents opérateurs agréés, ce qui a permis de réorganiser le service public en ce domaine. À cette occasion, j'ai constaté que les dispositions relatives aux devis types relevaient du pouvoir réglementaire.
Lors d'un deuil, il faut prendre beaucoup de décisions en peu de temps. Les entreprises doivent fournir un devis, mais qui se plonge à ce moment-là dans des devis de quarante pages rédigés en petits caractères ? Pour assurer la transparence, qui est de l'intérêt de tous, il faut pouvoir évaluer les prix en fonction des prestations réellement proposées.
En 2008, nous avons fait voter à l'unanimité par le Parlement une loi qui dispose que tous les opérateurs agréés sont tenus de déposés dans les mairies des devis modèles. Un arrêté définit de façon très claire les prestations. Or, en dépit du vote de la loi et de la parution de l'arrêté, il semble que toutes les entreprises ne jouent pas le jeu en ne déposant pas de devis modèle en mairie. En outre, celles qui ne respectent pas la loi ne sont pas poursuivies.
La transparence des prix est nécessaire. D'autant que l'apparition du low cost n'est pas toujours conforme à la dignité humaine que requièrent des obsèques.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le sujet est grave : les familles qui viennent de perdre un être cher ne doivent pas voir des complications s'ajouter à leur douleur. Votre proposition de loi de 2008 a constitué, de ce point de vue, une importante avancée. Le modèle de devis qu'elle instaure, et alors que l'arrêté précisait les prestations, n'est pas toujours respecté ; et l'information n'est pas toujours relayée. Une circulaire de 2010 a rappelé les modes de publicité souhaitables.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que vous soulevez et je demanderai aux préfets, par circulaire, d'être très attentifs au rappel de la diversité des prix, pour assurer la transparence.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de votre réponse. Le sujet, en effet, est grave. Il nous concerne tous. Chacun a pu en faire l'expérience : il faut, lors d'un décès, prendre très vite des décisions. Il faut aider les familles éprouvées, en assurant la transparence. Les entreprises agréées doivent respecter la loi, c'est la moindre des choses, et les mairies doivent veiller à rendre l'information accessible. Merci de votre concours et de votre implication dans ce dossier.
Réserve parlementaire
M. Jean Louis Masson . - La réserve parlementaire permet aux parlementaires d'aider au financement de projets publics. Récemment, elle a servi à aider des associations. La presse s'est fait l'écho de certaines dérives. L'effort de moralisation engagé reste insuffisant, notamment pour les subventions aux associations. Un meilleur encadrement, qui pourrait passer par l'édiction d'une définition juridique précise, éviterait les abus en affectant au moins 90 % de l'usage à des projets publics et en interdisant toute subvention à des associations dans lesquelles les parlementaires auraient un intérêt personnel. Il devrait aussi garantir un égal traitement entre les parlementaires, qui ne devraient pas être tributaires de leur groupe ou du président de la commission des finances.
Bref, il faut assurer enfin la transparence sur les attributions.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le pouvoir de décision sur l'emploi de la réserve parlementaire revient aux parlementaires eux-mêmes. Vous avez d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet. Pour la part versée par le ministère de l'intérieur, c'est le décret du 16 décembre 1999 qui donne les règles du jeu. Seules les dépenses d'investissement peuvent être subventionnées, et un plafond de 200 000 euros est prévu, la subvention ne pouvant dépasser 50 % de la dépense. La répartition entre parlementaires relève de la décision souveraine des assemblées, dont les présidents ont souhaité qu'elle soit allouée au prorata des effectifs des groupes. Quant à la liste des opérations subventionnées, elle peut être communiquée.
Je reste disponible pour aider à la plus totale transparence.
M. Jean Louis Masson. - Ma question ne portait pas sur les seuls crédits gérés par votre ministère...
Si des progrès ont été faits, on est loin de la transparence qu'exige l'usage des fonds publics. Alors que les subventions aux communes sont presque toujours inférieures à 30 000 euros, généralement non renouvelables, et exceptionnellement de 100 000 euros, une commune de ma connaissance reçoit chaque année un million, ce qui représente une économie de 30 % sur la taxe d'habitation. On sait aussi, grâce à Mediapart, qu'un parlementaire attribue chaque année une subvention de 60 000 euros à une association qu'il préside en compagnie de sa femme et de son premier adjoint. La ministre de l'écologie s'emploie à camoufler ce détournement.
Entre l'opacité des ministères et l'immoralité de certains parlementaires, on est loin du compte. Quant au cas précis de la commune que je citais, elle a déjà été épinglée par la Cour des comptes. Même si les faveurs dont elle bénéficie se sont réduites, on est loin de l'égalité de traitement. Quant au scandale dénoncé par Mediapart, Mme Batho continue de fermer les yeux.
M. Michel Vergoz. - C'est un véritable règlement de comptes !
M. Manuel Valls, ministre. - Je vous ai répondu pour ce qui concerne mon ministère.
M. Jean Louis Masson. - Ma question s'adressait au Premier ministre.
M. Manuel Valls, ministre. - Tous les documents seront transmis. Il appartient, au-delà, à chaque assemblée, d'assurer la plus grande transparence. Je vous invite, enfin, à ne pas transformer le Sénat en une cour de justice et cette séance de questions en un règlement de comptes. Rien ne vous interdit de saisir la justice. (Applaudissements à gauche)
Enseignement du latin et du grec
Mme Maryvonne Blondin . - Moins de postes, fermetures de cursus à l'Université, tel est le sort réservé aux langues et cultures de l'Antiquité. Les professeurs s'inquiètent. Si 20 % des collégiens suivent un enseignement de latin-grec, les lycéens ne sont plus que 10 % car ces enseignements deviennent facultatifs et les horaires des cours de langues anciennes sont fixés de manière dissuasive.
L'image d'élitisme, voire d'inutilité, a fait des ravages. La réforme Chatel a provoqué une grave érosion. Pourtant, ces matières aident à l'acquisition des langues et d'une culture humaniste. Les élèves en difficulté y ont l'occasion de travailler en petits groupes. Les traditionnels pourfendeurs de ces humanités y reviennent : même les écoles de commerce s'y intéressent.
Quel avenir, monsieur le ministre, pour ces enseignements ?
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez dit toutes les richesses de ces enseignements, qui aident à structurer la pensée, à connaître nos traditions, à maîtriser notre propre langue. Or, c'est bien cette maîtrise qui pose problème à certains élèves.
Quelques éléments d'optimisme : l'érosion a été stoppée depuis deux ans et davantage de postes ont été proposés au Capes et à l'agrégation. J'encourage l'enseignement des lettres classiques, mais se pose, au-delà, la question de la diversité des enseignements. La réforme du lycée n'a pas porté ses fruits : plus d'élèves apprennent le latin et le grec dans les sections scientifiques que dans les sections littéraires, ce qui contribue à la dévalorisation de ces dernières. Il faudra y revenir. Vous pouvez compter sur ma détermination.
Mme Maryvonne Blondin. - Merci de votre réponse sur une question qui suscite un grand intérêt, si j'en juge au nombre de mails que j'ai reçus. Il faudra revenir sur la réforme du lycée pour revaloriser la filière littéraire.
Je suis également attachée à l'étude des langues minoritaires et régionales. Il faudra aussi y revenir.
OGM
M. Gérard Bailly . - L'étude du professeur Seralini sur les effets d'un maïs OGM résistant au Roundup a fait beaucoup de bruit dans les médias. Ses conclusions, contestées par des experts, ont conduit ces mêmes médias à relativiser. Ne faudrait-il pas mieux encadrer les conditions de publication de telles études, pour éviter pareils remous dans l'opinion publique ? Ne faudrait-il pas des études sereines, au niveau européen ? Les agriculteurs sont les premiers à les souhaiter. Si elles concluent à la dangerosité, il faudra interdire. Dans le cas contraire, pourquoi refuser des techniques qui pourront être indispensables, demain, pour nourrir la planète ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Oui, la publication de certaines études peut avoir un fort impact. L'étude Seralini a été faite dans le secret, justement pour avoir le plus d'impact possible. On ne pouvait donc prévenir. Cette étude posait la question, à la fois de l'OGM, et de l'herbicide que nous connaissons tous. La France a interdit l'utilisation du maïs concerné. Reste que nous devons revoir les règles d'autorisation et d'évaluation au niveau européen ; une clarification juridique s'impose. La France va saisir la Commission de nouvelles propositions. Nous devons préserver ce bien précieux qu'est la santé.
M. Gérard Bailly. - Merci de votre réponse, qui répond à mes voeux. Il faut que la recherche avance au niveau européen. Votre ministre de l'agroalimentaire a vanté, la semaine dernière, les produits et la gastronomie française. N'allons pas entacher de soupçons la qualité de nos produits.
Charges des exploitants agricoles
M. Joël Guerriau . - Le coût du travail en France pénalise les activités de main-d'oeuvre, et notamment les exploitations maraîchères. Le coût du travail y est en France 80 % plus cher qu'en Allemagne. Le gouvernement Fillon avait prévu d'affecter une part de la taxe soda et de la taxe sur les carburants agricole à des allègements de charges. Vous y êtes revenu dans la loi de finances pour 2013 ; et le CICE ne compensera pas.
Les entreprises de production de légumes emploient 200 000 salariés, parmi eux des personnels peu qualifiés ou en difficulté d'insertion. Mais la production est en recul. Pour mon département, vos décisions auront des conséquences lourdes, près de 10 millions d'euros ; les emplois de maraîchage ont pourtant permis de donner du travail toute l'année à des salariés peu qualifiés au départ ; 4 000 emplois directs sont concernés. Entendez-vous les laisser remplacer par des emplois précaires moins rémunérés? Voyez ce qu'il en est de la mâche en Allemagne, où le ramassage se fait à la main alors qu'il est mécanisé dans notre pays, mais où il est moins coûteux grâce à l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère ? N'allez pas aggraver encore le coût du travail saisonnier, au risque de devoir créer demain un ministère du redressement productif agricole et recourir à des plans de sauvetage. Quel soutien durable de l'État pour la compétitivité de la filière ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Je partage votre souci d'aider notre maraîchage à se maintenir dans le marché européen. Les allègements de charges ? Mais nous avons budgété le même montant que celui qu'avait prévu le gouvernement Fillon ; sauf que la dépense n'a pas été de 506 millions mais de 680 millions. Il a fallu compenser pour éviter à la MSA de payer.
Vous serez destinataire d'un document qui présente des exemples. Vous verrez que le cumul des exonérations et du CICE va beaucoup plus loin que le dispositif précédent. Oui, les distorsions de concurrence sont inadmissibles. Le Gouvernement entend renégocier la directive « Détachement ». L'Allemagne ? Il n'y a pas de salaire minimum, notamment agricole. L'harmonisation sociale et fiscale est une question essentielle.
M. Joël Guerriau. - Je ne suis pas sûr de partager votre analyse sur les aides versées. La dépense réelle a été bien supérieure aux crédits budgétés, dites-vous ; mais vous n'avez reconduit que les 506 millions... Tout doit être fait pour maintenir les productions en France. La convergence sociale européenne est une nécessité absolue - nous en sommes malheureusement encore bien loin.
La Poste dans la vallée de l'Ondaine
Mme Cécile Cukierman . - En 1990, La Poste a été scindée en deux, avant de devenir en 2010 une société anonyme, malgré une votation citoyenne qui a rassemblé 2,5 millions de suffrages d'opposants. Aujourd'hui les actionnaires réclament des dividendes - 133 millions ont été servis à l'État en 2011 - et ce sont les salariés qui font office de variable d'ajustement ; 90 000 emplois ont été perdus depuis 2006.
La situation dans la vallée de l'Ondaine est la conséquence directe de ces décisions politiques. Les bureaux ont été regroupés et les horaires réduits. Les personnels sont désormais polyvalents et 25 heures hebdomadaires ont été supprimées sur les quatre bureaux, au motif d'une baisse de trafic - mais la fréquentation des bureaux diminuera à mesure que les amplitudes d'ouverture seront réduites... Le courrier n'est parfois pas distribué par manque d'effectifs.
Comment entendez-vous préserver ce service public, aménageur essentiel du territoire, qui appartient à la Nation ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La subvention de l'État, 650 millions, est bien supérieure au montant des dividendes que vous avez évoqué. Cela témoigne de son engagement. Reste que La Poste doit évoluer, pour tenir compte des réalités. Il y a entre elle et l'État un contrat d'entreprise, les règles sont précises en cas de projet de réduction des heures d'ouverture ; un dialogue préalable avec les maires est notamment impératif. Le cadre réglementaire est fait pour concilier bonne gestion et garantie d'accès au service public.
Mme Cécile Cukierman. - La majorité des maires consultés dans la vallée de l'Ondaine ont dit leur désaccord, et pourtant... On commence par rendre les horaires d'ouverture illisibles et le reste suit. On peut d'ailleurs regretter la séparation de la distribution de la lettre et du colis - l'une régresse tandis que l'autre augmente avec le développement de la vente par Internet - alors que la réception des colis dans les enseignes privées est encouragée. C'est cette voie qu'il faudrait revoir.
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
Formateurs occasionnels
M. Jean-Claude Carle . - Le statut des formateurs occasionnels, experts indispensables à la qualité des formations, doit être strictement respecté. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Malgré l'arrêté de 1987, et alors que ces experts, qui transmettent une expérience de terrain indispensable, n'ont aucun lien de subordination avec l'organisme formateur, les Urssaf ont multiplié depuis 2010 les redressements, réclamant le paiement des cotisations d'assurance chômage. C'est remettre en cause le modèle social - les formateurs, contraints de cotiser au chômage, n'obtiennent pas de droit en retour -, mais aussi économique et pédagogique. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation, exemplaire d'une interprétation abusive des textes ? N'allons pas détruire un système qui marche !
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Je me suis saisi de cette question et de celle des organismes de formation dès mon entrée en fonction : je veux apporter une offre de formation de qualité à nos concitoyens.
Ce sujet fait débat depuis des années. Le formateur occasionnel doit-il être considéré comme en situation de subordination de l'organisme qui le sollicite, auquel cas sa rémunération est soumise à charges sociales ? Ou s'agit-il d'un collaborateur externe, travailleur indépendant qui paye ses propres cotisations ou salarié d'une autre structure ?
L'arrêté de 1987 avait fixé les règles, mais ne vise que les cotisations de sécurité sociale. L'Unedic a une autre interprétation. La situation est complexe et ne dépend pas seulement de l'État ; les partenaires sociaux ont aussi leur mot à dire pour l'assurance chômage.
La vérité est qu'il existe des dérives. Des organismes de formation contraignent des formateurs qu'ils emploient pourtant à temps plein à prendre le statut d'autoentrepreneur, de salarié indépendant ou de formateur occasionnel.
Il faut continuer à rendre possible les interventions des formateurs occasionnels. Je ne peux vous apporter en cet instant de solution clé en main, mais nous avons engagé cet été avec tous les acteurs concernés un travail pour à la fois garantir la qualité de l?offre de formation et sécuriser les formateurs. J'espère que cette concertation aboutira. Je vous informerai de la solution retenue, qui sera sans doute complexe...
M. Jean-Claude Carle. - Merci pour ces précisions. Je salue votre volonté de trouver une solution souple et partenariale. Faut-il parler d'intervenants occasionnels, plutôt que de formateurs ? Je comprends le souci des Urssaf, mais le gain escompté est inférieur à 2 millions. Cela vaut-il la peine de déstabiliser un système qui marche ?
Je vous ai déjà fait une proposition : que l'Unedic demande à la Suisse le remboursement des 120 millions d'indemnisation chômage dont ce pays fait l'économie pour les travailleurs transfrontaliers : là n'est-elle pas la solution qui résoudrait tous les problèmes de financement ?